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État des lieux de sortie contesté à Paris : comparatif entrée-sortie, retenues et récupération du dépôt de garantie (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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État des lieux de sortie contesté à Paris : comparatif entrée-sortie, retenues et récupération du dépôt de garantie (2026)

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Vous quittez votre appartement parisien, l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations que vous contestez, et le bailleur annonce qu’il va conserver une partie du dépôt de garantie. À Paris, ce scénario se répète à chaque vague de déménagements : taches sur la moquette, trous de chevilles, joint de salle de bain noirci, parquet rayé. Le locataire y voit de l’usure normale, le bailleur des dégradations à remettre en état, et le désaccord porte souvent sur plusieurs centaines d’euros. La question n’est pas de savoir qui parle le plus fort, mais ce que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie démontre, pièce par pièce, et ce que le bailleur justifie par des documents. Tout le régime des retenues tient à ce comparatif : sans écart constaté entre l’entrée et la sortie, aucune retenue pour dégradation ne peut être imputée au locataire, et toute somme conservée doit être justifiée puis restituée dans des délais stricts, sous peine d’une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Cet article explique comment se joue la comparaison, ce que la vétusté change au raisonnement, quels délais encadrent la restitution du dépôt de garantie, et comment contester pas à pas une retenue que vous estimez abusive devant les instances parisiennes.

I. État des lieux de sortie à Paris : comment la comparaison avec l’entrée décide des retenues

A. État des lieux de sortie ou d’entrée : comparatif contradictoire, photos et présomption de bon état

L’état des lieux est établi, lors de la remise puis de la restitution des clés, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties, et le texte applicable dispose : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Ce caractère contradictoire et amiable conditionne toute la suite : seul un document établi ensemble, ou par un tiers mandaté par les deux parties, permet ensuite de comparer l’entrée et la sortie et d’imputer au locataire les différences relevées. Quand le bailleur rédige seul son constat de sortie, sans le locataire et sans faire appel à un commissaire de justice, ce document ne prouve rien contre le locataire si c’est la carence du bailleur qui a empêché le contradictoire. La Cour de cassation l’a jugé le 16 novembre 2023 : « un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. » Le même arrêt rappelle la règle applicable : « si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle, il est établi par un huissier de justice, devenu commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. » Concrètement, si votre bailleur vous présente à la sortie un document que vous n’avez ni établi ni signé avec lui, et qu’il n’a jamais fait convoquer un commissaire de justice, les dégradations listées ne sont pas établies à votre encontre. À l’inverse, un constat dressé par un commissaire de justice, même non contradictoire, garde une valeur probante : « un constat d’huissier de justice, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties », ce qui signifie que le juge l’examine librement au milieu des autres pièces, sans être lié par lui.

Quand aucun état des lieux n’a été établi du tout, c’est la présomption du code civil qui s’applique, et elle joue dans les deux sens selon qui a fait obstacle à l’acte. L’article 1731 du code civil énonce : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Mais cette présomption n’est pas une arme pour celui qui a empêché l’état des lieux : le texte de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’à défaut d’état des lieux ou de remise d’un exemplaire à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise. Si le bailleur a refusé l’état des lieux d’entrée ou ne vous en a jamais remis d’exemplaire, il ne pourra pas se prévaloir de la présomption de bon état initial pour vous imputer des dégradations. La charge de la preuve, elle, reste gouvernée par deux textes simples : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » et « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le bailleur qui retient une somme doit donc prouver la dégradation par la comparaison des deux états des lieux, et le locataire qui conteste doit apporter ses propres éléments : son exemplaire de l’état des lieux d’entrée, ses photographies datées, ses échanges écrits.

Les photographies méritent une attention particulière, car beaucoup de locataires parisiens comptent uniquement sur elles, et beaucoup de bailleurs les refusent comme preuve. La Cour de cassation a tranché cette question le 6 février 2025 dans une espèce où les parties, faute de pouvoir décrire littéralement l’état du logement à la sortie, étaient convenues de consigner cet état par des photographies jointes au même document que l’entrée, accord mentionné dans la rubrique des observations et signé des deux parties. La Cour approuve le juge qui, « appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, » a déduit « que ces photographies permettaient la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux et qu’elles prouvaient l’existence de dégradations imputables au locataire lors de la restitution des lieux. » L’enseignement pratique est double : des photographies comparatives entrée-sortie peuvent suffire à établir des dégradations, mais seulement lorsqu’elles s’insèrent dans un état des lieux établi contradictoirement et amiablement, c’est-à-dire accepté et signé par les deux parties, de sorte que le recours à un commissaire de justice n’est alors pas obligatoire. Des photos prises seul, après coup, sans lien avec un document contradictoire, n’ont pas cette force. Le jour de la sortie, exigez donc que chaque pièce, chaque équipement et chaque revêtement figure au document, refusez de signer un état des lieux de sortie vierge ou pré-rempli sans visite pièce par pièce, et faites mentionner vos réserves par écrit sur le document lui-même avant de le signer.

