La requête « état des risques et pollutions » progresse sur Google sur les sept derniers jours, avec des suggestions de saisie qui disent tout de l’inquiétude des vendeurs et des acheteurs : « état des risques et pollutions obligatoire », « état des risques et pollutions validité », « état des risques et pollutions formulaire ». Au même moment, la vigilance inondation placée sur le Gard, l’Hérault et la Lozère les 19 et 20 octobre 2026 rappelle qu’aucune vente ne se conclut à l’abri des risques naturels, et que l’acheteur d’un bien exposé dispose d’un droit précis à être informé avant de signer. Cet article explique ce document que le vendeur ou le bailleur doit établir et remettre : quand il est obligatoire, ce qu’il contient exactement, combien de temps il reste valable, et ce que l’acquéreur ou le locataire peut obtenir devant le juge quand l’information manque ou se révèle fausse. Les développements qui suivent s’appuient sur les articles du code de l’environnement et du code de la construction et de l’habitation lus dans leur version en vigueur et sur trois arrêts récents de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
I. État des risques et pollutions obligatoire : qui doit le remettre et à quel moment ?
L’état des risques, souvent abrégé ERP, n’est pas un diagnostic facultatif que le vendeur ajouterait pour rassurer l’acheteur. Dans les zones qu’il vise, il conditionne la régularité de la vente et de la location, dès l’annonce et dès la première visite, et son absence ouvre à l’acquéreur ou au locataire une action en résolution du contrat ou en diminution du prix. Encore faut-il savoir quels biens sont concernés et à quel stade du projet le document doit être remis.
A. État des risques et pollutions validité : un document de moins de six mois, actualisé jusqu’à la signature
Le point de départ est l’article L. 125-5 du code de l’environnement, qui énumère les biens soumis à l’obligation : les acquéreurs ou locataires de biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon, dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte, ou assujettis à des obligations de débroussaillement, « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ou de ces obligations » (article L. 125-5 du code de l’environnement). Le décret d’application précise commune par commune les périmètres concernés, depuis le plan de prévention approuvé jusqu’à la zone de sismicité ou de radon (article R. 125-23 du code de l’environnement).
À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, le réflexe est le même et il ne coûte qu’une minute : avant de signer quoi que ce soit, chacun vérifie l’adresse exacte sur le site Géorisques, qui centralise les zonages opposables (site Géorisques). L’obligation ne dépend ni de la réputation de la commune ni de l’ancienneté de l’immeuble, mais de la situation de la parcelle dans l’un des périmètres réglementaires : un appartement parisien comme un pavillon de grande couronne y est soumis dès que sa parcelle entre dans le champ du texte. L’arrêté pris par le préfet de département, consultable en préfecture et en mairie, fixe pour chaque commune la liste des risques à mentionner, et c’est à partir de ces informations mises à disposition par le préfet que le vendeur ou le bailleur établit son état des risques.
L’obligation naît tôt, dès la mise en vente ou en location. Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d’un bien soumis à l’état des risques « comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien » (article L. 125-5 du code de l’environnement), et la mention réglementaire attendue renvoie vers Géorisques (article R. 125-25 du code de l’environnement). En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu. Le même schéma vaut pour la location : l’état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite, puis annexé au contrat de location lors de sa conclusion, dans les conditions prévues pour les baux d’habitation et pour les baux commerciaux (article L. 125-5 du code de l’environnement).
Pour la vente, le document rejoint ensuite le dossier de diagnostic technique : il est intégré au dossier prévu par le code de la construction et de l’habitation ou, pour un terrain nu, annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique, et il est annexé à l’acte authentique ainsi que, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement (article L. 125-5 du code de l’environnement ; article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, qui range au 5° de son dossier : « Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, l’état des risques prévu au I du même article »).
La validité du document est strictement encadrée, et c’est le point que les suggestions « validité » des internautes visent. L’état des risques remis lors de la première visite « est établi depuis moins de six mois », et il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, « si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé » (article R. 125-25 du code de l’environnement). Un état périmé de plus de six mois à la première visite, ou devenu inexact avant la signature parce qu’un plan a été prescrit ou approuvé entre-temps, ne satisfait pas à l’obligation. Lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, « le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur », et il en va de même du délai de réflexion quand l’acte authentique n’est précédé d’aucune promesse et que le document n’y est pas joint (article L. 125-5 du code de l’environnement). Le retard du vendeur profite donc directement à l’acquéreur, qui gagne du temps pour se rétracter.
