Depuis 2019, le mouvement dit des « décrocheurs de portraits » a placé la justice pénale face à une question inédite : une infraction de vol commise au nom de l’urgence climatique peut-elle être justifiée par l’état de nécessité ou par la liberté d’expression ? En l’espace de quatre ans, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit une réponse nuancée, rejetant les causes légales d’irresponsabilité pénale tout en imposant aux juges du fond un contrôle de proportionnalité inédit au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme, saisie par les requérants déboutés, a clos le débat le 3 juillet 2025 en validant la démarche des juridictions françaises. Retour sur la construction de ce régime original, qui dépasse désormais le seul cas des décrocheurs pour irriguer l’ensemble du contentieux des actions militantes.
I. Le double échec des causes légales d’irresponsabilité pénale
A. L’état de nécessité : l’impossible justification par l’urgence climatique
Aux termes de l’article 122-7 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». L’état de nécessité, cause objective d’irresponsabilité pénale, suppose donc la réunion de deux conditions cumulatives : un danger actuel ou imminent d’une part, un acte nécessaire et proportionné pour y faire face d’autre part.
Les prévenus, militants de l’association Action non violente (ANV) COP21 ou de Greenpeace, ont systématiquement invoqué ce fait justificatif en faisant valoir que le dérèglement climatique, documenté par les rapports du GIEC, constituait un danger actuel et imminent. La chambre criminelle a toutefois fermement écarté l’argument. Dans l’arrêt du 15 juin 2021 (n° 20-83.749, Publié au Bulletin), elle a jugé qu’« un danger futur qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé, au sens de l’article 122-7 du code pénal, à un danger actuel ou imminent auquel l’infraction poursuivie serait, par elle-même, de nature à remédier ». L’arrêt concernait l’intrusion de militants de Greenpeace dans l’enceinte d’une centrale nucléaire pour en dénoncer le manque de protection. La Cour a considéré que cette action relevait non d’un danger actuel ou imminent les menaçant directement, mais de « l’expression d’une crainte face à un risque potentiel, voire hypothétique ».
Dans l’arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a appliqué la même logique aux décrocheurs de portraits présidentiels. La cour d’appel de Bordeaux avait énoncé qu’« il n’existe aucun élément qui permette de considérer que le vol des portraits du président de la République dans des mairies soit de nature à prévenir, au sens de l’article 122-7 du code pénal, le danger climatique qu’ils dénoncent ». La Cour de cassation a approuvé cette motivation, relevant que la cour d’appel avait « souverainement estimé, par des motifs exempts de contradiction et d’insuffisance, répondant à l’ensemble des chefs péremptoires des conclusions des prévenus, qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent ».
La position est constante. Elle rejoint la jurisprudence traditionnelle de la chambre criminelle qui, dès les années 1950, refusait d’admettre l’état de nécessité au soutien d’actions militantes commises au nom du mal-logement. Le mobile, fût-il noble, est indifférent en droit pénal. Le décrochage d’un portrait présidentiel n’entretient pas de lien causal suffisamment direct avec la prévention du changement climatique pour satisfaire à la condition de nécessité de l’acte.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Ludes et autres c. France du 3 juillet 2025, a validé sans réserve ce raisonnement. Elle a considéré que « la nécessité de l’infraction de vol au regard de l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique n’était pas démontrée » et que « le rejet du fait justificatif de l’état de nécessité ne constitue pas une ingérence dans la liberté d’expression des requérants ». La Cour de Strasbourg a ainsi consacré la frontière entre l’illicéité du comportement et la légitimité de l’expression : le vol reste un vol, indépendamment du message qu’il porte.
B. Le lanceur d’alerte et l’erreur de droit : les autres causes légales également écartées
Les prévenus ont également tenté de se prévaloir du statut de lanceur d’alerte prévu à l’article 122-9 du code pénal. Dans l’arrêt du 22 septembre 2021 précité, la cour d’appel avait considéré que « la notion juridique de lanceur d’alerte existe effectivement » sans pouvoir trouver « aucune application » en l’espèce. La chambre criminelle n’a pas expressément censuré cette motivation. Le statut de lanceur d’alerte est en effet réservé aux personnes physiques agissant dans un cadre professionnel — salariés, agents publics, collaborateurs extérieurs — et suppose le respect d’une procédure de signalement graduée. Les citoyens qui décrochent un portrait présidentiel n’entrent pas dans ce champ d’application, quand bien même leur démarche poursuivrait un objectif d’intérêt général.
