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Étranger condamné à Paris : libération conditionnelle avec expulsion, mesure exécutée et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Étranger condamné à Paris : libération conditionnelle avec expulsion, mesure exécutée et recours (2026)

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Un étranger détenu en Île-de-France apprend souvent la même nouvelle en deux temps : sa peine est encore longue, et une mesure d’éloignement l’attend à la sortie. Obligation de quitter le territoire, interdiction du territoire français, expulsion ou extradition : la mesure administrative ou judiciaire semble interdire tout projet de réinsertion en France, et avec lui tout aménagement de peine. Pourtant, le code de procédure pénale organise une voie de sortie anticipée précisément pour cette situation. L’article 729-2 subordonne la libération conditionnelle à l’exécution de la mesure d’éloignement : le condamné sort parce qu’il part, et il reste libre parce qu’il ne revient pas avant l’échéance fixée. La demande se porte devant le juge ou le tribunal de l’application des peines de Paris, après un débat contradictoire, avec un dossier centré sur la preuve du départ et non sur un emploi parisien. Le refus se conteste devant la chambre de l’application des peines, et la mesure obtenue se défend chaque jour contre la révocation. Cet article expose le régime, le dossier, les délais d’appel et les pièges de l’exécution.

I. La libération conditionnelle expulsion : un régime dérogatoire qui ne dispense ni du temps d’épreuve ni de l’examen du juge

A. L’article 729-2 subordonne la sortie à l’exécution effective de la mesure d’éloignement

Lorsqu’un étranger purge une peine privative de liberté à Paris et fait l’objet d’une mesure d’éloignement, la question revient dans chaque parloir : peut-il sortir de prison avant la fin de sa peine en étant reconduit vers son pays ? La réponse tient en un texte, l’article 729-2 du code de procédure pénale, qui organise la libération conditionnelle dite expulsion. Le mécanisme prévoit que « sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée ». La liste légale est large : interdiction du territoire français, interdiction administrative du territoire, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, interdiction de circulation sur le territoire, expulsion, extradition ou remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen. Chacune de ces mesures, dès lors qu’elle est en vigueur et exécutable, fait entrer le condamné dans le champ du texte.

La première conséquence est procédurale et pèse sur la stratégie de défense. Le même article dispose que la mesure « Elle peut être décidée sans son consentement ». Autrement dit, le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peut prononcer une libération conditionnelle expulsion alors même que le condamné déclare vouloir rester en France pour y défendre sa vie familiale ou son recours contre la mesure d’éloignement. Cette faculté distingue nettement le régime du droit commun, où le projet de réinsertion présenté par le condamné structure le débat. Ici, l’éloignement contraint prime l’adhésion. Le condamné qui refuse de partir ne bloque donc pas la décision, mais il prive son dossier de cohérence, car la juridiction s’interroge sur l’effectivité du départ et sur le risque de retour irrégulier.

La seconde conséquence tient à l’articulation avec le droit commun de la libération conditionnelle. Le droit commun est posé par l’article 729 du code de procédure pénale, selon lequel « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». Le texte exige des efforts sérieux de réinsertion et la justification d’une activité professionnelle, d’un stage, d’une formation, d’une participation essentielle à la vie familiale, d’un traitement médical, d’efforts d’indemnisation des victimes ou d’un autre projet sérieux d’insertion. Pour un étranger dont le départ est programmé, ces critères prennent un sens particulier : l’emploi en France ou l’hébergement chez un proche à Paris ne démontrent pas, à eux seuls, la solidité d’une réinstallation à l’étranger. La Cour de cassation l’a tranché de longue date : la situation d’un étranger dont la libération est subordonnée à son départ contraint « n’a pas à être examinée au regard des critères personnels, familiaux et sociaux énoncés à l’article 729 » (Crim., 6 mars 2002, pourvoi n° 01-85.914, Bull. crim. 2002, n° 59, cité et confirmé par Crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727). L’erreur fréquente consiste à plaider une libération expulsion comme une libération classique, en accumulant attestations d’employeur parisien et promesses d’embauche locales, alors que la juridiction attend des preuves de départ et d’accueil dans le pays de destination.