La Cour de cassation applique cette exigence d’actualisation avec rigueur. Dans un arrêt du 19 février 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge que « si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état existant, l’acquéreur pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix » (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.524). Dans cette affaire, le plan de prévention des risques d’inondation avait été approuvé entre la promesse et l’acte authentique, et l’état joint à l’acte ne mentionnait pas l’arrêté préfectoral d’approbation : la cour d’appel, qui avait rejeté la demande de résolution au motif que les acquéreurs étaient déjà informés du risque, a vu son arrêt cassé, parce que « les acquéreurs n’avaient pas eu connaissance, par l’acte authentique, de la mise à jour de la situation de leur parcelle au regard de la servitude d’utilité publique résultant de l’approbation du plan » (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.524). Le plan approuvé « vaut servitude d’utilité publique » et il est annexé au plan local d’urbanisme (article L. 562-4 du code de l’environnement) : l’acquéreur a le droit de connaître non seulement l’existence d’un risque, mais le régime juridique exact qui pèse sur sa parcelle au jour où il signe.
B. État des risques et pollutions formulaire : le contenu exact que l’acheteur doit contrôler
La suggestion « formulaire » traduit une question pratique : que doit contenir le papier remis à la première visite, et comment vérifier qu’il est complet ? Le contenu est fixé par l’article R. 125-24 du code de l’environnement, et l’acheteur comme le locataire ont intérêt à le relire ligne par ligne avant de signer (article R. 125-24 du code de l’environnement). Le document mentionne d’abord la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées, puis les zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien. Pour chaque plan de prévention applicable, il comprend un extrait de document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, avec l’indication des travaux prescrits par ce règlement pour ce bien et de leur réalisation éventuelle. S’y ajoutent, selon la situation du bien, la fiche d’information sur le risque sismique, la fiche sur le radon, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte, la fiche sur les obligations de débroussaillement, et la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu au versement d’une indemnité.
Ce dernier point mérite l’attention des vendeurs comme des bailleurs. Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire, dans l’état des risques, « de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions » (article L. 125-5 du code de l’environnement). L’historique des sinistres indemnisés suit donc le bien de propriétaire en propriétaire : celui qui tait une inondation indemnisée pendant sa détention, ou un sinistre dont il a lui-même été informé lors de son propre achat, manque à son obligation d’information. Après les épisodes de pluies intenses qui ont placé plusieurs départements en vigilance ces derniers jours, les vendeurs de biens ayant fait l’objet d’une indemnisation ont tout intérêt à vérifier que leur état des risques mentionne ces sinistres, plutôt que de laisser l’acquéreur les découvrir dans la liste des arrêtés de catastrophe naturelle.
La sanction du manquement est écrite dans le texte lui-même, sans détour. « En cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du dernier alinéa du II et du IV du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » (article L. 125-5 du code de l’environnement). Deux voies s’ouvrent donc : anéantir la vente ou le bail et revenir en arrière, ou conserver le bien en faisant fixer par le juge le rabais correspondant au risque tu. Le choix appartient au demandeur, et il se fait en fonction de l’importance du risque caché : une parcelle devenue inconstructible parce qu’elle se situe en aléa très fort d’un plan inondation conduit plutôt vers la résolution, tandis qu’une information incomplète sur un risque modéré oriente vers la diminution du prix. Dans les deux cas, l’action suppose de démontrer le manquement du vendeur ou du bailleur au regard des pièces du dossier : état manquant, état périmé, état non actualisé entre la promesse et l’acte, ou contenu incomplet au regard de l’article R. 125-24. La conservation de chaque version du document, de l’annonce à l’acte authentique, conditionne le succès du recours, et c’est à ce stade qu’un avocat droit de l’environnement examine la chronologie des pièces pour qualifier le manquement et chiffrer la demande.
