Introduction
Le droit au séjour pour soins constitue l’une des protections les plus essentielles mais aussi les plus fragiles du droit des étrangers. L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) soumet la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à une double condition cumulative : que le défaut de prise en charge médicale puisse entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, et qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, il ne puisse pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. L’article L. 425-10 étend, sous certaines conditions, cette protection aux parents d’un enfant étranger malade.
Entre 2023 et 2026, les cours administratives d’appel ont rendu plusieurs décisions qui dessinent les contours de l’office du juge administratif en la matière. Deux arrêts d’annulation — l’un de la cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023 (n° 22PA02643, publié C) et l’autre de la cour administrative d’appel de Marseille du 16 octobre 2025 (n° 25MA00628) — contrastent avec des décisions de rejet, dont le récent arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juillet 2026 (n° 24TL01591), pour révéler un contrôle juridictionnel qui, sans jamais se substituer à l’appréciation médicale, n’en exerce pas moins une vérification exigeante des motifs de refus opposés par l’administration.
La question centrale qui traverse ces espèces est celle-ci : dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il l’appréciation portée par le préfet sur le fondement de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ? L’analyse des décisions rendues depuis 2023 révèle un office juridictionnel structuré autour de deux axes : la vérification des conditions substantielles d’ouverture du droit au séjour (I), puis le contrôle de la régularité procédurale et du bien-fondé de la décision préfectorale (II).
I. Les conditions substantielles du droit au séjour de l’étranger malade
A. La double exigence légale : gravité exceptionnelle et indisponibilité effective des soins dans le pays d’origine
Le texte de l’article L. 425-9 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, énonce une double condition cumulative que le juge administratif a précisée au fil de ses décisions. La première condition est relative à l’état de santé de l’étranger : il faut que le défaut de prise en charge médicale « pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». La seconde condition est relative au pays d’origine : il faut que l’étranger ne puisse pas « y bénéficier effectivement d’un traitement approprié », eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé local.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 16 novembre 2023 (n° 23MA01014), a rappelé avec une particulière netteté l’office de l’autorité administrative :
« Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser l’admission au séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. »
Cette formulation, reprise de manière constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel depuis l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023 (n° 22PA02643, classé C), consacre un contrôle de l’excès de pouvoir qui porte non seulement sur l’erreur de droit mais aussi sur l’erreur d’appréciation, ce que confirme la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 juin 2025 (n° 24PA01033) :
« S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur (…), il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
La question de l’accès effectif au traitement fait l’objet d’une appréciation in concreto particulièrement exigeante. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt précité du 16 novembre 2023, a précisé la méthode d’analyse applicable :
« Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. »
Cette grille d’analyse en trois temps — existence des soins, accessibilité générale, accessibilité personnelle — constitue le cadre dans lequel le juge administratif exerce son contrôle. Elle explique les solutions contrastées rendues par les cours : lorsque l’étranger démontre que le traitement existe mais n’est pas accessible financièrement, l’annulation s’impose, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 16 octobre 2025 (n° 25MA00628). Dans cette espèce, la requérante, ressortissante bosnienne atteinte de spondylarthrite ankylosante, suivait un traitement à base d’Adalimumab. Le collège de médecins de l’OFII avait estimé que l’état de santé nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais que l’intéressée pouvait bénéficier d’un traitement approprié en Bosnie-Herzégovine. La cour a annulé le refus de séjour après avoir constaté que :
« Mme A… établit, sans, au demeurant, être sérieusement contredite sur ce point, qu’elle ne peut avoir accès effectivement dans son pays d’origine au traitement dont il est acquis que la privation pourrait entraîner, pour elle, des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Dès lors, l’intéressée est fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour contestée méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Le raisonnement de la cour s’est fondé sur la démonstration par la requérante que le remboursement de l’Adalimumab n’était accordé en Bosnie-Herzégovine que dans le cadre du traitement de la maladie de Crohn et de la colite ulcéreuse, à l’exclusion de la spondylarthrite, et que le coût mensuel du traitement — 1 450 marks convertibles — excédait très largement son salaire mensuel antérieur de 652 marks. L’arrêt illustre ainsi la prise en compte par le juge administratif des obstacles financiers à l’accès effectif aux soins, conformément à l’enseignement de la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 mars 2023 précité.
