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Etna en éruption : vol annulé vers Catane ou la Sicile — remboursement, prise en charge et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Etna en éruption : vol annulé vers Catane ou la Sicile — remboursement, prise en charge et recours

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En août puis en septembre 2026, l’éruption de l’Etna a conduit à la fermeture prolongée de l’aéroport de Catane et à l’annulation de nombreux vols vers et depuis la Sicile, laissant des passagers bloqués sur place, dont des voyageurs français selon la presse nationale et régionale. Quand le vol de retour n’existe plus et que le comptoir de la compagnie se vide, une question domine : que doit exactement la compagnie, et que pouvez-vous exiger quand elle invoque le volcan pour ne rien payer.

La réponse tient en trois temps. L’éruption volcanique qui ferme un aéroport libère en principe la compagnie de l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, parce qu’elle constitue une circonstance extraordinaire au sens du droit européen. Elle ne la libère ni du remboursement ou du réacheminement, ni de la prise en charge sur place, et cette prise en charge n’est soumise à aucun plafond de durée ou de montant. Enfin, les sommes que vous avancez vous-même quand la compagnie est défaillante peuvent lui être réclamées, à condition d’être nécessaires, appropriées et raisonnables, et les frais qui dépassent ce cadre relèvent de l’indemnisation complémentaire. Chaque étape suppose des preuves précises, conservées dès l’aéroport.

Le texte applicable est le règlement européen n° 261/2004, qui régit l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Son interprétation a été fixée par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans l’arrêt McDonagh du 31 janvier 2013 rendu après l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull, et par la Cour de cassation française qui applique ces solutions aux litiges contre les compagnies. Pour une vue d’ensemble des droits des passagers en cas de vol perturbé, quelle qu’en soit la cause, vous pouvez aussi consulter notre guide de l’indemnisation en cas de vol retardé, annulé ou en surbooking.

I. Ce que la compagnie vous doit, même quand le volcan a tout arrêté

L’expression « circonstances extraordinaires » fait croire à beaucoup de passagers qu’une éruption volcanique efface tous leurs droits. C’est l’inverse : le règlement distingue soigneusement l’indemnité forfaitaire, qui peut être écartée, et l’assistance immédiate, qui ne peut jamais l’être. Le considérant 14 du règlement l’annonce déjà : face à un événement extraordinaire, les obligations des transporteurs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée, mais seulement quand l’événement n’aurait pas pu être évité même si « toutes les mesures raisonnables » avaient été prises. Limitées ou exonérées pour l’indemnisation, donc, mais certainement pas supprimées pour l’assistance, comme la Cour de justice l’a tranché pour une éruption volcanique précisément.

A. Être remboursé ou réacheminé : un choix qui appartient au passager, pas à la compagnie

En cas d’annulation, l’article 5 du règlement renvoie à l’article 8, qui ouvre au passager un choix entre trois branches, et ce choix appartient au passager. Première branche : le remboursement du billet « dans un délai de sept jours », « au prix auquel il a été acheté », pour la partie du voyage non effectuée comme pour celle déjà effectuée mais devenue inutile au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial « dans les meilleurs délais ». Concrètement, si vous êtes bloqué à Catane alors que votre aller Paris-Catane a déjà été consommé mais que le retour est annulé, le remboursement porte sur le retour ; si l’annulation anéantit l’objet même du voyage, par exemple un week-end en Sicile dont il ne reste rien, le remboursement peut porter sur l’ensemble du billet, avec en outre un vol retour vers Paris dans les meilleurs délais.

