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Les étrangers entrepreneurs et professions libérales face à l’office du juge administratif : entre liberté d’entreprendre et contrôle de la viabilité économique

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Les étrangers entrepreneurs et professions libérales face à l’office du juge administratif : entre liberté d’entreprendre et contrôle de la viabilité économique

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Les étrangers entrepreneurs et professions libérales face à l’office du juge administratif : entre liberté d’entreprendre et suspicion de l’administration

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » constitue l’un des régimes les plus méconnus et les plus exigeants du droit des étrangers. Alors que le débat public se focalise sur les flux migratoires, des milliers d’étrangers créent chaque année une activité non salariée en France, apportant une contribution économique mesurable. Le juge administratif, garant du respect de la légalité, exerce sur ce contentieux un contrôle dont l’intensité varie selon la nature de la décision contestée. La présente analyse, fondée sur quinze décisions des cours administratives d’appel et du Conseil d’État rendues entre 2023 et 2026, examine l’office du juge administratif face à ce régime juridique à la croisée du droit des étrangers et du droit économique.

I. Le régime juridique de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » : un édifice normatif à plusieurs niveaux

A. L’article L. 421-5 du CESEDA : une condition de délivrance fondée sur la viabilité économique

L’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » d’une durée maximale d’un an ». Ce texte, introduit lors de la recodification du CESEDA, fixe un standard exigeant : l’étranger doit démontrer la viabilité économique de son activité, qu’elle soit en projet ou déjà créée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 avril 2023 (CAA Bordeaux, 18 avril 2023, n° 22BX02749), a précisé la portée de cette obligation en jugeant que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée » et que, « dès lors que l’étranger est lui-même à l’origine de l’activité, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée ».

La même cour a, dans cette espèce, annulé le refus préfectoral après avoir constaté que le requérant, gérant d’une SARL de décoration et de travaux, avait dégagé un chiffre d’affaires de 237 419 euros sur l’année 2021, en hausse de 273 % par rapport à l’exercice précédent, et que « le résultat net comptable de son entreprise a atteint 24 467 euros sur l’année 2021, lui permettant de se dégager des ressources nettes mensuelles supérieures à 2 000 euros ». La juridiction a ainsi sanctionné l’erreur d’appréciation commise par le préfet, qui s’était fondé sur les seuls salaires mensuels de 800 euros que l’intéressé s’était versés en janvier et février 2021, sans prendre en compte les bénéfices de la société.

L’article R. 421-7 du CESEDA précise que l’article L. 421-5 est applicable « à l’étranger dont l’activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ». Ces formalités constituent un préalable au dépôt de la demande et leur inobservation justifie légalement un refus.

À cet égard, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 29 avril 2024 (CAA Marseille, 29 avril 2024, n° 23MA02548), a jugé que « dès lors que M. B… envisageait d’exercer son activité sous la forme juridique d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), le préfet des Alpes-Maritimes a pu à bon droit, pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui opposer l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en France de cette société, laquelle constitue, en application des dispositions précitées du code de commerce, une formalité obligatoire ».

B. Le visa de long séjour et le changement de statut : deux étapes procédurales déterminantes

La première délivrance de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » est subordonnée à la production d’un visa de long séjour. L’article L. 412-1 du CESEDA pose le principe selon lequel « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé cette exigence dans un arrêt du 21 septembre 2023 (CAA Toulouse, 21 septembre 2023, n° 22TL21455), en jugeant que « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » est subordonnée, notamment, à la production d’un visa long séjour délivré par les autorités consulaires françaises ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX02674), a également confirmé que le préfet « a pu légalement refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité pour ce seul motif ».

Concernant le changement de statut, l’article L. 421-6 du CESEDA prévoit une dérogation à l’exigence de visa long séjour : « Par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies ». Cette disposition permet à un étranger déjà présent régulièrement sur le territoire, par exemple en qualité d’étudiant, de solliciter un changement de statut sans retourner dans son pays d’origine.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 novembre 2024 (CAA Lyon, 27 novembre 2024, n° 23LY03296), a ainsi examiné la situation d’un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » ayant sollicité un changement de statut pour exercer une activité non salariée, en vérifiant que les conditions de l’article L. 421-5 étaient remplies dans le cadre de ce changement.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et contrôle entier sur les conditions de fond

A. Le large pouvoir d’appréciation de l’administration et le contrôle du juge sur l’erreur manifeste

En matière de visa de long séjour « entrepreneur/profession libérale », l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 octobre 2024 (CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 23NT03516), a jugé qu’« en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa de long séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » peut être refusé et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais aussi sur toute considération d’intérêt général ».

Cette décision illustre le paradoxe du régime : alors que la carte de séjour elle-même est délivrée sous condition d’une activité « économiquement viable », le visa préalable relève d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration, fondé sur des considérations pouvant dépasser la seule viabilité économique du projet. En l’espèce, le requérant, dirigeant d’une société de restauration rapide établie à Lyon, s’était vu opposer l’absence d’intérêt à venir en France, dès lors qu’il pouvait gérer son commerce depuis l’Algérie via une location-gérance.

