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L’état végétatif de la victime ne justifie pas la réduction de son indemnisation : la chambre criminelle consacre la conception objective du préjudice corporel (Crim. 8 avril 2026, n° 25-82.585)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’état végétatif de la victime ne justifie pas la réduction de son indemnisation : la chambre criminelle consacre la conception objective du préjudice corporel (Crim. 8 avril 2026, n° 25-82.585)

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L’état végétatif de la victime ne justifie pas la réduction de son indemnisation : la chambre criminelle consacre la conception objective du préjudice corporel (Crim. 8 avril 2026, n° 25-82.585)

Une victime plongée dans le coma, incapable de percevoir son apparence physique ni d’en éprouver une souffrance consciente, peut-elle prétendre à la réparation intégrale de son préjudice esthétique ? La question, qui divise la doctrine depuis plus de trente ans, a trouvé une réponse éclatante le 8 avril 2026. Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que « la circonstance qu’une personne se trouve placée dans un état végétatif ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments ». Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle convergente entre les deux ordres de juridiction, consacre définitivement la conception objective du préjudice corporel en droit français.

L’arrêt rendu le 8 avril 2026 (Crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin) tranche deux questions essentielles. D’une part, il rappelle que l’héritier d’une victime peut exercer l’action successorale en réparation devant le juge répressif sans que le défunt ait manifesté, de son vivant, son intention d’exercer l’action civile. D’autre part, et c’est l’apport le plus décisif, il affirme que l’état d’inconscience d’une victime ne saurait justifier la réduction de l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire. La cour d’appel de Bordeaux, qui avait réduit l’indemnisation au motif que la victime « n’avait pas conscience de l’altération de son apparence physique et ne pouvait donc en souffrir », est censurée pour avoir méconnu le principe de réparation intégrale.

En l’espèce, une victime de violences était décédée après avoir été placée dans le coma. Son frère, agissant en qualité d’ayant droit, sollicitait l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire subi par la victime directe avant son décès. La cour d’appel avait réduit le montant alloué en retenant une conception subjective du préjudice, subordonnant son existence à la conscience de la victime. La chambre criminelle écarte cette approche au visa des articles 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, rappelant que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

L’importance doctrinale de cette décision justifie une analyse en deux temps. Il convient d’examiner, en premier lieu, l’affirmation de la conception objective du préjudice corporel à travers la neutralisation de l’état végétatif comme cause de réduction indemnitaire (I), avant d’en mesurer, en second lieu, la portée concrète sur l’action successorale des héritiers et l’étendue du droit à réparation des victimes les plus lourdement atteintes (II).

I. La consécration d’une conception objective du préjudice corporel par la chambre criminelle

A. Le rejet de la condition de conscience : l’état végétatif n’exclut aucun chef d’indemnisation

La question de l’incidence de l’état de conscience de la victime sur son droit à réparation n’est pas nouvelle. Elle trouve son origine dans la distinction fondamentale entre une conception subjective du préjudice, qui exigerait une perception par la victime de l’atteinte subie, et une conception objective, qui s’attache à la seule réalité de l’atteinte à l’intégrité physique, indépendamment de la conscience que peut en avoir la personne concernée.

La chambre criminelle avait déjà pris position en ce sens dans un arrêt fondateur du 5 janvier 1994 (Crim., 5 janvier 1994, n° 93-83.050, publié au Bulletin), en optant pour une conception objective du préjudice. La deuxième chambre civile lui avait emboîté le pas, jugeant que « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice [devait] être réparé dans tous ses éléments » (Civ. 2e, 22 février 1995, n° 92-18.731, publié au Bulletin). Ces décisions fondatrices posaient déjà le principe selon lequel l’absence de conscience ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance du préjudice.