Pour autant, l’écart avec le droit commun ne signifie pas l’absence de contrôle. La chambre criminelle rappelle que le régime d’exécution des peines, défini à l’article 707 du code de procédure pénale, « vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions ». Dans l’arrêt du 27 mai 2021 précité (Crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727), la Cour approuve une chambre de l’application des peines qui avait rejeté une demande de libération expulsion au motif que le projet ne démontrait pas cette préparation, malgré des formations suivies et un emploi en détention. Le condamné invoquait une violation de l’article 729-2, soutenant que les critères de l’article 729 lui étaient inopposables ; la Cour répond que la juridiction reste tenue par le cadre de l’article 707 et qu’elle apprécie souverainement l’opportunité. La formule décisive figure au paragraphe 14 de l’arrêt : « Le prononcé de cette mesure est seulement une faculté » pour la juridiction, « d’apprécier souverainement son opportunité », au vu de la personnalité du condamné, des perspectives concrètes d’éloignement, des projets de réinstallation et, le cas échéant, du déroulement des mesures probatoires. Aucun droit acquis ne naît donc de la seule réunion des conditions de délai : l’étranger qui remplit la condition de temps d’épreuve peut essuyer un refus motivé, et ce refus, s’il est argumenté, résiste au pourvoi.

Une nuance importante concerne l’interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire. Par exception, le juge ou le tribunal de l’application des peines peut accorder la libération conditionnelle à un étranger frappé d’une telle interdiction « en ordonnant la suspension de l’exécution de cette peine pendant la durée des mesures d’assistance et de contrôle prévue à l’article 732 », selon l’article 729-2 du code de procédure pénale. À l’issue de cette durée, si la libération n’a pas été révoquée, « l’étranger est relevé de plein droit de la mesure d’interdiction du territoire français », tandis qu’en cas de révocation « la mesure redevient exécutoire ». Ce montage offre une porte de sortie à l’étranger dont l’interdiction judiciaire ferait obstacle à tout projet en France : la suspension neutralise temporairement l’interdiction, la période probatoire tient lieu de test, et le relèvement définitif récompense le respect des obligations. Symétriquement, la révocation réactive l’interdiction, avec son cortège de conséquences sur le séjour. Le choix entre exécution immédiate de la mesure et suspension probatoire relève de la même appréciation souveraine et doit être plaidé avec précision, pièces consulaires à l’appui.

Pour situer ce régime dans l’ensemble des aménagements de peine, le lecteur peut se reporter à la présentation générale des conditions, du délai et de la procédure de la libération conditionnelle pour sortir de prison avant terme, qui expose le droit commun applicable à Paris et en Île-de-France. Le présent article s’en distingue par son objet : la seule hypothèse où la sortie est conditionnée par un éloignement contraint, avec ses règles propres de preuve, de délai et de recours.

B. Le temps d’épreuve, la juridiction compétente et le débat contradictoire devant le JAP ou le TAP de Paris

La libération expulsion ne fait pas l’économie du temps d’épreuve. Sous réserve de l’article 132-23 du code pénal sur la période de sûreté, la libération peut être accordée « lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », selon l’article 729 du code de procédure pénale, formule que la pratique résume comme la règle de la mi-peine. Le temps d’épreuve ne peut excéder quinze années, vingt années en cas de récidive légale ; pour la réclusion criminelle à perpétuité, il est de dix-huit années, vingt-deux en cas de récidive. Lorsque le condamné a plus de soixante-dix ans, les durées de peine accomplie ne s’appliquent pas dès lors que l’insertion est assurée, sauf risque grave de renouvellement ou trouble grave à l’ordre public. Le calcul part de la peine prononcée, déduction faite de la détention provisoire imputée, et intègre les crédits et réductions de peine selon les règles propres à chaque génération de textes. L’erreur la plus coûteuse consiste à déposer prématurément : une demande irrecevable fait perdre des mois, expose à un délai d’irrecevabilité pour une nouvelle demande et dégrade la crédibilité du dossier. Avant tout dépôt, le décompte doit être vérifié auprès du greffe pénitentiaire et confronté à la fiche pénale, en tenant compte des confusions de peines éventuelles et des révocations antérieures qui ont pu reconstituer un reliquat à subir.