À l’inverse, lorsque l’étranger ne parvient pas à renverser la présomption de disponibilité des soins dans son pays d’origine, le rejet est confirmé. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 octobre 2025 (n° 25PA00816), a ainsi rejeté la requête d’un ressortissant marocain atteint d’une tumeur intra-médullaire cervicale, au motif que :
« la circonstance que le régime d’assistance médicale aux économiquement démunis dont il pourrait bénéficier au Maroc prend seulement en charge les soins dispensés en hôpitaux publics, établissements publics de santé et services sanitaires relevant de l’État ne suffit pas à considérer qu’il ne pourrait recevoir effectivement un traitement approprié. »
De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 juin 2025 (n° 24PA01033), a rejeté la requête d’un ressortissant sénégalais atteint d’une hépatite B au stade de cirrhose, après avoir constaté, au vu des fiches MedCOI (Medical Country of Origin Information) produites par l’OFII, que le traitement par entécavir était disponible à Dakar et que le requérant n’apportait pas suffisamment d’éléments pour établir son impossibilité d’y accéder :
« M. A…, qui n’est en outre pas tenu de rejoindre son village, n’apporte pas suffisamment d’éléments permettant d’établir qu’il n’aurait pas la possibilité de se déplacer à Dakar pour s’y procurer son traitement médical et y bénéficier du suivi nécessaire. »
Ces décisions mettent en lumière l’importance cruciale de la charge probatoire : c’est à l’étranger qu’il incombe d’établir l’indisponibilité effective du traitement dans son pays d’origine, le juge se bornant à vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au vu des éléments produits de part et d’autre.
B. La situation particulière du parent d’enfant malade : l’article L. 425-10 du CESEDA
L’article L. 425-10 du CESEDA prévoit que « les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. »
Le contentieux du parent d’enfant malade a récemment été illustré par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juillet 2026 (n° 24TL01591), qui a rejeté la requête de parents albanais dont la fille, atteinte de troubles du spectre autistique avec trouble neuro-développemental complexe, ne remplissait pas, selon l’avis du collège de médecins de l’OFII du 26 juillet 2021, la première condition de l’article L. 425-9. La cour a relevé que :
« le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé, dans son avis du 26 juillet 2021, que l’état de santé de la fille des intéressés nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. »
La cour a également eu à connaître du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qu’elle a écarté au motif que les décisions contestées n’avaient « ni pour objet ni pour effet le retour des appelants et de leur fille en Albanie » et que, partant, elles ne portaient pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette solution, qui dissocie le refus de titre de séjour de ses conséquences indirectes sur l’enfant, s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence constante des cours administratives d’appel.
II. L’office du juge administratif face au refus de titre de séjour pour soins
A. Le contrôle de la régularité procédurale : avis du collège de médecins de l’OFII, motivation et examen particulier
La décision de refus de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA est prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII, dans les conditions définies par les articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code. Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur la régularité de cette procédure.
Le premier point de contrôle concerne la motivation de la décision préfectorale. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 24 juillet 2026 précité, a rappelé que le préfet n’est pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur :
« Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet n’était pas tenu de mentionner le courrier d’un médecin albanais en date du 22 janvier 2021 affirmant que leur fille ne pourrait pas bénéficier d’une éducation spécialisée en Albanie. »
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 16 novembre 2023 (n° 23MA01014), a également rappelé que la motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision et que l’arrêté attaqué satisfaisait à cette exigence en visant l’avis du collège des médecins de l’OFII et les éléments déterminants de la situation du requérant.
Le deuxième point de contrôle porte sur l’examen particulier de la situation de l’étranger. Ce contrôle, qui relève du vice de légalité externe, est exercé avec rigueur par le juge. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 juin 2025 (n° 24PA01033), a écarté ce moyen en considérant qu’« il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A… avant de rejeter la demande de délivrance d’un titre de séjour. »
Le troisième point de contrôle est celui de la compétence liée : le juge vérifie que le préfet ne s’est pas estimé lié par l’avis du collège de médecins de l’OFII. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 16 novembre 2023, a jugé que :
« s’il ressort de l’examen de l’arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris en compte l’avis du collège des médecins de l’OFII, il n’en résulte pas qu’il se serait estimé en situation de compétence liée par rapport à cet avis. »
Ce contrôle, désormais classique dans le contentieux des étrangers, rappelle que l’avis de l’OFII ne lie pas le préfet, même si en pratique la décision préfectorale y est très généralement conforme.