Deuxième branche : un réacheminement vers la destination finale « dans des conditions de transport comparables » et « dans les meilleurs délais ». Troisième branche : un réacheminement vers la destination finale à une date ultérieure, « à leur convenance », sous réserve des sièges disponibles. La compagnie ne peut pas vous imposer le remboursement quand vous voulez être réacheminé, ni vous imposer un réacheminement trois semaines plus tard quand vous demandez le remboursement. L’option du réacheminement « dans les meilleurs délais » est souvent la plus utile en cas d’éruption : la compagnie doit vous replacer sur le premier vol disponible vers votre destination, y compris, selon les lignes directrices et la pratique des juges, sur un vol d’une autre compagnie si elle n’a elle-même plus rien à proposer dans un délai raisonnable. Si elle refuse et que vous achetez vous-même un billet de remplacement, conservez la preuve de ce refus et celle du prix payé : l’article 12 du règlement préserve une « indemnisation complémentaire », et le billet de remplacement constitue le premier poste de ce préjudice complémentaire.

Un cas fréquent mérite l’attention : la compagnie vous propose un vol vers un autre aéroport que celui prévu, par exemple Palerme ou Naples au lieu de Catane, ou un retour vers Beauvais au lieu de Roissy. L’article 8, paragraphe 3, du règlement est formel : « si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d’un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager » (article 8, paragraphe 3, cité en ces termes par la cour d’appel d’Amiens le 20 janvier 2026). Le taxi, le train ou le bus entre Palerme et Catane sont donc à la charge de la compagnie, sur justificatifs. Et si vous êtes débarqué ailleurs sans solution de transfert, la Cour de cassation rappelle que la destination finale est « celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement » et qu’« il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). Autrement dit, c’est à la compagnie de prouver qu’elle vous a effectivement conduit à destination, pas à vous de prouver le contraire.

En pratique, exigez que le choix entre remboursement et réacheminement vous soit proposé par écrit, notez l’heure et le nom de l’agent, photographiez les écrans d’annulation et conservez cartes d’embarquement, billets et reçus de transport terrestre. Quand la compagnie affirme que « tout est complet pendant dix jours », demandez-lui d’établir par écrit qu’aucun réacheminement plus rapide n’était disponible : en cas de litige, le juge appréciera si toutes les mesures raisonnables ont été prises, et vos pièces feront la différence.

B. Être pris en charge sur place : repas, hôtel et transferts sans plafond, même en cas d’éruption

C’est le point que les passagers bloqués par l’Etna connaissent le moins, et celui que les compagnies respectent le moins spontanément. L’article 5 du règlement prévoit qu’en cas d’annulation, les passagers « se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9 », y compris l’hébergement dès lors que le réacheminement espéré part le lendemain. L’article 9 détaille cette prise en charge, offerte gratuitement : « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente » ; un hébergement à l’hôtel quand « un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire » ou quand un séjour s’ajoute à celui prévu ; « le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre) » ; et « la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques » (article 9, cité en ces termes par la cour d’appel d’Amiens le 20 janvier 2026).

Décisive pour les passagers de l’Etna, la Cour de justice a jugé que cette obligation subsiste intégralement quand l’annulation est due à une éruption volcanique. Dans l’arrêt McDonagh du 31 janvier 2013 (affaire C-12/11), rendu après l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull qui avait fermé une partie de l’espace aérien européen, la Cour juge que de telles circonstances constituent bien des « circonstances extraordinaires », mais qu’elles ne délient pas les transporteurs de leur obligation de prise en charge des articles 5 et 9 du règlement. La formule est sans ambiguïté : extraordinaire, oui ; dispensé de loger et nourrir les passagers, non.

La Cour ajoute que cette obligation de prise en charge doit être remplie sans limitation de durée ou de montant : une fermeture de l’aéroport de Catane qui dure plusieurs jours n’éteint pas l’obligation d’hébergement au motif qu’elle coûterait trop cher. C’est précisément la contestation que Ryanair avait portée devant la Cour, en soutenant que cette charge illimitée portait atteinte à sa liberté d’entreprise, et la Cour l’a rejetée (arrêt McDonagh C-12/11).