La jurisprudence confirme que le juge ne se contente pas d’une information approximative. Dans un arrêt du 19 septembre 2019, publié au Bulletin, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir prononcé la résolution de la vente d’un terrain de camping situé en zone rouge d’un plan de prévention des risques d’inondation approuvé après la promesse, dont le dossier de diagnostic annexé à l’acte authentique ne faisait pas état. La Cour retient « qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants », et elle ajoute qu’« à défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l’acte authentique établi le 24 mars 2009, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente » (Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700). L’argument du vendeur, qui soutenait que la vente était parfaite dès la promesse et qu’on ne pouvait lui reprocher de ne pas communiquer un arrêté postérieur, a été rejeté : c’est au jour de l’acte authentique que le dossier doit être complet.
II. Pollution des sols et secteur d’information sur les sols : ce que le vendeur doit révéler
Le mot « pollutions », au pluriel, dans l’intitulé du document, ne doit rien au hasard : au-delà des risques naturels et technologiques, l’acquéreur d’un terrain peut découvrir après la vente que le sol est pollué par une ancienne activité industrielle, un dépôt sauvage ou une installation classée. Le droit de l’environnement organise pour ces situations une information spécifique, distincte de l’état des risques mais souvent confondue avec lui, et assortie de ses propres sanctions. Savoir lequel des deux régimes s’applique au terrain convoité évite de perdre un recours en invoquant le mauvais texte.
A. Secteur d’information sur les sols : l’information écrite et le délai de deux ans pour agir
Depuis la loi du 22 août 2021, l’État élabore des secteurs d’information sur les sols, qui « comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage », la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution « pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement » (article L. 125-6 du code de l’environnement). Ces secteurs sont arrêtés par le représentant de l’État dans le département, après avis des maires et information des propriétaires, et ils sont annexés au plan local d’urbanisme. En parallèle, l’État publie une carte des anciens sites industriels et activités de services, et le certificat d’urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site dont le service instructeur a connaissance (article L. 125-6 du code de l’environnement).
Lorsqu’un terrain situé dans un tel secteur fait l’objet d’une vente ou d’une location, le vendeur ou le bailleur « est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire », en communiquant « les informations rendues publiques par l’Etat », et : « L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité » (article L. 125-7 du code de l’environnement). Le document établi à ce titre, distinct de l’état des risques, mentionne la date de son élaboration et le numéro des parcelles, reprend le dernier arrêté préfectoral applicable et les informations du système d’information géographique, ainsi que les dispositions relatives à la réhabilitation (article R. 125-26 du code de l’environnement).
La sanction est calquée sur celle de l’état des risques, avec une précision temporelle que l’acquéreur doit connaître. « A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l’usage envisagé », et « dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer » (article L. 125-7 du code de l’environnement). L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Trois conditions se cumulent donc : l’absence d’information écrite, une pollution constatée qui rend le terrain impropre à sa destination contractuelle ou à l’usage envisagé, et une action engagée dans les deux ans de la découverte. Passé ce délai de deux ans compté depuis la découverte de la pollution, le choix entre résolution, restitution partielle du prix et réhabilitation n’est plus ouvert sur ce fondement, ce qui impose de faire constater la pollution par des études de sols dès les premiers indices — terres colorées ou odorantes, émanations lors de travaux, historique industriel de la parcelle — et de transmettre vos pièces à un conseil sans attendre. À Paris et en petite couronne, où les terrains d’anciennes usines, de garages ou d’ateliers reconvertis en logements ou en bureaux sont nombreux, la vérification du secteur d’information sur les sols avant la promesse fait partie des diligences normales de l’acheteur, au même titre que la lecture de l’état des risques.
B. Terrain pollué par une installation classée : l’obligation d’information du vendeur et ses limites
Un troisième texte protège l’acheteur d’un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée, qu’il s’agisse d’une usine, d’un dépôt, d’une station-service ou d’un atelier relevant de la législation des installations classées. « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. » (article L. 514-20 du code de l’environnement). Si le vendeur est lui-même l’exploitant, il indique en outre par écrit si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives, et l’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
À défaut, et avec le même délai que pour les secteurs d’information sur les sols, « si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente » (article L. 514-20 du code de l’environnement). Le régime est donc réservé aux terrains ayant accueilli une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement, et il ne couvre que l’impropriété à la destination précisée dans le contrat : l’acheteur qui destine le terrain à un usage plus sensible que celui prévu — une crèche sur un ancien site artisanal, par exemple — sans l’avoir fait figurer dans l’acte, s’expose à voir son action rejetée. D’où l’importance de décrire précisément dans la promesse puis dans l’acte l’usage projeté, les constructions envisagées et, le cas échéant, le changement d’usage sollicité.