L’erreur sur le droit, prévue à l’article 122-3 du code pénal, n’a pas davantage prospéré. Cette cause d’irresponsabilité suppose que la personne ait cru, par une erreur qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. La chambre criminelle, dans sa jurisprudence constante, réserve cette cause aux hypothèses dans lesquelles l’administration a elle-même induit l’intéressé en erreur — ce qui n’était nullement le cas des décrocheurs, parfaitement conscients du caractère infractionnel de leur geste.
L’impossibilité de faire entrer l’action militante climatique dans le moule des causes légales d’irresponsabilité pénale n’a toutefois pas conduit la Cour de cassation à fermer définitivement la porte à toute forme de justification. C’est sur un tout autre terrain que la chambre criminelle a bâti une construction originale : celui du contrôle de proportionnalité fondé sur la liberté d’expression.
II. L’émergence prétorienne d’un contrôle de proportionnalité fondé sur la liberté d’expression
A. La construction jurisprudentielle : des portraits présidentiels aux manifestations pacifiques
Le tournant intervient avec l’arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-85.434). La Cour de cassation y casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux au motif qu’elle « n’a pas justifié sa décision » faute d’avoir recherché, « ainsi qu’il le lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus ». Le visa est explicite : l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 593 du code de procédure pénale. La Cour rappelle que « toute personne a droit à la liberté d’expression, et que l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ».
La portée de l’arrêt est considérable. La Cour ne dit pas que le vol d’un portrait présidentiel est justifié par la liberté d’expression. Elle impose aux juges du fond d’examiner la question. La cour d’appel qui se borne à énoncer que « la liberté d’expression ne peut jamais justifier la commission d’un délit pénal » commet une erreur de droit : la Cour de cassation juge au contraire que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ».
L’arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-86.685, Publié au Bulletin) systématise la méthode du contrôle de proportionnalité. La chambre criminelle y énonce une grille d’analyse en trois temps. Premièrement, « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation ». Deuxièmement, « ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Troisièmement, « dans le cas particulier d’une poursuite du chef de vol, doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime ».
En l’espèce, les juges du fond avaient retenu la culpabilité des prévenus. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la condamnation — une amende de 400 euros avec sursis — n’était pas disproportionnée, « au regard de la valeur symbolique du portrait du Président de la République et du refus de le restituer tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites, ainsi que de la circonstance que le vol a été commis en réunion ». La solution illustre la plasticité du contrôle : le même cadre d’analyse peut conduire tantôt à la relaxe, tantôt à la confirmation de la condamnation, selon les circonstances de l’espèce.
Cette plasticité trouve son aboutissement avec l’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.458, Publié au Bulletin). La cour d’appel de renvoi, saisie après la cassation du 22 septembre 2021, avait relaxé les prévenus — les mêmes décrocheurs de portraits dans les mairies de Gironde. Le ministère public s’est pourvu en cassation. La chambre criminelle rejette le pourvoi et valide la relaxe. Elle relève que la cour d’appel a retenu que les prévenus « ont accroché, à la place du portrait officiel du Président de la République, une affiche représentant sa silhouette assortie de la formule « urgence sociale et climatique – où est Macron ? » », qu’ils étaient vêtus d’un tee-shirt « ANV COP21 », que « les agissements incriminés se sont inscrits dans une action politique et militante, entreprise dans le but d’alerter sur un sujet d’intérêt général, dont l’objet est le dérèglement climatique ». La Cour ajoute que les juges ont relevé l’absence d’intérêt personnel ou financier, que les faits se sont déroulés de façon non violente, que le préjudice financier était minime — 8,90 euros le portrait — et que le geste « n’apparaît pas avoir porté atteinte à la dignité de la fonction ou à celle de la personne humaine ».