La juridiction compétente dépend du quantum. Aux termes de l’article 730 du code de procédure pénale, lorsque la peine privative de liberté est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou lorsque, quelle que soit la peine initiale, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération est accordée par le juge de l’application des peines selon les modalités de l’article 712-6 ; dans les autres cas, elle relève du tribunal de l’application des peines selon l’article 712-7. La situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an lorsque les conditions de délai sont remplies. Concrètement, à Paris, les dossiers des condamnés écroués en Île-de-France relèvent du juge de l’application des peines de Paris ou, pour les peines les plus lourdes, du tribunal de l’application des peines de Paris, avec appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. La répartition n’est pas une coquetterie d’organigramme : le juge statue seul après débat contradictoire, tandis que le tribunal statue en formation collégiale, avec des délais de convocation et des pratiques d’expertise distincts. Une demande adressée à la mauvaise formation est renvoyée ou déclarée irrecevable, et le temps perdu se mesure en semaines de détention.

Le débat contradictoire constitue le cœur de la procédure. Selon l’article 712-6 du code de procédure pénale, les jugements de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Si le condamné est détenu, le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, et la visioconférence de l’article 706-71 peut s’appliquer. Le juge peut, avec l’accord du procureur et du condamné ou de son avocat, accorder la mesure sans débat, et il peut renvoyer l’affaire devant le tribunal de l’application des peines, mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Pour les demandes portant sur des peines d’emprisonnement égales ou supérieures à cinq ans ou sur une réclusion, l’avocat de la partie civile peut, à sa demande, assister au débat et faire valoir ses observations avant les réquisitions, en application du même article 730 du code de procédure pénale. La présence de la partie civile change la physionomie de l’audience : l’indemnisation des victimes, déjà scrutée au titre des efforts de réinsertion, devient un thème débattu à voix haute, et l’absence de tout versement, même modeste et régulier, fragilise la demande. À Paris, où les débats se tiennent fréquemment au sein des établissements de la région, la préparation inclut la coordination avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont l’avis éclaire la juridiction sur le comportement en détention, les permissions antérieures et la réalité du projet d’éloignement.

Les condamnations les plus lourdes obéissent à un régime renforcé. En application de l’article 730-2 du code de procédure pénale, la libération d’un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ou d’un condamné à quinze ans ou plus pour une infraction encourant le suivi socio-judiciaire, ou à dix ans ou plus pour une infraction de l’article 706-53-13, ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, après évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et expertise médicale, et, hors placement sous surveillance électronique mobile, après exécution probatoire d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur ou d’une surveillance électronique. La Cour de cassation a jugé que, pour un condamné à perpétuité étranger, la libération expulsion doit être prononcée dans ces conditions, le cas échéant après les mesures probatoires (Crim., 4 avril 2013, n° 13-80.447, Bull. crim. 2013, n° 80, rappelé par Crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727). L’actualité récente illustre la vigilance de la chambre criminelle sur ce point : le 1er avril 2026, elle a statué sur les pourvois formés contre deux arrêts de la chambre de l’application des peines de Paris relatifs à une demande de libération conditionnelle expulsion vers le Liban présentée par un condamné à perpétuité, en rappelant l’articulation entre l’article 729-2 et l’article 730-2 (Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.943 et n° 25-81.943). L’enseignement parisien est direct : pour les longues peines, le dossier expulsion doit intégrer le calendrier probatoire, les évaluations et, le cas échéant, la condition de quitter le territoire et de ne plus y paraître, sous peine d’annulation à l’initiative du parquet.