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe à plusieurs reprises, notamment par un arrêt de la chambre criminelle du 25 juin 2019, qui rappelait que, à l’exception du préjudice d’angoisse de mort imminente, « la conscience de la victime n’est pas une condition à l’existence de son préjudice » (Crim., 25 juin 2019, n° 18-82.655). Cette exception, qui se justifie par la nature même du préjudice d’angoisse de mort imminente, lequel suppose nécessairement une perception consciente de la mort prochaine, a été rappelée par la chambre criminelle le 4 avril 2023 (Crim., 4 avril 2023, n° 22-83.735). Elle confirme, a contrario, que pour tous les autres postes de préjudice, la conscience n’est pas requise.

L’arrêt du 8 avril 2026 s’inscrit dans cette continuité tout en lui conférant une solennité particulière par sa publication au Bulletin. En censurant la cour d’appel de Bordeaux qui avait subordonné la réparation intégrale du préjudice esthétique à l’état de conscience de la victime, la chambre criminelle adopte une position sans équivoque : l’état végétatif « ne conduit pas, par elle-même, à exclure le chef d’indemnisation invoqué ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments » (Crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, publié au Bulletin, lien officiel).

Cette formulation est remarquablement proche de celle retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 décembre 2022, aux termes duquel « la circonstance qu’un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments » (CE, 13 décembre 2022, n° 458396, mentionné aux tables du Recueil, lien officiel). La convergence terminologique est frappante et témoigne d’une unité de vue entre les deux ordres de juridiction sur ce principe fondamental.

La juridiction administrative l’avait d’ailleurs déjà affirmé avec netteté, la Cour administrative d’appel de Versailles ayant jugé que « tous les préjudices corporels sont réparables dans leur principe quel que soit l’état de la victime directe, même lorsque celle-ci est plongée dans un état végétatif » (CAA Versailles, 1er décembre 2020, n° 18VE02480, lien officiel). La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans deux arrêts du 19 février 2026 (CAA Toulouse, 19 février 2026, n° 23TL01198 et n° 23TL01160, lien officiel), a également indemnisé le préjudice sexuel et le préjudice esthétique d’une victime placée en état végétatif chronique après un coma post-anoxique.

La solution retenue par la chambre criminelle le 8 avril 2026 procède ainsi d’un mouvement jurisprudentiel profond qui transcende la distinction entre ordre judiciaire et ordre administratif. Elle répond à une exigence d’égalité entre les victimes : admettre que l’état d’inconscience justifie une réduction de l’indemnisation reviendrait à pénaliser les victimes les plus gravement atteintes, celles précisément dont l’état est le plus dégradé. Un tel résultat serait contraire à la finalité même du droit de la réparation.

B. Le préjudice esthétique temporaire comme révélateur de l’approche objective

Le préjudice esthétique temporaire constitue un poste d’indemnisation particulièrement révélateur de la conception retenue. D’essence subjective, il vise à réparer l’altération de l’apparence physique de la victime pendant la période antérieure à la consolidation de son état. La tentation est grande, pour le juge du fond, de considérer que si la victime n’a pas conscience de cette altération, elle n’en souffre pas et ne mérite donc pas d’être indemnisée. C’est précisément le raisonnement qu’avait adopté la cour d’appel de Bordeaux.

La première chambre civile avait d’ailleurs, quelques mois plus tôt, précisé l’étendue de ce poste de préjudice en jugeant que « le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle » (Civ. 1re, 24 septembre 2025, n° 24-11.414, publié au Bulletin, lien officiel). Cette décision témoigne d’une approche extensive du préjudice esthétique, dont l’évaluation ne saurait être subordonnée à une perception subjective de la victime mais doit prendre en compte l’altération objective de son apparence au regard des tiers.

L’arrêt du 8 avril 2026 prolonge cette logique en l’appliquant à la situation extrême de la victime inconsciente. La chambre criminelle écarte l’argument selon lequel l’altération de l’apparence physique ne constituerait qu’une composante du préjudice moral des proches et non un préjudice autonome de la victime directe. Elle rappelle ainsi l’autonomie du préjudice esthétique par rapport au préjudice d’affection des proches, conformément à la nomenclature Dintilhac qui distingue nettement ces deux postes.