La chambre criminelle en conclut que « la cour d’appel, qui a procédé au contrôle de proportionnalité requis, a justifié sa décision ». Le constat est saisissant : pour des faits matériellement identiques — le vol d’un portrait présidentiel dans une mairie — les mêmes juridictions aboutissent à des solutions opposées selon les circonstances concrètes de l’espèce. La condamnation du 18 mai 2022 et la relaxe du 29 mars 2023 ne sont pas contradictoires : elles illustrent la mise en œuvre d’un contrôle de proportionnalité in concreto qui prend en compte l’ensemble des éléments de fait.
La grille d’analyse dégagée à propos des décrocheurs de portraits a ensuite essaimé bien au-delà de cette hypothèse. L’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport) l’étend aux poursuites pour entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique. La chambre criminelle y précise que la proportionnalité de l’ingérence doit s’apprécier en prenant en compte « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ». L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632, Publié au Bulletin) va plus loin encore en jugeant qu’une déclaration de culpabilité peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, même en l’absence d’une « corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ».
L’arrêt du 2 décembre 2025 (n° 24-80.893, Publié au Bulletin) rappelle quant à lui que le contrôle de proportionnalité joue dans les deux sens : s’il peut conduire à la relaxe, il peut aussi justifier une peine d’emprisonnement ferme, y compris pour des propos relevant d’un débat d’intérêt général, lorsque « les propos incitaient indirectement à la violence » et que la cour d’appel a procédé « à la mise en balance qu’il lui appartenait d’exercer entre le droit fondamental d’un individu à la liberté d’expression et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme ».
Ce qui n’était en 2021 qu’une invite faite aux juges du fond de ne pas écarter d’un trait de plume l’argument tiré de la liberté d’expression est ainsi devenu, en l’espace de quatre ans, un cadre méthodologique complet, applicable à l’ensemble des infractions commises dans un contexte militant ou expressif.
B. La validation européenne : l’arrêt Ludes et autres c. France de la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a clos le contentieux des décrocheurs par son arrêt Ludes et autres c. France du 3 juillet 2025. Les requérants, condamnés définitivement par la cour d’appel de renvoi de Lyon le 13 décembre 2022 — après avoir été relaxés en première instance puis condamnés en appel —, soutenaient que leur condamnation pénale constituait une violation de l’article 10 de la Convention. La CEDH a rejeté la requête.
La Cour de Strasbourg a relevé que l’ingérence était « prévue par la loi » — les articles 311-1 et suivants du code pénal — et poursuivait un but légitime, à savoir « la défense de l’ordre et la protection des droits d’autrui ». Sur le caractère nécessaire de l’ingérence dans une société démocratique, la CEDH a accordé une ample marge d’appréciation aux autorités françaises, jugeant que les juridictions internes avaient « mis en balance les intérêts en présence » et que la condamnation, limitée à une amende avec sursis, n’apparaissait pas disproportionnée.
L’arrêt Ludes est d’une importance capitale pour la cohérence du système. Il valide la démarche française sans la figer : la CEDH ne dit pas que toute condamnation pour vol de portrait présidentiel est conforme à la Convention, mais qu’au cas d’espèce, le contrôle de proportionnalité opéré par les juges du fond satisfait aux exigences de l’article 10. La plasticité du contrôle construit par la chambre criminelle est ainsi consacrée par Strasbourg.
Cette construction jurisprudentielle place désormais le juge pénal français dans une position délicate mais cohérente. D’un côté, il ne peut plus écarter l’argument de la liberté d’expression sans examen. De l’autre, il conserve le pouvoir d’entrer en voie de condamnation lorsque les circonstances de l’espèce — violence, refus de restitution, trouble effectif, valeur symbolique du bien — le justifient. Le contrôle de proportionnalité n’est ni un blanc-seing donné aux actions militantes, ni une prohibition de toute répression. Il est un instrument de modulation de la réponse pénale, cas par cas, au regard des exigences conventionnelles.
La jurisprudence de la chambre criminelle a ainsi opéré un déplacement décisif du débat pénal : de la question binaire de la justification de l’infraction par une cause d’irresponsabilité — à laquelle la réponse est presque toujours négative — à la question graduée de la proportionnalité de la condamnation — à laquelle la réponse est toujours nuancée. Ce faisant, elle a réconcilié deux exigences en apparence antagonistes : la protection de l’ordre public et le respect de la liberté d’expression.