S’agissant de l’appréciation de la viabilité économique, le juge exerce un contrôle plus approfondi. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 29 avril 2024, a estimé que « le préfet a pu estimer, sans commettre d’erreur d’appréciation, que le business plan produit par M. B… ne suffisait pas, s’agissant d’une activité nouvelle qu’il entendait créer à Nice et pour laquelle il engageait un investissement très modique et ne disposait d’aucune clientèle identifiée, à justifier les revenus qu’il prétendait tirer de cette activité ».

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 octobre 2025 (CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 24TL00710, publié au recueil), a confirmé cette approche en relevant que le préfet avait « estimé que les activités non salariées de M. B… ne généraient pas des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ». Le standard du SMIC à temps plein constitue ainsi, dans la pratique administrative, le seuil minimal que le juge valide comme critère de référence.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (CAA Toulouse, 16 septembre 2025, n° 24TL00232), a par ailleurs jugé que l’administration n’était pas tenue de solliciter l’avis du service de la main-d’œuvre étrangère prévu à l’article R. 421-9 du CESEDA s’agissant d’une activité libérale, cette formalité n’étant obligatoire que pour les projets de création d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le juge a en effet relevé que « la circonstance qu’il ait sollicité un avis qui n’était pas obligatoire en ce qui concerne la création d’une activité libérale, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ».

B. Les accords bilatéraux et la fragmentation du régime : l’office du juge face à un droit à plusieurs vitesses

Le régime de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » présente une complexité supplémentaire pour les ressortissants de pays liés à la France par des accords bilatéraux. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 mars 2026 (CE, 2 mars 2026, n° 500835), a jugé que si les ressortissants algériens relèvent à titre principal des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance « ne saurait toutefois faire obstacle à ce que leur soient appliqués les textes de portée générale relatifs à l’exercice, par toute personne, de l’activité professionnelle envisagée ». En l’espèce, le Conseil d’État a annulé le refus préfectoral et enjoint à l’administration de délivrer un titre de séjour « commerçant » au requérant, en rappelant que les dispositions du code de commerce relatives à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’appliquent indépendamment de la nationalité.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 février 2024 (CAA Douai, 15 février 2024, n° 23DA01410), avait déjà précisé que « ne leur sont pas applicables les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fixent les conditions de délivrance des cartes de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale » », dès lors que l’accord franco-algérien contient des stipulations spécifiques relatives à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 novembre 2024 (CAA Nancy, 5 novembre 2024, n° 23NC02430), a appliqué le même raisonnement aux ressortissants marocains, en jugeant que « les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont applicables aux ressortissants marocains, en vertu de l’article 9 de l’accord franco-marocain précité, dès lors que cet accord ne contient pas de stipulations relatives aux titres de séjour délivrés pour l’exercice d’une activité d’entrepreneur ».

Cette fragmentation du régime selon la nationalité du demandeur constitue un facteur de complexité supplémentaire pour les praticiens. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 avril 2024 (CAA Paris, 5 avril 2024, n° 23PA00169, publié au recueil), a examiné la situation d’un ressortissant qatari en vérifiant la conformité du refus de renouvellement aux stipulations de l’accord franco-qatari du 8 juillet 1996. La cour a jugé que l’administration n’avait commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en refusant le renouvellement du titre à un étranger dont l’activité d’entrepreneur ne remplissait plus les conditions de viabilité économique exigées par les textes.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 octobre 2024 (CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY02014, publié au recueil), a précisé que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies » et qu’« à l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention ».

Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (CAA Versailles, 7 janvier 2025, n° 23VE01829), a statué sur une situation de retrait de titres de séjour antérieurs concomitamment à un refus de délivrance d’une carte « entrepreneur/profession libérale ». La cour a rappelé que le retrait de titres de séjour obtenus en qualité de conjoint de Français obéit à un régime distinct et n’est pas subordonné aux mêmes conditions que le refus de la carte « entrepreneur ».

Il résulte de l’ensemble de ces décisions que l’office du juge administratif en matière de carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » s’exerce à deux niveaux. À l’égard des visas de long séjour, le contrôle est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, l’administration disposant d’un large pouvoir pour apprécier l’opportunité de la venue en France. À l’égard des refus de titre de séjour, le contrôle est plus approfondi : le juge vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur dans l’appréciation de la viabilité économique du projet ou de l’activité, en examinant les pièces comptables, les bilans et l’ensemble des justificatifs produits par le demandeur.

Cette dualité de contrôle illustre la tension inhérente à ce contentieux, situé à l’intersection du droit des étrangers, du droit commercial et du droit du travail. Le juge administratif, sans se substituer à l’administration dans l’appréciation de l’opportunité économique, garantit que les refus opposés ne procèdent pas d’une appréciation arbitraire ou manifestement erronée des éléments du dossier. Ce faisant, il contribue à la sécurité juridique d’un régime qui, bien que méconnu, concerne chaque année plusieurs milliers d’étrangers créateurs d’activité en France.


Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Firecrawl + Voyage CETAT + Legifrance). Les décisions citées ont été vérifiées sur les sources officielles de Legifrance et du Conseil d’État.

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