Que faire quand, malgré cela, la compagnie ne propose rien et que vous payez l’hôtel de votre poche à Catane ou à Palerme. Le même arrêt borne toutefois ce que le passager peut réclamer quand la compagnie a failli à cette obligation : seules les sommes « nécessaires, appropriées et raisonnables » engagées pour suppléer sa défaillance, appréciées par le juge national au regard des circonstances de chaque espèce (arrêt McDonagh C-12/11). Trois adjectifs à retenir : nécessaires, appropriées, raisonnables. Un hôtel de catégorie moyenne à proximité de l’aéroport et des repas simples entrent dans ce cadre ; une suite de luxe avec vue sur la mer, même face à l’Etna en éruption, exposerait à une réduction par le juge. Conservez chaque facture, photographiez l’absence de comptoir d’assistance, faites constater par écrit, même par courriel envoyé sur le moment à la compagnie, que vous avez demandé la prise en charge et qu’elle vous a été refusée ou n’a pas été proposée. Ces pièces établissent la défaillance du transporteur, condition du remboursement.

Le règlement impose d’ailleurs à la compagnie de vous informer : celle qui annule un vol doit remettre à chacun une « notice écrite » exposant les règles d’indemnisation et d’assistance (article 14, paragraphe 2). Si aucune notice ne vous a été remise à Catane, mentionnez-le dans votre réclamation : ce manquement n’ouvre pas à lui seul un droit à indemnité, mais il éclaire le juge sur le comportement de la compagnie et conforte votre demande de remboursement des frais avancés. Pour l’examen concret de votre situation après un vol perturbé par une cause extérieure, un avocat en droit aérien à Paris peut vérifier quelles pièces transmettre et dans quel ordre présenter remboursement, prise en charge et préjudice complémentaire.

II. L’indemnité forfaitaire écartée par le volcan, mais pas les autres voies de réparation

Reste la question que tout passager pose en premier : les 250, 400 ou 600 euros. En cas d’éruption volcanique avérée ayant provoqué la fermeture de l’aéroport ou de l’espace aérien, la réponse est le plus souvent négative, mais elle n’est jamais automatique, et les sommes perdues au-delà du billet et de l’hôtel peuvent emprunter d’autres fondements.

A. Pourquoi l’éruption exonère en principe la compagnie de l’indemnité de 250 à 600 euros, et où s’arrêtent ses excuses

L’article 7 du règlement fixe l’indemnisation à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Un Paris-Catane, de l’ordre de 2 000 kilomètres, relève de la tranche à 400 euros en cas d’annulation ouvrant droit à indemnisation. Mais l’article 5, paragraphe 3, écarte cette indemnité quand la compagnie prouve des circonstances extraordinaires inévitables : « un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361, visant l’article 5, paragraphe 3, tel qu’interprété par la Cour de justice). Deux conditions cumulatives pèsent donc sur la compagnie : la circonstance extraordinaire, et la preuve qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables.

Sur la première condition, une éruption volcanique qui entraîne la fermeture d’un aéroport ou d’une portion d’espace aérien satisfait au test posé par la Cour de justice et repris par la Cour de cassation : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361). Une coulée de lave, un panache de cendres et un arrêté de fermeture de l’aéroport de Catane ne sont ni inhérents à l’exploitation d’une compagnie ni maîtrisables par elle. Les sites institutionnels d’information des passagers rangent d’ailleurs l’éruption volcanique parmi les exemples typiques de circonstances exonératoires, aux côtés des inondations et des tremblements de terre. Pour l’arrêt McDonagh déjà cité, la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen après l’éruption de l’Eyjafjallajökull constituait bien une circonstance extraordinaire : la qualification ne fait pas débat, seule la portée de l’exonération était discutée, et la Cour l’a limitée à l’indemnité forfaitaire.