Au-delà du seul préjudice esthétique, la même approche objective gouverne l’ensemble des postes de préjudice extrapatrimoniaux. Le Conseil d’État a ainsi indemnisé les souffrances endurées d’une patiente placée en état végétatif chronique, en retenant un pretium doloris de 6 sur 7 en raison de « l’hospitalisation prolongée, de la réanimation, de la rééducation et de la séparation familiale » (CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX01472). De même, la Cour administrative d’appel de Lyon a évalué à 35 000 euros le préjudice esthétique d’une victime en état végétatif chronique dont « l’intégrité physique [était] atteinte de manière permanente » (CAA Lyon, 25 février 2021, n° 19LY03380).

Cette conception objective emporte une conséquence pratique essentielle : le juge qui constate l’existence d’un préjudice ne peut refuser de l’évaluer. La première chambre civile l’a rappelé avec force le 24 septembre 2025 en censurant une cour d’appel qui « a refusé d’évaluer un préjudice dont elle constatait l’existence » (Civ. 1re, 24 septembre 2025, n° 24-11.414, précité). Ce principe vaut quel que soit l’état de conscience de la victime. Il constitue un rempart contre les tentatives de minimisation des préjudices subis par les personnes les plus vulnérables.

II. La portée concrète de l’arrêt sur l’action des héritiers et l’étendue de la réparation

A. L’exercice de l’action successorale libéré de l’exigence de manifestation de volonté du défunt

Le premier moyen du pourvoi, qui a également conduit à la cassation, portait sur la recevabilité de l’action successorale exercée par l’héritier de la victime indirecte. La cour d’appel de Bordeaux avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. C. O. en qualité d’ayant droit de son frère N. O., lui-même décédé, au motif que ce dernier n’avait pas manifesté son intention d’exercer l’action civile avant son décès.

La chambre criminelle censure ce raisonnement au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, en rappelant un principe constant : « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie » (Crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585, précité). La Cour précise que « le droit à réparation était entré dans le patrimoine du défunt, peu important qu’il n’ait pas engagé d’action à cette fin » (pt. 12 des motifs). En d’autres termes, la naissance du droit à réparation dans le patrimoine de la victime n’est pas conditionnée par l’exercice effectif de l’action civile. Seule compte l’absence de renonciation.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence établie depuis l’arrêt fondateur de la chambre mixte du 30 avril 1976 (Ch. mixte, 30 avril 1976, n° 73-93.014, publié au Bulletin), qui avait jugé que l’action en réparation du préjudice moral est transmissible aux héritiers. Elle a été confortée par l’assemblée plénière le 9 mai 2008 (Cass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379 et 06-85.751, publiés au Bulletin, lien officiel), puis par la chambre criminelle le 1er septembre 2010 (Crim., 1er septembre 2010, n° 09-87.624, publié au Bulletin).

L’apport de l’arrêt du 8 avril 2026 est de clarifier que l’entrée du droit à réparation dans le patrimoine du défunt ne suppose ni l’exercice de l’action, ni même la manifestation d’une intention de l’exercer. Le droit naît du seul fait dommageable et de sa réunion avec le préjudice subi par la victime. L’action successorale n’est ainsi qu’une modalité d’exercice d’un droit déjà né, et non une condition de sa naissance. La cour d’appel, en exigeant une manifestation d’intention que la loi ne prévoit pas, avait « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » (pt. 12 des motifs).

Cette précision revêt une importance pratique considérable. Dans de nombreux dossiers de dommage corporel, la victime indirecte décède avant d’avoir pu engager une action en réparation de son propre préjudice moral. La solution dégagée par la chambre criminelle permet à ses héritiers de poursuivre cette action, à condition que l’action publique ait été préalablement mise en mouvement et que le défunt n’ait pas expressément renoncé à l’action civile. Elle garantit ainsi la transmissibilité effective du droit à réparation au sein de la chaîne successorale.