À Paris et en Île-de-France, trois repères concrets structurent le dépôt. D’abord, l’établissement d’écrou détermine le service compétent : maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, centres de détention de la région, ou établissements parisiens selon l’affectation, avec un service pénitentiaire d’insertion et de probation référent dont le rapport conditionne largement l’issue. Ensuite, les délais pratiques d’audiencement varient selon la formation saisie et l’encombrement des rôles : le dépôt doit anticiper de plusieurs semaines la date à laquelle le temps d’épreuve sera acquis, sans verser dans la prématurité sanctionnée d’irrecevabilité. Enfin, la dimension consulaire est parisienne par excellence : ambassades, consulats et préfectures d’Île-de-France concentrent les démarches de laissez-passer, de reconnaissance de nationalité et de réservation de vol, et l’absence de réponse consulaire doit être documentée par des relances écrites, faute de quoi la juridiction doute de l’effectivité du départ.

II. Obtenir, exécuter puis défendre la mesure : dossier, appel et risque de révocation

A. Constituer un dossier d’éloignement crédible et contester le refus devant la chambre de l’application des peines

Le dossier de libération expulsion se gagne sur la preuve de l’éloignement effectif. La juridiction veut comprendre qui part, vers où, avec quel document de voyage, dans quel délai et pour y faire quoi. Les pièces déterminantes sont l’état civil stabilisé, la preuve de nationalité ou à défaut les démarches de reconnaissance auprès des autorités du pays de destination, la mesure d’éloignement en vigueur avec sa notification, les échanges avec le consulat pour l’obtention d’un laissez-passer, l’adresse d’accueil à l’étranger avec l’engagement écrit de l’hébergeant, les justificatifs de transport envisageables et, lorsque la mesure fait l’objet d’un contentieux administratif, la décision juridictionnelle fixant son caractère exécutoire. L’arrêt du 27 mai 2021 montre le prix de l’imprécision : les juges du fond avaient relevé que « l’identité de M. [Y] reste incertaine, de même que sa situation familiale et administrative, sa nationalité, et, par conséquent, la possibilité pour lui d’entrer sur le territoire surinamais », motif approuvé par la Cour (Crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727). Un dossier qui laisse la nationalité dans le flou, qui ne produit aucune relance consulaire ou qui se contente d’une adresse vague à l’étranger s’expose au même sort, même avec un parcours de détention exemplaire.

Le comportement en détention et l’indemnisation des victimes conservent un poids réel, y compris dans le régime dérogatoire. Dans la même décision, la Cour valide le rejet motivé par l’absence de poursuite du paiement de dommages et intérêts « d’un montant très important », dans un dossier où l’écrou portait notamment sur le meurtre de deux gendarmes, et par l’interruption des soins psychologiques prescrits (Crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727). L’enseignement vaut pour chaque condamné parisien : les versements réguliers, même modestes, attestés par le comptable de l’établissement et le relevé des parties civiles, valent mieux qu’une promesse d’indemnisation après la sortie ; le suivi des soins, attesté par l’unité sanitaire, démontre la prise en compte du risque de récidive. Les formations qualifiantes, le travail en détention et l’absence d’incidents disciplinaires graves complètent le tableau, mais ne compensent ni l’impasse indemnitaire ni l’incertitude sur la destination. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation synthétise ces éléments dans son avis, et le ministère public s’en saisit dans ses réquisitions : plaider sans connaître ces deux documents, c’est débattre à l’aveugle.

