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État des lieux de sortie filmé : ce que votre vidéo prouve vraiment pour récupérer votre dépôt de garantie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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État des lieux de sortie filmé : ce que votre vidéo prouve vraiment pour récupérer votre dépôt de garantie

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Vous rendez les clés de votre appartement et, quelques semaines plus tard, le bailleur vous annonce qu’il garde tout ou partie de votre dépôt de garantie : une peinture à refaire, une porte à changer, un nettoyage facturé au forfait. Vous avez filmé chaque pièce avec votre téléphone le jour de la sortie. Cette vidéo suffit-elle à récupérer votre argent ? La réponse tient en trois constats. D’abord, un film daté, réalisé en présence du bailleur et comparable à l’état des lieux d’entrée prouve l’état visible du logement et fait reculer la plupart des retenues gonflées. Ensuite, ce même film ne prouve ni l’absence de vétusté ni la cause d’une dégradation, et il perd de sa force s’il n’est ni daté ni contradictoire. Enfin, face à une retenue, le bailleur doit produire ses propres justificatifs, et le juge compare les deux dossiers pièce par pièce : deux décisions récentes de Lille et de Paris montrent comment cette comparaison se gagne ou se perd. Trois réserves avant d’entrer dans le détail : seul le juge tranche les litiges, votre bail et l’éventuelle grille de vétusté qu’il prévoit priment sur toute analyse générale, et si l’état des lieux amiable est impossible, le constat d’un commissaire de justice reste la voie la plus solide.

I. Ce que votre film prouve, et ce qu’il ne prouve pas

A. Un état visible, daté et comparable : la preuve qui fait reculer les retenues

L’état des lieux n’est pas une formalité : l’état des lieux d’entrée se fait ensemble, chaque partie présente, et le document doit rendre possible la comparaison de l’état du logement entre l’entrée et la sortie (État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation). Votre vidéo de sortie ne vaut donc pas par elle-même : elle vaut parce qu’elle documente ce document, parce qu’elle le prolonge et parce qu’elle permet au juge de voir ce que les cases cochées décrivent. Un film flou, sans repère de pièce ni de date, n’apporte rien ; un film méthodique, qui suit l’ordre des pièces de l’état des lieux d’entrée et s’attarde sur chaque élément mentionné, devient une pièce que l’adversaire doit contredire point par point.

Le droit donne à cette comparaison une place centrale. L’article 1730 du code civil dispose : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’article 1732 du même code ajoute : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Et la répartition de l’effort de preuve est rappelée par deux textes généraux : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, selon l’article 1353 du code civil, tandis que l’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Concrètement, le bailleur qui retient 1 000 euros pour des peintures doit prouver la dégradation, et le locataire qui conteste doit prouver l’état initial ou la vétusté : la vidéo et les photographies datées sont les instruments de cette preuve partagée.

Le tribunal judiciaire de Lille l’a montré le 1er septembre 2025 dans une affaire où tout s’est joué sur des photographies (jugement du 1er septembre 2025, RG 24/09028 ; décision sur le site de la Cour de cassation). Un locataire réclamait le solde de son dépôt de garantie de 1 320 euros ; la bailleresse lui opposait 1 967 euros de dégradations locatives détaillées pièce par pièce. Le juge a fait ce que tout lecteur devrait faire avant de payer ou de réclamer : il a comparé, photographie par photographie, l’état d’entrée et l’état de sortie. Pour la cuisine, « les photographies prises à l’occasion de l’état des lieux de sortie montrent que les deux murs de la cuisine peints en gris situés de part et d’autre de la porte-fenêtre donnant sur la terrasse présentent par endroits des retouches de peintures grossières avec des teintes plus foncées », mais « il ressort de la comparaison de ces photographies avec celles annexées à l’état des lieux d’entrée que les retouches de peintures ont été faites par le locataire sortant aux endroits où il existait des petits éclats lors de la prise à bail ». Résultat : « les travaux de peinture dans cette pièce doivent rester à la charge de la bailleresse compte tenu de l’état d’usage initial des revêtements muraux et des éclats présents lors de l’entrée dans les lieux ». Même raisonnement pour la porte de la cuisine donnant sur le garage : « les photographies de l’état des lieux d’entrée en page 54 et 55 permettent déjà de constater une différence de teinte à cet endroit ainsi que des traces au niveau du bâti de la porte », donc « La réfection de la peinture de la porte de la cuisine donnant sur le garage et du bâti, qui était déjà abîmée lors de l’entrée dans les lieux, incombe donc à Mme [Y]. » À l’inverse, quand l’état d’entrée ne mentionnait rien, la retenue tenait : « En l’absence de mention dans l’état des lieux d’entrée, la barre de seuil en bois présente dans cette pièce est présumée avoir été louée en bon état de réparation », et le remplacement pour 50 euros est resté au locataire, comme 30 euros de fixation de VMC ; pour la salle de bain, le juge a réduit la demande de remplacement intégral d’une barre de douche à 40 euros, faute de preuve que la seule pièce cassée ne pouvait pas être remplacée, et écarté le reste « faute de preuve de dégradations » visibles sur les photographies de sortie. Au final, « seule une somme de 200 € sera mise à la charge de M. [A] [I] au titre des réparations et dégradations locatives », et la bailleresse a été condamnée à restituer le solde : « CONDAMNE Mme [J] [Y] à payer à M. [A] [I] la somme de 1 120 € au titre du solde du dépôt de garantie, majorée des pénalités de retard égales à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, et ce à compter du 25 avril 2023 » (décision sur le site de la Cour de cassation).