Deux délais protègent encore le locataire au stade de l’entrée, et ils sont souvent ignorés dans les baux parisiens conclus rapidement. D’abord, « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » Si vous découvrez, dans les jours qui suivent votre emménagement, une fissure derrière un meuble, une fenêtre qui ne ferme pas ou une trace d’humidité masquée le jour de la visite, adressez cette demande par écrit dans ce délai de dix jours à compter de l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Ensuite, « Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. » Un radiateur qui ne chauffe pas ou une chaudière en panne relevés pendant le premier mois de la période de chauffe doivent donc être ajoutés au document, ce qui vous évitera qu’on vous les impute à la sortie. Si le bailleur refuse ce complément, le même texte ouvre la voie amiable : le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

B. Vétusté, usure normale et dégradations : ce que le bailleur peut vraiment retenir sur le dépôt

Le cœur de la plupart des contestations tient en un mot : la vétusté. Le locataire répond des dégradations survenues pendant qu’il occupait les lieux, mais pas de l’usure normale du temps qui passe. L’article 1732 du code civil pose le principe : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » La vétusté, c’est-à-dire l’usure résultant d’un usage normal et du simple écoulement du temps, est survenue sans la faute du locataire : une moquette tassée après huit ans d’occupation, une peinture jaunie, des joints fatigués, un parquet légèrement patiné relèvent de la vétusté et ne peuvent pas être facturés au sortant. En revanche, un trou dans une porte, une vitre brisée, une moquette brûlée par une cigarette, des trous de chevilles anormaux par leur nombre ou leur taille, un évier fendu constituent des dégradations imputables, à condition que la comparaison entrée-sortie les établisse. La frontière se trace donc élément par élément, en confrontant les deux documents : tout ce qui figurait déjà à l’entrée dans le même état ne peut pas être retenu, et tout ce qui a vieilli normalement sans faute du locataire ne peut pas l’être davantage. C’est pour cela qu’un état des lieux d’entrée précis et détaillé protège autant le bailleur que le locataire : il fige le point de départ de la comparaison.

Le juge contrôle concrètement chaque retenue, et il n’hésite pas à réduire celles qui ne sont pas établies dans leur montant exact. Dans l’arrêt du 16 novembre 2023 déjà cité, le bailleur réclamait le coût de travaux de jardinage à partir d’une facture globale, et le tribunal avait constaté un défaut d’entretien du jardin tout en refusant d’allouer la somme parce que le caractère global de la facture ne permettait pas d’évaluer le coût exact du nettoyage des parterres visé. La Cour de cassation substitue alors un motif de pur droit et juge que l’état des lieux unilatéral ne prouvait pas les dégradations, mais l’épisode illustre la méthode des juges du fond : une facture globale, un devis non détaillé ou un simple forfait ne suffisent pas à justifier une retenue précise. Pour chaque somme conservée, le bailleur doit produire des justificatifs détaillés : devis ou factures d’artisan mentionnant la nature exacte des travaux, photographies avant et après, et lien direct avec un écart relevé dans le comparatif entrée-sortie. Un locataire qui reçoit un décompte vague, sans pièce jointe, est fondé à exiger ces justificatifs avant tout débat sur le fond. Et lorsque le bailleur a raison sur le principe mais que le montant exact reste incertain, c’est au juge d’évaluer lui-même le préjudice dont il constate l’existence, poste par poste, plutôt que de tout rejeter ou de tout allouer en bloc.

À Paris, où les loyers élevés gonflent mécaniquement les dépôts de garantie et donc les retenues, la discipline documentaire fait gagner les litiges. Conservez votre exemplaire de l’état des lieux d’entrée et de sortie, vos photographies datées des deux moments, l’inventaire du mobilier pour les meublés, vos lettres recommandées et les réponses du bailleur, ainsi que tout devis contradictoire que vous faites établir par un artisan indépendant quand le montant réclamé vous paraît excessif. Un second devis inférieur de moitié au devis du bailleur, pour la même remise en peinture, pèse lourd devant le conciliateur puis devant le juge, car il ramène la discussion sur le terrain du préjudice réel. Quand le différend porte sur une somme importante ou sur un dossier où l’état des lieux a été mal établi, l’analyse d’un avocat immobilier à Paris permet de vérifier, avant d’engager une procédure, quelles retenues résistent à la comparaison des deux états des lieux et lesquelles relèvent de la vétusté ou d’un défaut de preuve. Cette vérification préalable évite d’engager des frais pour des postes perdus d’avance et concentre la contestation sur les retenues réellement fragiles.