Il convient toutefois de souligner une disposition protectrice introduite par l’ordonnance de 2020 : l’article L. 425-9 in fine prévoit que « si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Cette garantie procédurale renforcée, qui impose une motivation renforcée lorsque l’administration s’écarte d’un avis favorable de l’OFII, constitue un tempérament significatif au pouvoir discrétionnaire du préfet.
B. Le contrôle du bien-fondé : charge probatoire et erreur d’appréciation
Le cœur de l’office du juge administratif en matière d’étranger malade réside dans le contrôle du bien-fondé de la décision de refus. Ce contrôle s’articule autour de la charge de la preuve, que la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 mars 2023 (n° 22PA02643, classé C), a formulée de manière particulièrement nette :
« La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. »
Cette formulation, désormais consacrée par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 24 juillet 2026, instaure un mécanisme probatoire original qui combine présomption simple attachée à l’avis de l’OFII et obligation pour les parties de contribuer à l’établissement des faits dans le respect du contradictoire.
L’application la plus significative de ce contrôle du bien-fondé est illustrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023 (n° 22PA02643). Dans cette espèce, M. A…, ressortissant béninois, souffrait de troubles psychiatriques sévères — épisodes dépressifs récurrents avec idées suicidaires, claustration — et bénéficiait en France d’un suivi pluridisciplinaire associant psychothérapie et traitement médicamenteux. Le collège de médecins de l’OFII avait estimé qu’il pouvait bénéficier d’un traitement approprié au Bénin. La cour a annulé le refus de titre de séjour au motif que :
« s’il est vrai que de graves troubles psychiatriques de même nature que ceux dont souffre M. A… pourraient normalement faire l’objet d’un traitement approprié dans son pays d’origine, il n’en va pas, en l’espèce, de même de ceux dont il souffre, compte tenu du lien entre sa pathologie et les événements qu’il a vécus au Bénin et des effets du suivi pluridisciplinaire dont il a bénéficié en France. »
Et la cour d’ajouter, dans une motivation révélatrice de la profondeur du contrôle exercé :
« En outre, s’il existe des structures prodiguant des soins psychiatriques au Bénin, il n’est pas démontré que le requérant pourrait bénéficier, en réalité et immédiatement, d’un accès effectif aux traitements que requiert son état de santé s’il devait retourner dans son pays d’origine. Or, la suppression de ses soins entraînerait une décompensation grave, avec un risque de passage à l’acte suicidaire. »
Cet arrêt met en évidence la distinction fondamentale opérée par le juge administratif entre l’existence théorique d’un système de soins dans le pays d’origine et l’accès effectif, concret et immédiat, au traitement approprié compte tenu des particularités de la situation personnelle de l’étranger. La cour ne se contente pas de vérifier la disponibilité abstraite des soins ; elle examine si, en réalité, l’intéressé pourra y accéder, ce qui inclut la prise en compte de sa vulnérabilité spécifique, du lien entre sa pathologie et son pays d’origine, et du risque de rupture dans la continuité des soins.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 16 novembre 2023 (n° 23MA01014), a rejeté la requête d’un ressortissant marocain souffrant de diabète de type 2 avec complications et de dépression sévère, après avoir constaté que les certificats médicaux produits ne contredisaient pas utilement l’avis de l’OFII et que les éléments généraux sur les disparités d’accès aux soins au Maroc ne suffisaient pas à renverser la présomption de disponibilité du traitement. La cour a notamment relevé qu’un rapport sur la santé mentale au Maroc « souligne une profonde volonté de réforme et un fort engagement sur cette question du gouvernement, qui en a fait une priorité nationale depuis 2012, ainsi que les avancées considérables déjà intervenues. »
L’arrêt du 16 novembre 2023 a également eu à connaître de l’invocation des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), combinés à l’article L. 721-4 du CESEDA. La cour a écarté ces moyens en rappelant une distinction importante : le refus de titre de séjour n’a pas pour objet d’éloigner l’étranger du territoire, de sorte que les stipulations relatives au traitement dans le pays de renvoi ne peuvent être utilement invoquées contre cette décision. Cette solution, constante en jurisprudence, cantonne l’invocation des articles 2 et 3 de la CEDH au seul contentieux de la décision fixant le pays de destination.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 octobre 2025 (n° 25PA00816, classé C), a également rejeté un moyen fondé sur l’article 8 de la CEDH, en considérant que le requérant — célibataire, sans charge de famille en France, et dont une partie de la fratrie résidait au Maroc — ne justifiait pas d’une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour a relevé que :