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé dans le même sens le 14 janvier 2025 (jugement du 14 janvier 2025, RG 24/05689 ; décision sur le site de la Cour de cassation) : « Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie lorsqu’ils sont établis contradictoirement. » Dans cette affaire, l’état des lieux décrivait la maison pièce par pièce, avec mentions et photographies, et le juge s’y est tenu pour condamner les locataires à 17 123 euros de remise en état : « CONDAMNE Mme [H] [X] et M. [B] [X] à verser à la SCI Benjamin Constant la somme de 17 123 euros TTC, au titre des travaux de remise en état et de l’immobilisation du bien durant la remise en état » (décision sur le site de la Cour de cassation). La leçon est symétrique : un dossier photographique complet et contradictoire profite à celui qu’il favorise, bailleur comme locataire.

Reste la question du support : une vidéo de téléphone a-t-elle une valeur ? Oui, dès lors qu’elle est authentifiable. Pour vos copies et vos envois électroniques, l’article 1366 du code civil dispose : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Conservez donc l’original, sans montage ni recadrage, avec ses métadonnées de date : c’est cette intégrité qui permet au juge de s’y fier.

B. Ce qu’il ne prouve pas : la vétusté, la cause et le contradictoire manquant

Votre film montre des murs, des sols, des équipements : il ne dit pas depuis quand une trace existe, ni pourquoi elle est là, ni qui doit la payer. La première limite tient à la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale due au temps. Le tribunal de Paris le rappelle sans détour : « La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives » (décision sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, une moquette usée après neuf ans d’occupation ou une peinture passée ne sont pas des dégradations, et c’est à vous de démontrer l’ancienneté et l’usage normal, par la durée d’occupation, l’état d’entrée et, le cas échéant, la grille de vétusté prévue au bail. Le service public le confirme : les écarts dus à la vétusté relevés à la sortie par rapport à l’entrée ne peuvent pas justifier une retenue sur le dépôt de garantie (État des lieux de sortie pour un bail d’habitation). Filmer ne suffit donc pas : il faut pouvoir dire « ceci était déjà là », « ceci a vieilli normalement », et le prouver par la comparaison avec l’entrée.

La deuxième limite tient à la cause. L’article 1732 cité plus haut ne retient le locataire que sauf preuve que la dégradation a eu lieu « sans sa faute », et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, tel que rappelé par le tribunal de Lille, met à la charge du locataire l’entretien courant et les réparations locatives « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (décision sur le site de la Cour de cassation). Une fissure peut venir d’un vice de construction, une moisissure d’une malfaçon d’étanchéité, un parquet gondolé d’un dégât des eaux venu du voisin : votre vidéo montre le désordre, elle n’en établit pas l’origine. Si vous invoquez une cause étrangère à votre faute, constituez-en la preuve séparément : constat d’un professionnel, signalements écrits adressés au bailleur pendant le bail, témoignages, factures d’entretien. Le juge de Lille a d’ailleurs écarté des demandes fondées sur de simples devis tardifs et des photographies reçues un mois après la sortie, sans valeur comparative établie.