B. L’extension du principe de réparation intégrale aux victimes les plus vulnérables

Au-delà de la question procédurale, l’arrêt du 8 avril 2026 consacre une extension remarquable du principe de réparation intégrale. En refusant de faire dépendre l’indemnisation du préjudice esthétique de l’état de conscience de la victime, la chambre criminelle protège les victimes les plus lourdement atteintes contre une discrimination indemnitaire qui serait fondée sur la gravité même de leur état.

Cette protection s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du droit des victimes de dommages corporels. La première chambre civile avait ainsi jugé, le 13 mai 2026, que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable » (Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 23-20.119, lien officiel). Là encore, la Cour de cassation refuse de faire supporter à la victime une circonstance qui lui est propre et qui, sans le fait dommageable, serait demeurée sans conséquence.

Le parallélisme est saisissant entre ces deux décisions du printemps 2026 : dans les deux cas, la Cour écarte un facteur de réduction de l’indemnisation qui tiendrait à une caractéristique personnelle de la victime. Qu’il s’agisse d’une prédisposition pathologique ou d’un état végétatif, la victime ne saurait être pénalisée pour ce qu’elle est. Le droit à réparation intégrale s’apprécie objectivement, à l’aune du dommage subi, et non subjectivement, à l’aune de la capacité de la victime à en éprouver la souffrance.

Cette orientation jurisprudentielle est d’autant plus remarquable qu’elle s’écarte délibérément de certaines propositions doctrinales qui suggéraient, dans le cadre des projets de réforme de la responsabilité civile, de subordonner l’exonération du responsable à la faute lourde de la victime en matière de dommage corporel. La Cour de cassation n’adopte pas ce raisonnement fondé sur la gravité de la faute, mais un raisonnement causaliste : ce qui compte n’est pas le degré de la faute, mais son rôle causal dans la survenance du dommage.

L’assemblée plénière elle-même avait ouvert cette voie le 29 mai 2026 en jugeant que la faute d’imprudence de la victime d’un dommage corporel ne peut lui être opposée lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’information et de mise en garde, car « la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel » (Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport, lien officiel). La même logique causaliste irrigue l’arrêt du 8 avril 2026 : l’état végétatif de la victime est sans lien causal avec la réalisation du préjudice, qui procède exclusivement du fait dommageable.

La portée pratique de ces principes est considérable pour les victimes et leurs conseils. L’avocat qui assiste une victime en état végétatif ou ses ayants droit dispose désormais d’un arsenal jurisprudentiel cohérent pour s’opposer à toute tentative de minoration de l’indemnisation fondée sur l’absence de conscience de la victime. Il peut utilement combiner les décisions de la chambre criminelle (conception objective du préjudice), de la première chambre civile (prédisposition pathologique sans incidence) et de l’assemblée plénière (neutralisation de la faute de la victime) pour construire une argumentation solide en faveur de la réparation intégrale.

La convergence des jurisprudences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif renforce encore cette protection. Que la victime relève du droit commun de la responsabilité civile ou du régime des accidents médicaux, le principe est identique : l’état végétatif ne justifie aucune réduction indemnitaire. L’unité du droit de la réparation du dommage corporel s’en trouve consolidée, au bénéfice des victimes les plus gravement atteintes.

Cette convergence est d’autant plus significative qu’elle se manifeste alors même que les fondements juridiques diffèrent. Devant le juge judiciaire, le principe de réparation intégrale trouve son siège dans l’article 1240 du Code civil pour la responsabilité délictuelle et dans l’article 1231-1 pour la responsabilité contractuelle. Devant le juge administratif, il procède des principes généraux du droit de la responsabilité de la puissance publique. Pourtant, la solution est identique : la Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que « tous les préjudices corporels sont réparables dans leur principe quel que soit l’état de la victime directe, même lorsque celle-ci est plongée dans un état végétatif » (CAA Nantes, 21 janvier 2021, n° 19NT01005, lien officiel). La Cour administrative d’appel de Marseille a, quant à elle, indemnisé les souffrances endurées d’une victime présentant « une altération sévère de la conscience et étant dans l’impossibilité de communiquer avec autrui » en retenant que cette circonstance ne diminuait en rien l’intensité du préjudice subi (CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 22MA03052, lien officiel).