En sens inverse, l’information effective donnée avant la vente prive l’acquéreur du recours fondé sur la surprise. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, publié au Bulletin, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un acquéreur qui invoquait le dol après la découverte d’une pollution aux émanations de soufre : la cour d’appel avait relevé que, dès avant la vente, l’acquéreur avait mené des travaux préparatoires pendant lesquels « les salariés des entreprises chargées de ceux-ci portaient des masques pour se protéger des émanations de soufre lors du creusement des tranchées qui faisaient apparaître une terre bleutée », et elle en avait déduit « que l’acquéreur avait été informé de la nature et de l’ampleur de la pollution des sols avant la vente » (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933). Ayant constaté que, malgré cette information, l’acquéreur avait confirmé son souhait de devenir propriétaire par la signature de l’acte notarié « sans réclamer une diminution du prix », la cour d’appel « en a exactement déduit », selon la Cour de cassation, « que le dol n’était pas établi » (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.933). La leçon est symétrique : le vendeur qui informe par écrit et fait attester la formalité dans l’acte se met à l’abri, tandis que l’acquéreur qui signe en connaissance de cause sans négocier de diminution du prix ne pourra plus invoquer ensuite sa surprise. Pour les deux parties, l’écrit préalable à la vente est l’arme et le bouclier.
Au-delà de ces trois régimes spéciaux, le droit commun des contrats renforce l’exigence de loyauté. « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » (article 1112-1 du code civil). Le manquement à ce devoir peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues pour les vices du consentement, outre la responsabilité de son auteur. Concrètement, le vendeur qui connaît l’existence d’une pollution — parce qu’il a reçu des études de sols, parce que l’exploitation précédente est notoire, ou parce qu’il a lui-même été informé lors de son achat — et qui la tait à un acquéreur qui l’ignore légitimement s’expose à ce fondement en plus des textes spéciaux du code de l’environnement. Les régimes ne s’excluent pas : l’acquéreur d’un terrain pollué articule l’article L. 125-7 ou l’article L. 514-20 avec le devoir général d’information et, le cas échéant, la garantie des vices cachés, en choisissant le fondement dont les conditions sont réunies dans son dossier. Pour faire examiner cette articulation sur des pièces concrètes — actes, diagnostics, études de sols, correspondances avec le vendeur — le lecteur peut transmettre vos pièces afin qu’un examen précis détermine le fondement le plus solide et le délai applicable.
Conclusion
L’état des risques et pollutions n’est pas une formalité de plus dans le dossier de vente : c’est le document par lequel le vendeur ou le bailleur prouve qu’il a dit ce qu’il savait, et par lequel l’acquéreur ou le locataire vérifie ce qu’il achète ou loue. Établi depuis moins de six mois et remis dès la première visite, intégré au dossier de diagnostic technique puis actualisé jusqu’à l’acte authentique ou au bail, il doit décrire avec précision les zonages applicables, les prescriptions de travaux, l’historique des sinistres indemnisés et, pour les terrains concernés, la situation au regard des secteurs d’information sur les sols et des anciennes installations classées. Quand cette information manque, la loi ouvre à l’acquéreur ou au locataire le choix entre la résolution du contrat et la diminution du prix ou du loyer, dans les conditions et les délais que les textes fixent — notamment deux ans à compter de la découverte pour les pollutions de sols — et la Cour de cassation sanctionne les états non mis à jour comme les silences gardés sur des pollutions connues. Avant de signer une promesse à Paris, en Île-de-France ou ailleurs, le réflexe utile tient en trois gestes : consulter Géorisques pour l’adresse exacte, exiger un état daté et complet dès la première visite, et faire vérifier la chronologie des pièces avant l’acte authentique.