La troisième limite est la plus souvent fatale : le défaut de contradictoire. Un état des lieux établi seul, non signé, sans que l’autre partie ait pu formuler ses observations, est une pièce fragile. Dans l’affaire de Lille, le locataire « fait valoir que les sommes retenues au titre du dépôt de garantie ne sont pas justifiées, au motif qu’il n’a pas été procédé à un état des lieux de sortie contradictoire lors de sa sortie », qu’« il n’a jamais pu porter ses remarques et annotations au sein de l’état des lieux de sortie et qu’il ne l’a pas signé », et ses propres photographies ont été contestées « au motif qu’elles ne sont pas datées » (décision sur le site de la Cour de cassation). Le tribunal de Paris, à l’inverse, n’a retenu la comparaison que parce que les états avaient été « établis contradictoirement » (décision sur le site de la Cour de cassation). Et l’absence de mention joue dans les deux sens : à Lille, chaque fois que l’état d’entrée ne mentionnait pas un élément, le bien était « présumé avoir été loué en bon état », ce qui a fait supporter au locataire le seuil, la VMC et une partie de la douche. Filmer seul dans son coin, sans signature adverse et sans date certaine, c’est donc offrir au juge une pièce que l’adversaire peut écarter d’une phrase.

Quand l’amiable est impossible, parce que l’autre partie refuse de venir ou de signer, la réponse du droit est le constat locatif : chacun peut faire appel à un commissaire de justice, qui convoque les deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins sept jours à l’avance, et dont le coût réglementé est partagé par moitié entre locataire et propriétaire (État des lieux de sortie pour un bail d’habitation). Ce constat, établi par un officier ministériel après convocation régulière, ne se discute pas comme une vidéo privée.

II. La décision concrète du locataire qui rend les clés

A. Filmer utile : la méthode qui rend votre vidéo difficile à contester

La force probante de votre film se fabrique avant et pendant le tournage, pas après. Premier réflexe : relisez l’état des lieux d’entrée et suivez son ordre, pièce par pièce, équipement par équipement. Les états d’entrée et de sortie peuvent être établis sur un document unique avec une colonne entrée et une colonne sortie par pièce, ou sur des documents distincts à la présentation similaire (État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation) : appliquez la même logique à votre vidéo, en commençant chaque séquence par la mention orale de la pièce et en filmant en plans larges avant de zoomer sur les détails déjà signalés à l’entrée. Indiquez votre nouvelle adresse sur le procès-verbal : c’est à cette adresse que le solde et les justificatifs devront vous parvenir.

Deuxième réflexe : filmez le bon jour, dans le bon état. L’état des lieux de sortie se fait au moment de la remise des clés, logement entièrement vidé et nettoyé : un meuble qui cache une plinthe ou un carton qui masque une prise offre au bailleur un doute gratuit. Filmez en pleine lumière, volets ouverts, et n’éteignez pas trop vite : compteurs, clés, badges et télécommandes filmés dans le logement prouvent leur restitution. Conservez le fichier original sans montage, sans filtre et sans recadrage, et gardez la preuve de sa date : métadonnées du téléphone, envoi immédiat à un tiers ou à vous-même par un canal horodaté, dépôt chez le notaire ou le commissaire de justice pour les dossiers lourds. Rappelez-vous l’affaire de Lille : des photographies non datées, transmises un mois après la sortie, ont été contestées avec succès (décision sur le site de la Cour de cassation). Une vidéo dont la date est établie ne subit pas ce sort.

Troisième réflexe : rendez le tournage contradictoire. Convoquez le bailleur ou son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception, en proposant une date : le service public recommande de convenir de cette date par courrier recommandé avec avis de réception (État des lieux de sortie pour un bail d’habitation). Le jour J, faites écrire et signer : chaque annotation manuscrite contresignée des deux parties vaut mieux que dix minutes de film. Si le bailleur refuse de venir, refuse de signer ou refuse toute discussion, ne filmez pas seul en espérant que cela suffira : faites établir le constat locatif par un commissaire de justice, convoqué dans les formes rappelées plus haut. Le coût est réglementé et partagé par moitié, et la pièce obtenue est d’une autre nature que votre vidéo privée.