Sur la seconde condition, la compagnie doit établir positivement qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables, et la Cour de cassation se montre exigeante : « le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol » (même arrêt). Concrètement, la compagnie doit produire les avis de fermeture, les NOTAM, les décisions des autorités de contrôle aérien et la preuve qu’aucune mesure raisonnable, comme un réacheminement rapide vers un aéroport sicilien resté ouvert ou l’affrètement d’une capacité de remplacement, n’aurait permis d’éviter l’annulation. Un simple courriel invoquant « le volcan » ne suffit pas. C’est au transporteur de prouver, pas au passager de démontrer l’absence de mesures : la charge de la preuve lui incombe, et tout doute profite au passager. Le droit français le confirme : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil), de sorte que la compagnie qui se prétend libérée de l’indemnité par le volcan doit justifier les faits qui l’en libèrent.

Trois situations doivent donc être distinguées avec soin avant de renoncer à l’indemnité. Premièrement, si votre vol a été annulé alors que l’aéroport de Catane était rouvert et que seul subsistait un encombrement du trafic, la compagnie ne peut plus se retrancher derrière l’éruption : elle doit prouver que cette annulation précise, et non la situation générale en Sicile, résulte de circonstances extraordinaires inévitables. Deuxièmement, si vous avez été informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou réacheminé dans les plages horaires prévues par l’article 5, l’indemnité n’est pas due de toute façon, indépendamment du volcan : vérifiez les dates et heures exactes avant d’engager une réclamation vouée à l’échec. Troisièmement, si la compagnie invoque le volcan pour un vol qui n’était ni à destination ni au départ de la zone affectée, exigez la démonstration du lien de causalité : une rotation d’appareil perturbée ailleurs en Europe peut constituer une conséquence indirecte, mais c’est à la compagnie de l’établir pièces à l’appui, et les juges examinent cette chaîne de causalité de près.

Attention enfin à une confusion fréquente : le retard causé par l’attente d’une amélioration météo-volcanique ne se traite pas comme l’annulation. Si votre vol a finalement décollé avec plusieurs heures de retard et que vous êtes arrivé à destination avec trois heures ou plus de retard, la jurisprudence Sturgeon, rappelée par la Cour de cassation, ouvre droit à l’indemnité de l’article 7 dans les mêmes conditions que l’annulation, sous la même réserve des circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La qualification exacte de ce qui vous est arrivé, annulation ou retard, commande donc tout le raisonnement : relevez l’heure réelle d’arrivée et la mention « annulé » ou « retardé » sur vos documents.

B. Obtenir le remboursement des frais avancés et la réparation du préjudice complémentaire

Quand l’indemnité forfaitaire est écartée par l’éruption, deux autres voies subsistent, et elles représentent souvent des montants supérieurs à 400 euros pour une famille bloquée plusieurs jours.

La première est le remboursement des frais de prise en charge avancés par le passager, sur le fondement de l’arrêt McDonagh : hôtel, repas, transferts aéroport-hôtel, communications. Le juge national n’accorde que les sommes « nécessaires, appropriées et raisonnables », appréciées au cas par cas. Pour mettre toutes les chances de votre côté, avancez des frais proportionnés à la situation : un hôtel de milieu de gamme quand la compagnie n’a rien proposé, des repas simples, des taxis quand aucun transport n’est organisé, et conservez chaque facture à votre nom avec la date du séjour contraint. Joignez la preuve que la prise en charge n’a pas été offerte : photographies du comptoir fermé, captures des messages de la compagnie, attestation de votre demande restée sans réponse, témoignages d’autres passagers. Adressez ensuite à la compagnie une réclamation chiffrée, poste par poste, en rappelant l’obligation de prise en charge des articles 5 et 9 et l’arrêt McDonagh, et en joignant les factures. Si la compagnie oppose un plafond interne ou un forfait journalier qu’elle aurait fixé unilatéralement, rappelez que le règlement ne prévoit aucun plafond et que seule l’appréciation judiciaire du caractère nécessaire, approprié et raisonnable compte.

