Vous avez affrété un navire à temps ou au voyage, ou vous avez confié une cargaison au transport maritime, et une ligne nouvelle apparaît sur le décompte : coût carbone, quotas ETS, surcharge FuelEU. La somme atteint parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un seul voyage européen. Qui doit la payer : le fréteur qui exploite juridiquement le navire, l’affréteur à temps qui choisit la vitesse et la route, ou le chargeur au voyage ? Et si le montant semble gonflé ou sans base contractuelle, comment le contester sans bloquer le navire ni perdre votre recours ?
Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est entré dans le système européen d’échange de quotas d’émission, avec une montée en charge qui atteint 100 % des émissions visées pour l’année 2026. Depuis le 1er janvier 2025, le règlement FuelEU Maritime impose en plus une trajectoire de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord, sous peine de sanction pécuniaire. Dans les deux dispositifs, le droit européen désigne un redevable unique, la compagnie maritime, tout en organisant le remboursement par celui qui décide réellement : achat du carburant, cargaison, itinéraire, vitesse. L’affréteur à temps, qui donne les ordres de voyage, se retrouve donc en première ligne des demandes de remboursement. Encore faut-il que la charte-partie le prévoie, que le décompte soit vérifiable et que l’action soit engagée contre le bon débiteur, dans le bon délai. Cet article présente la règle applicable, puis la méthode pour payer entre bonnes mains et contester utilement.
I. Le coût carbone du voyage : qui le supporte en droit européen et en droit français
A. ETS maritime : la compagnie restitue les quotas, l’exploitant commercial rembourse
Le système européen d’échange de quotas d’émission couvre le transport maritime depuis le 1er janvier 2024, en application de la directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023, qui a modifié la directive 2003/87/CE. La foire aux questions de la Commission européenne sur l’ETS maritime (consultée le 16 septembre 2026) confirme ce calendrier et précise que les compagnies doivent restituer leurs premiers quotas au plus tard le 30 septembre 2025 pour les émissions déclarées en 2024. Le champ géographique suit une logique simple : 100 % des émissions des voyages entre deux ports de l’Union et des émissions à l’intérieur des ports européens, 50 % des émissions des voyages entre un port européen et un port situé hors Union. Les navires visés sont les grands navires, d’une jauge brute de 5 000 et plus, les navires plus petits restant exclus au stade initial pour des raisons de faisabilité administrative.
La montée en charge est fixée par l’article 3 octies ter de la directive, qui impose aux compagnies maritimes de restituer des quotas selon un calendrier progressif : 40 % des émissions vérifiées déclarées pour 2024, 70 % de celles déclarées pour 2025, puis 100 % de celles déclarées pour 2026 et chaque année suivante. Concrètement, une facture ETS reçue en 2026 porte sur la totalité des émissions du voyage entrant dans le champ, là où les factures des deux années précédentes n’en couvraient qu’une fraction. Toute comparaison avec un voyage de 2024 ou 2025 doit tenir compte de ce coefficient avant de conclure à une surfacturation.
Le point décisif pour l’affrètement figure à l’article 3 octies quater : les États membres doivent garantir que, lorsque l’achat du carburant ou l’exploitation du navire, ou les deux, relève en vertu d’un accord contractuel d’une entité autre que la compagnie maritime, cette compagnie peut réclamer à cette entité le remboursement des coûts de restitution des quotas. L’exploitation du navire s’entend de la détermination de la cargaison transportée, de l’itinéraire et de la vitesse du navire. En affrètement à temps, c’est l’affréteur qui donne les ordres d’emploi du navire : cargaison, route, vitesse. Il est donc l’exploitant commercial visé par le mécanisme de remboursement. En affrètement au voyage, la répartition dépend de la charte-partie : le fréteur conserve en principe l’exploitation nautique et commerciale du navire, mais certaines clauses transfèrent des décisions au chargeur ou à l’affréteur au voyage.
Deux limites protègent le débiteur sollicité. D’abord, la compagnie maritime reste seule redevable de la restitution face à l’administration, de sorte que l’administration ne poursuit qu’elle : un affréteur ne peut pas se voir réclamer des quotas par l’État, seulement un remboursement par la compagnie sur le fondement du contrat ou du droit national. Ensuite, le droit au remboursement n’existe que pour les « coûts découlant de la restitution de quotas » : la compagnie doit justifier le montant réclamé, voyage par voyage, et ne peut pas ajouter une marge déguisée sous l’étiquette carbone. C’est sur ce terrain, celui de la preuve du décompte, que se joue la contestation.