L’extension du contrôle de proportionnalité aux manifestations pacifiques et aux actions de désobéissance civile ne se limite d’ailleurs pas aux seules infractions d’entrave à la circulation. Dans l’arrêt du 15 juin 2021 (n° 20-83.749, précité), la chambre criminelle avait déjà posé les jalons de cette approche en validant la condamnation des militants de Greenpeace tout en reconnaissant implicitement que le contexte militant pouvait influer sur l’appréciation de la proportionnalité de la réponse pénale. L’arrêt du 14 janvier 2026 marque à cet égard une étape supplémentaire : il admet qu’une déclaration de culpabilité puisse être disproportionnée « même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation », ce qui constitue un élargissement notable du périmètre du contrôle.
La Cour de cassation a ainsi forgé un instrument qui transcende le clivage classique entre causes objectives et causes subjectives d’irresponsabilité pénale. Il ne s’agit ni d’un fait justificatif nouveau — l’infraction reste constituée dans tous ses éléments — ni d’une cause de non-imputabilité — la culpabilité de l’auteur n’est pas en cause. Il s’agit d’un contrôle extrinsèque de la condamnation, qui prend sa source non dans le code pénal mais dans la Convention européenne des droits de l’homme, et qui permet au juge de moduler la réponse pénale en fonction de la liberté d’expression en jeu. Cette construction trouve son fondement dans la règle, énoncée par la chambre criminelle dès l’arrêt du 26 octobre 2016 (n° 15-83.774, Bull. crim. n° 278) et constamment rappelée depuis, selon laquelle « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ».
Le champ d’application de ce contrôle est désormais vaste. Il couvre les vols commis dans un contexte d’expression politique ou syndicale, les entraves à la circulation lors de manifestations, les refus de prélèvement biologique ou de relevés signalétiques, et plus généralement toute infraction pour laquelle le prévenu établit un lien direct entre le comportement incriminé et l’exercice de sa liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général. La chambre criminelle a précisé, dans l’arrêt du 8 janvier 2025, que ce lien direct constitue un préalable indispensable : le juge doit d’abord s’assurer de son existence avant d’entamer l’examen de proportionnalité proprement dit. Si le lien n’est pas caractérisé — par exemple parce que l’infraction ne porte aucune dimension expressive —, le contrôle de proportionnalité n’a pas lieu d’être et la condamnation s’apprécie selon les règles ordinaires du droit pénal.
Cette construction place le juge pénal français dans une position délicate mais cohérente. D’un côté, il ne peut plus écarter l’argument de la liberté d’expression sans examen, sous peine de censure par la Cour de cassation. De l’autre, il conserve le pouvoir d’entrer en voie de condamnation lorsque les circonstances de l’espèce le justifient. Le contrôle de proportionnalité n’est ni un blanc-seing donné aux actions militantes, ni une prohibition de toute répression. Il est un instrument de modulation de la réponse pénale, cas par cas, au regard des exigences conventionnelles.
Conclusion
La saga judiciaire des décrocheurs de portraits présidentiels aura donc accouché d’un régime inédit en droit pénal français. Le refus de consacrer un fait justificatif fondé sur l’état de nécessité climatique n’a pas empêché la chambre criminelle de bâtir, par touches successives, un contrôle de proportionnalité de la condamnation pénale au regard de la liberté d’expression. Ce contrôle, dont le champ s’étend désormais bien au-delà des seuls vols de portraits pour embrasser l’ensemble des infractions commises dans un contexte d’expression militante — entrave à la circulation, participation à une manifestation interdite, refus de prélèvement biologique —, constitue l’une des avancées jurisprudentielles les plus significatives de ces dernières années en droit pénal général. La CEDH, en validant cette construction, lui a conféré une légitimité conventionnelle qui devrait en assurer la pérennité. Les prochains développements porteront vraisemblablement sur le degré de précision de la grille d’analyse : la Cour de cassation ira-t-elle jusqu’à définir des standards ou laissera-t-elle aux juges du fond, comme elle le fait aujourd’hui, le soin d’apprécier souverainement les circonstances de chaque espèce ?