La seconde voie est l’« indemnisation complémentaire » de l’article 12. La Cour de cassation, reprenant l’arrêt Sousa Rodríguez de la Cour de justice du 13 octobre 2011 (C-83/10), juge que « l’indemnisation accordée aux passagers aériens sur le fondement de l’article 12 du règlement n° 261/2004 a vocation à compléter les mesures prévues par ce règlement, de sorte que les passagers soient indemnisés de la totalité du préjudice qu’ils ont subi en raison du manquement du transporteur aérien à ses obligations contractuelles » et que « cette disposition permet ainsi au juge national de condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice résultant, pour les passagers, de l’inexécution du contrat de transport aérien sur un fondement juridique distinct du règlement n° 261/2004, notamment, dans les conditions prévues par la Convention de Montréal ou par le droit national » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-20.354). Relèvent de ce poste le billet de remplacement acheté faute de réacheminement proposé, la nuit d’hôtel à destination perdue et non remboursable, la voiture de location réglée pour rien, les jours de congés gâchés dans la limite admise par les tribunaux, ou encore les frais de modification des correspondances. Chaque poste doit être prouvé et chiffré : réservations non remboursables, conditions tarifaires, factures, relevés bancaires. Le droit national applicable, en France le droit commun de la responsabilité, exige la preuve d’un manquement, d’un préjudice et d’un lien de causalité : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). En pratique, le manquement le manquement peut résider dans l’absence de réacheminement dans les meilleurs délais ou dans l’absence totale de prise en charge, que vos pièces démontrent.

La procédure suit un ordre simple. D’abord, réclamer par écrit auprès de la compagnie, en distinguant les trois chefs : remboursement ou réacheminement au titre de l’article 8, prise en charge ou remboursement des frais avancés au titre des articles 5 et 9 et de l’arrêt McDonagh, préjudice complémentaire au titre de l’article 12, avec les pièces jointes et un délai de réponse. Ensuite, en cas de refus ou de silence, tout passager peut saisir l’organisme national chargé par son État de l’application du règlement (article 16) d’une plainte pour violation de ses droits, et la saisine de cet organisme n’empêche pas le recours au juge, seul compétent pour allouer le remboursement des frais et l’indemnisation complémentaire. Devant le tribunal, la compagnie devra prouver l’éruption et son lien avec votre vol, ainsi que les mesures raisonnables prises ; vous devrez prouver vos frais et votre préjudice. Les décisions rendues en 2026 par les juridictions françaises sur le fondement du règlement montrent que les juges vérifient concrètement ces preuves des deux côtés avant de statuer.

Un dernier point pour les voyageurs partis dans le cadre d’un voyage organisé : quand le vol annulé fait partie d’un forfait incluant hébergement et transferts, l’organisateur du voyage reste tenu de ses propres obligations : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » (article L. 211-16 du code du tourisme), indépendamment de la compagnie. Adressez-lui en parallèle une réclamation distincte, en conservant la preuve de ce que chacun des deux professionnels vous a proposé ou refusé, afin d’éviter les renvois de responsabilité entre la compagnie, qui invoque le volcan, et l’agence, qui invoque la compagnie.

Conclusion

L’éruption de l’Etna qui a fermé l’aéroport de Catane à l’été puis à l’automne 2026 illustre parfaitement la logique du droit européen des passagers : l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros peut être écartée quand la compagnie prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires inévitables, mais le remboursement ou le réacheminement au choix du passager et la prise en charge complète, sans plafond de durée ni de montant, restent dus dans tous les cas. Les frais avancés par un passager abandonné à lui-même sont remboursables quand ils sont nécessaires, appropriés et raisonnables, et le préjudice qui dépasse ce cadre relève de l’indemnisation complémentaire, à condition d’être prouvé poste par poste. Face à une compagnie qui se retranche derrière le volcan, la méthode gagnante tient donc en peu de mots : exiger par écrit le choix entre remboursement et réacheminement, réclamer la prise en charge sur place, n’avancer que des frais proportionnés en conservant chaque facture, puis réclamer en trois chefs distincts avec les preuves de la défaillance du transporteur.

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