II. Retenues sur le dépôt de garantie à Paris : délais, pénalité de 10 % et récupération du trop-perçu

A. Restitution du dépôt de garantie : un mois si l’état de sortie est conforme, deux mois sinon, et majoration de 10 % en cas de retard

Le dépôt de garantie garantit l’exécution des obligations du locataire, et sa restitution obéit à des délais que le bailleur ne peut pas prolonger à sa convenance. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le texte applicable dispose : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Quand la sortie n’est pas conforme à l’entrée, le délai passe à deux mois : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Deux précisions pratiques découlent de ces textes. D’abord, le point de départ court à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et non à compter d’une régularisation de charges ultérieure ou d’une date arrangée par le bailleur. Ensuite, toute déduction suppose des sommes dues ou des sommes que le bailleur devrait payer à la place du locataire, et ces sommes doivent être dûment justifiées par des pièces. Une retenue forfaitaire, non détaillée et non accompagnée de justificatifs, ne remplit pas cette condition.

Le retard de restitution est sanctionné par une majoration automatique, calculée mois par mois. Le texte prévoit : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Chaque mois commencé en retard ouvre donc droit à 10 % du loyer mensuel en principal, en plus du solde du dépôt lui-même, et cette majoration court sans qu’une mise en demeure préalable soit exigée par le texte. Une seule exception est prévue par le même article : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » D’où une précaution élémentaire le jour du départ : le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile, et il conserve la preuve de cette transmission. Sans adresse transmise, le bailleur pourra échapper à la majoration en invoquant cette absence. Dans les immeubles collectifs parisiens, le bailleur peut en outre conserver une provision, lorsqu’elle est dûment justifiée, dans la limite de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, la régularisation définitive et la restitution du solde intervenant dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Cette provision concerne les charges, pas les dégradations : elle ne permet pas de conserver 20 % du dépôt pour des travaux de remise en état non justifiés.

Le bailleur ne peut pas non plus refuser toute restitution au motif qu’il se prétend créancier du locataire pour un montant supérieur, sans que le juge ait vérifié et déduit ces créances. La Cour de cassation l’a jugé le 26 octobre 2023 : après avoir rappelé que « Selon ce texte, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » elle casse l’arrêt qui avait condamné le bailleur à restituer l’intégralité du dépôt avec majoration « sans déduire du dépôt de garantie la somme de 301,73 euros au titre de l’arriéré locatif et celle de 732,45 euros au titre des dégradations locatives au paiement desquelles elle avait condamné les locataires », et juge que « le montant du dépôt de garantie de 660 euros » devait « s’imputer sur les condamnations prononcées à l’encontre des locataires. » Autrement dit, les créances du bailleur constatées par le juge s’imputent sur le dépôt, et le solde seul est restitué, avec majoration le cas échéant. Mais tant que ces créances ne sont ni justifiées ni constatées, le bailleur ne peut pas garder le dépôt indéfiniment : passé le délai d’un mois ou de deux mois à compter de la remise des clés, la majoration de 10 % par mois commencé s’applique au solde restant dû.

Le coût de l’état des lieux établi par un commissaire de justice obéit lui aussi à une règle stricte, souvent méconnue des agences parisiennes. Le texte prévoit que l’état des lieux est établi par un commissaire de justice à frais partagés par moitié, et que les parties en sont avisées par le commissaire au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Cour de cassation en tire la conséquence le 26 octobre 2023 : « lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût. » Si votre bailleur vous réclame la moitié du coût d’un constat de sortie alors que vous avez été prévenu par simple courriel la veille ou par un appel téléphonique, cette demande de remboursement doit être rejetée. Vérifiez donc, avant de payer quoi que ce soit, la date et la forme de votre convocation, et conservez l’enveloppe et l’avis de réception.