La Cour administrative d’appel de Toulouse a récemment fait application de ces principes dans une affaire concernant une victime placée en état végétatif chronique après un coma post-anoxique. Relevant que la victime subissait un déficit fonctionnel permanent de 95 %, la cour a considéré que cette circonstance « ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments » (CAA Toulouse, 19 février 2026, n° 23TL01198, lien officiel). Elle a ainsi alloué à la victime une indemnisation au titre du préjudice sexuel et du préjudice esthétique, postes de préjudice dont la dimension subjective est pourtant manifeste.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans une affaire jugée le 25 février 2021, avait déjà consacré cette approche en indemnisant une victime en état végétatif chronique au titre de son déficit fonctionnel permanent, de ses souffrances endurées évaluées à 7 sur 7 et de son préjudice esthétique, en écartant expressément l’argument selon lequel l’état végétatif exclurait ces chefs de préjudice (CAA Lyon, 25 février 2021, n° 19LY03380, lien officiel). La cour a notamment relevé que Mme C., « âgée de quarante-et-un ans à la date de consolidation de son état, subit un déficit fonctionnel permanent de 85 %, sans espoir d’amélioration », caractérisant ainsi un préjudice objectif dont la réparation intégrale ne saurait être contestée.

La Cour administrative d’appel de Lyon a encore, le 30 décembre 2025, indemnisé le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’agrément d’une victime devenue tétraplégique après un accident médical, en prenant en compte « la cicatrice de craniectomie et la dépression frontale persistante » comme éléments objectifs du préjudice esthétique, sans subordonner l’indemnisation à une quelconque perception subjective de la victime (CAA Lyon, 30 décembre 2025, n° 24LY02527, lien officiel).

L’enseignement commun de ces décisions est limpide. Le droit de la réparation du dommage corporel ne distingue pas entre les victimes selon leur capacité à ressentir subjectivement le préjudice. La nomenclature Dintilhac, qui énumère les postes de préjudice indemnisables, n’introduit aucune condition de conscience pour les préjudices extrapatrimoniaux. Le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel ou les souffrances endurées sont indemnisés parce qu’ils existent objectivement, non parce que la victime les ressent subjectivement. Cette approche garantit l’égalité de traitement entre toutes les victimes, quelle que soit la gravité de leur atteinte neurologique. Elle protège en particulier les victimes de traumatismes crâniens graves, d’anoxies cérébrales, d’accidents vasculaires cérébraux massifs ou de toute autre cause de perte de conscience, qui constituent une part importante des contentieux en réparation du dommage corporel.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 avril 2026 constitue une décision importante pour le droit du dommage corporel. En affirmant avec une netteté particulière que l’état végétatif ne justifie pas la réduction de l’indemnisation, la Cour de cassation consacre définitivement la conception objective du préjudice et protège les victimes les plus vulnérables contre les tentatives de minoration de leurs droits.

La décision éclaire également les conditions d’exercice de l’action successorale, en dispensant les héritiers de rapporter la preuve d’une manifestation de volonté du défunt que la loi n’exige pas. Elle s’inscrit dans une série jurisprudentielle remarquable du printemps 2026 qui, de l’assemblée plénière à la première chambre civile, renforce de manière cohérente les droits des victimes de dommages corporels.

Pour les praticiens du dommage corporel, cette décision offre un outil argumentatif précieux. Elle permet d’opposer à toute tentative de réduction indemnitaire fondée sur l’état de conscience de la victime un principe clair, partagé par l’ensemble des formations de la Cour de cassation et par la juridiction administrative. La victime en état végétatif a droit, comme toute autre victime, à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices. Ni la gravité de son état, ni son incapacité à en éprouver subjectivement la souffrance, ne sauraient justifier qu’il en soit autrement.


Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

Avocat dommage corporel Paris — Cabinet Kohen Avocats

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