Le refus doit être motivé, et cette motivation ouvre la voie du recours. La chambre de l’application des peines qui rejette une demande sans examiner les perspectives concrètes d’éloignement ou sans répondre aux pièces consulaires s’expose à la censure pour défaut de motifs. À l’inverse, un refus qui constate l’incertitude identitaire, l’absence de démarches effectives et l’insuffisance du projet au regard de l’article 707 est régulier en la forme et relève de l’appréciation souveraine, comme l’a jugé la Cour le 27 mai 2021. La distinction guide la rédaction de l’appel : il ne s’agit pas de répéter le dossier initial, mais de combler chaque faille pointée par les premiers juges, avec des pièces nouvelles et datées. Les délais d’appel sont stricts. Selon l’article 712-11 du code de procédure pénale, les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par le condamné, le procureur de la République et le procureur général « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 », et « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 ». Le point de départ est la notification, et l’appel du parquet n’est pas théorique : dans le dossier parisien jugé le 1er avril 2026, le ministère public avait relevé appel d’un jugement du tribunal de l’application des peines admettant la libération sous condition de quitter le territoire, et la chambre de l’application des peines de Paris avait statué sur ce recours (Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.943 et n° 25-81.943). Le condamné qui obtient gain de cause en première instance doit donc préparer l’audience d’appel comme une audience à part entière, avec un dossier actualisé sur l’exécutabilité de la mesure et les garanties de départ.

Le pourvoi en cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. La Cour contrôle la régularité en la forme, la motivation et l’application des textes, non l’opportunité. Les arrêts récents rappellent ce bornage : rejet du pourvoi contre la confirmation d’une révocation totale lorsque la chambre d’appel a caractérisé la violation des obligations (Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.977) ; irrecevabilité du pourvoi contre un arrêt qui se borne à ajourner la décision sans trancher le fond (Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.943) ; rejet lorsque le moyen critique l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’opportunité de la mesure (Crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727). Le pourvoi se prépare dès l’appel, en faisant consigner les moyens de procédure, les demandes d’acte et les pièces versées, car la Cour ne connaît que ce qui figure dans l’arrêt et les pièces soumises à son examen. Une demande d’ajournement pour compléter les démarches consulaires, sollicitée avant la clôture des débats et motivée par écrit, laisse une trace utile ; une pièce brandie pour la première fois devant la Cour est inopérante.

La libération expulsion se distingue des autres aménagements par son objet : ici, la sortie est conditionnée par un départ réel et vérifiable. Les développements qui suivent détaillent les preuves attendues par les juridictions parisiennes et les recours ouverts en cas de refus.

B. Exécuter la mesure, respecter les obligations et éviter la révocation de l’article 733

L’obtention de la décision ne clôt pas le parcours : la libération expulsion doit être exécutée, et son maintien dépend du respect des obligations. La décision fixe « les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi et le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle », selon l’article 732 du code de procédure pénale. Lorsque le tribunal statue, il peut prévoir que l’élargissement interviendra au jour fixé par le juge entre deux dates déterminées. La durée des mesures ne peut être inférieure au reliquat de peine pour une peine temporaire, avec un dépassement maximal d’un an, et ne peut excéder dix ans au total ; pour une peine perpétuelle, elle est comprise entre cinq et dix ans. Pendant toute la durée, les dispositions peuvent être modifiées en application de l’article 712-8. Concrètement, le condamné libéré sous condition de quitter le territoire doit quitter la France dans le cadre organisé avec l’administration, ne plus y paraître pendant la durée fixée, et respecter les obligations particulières : interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de résider à l’adresse déclarée à l’étranger, convocations consulaires ou du service de probation selon les conventions applicables, indemnisation progressive des victimes et, le cas échéant, suivi sanitaire. Le non-respect de l’obligation de quitter le territoire et de ne plus y paraître constitue la violation la plus grave, car elle ruine la condition même de la mesure.