« alors que l’intéressé n’établit sa présence habituelle en France qu’à compter de l’année 2016, il est célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas d’une insertion particulièrement forte dans la société française. »
Cette articulation entre le droit spécial de l’étranger malade et le droit commun du séjour fondé sur l’article 8 de la CEDH est un aspect essentiel de la stratégie contentieuse : lorsque les conditions de l’article L. 425-9 ne sont pas remplies, le requérant peut encore tenter d’obtenir l’annulation du refus sur le fondement de la protection de la vie privée et familiale, mais la charge probatoire est alors différente, centrée sur l’intensité des liens personnels et familiaux en France.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 31 janvier 2023 (n° 22NC02713), a rappelé une autre précision procédurale importante :
« La circonstance que le refus de délivrance du titre de séjour sollicité par M. E… serait dépourvu de toute précision quant à la disponibilité effective du traitement dans le pays d’origine n’est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation. »
Cette solution confirme que le degré de précision exigé dans la motivation ne s’étend pas jusqu’à imposer au préfet de détailler les modalités concrètes de disponibilité du traitement, dès lors que les considérations de droit et de fait sont suffisamment énoncées.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel entre 2023 et 2026 révèle un office du juge administratif qui, dans le contentieux de l’étranger malade, oscille entre retenue et exigence. D’un côté, le juge refuse de se substituer au collège de médecins de l’OFII dans l’appréciation de la gravité de l’état de santé ou de la disponibilité théorique des soins dans le pays d’origine. De l’autre, il exerce un contrôle approfondi de l’effectivité de l’accès aux soins, qui le conduit, dans les cas les plus patents d’erreur d’appréciation, à annuler les refus de séjour.
Les deux arrêts d’annulation rendus par les cours de Paris (3 mars 2023) et de Marseille (16 octobre 2025) illustrent les hypothèses dans lesquelles ce contrôle aboutit à la censure : lorsque le lien entre la pathologie et le pays d’origine rend le traitement inaccessible en pratique, ou lorsque le coût du traitement excède les capacités financières de l’intéressé au point d’en rendre l’accès impossible. Ces solutions, qui consacrent une approche concrète et individualisée de la notion d’accès effectif aux soins, constituent un rempart juridictionnel essentiel face aux refus de séjour susceptibles d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé des étrangers résidant en France.
La récente décision de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juillet 2026 confirme la stabilité de ce cadre jurisprudentiel, tout en rappelant que le juge administratif ne saurait, sans excéder son office, substituer son appréciation médicale à celle du collège de médecins de l’OFII lorsque l’avis de ce dernier n’est pas sérieusement contesté par des éléments probants.
Références juridiques :
- Article L. 425-9 du CESEDA — Étranger malade
- Article L. 425-10 du CESEDA — Parent d’enfant malade
- CAA Toulouse, 4e ch., 24 juillet 2026, n° 24TL01591
- CAA Marseille, 1re ch., 16 octobre 2025, n° 25MA00628
- CAA Paris, 5e ch., 13 juin 2025, n° 24PA01033
- CAA Paris, 4e ch., 17 octobre 2025, n° 25PA00816
- CAA Paris, 9e ch., 3 mars 2023, n° 22PA02643
- CAA Marseille, 1re ch., 16 novembre 2023, n° 23MA01014
- CAA Nancy, 3e ch., 31 janvier 2023, n° 22NC02713
- CAA Bordeaux, 6e ch., 25 avril 2023, n° 22BX02409
- CAA Toulouse, 1re ch., 8 février 2024, n° 22TL22636
- CAA Lyon, 5e ch., 3 avril 2025, n° 24LY02854
- CAA Paris, 6e ch., 6 mars 2026, n° 25PA02474
- Article L. 721-4 du CESEDA
- Article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration
- Articles 2 et 3 de la CEDH
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
- Article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant
- Articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA
Kohen Avocats — Cabinet d’avocats en droit des étrangers