Quatrième réflexe : conservez l’état des lieux d’entrée et tout ce qui prouve l’entretien. Factures de ménage, de petites réparations, de remplacement de joints ou d’ampoules, attestations d’entretien de la chaudière : ces pièces transforment votre affirmation « j’ai entretenu » en démonstration. Et gardez une copie de tout ce que vous remettez : le bailleur doit justifier, mais vous devez pouvoir répondre, et le juge compare deux dossiers, pas une affirmation contre un silence.

B. Après la remise des clés : exiger les justificatifs, faire courir les comptes

Une fois les clés rendues, inversez la charge mentale : c’est au bailleur de justifier chaque euro retenu, avec des pièces, pas avec des affirmations. Le service public est explicite : en cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs, par exemple les états des lieux d’entrée et de sortie, des photos ou un constat de commissaire de justice, et chaque somme déduite doit être justifiée par un devis ou des factures (Dépôt de garantie). Exigez donc, par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie de l’état des lieux de sortie signé, les photographies invoquées, le constat s’il existe, et chaque devis ou facture correspondant à une retenue. Un forfait de remise en peinture sans devis, une facture datée de plusieurs mois après la sortie sans lien établi avec votre occupation, un remplacement intégral là où une réparation partielle suffisait : le tribunal de Lille a écarté ou réduit chacune de ces pratiques, ramenant par exemple un remplacement de barre de douche intégrale à 40 euros et refusant les postes sans « preuve de dégradations » (décision sur le site de la Cour de cassation).

Le temps travaille ensuite pour le locataire diligent. Le tribunal de Lille rappelle la règle de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (décision sur le site de la Cour de cassation). Et : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (décision sur le site de la Cour de cassation). Puis : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (décision sur le site de la Cour de cassation). Dans l’affaire jugée à Lille, les clés avaient été rendues le 24 février 2023, le tribunal a fixé l’échéance au 24 avril 2023 à minuit, puis condamné la bailleresse au solde de 1 120 euros « majorée des pénalités de retard égales à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, et ce à compter du 25 avril 2023 », avec une créance de pénalités « arrêtée à la somme de 2 576 € au 31 mars 2025 » (décision sur le site de la Cour de cassation). Envoyez donc votre mise en demeure dès l’échéance dépassée, en rappelant la date exacte de remise des clés : chaque mois commencé fait grossir la dette du bailleur.

Si le bailleur ne répond pas, saisissez le conciliateur de justice : dans l’affaire de Lille, un conciliateur avait été saisi avant l’assignation et dressé un constat d’échec le 14 juin 2023, étape qui n’a pas empêché le succès judiciaire ultérieur (décision sur le site de la Cour de cassation). À défaut d’accord, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu du logement qui tranche, comme à Lille et à Paris, au vu de la comparaison des états et des photographies. À Paris, où les loyers rendent la majoration de 10 % particulièrement dissuasive et où les agences facturent souvent l’état de sortie à des tarifs encadrés, soignez le dossier dès le premier courrier : votre vidéo datée et contradictoire, vos factures d’entretien, votre mise en demeure avec la date de remise des clés. Et lorsque la retenue porte sur des sommes importantes ou s’accompagne d’accusations de dégradations volontaires, l’expérience d’un accompagnement contentieux proposé par le cabinet peut aider à cadrer la demande, car les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et le juge applique le bail à la lettre.

Conclusion

Filmer son état des lieux de sortie, c’est se donner les moyens de la comparaison que le juge fera de toute façon : entrée contre sortie, photographie contre photographie, date contre date. Les tribunaux de Lille et de Paris viennent de le redire en 2025 : une vidéo datée et contradictoire, adossée à l’état des lieux d’entrée, fait écarter les retenues gonflées et fait payer le solde avec pénalités, tandis que des images non datées ou établies seul ne pèsent pas lourd face à un dossier adverse complet. Conservez l’original de votre film, faites signer, exigez les justificatifs du bailleur et surveillez l’échéance d’un ou deux mois : documenter, comparer et réclamer à temps, tels sont les trois réflexes qui transforment la remise des clés en dépôt restitué.

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