La révocation obéit à l’article 733 du code de procédure pénale, qui vise « En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions » ou d’inobservation des mesures, avec renvoi aux distinctions de l’article 730 pour la compétence du juge ou du tribunal, selon les modalités des articles 712-6 ou 712-7. Le refus de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit dans le cadre d’une injonction de soins constitue une violation des obligations. Après révocation, le condamné doit subir, selon la décision, tout ou partie du reliquat au jour de la mise en liberté, cumulé le cas échéant avec toute nouvelle peine, le temps d’arrestation provisoire s’imputant sur l’exécution. Si la révocation n’intervient pas avant l’expiration du délai de l’article 732, la libération devient définitive et la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération. La révocation peut être totale ou partielle, et la jurisprudence récente en précise les ressorts. Le 10 juin 2026, la Cour a rejeté le pourvoi d’un condamné dont la chambre de l’application des peines de Cayenne avait confirmé la révocation totale après une nouvelle condamnation définitive à quatre ans d’emprisonnement pour récidive de violences avec arme, en écartant les moyens tirés du principe non bis in idem et de la qualification européenne de la révocation (Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.977). Le 9 septembre 2026, elle a confirmé une révocation totale après révocation partielle antérieure, manquements répétés et nouvelles poursuites criminelles, en rejetant l’argument selon lequel le mandat d’arrêt décerné par le tribunal correctionnel aurait suspendu la mesure et fait obstacle à sa révocation (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-82.880). Le 14 janvier 2026, elle avait déjà validé une révocation après placement en détention provisoire pour des faits criminels en cours d’instruction (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-84.683). La ligne est constante : une nouvelle condamnation ou une inconduite caractérisée justifie la reprise de l’écrou pour tout ou partie du reliquat, et le débat porte sur la quotité révoquée, non sur le principe, dès lors que la violation est établie.

Pour le libéré sous condition d’éloignement, trois vigilances s’ajoutent. D’abord, tout retour en France pendant la durée des mesures, même bref et motivé par des raisons familiales, expose à la révocation et réactive, le cas échéant, l’interdiction du territoire suspendue. Ensuite, l’inexécution de la mesure d’éloignement par l’administration ne met pas le condamné à l’abri : si la décision n’a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales, la juridiction peut la révoquer sur le fondement du même article 733 du code de procédure pénale. Enfin, l’expiration du délai sans révocation purge la situation : la libération devient définitive, et, dans le montage avec suspension d’interdiction du territoire, le relèvement de plein droit intervient. Le suivi de ce calendrier incombe au condamné et à son conseil, car l’administration ne notifie pas toujours l’acquisition de la définitivité. À Paris, la pratique consiste à faire constater l’absence de révocation à l’échéance par un courrier au juge de l’application des peines et à conserver la preuve de chaque obligation exécutée, afin de sécuriser le relèvement et de préparer, le cas échéant, les demandes ultérieures d’effacement des fichiers et de réhabilitation.

L’originalité de ce régime tient à son chaînage entre la mesure d’éloignement et la décision du juge de l’application des peines : les preuves consulaires attendues, le contentieux du refus et de l’appel à Paris, puis la défense contre la révocation obéissent à des règles propres que le droit commun ne décrit pas.

Un étranger condamné à Paris qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, d’une interdiction du territoire, d’une expulsion ou d’une extradition ne doit donc ni renoncer à tout aménagement au motif qu’aucun projet français n’est disponible, ni déposer une demande de droit commun vouée au rejet. La voie utile est la libération conditionnelle expulsion de l’article 729-2, pourvu que la mesure soit exécutable, que le temps d’épreuve soit acquis, que la destination soit prouvée par des pièces consulaires précises, que l’indemnisation et les soins soient documentés, que la demande soit portée devant la bonne formation parisienne après un débat contradictoire préparé, et que l’appel éventuel soit exercé dans les dix jours de la notification. Obtenue, elle s’exécute par un départ réel et un respect strict des obligations ; violée, elle se révoque pour tout ou partie du reliquat. La sortie anticipée existe, mais elle se mérite par l’exactitude du dossier et la constance de l’exécution.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.

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