B. Contester une retenue à Paris : mise en demeure, conciliation puis juge, et pièces à réunir

La contestation suit un chemin gradué, et chaque étape se prépare avec les mêmes pièces. Commencez par une mise en demeure adressée au bailleur ou à son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : rappelez la date de remise des clés, joignez la copie des deux états des lieux, identifiez chaque retenue contestée en expliquant pourquoi la comparaison entrée-sortie ne l’établit pas ou pourquoi elle relève de la vétusté, et réclamez le solde chiffré avec, le cas échéant, la majoration de 10 % par mois de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois ou de deux mois. Ce courrier interrompt les atermoiements, fige votre réclamation et servira de première pièce devant le conciliateur puis devant le juge. Joignez-y vos photographies comparatives datées, vos devis contradictoires et la preuve de la transmission de votre nouvelle adresse. Beaucoup de dossiers parisiens se règlent à ce stade, quand l’agence constate que le locataire connaît le comparatif, les délais et la majoration, et qu’elle devra produire des justificatifs détaillés plutôt qu’un forfait.

Si la mise en demeure reste sans effet, la voie amiable passe par la commission départementale de conciliation, que le locataire peut saisir quand le bailleur refuse un complément ou, plus largement, quand le différend sur les retenues persiste. Cette saisine est simple, écrite, et elle aboutit à une séance où chacune des parties expose sa lecture du comparatif entrée-sortie. Préparez un dossier ordonné : bail, états des lieux d’entrée et de sortie, photographies, correspondances, décompte du bailleur, justificatifs produits ou réclamés en vain, calcul du solde et de la majoration. À Paris et en Île-de-France, où les juridictions sont engorgées, un accord obtenu en conciliation fait gagner des mois de procédure, et il est exécutoire entre les parties. Quand la conciliation échoue, le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, comme dans les trois arrêts de la Cour de cassation cités dans cet article, qui statuaient sur des jugements rendus en dernier ressort par des juges des contentieux de la protection. L’assignation reprend alors, poste par poste, la démonstration : écart non établi par le comparatif, vétusté, absence de justificatifs détaillés, délai de restitution dépassé, majoration due. Lorsque l’enjeu financier ou la technicité du dossier le justifie, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le décompte, la régularité de l’état des lieux et le calcul de la majoration avant d’engager la procédure, et d’assigner sur des postes solides plutôt qu’en bloc.

Les spécificités parisiennes tiennent moins au droit applicable, qui est national, qu’à la pratique des acteurs et aux délais matériels. Les agences parisiennes gèrent des centaines de sorties et adressent souvent des décomptes standardisés avec des forfaits de remise en peinture ou de ménage : exigez systématiquement le détail et les factures, car le forfait non justifié ne satisfait pas l’exigence de sommes dûment justifiées. Les studios et petits appartements meublés parisiens appellent une vigilance redoublée sur l’inventaire du mobilier et l’état des équipements, pièce par pièce, à l’entrée comme à la sortie. Conservez les preuves de remise des clés, car le délai d’un mois ou de deux mois court à compter de cette remise, et transmettez votre nouvelle adresse par écrit le jour même. Enfin, anticipez les délais de conciliation et de jugement en Île-de-France : pendant ce temps, la majoration de 10 % par mois commencé continue de courir sur le solde restant dû, ce qui renforce votre position dans la négociation amiable et justifie de chiffrer précisément chaque mois de retard dans vos courriers.

Conclusion

Une retenue sur le dépôt de garantie ne se juge ni à l’impression laissée par le logement le jour du départ, ni au montant du devis présenté par le bailleur, mais à la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, établis contradictoirement et amiablement ou, à défaut, par un commissaire de justice à frais partagés. Sans écart démontré par ce comparatif, sans faute du locataire au sens de l’article 1732 du code civil et sans justificatifs détaillés, la retenue ne tient pas, et le juge l’écarte comme la Cour de cassation l’a fait pour l’état des lieux unilatéral du bailleur carencé. Une fois le principe admis, les délais reprennent leurs droits : restitution dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés lorsque la sortie est conforme à l’entrée, dans un délai maximal de deux mois dans le cas contraire, et majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé sur le solde restant dû, sauf si le locataire n’a pas transmis l’adresse de son nouveau domicile. Le locataire méthodique, qui conserve ses deux états des lieux, ses photographies comparatives, ses lettres recommandées et ses devis contradictoires, conteste utilement poste par poste, d’abord par mise en demeure, puis en conciliation, puis devant le juge des contentieux de la protection. C’est cette méthode, adossée aux textes et aux trois arrêts récents de la troisième chambre civile, qui transforme une retenue annoncée comme définitive en un trop-perçu récupéré.

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