B. FuelEU Maritime : trajectoire d’intensité, sanction et remboursement contractuel
Le second dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2025, est le règlement (UE) 2023/1805, dit FuelEU Maritime, présenté en France sur la page du ministère chargé de la mer consacrée au règlement FuelEU Maritime (consultée le 16 septembre 2026). Son champ couvre « tous les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000 qui servent au transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales, quel que soit leur pavillon », pour l’énergie utilisée dans les ports européens et pendant les voyages touchant l’Union. Au lieu d’un prix de la tonne de CO2, FuelEU impose une limite à l’intensité en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord, calculée par rapport à une valeur de référence de 91,16 grammes d’équivalent CO2 par mégajoule, avec une réduction de 2 % dès le 1er janvier 2025, 6 % en 2030, 14,5 % en 2035, 31 % en 2040, 62 % en 2045 et 80 % en 2050.
Le navire qui dépasse la limite s’expose à une sanction pécuniaire, dite sanction FuelEU, proportionnée au déficit de conformité et calculée pour annuler l’avantage économique de la non-conformité. Le règlement permet aussi de regrouper les bilans de conformité de plusieurs navires dans un groupement, ou pool, afin de compenser le déficit d’un navire par l’excédent d’un autre, ce qui rend le montant final très dépendant des choix de gestion de la flotte du redevable. Comme pour l’ETS, le redevable face à l’administration est la compagnie, et le règlement organise le report vers l’exploitant commercial : la compagnie reste redevable du paiement des sanctions, mais peut convenir par contrat que les exploitants commerciaux qui assument l’achat du combustible ou l’exploitation du navire la remboursent. L’exploitation du navire s’entend ici aussi de la détermination de la cargaison transportée, de l’itinéraire et de la vitesse du navire.
Pour l’affréteur, la conséquence pratique est double. S’il exploite commercialement le navire, il peut se voir réclamer le remboursement de la sanction, y compris lorsque la compagnie aurait pu réduire la facture par un groupement de conformité bien géré. S’il n’exploite pas le navire, il ne doit rien au titre de la sanction, sauf clause contraire de la charte-partie. Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : démontrer le déficit, le calcul de la sanction, le lien avec les voyages effectués sous l’affrètement et, le cas échéant, la clause qui transfère la charge.
Le droit français de l’affrètement éclaire cette répartition. L’article L. 5423-1 du code des transports dispose : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Le caractère supplétif signifie que la charte-partie prime : c’est elle qui décide qui paie le carbone, dans quelle mesure et selon quel décompte. À défaut de clause, le coût reste à celui que le droit européen désigne, sans transfert automatique. La Cour de cassation l’a illustré dans un autre contentieux de charges du navire : par arrêt du 5 mai 2021 (pourvoi n° 19-21.688, Seafrance), elle a rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui retenait, par application combinée des articles R. 5321-1 et R. 5321-29 du code des transports, que la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, l’affréteur en coque nue ayant la qualité d’armateur. La leçon vaut pour le carbone : on qualifie d’abord le contrat et le rôle de chacun, puis on applique la règle de répartition, jamais l’inverse.
II. Payer entre bonnes mains et contester la facture carbone
A. Vérifier le contrat, le décompte et la qualité du créancier avant de payer
La première vérification porte sur la charte-partie. En affrètement à temps, les parties ont pris l’habitude d’insérer des clauses carbone types, notamment les clauses ETS élaborées par le BIMCO pour les affrètements au voyage et à temps, qui organisent la fourniture des données d’émissions, le transfert du coût des quotas et les délais de paiement. La presse professionnelle l’a relevé dès l’entrée en vigueur : sans clause, le fréteur supporte seul un coût que l’affréteur a contribué à générer par ses ordres de vitesse et de route ; avec une clause mal rédigée, l’affréteur paie un forfait déconnecté des émissions réelles. Lisez donc la clause applicable au voyage litigieux : définit-elle l’assiette (émissions du voyage, du séjour au port, 50 ou 100 % selon la rotation), la source des données (relevés du navire, système de surveillance MRV), le prix de référence du quota (cours au jour de l’achat, moyenne mensuelle, prix convenu) et le délai de présentation du décompte ? Toute réclamation qui dépasse la clause doit être ramenée à son montant contractuel, en vertu de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
La deuxième vérification porte sur le décompte chiffré. Exigez, par écrit, le détail voyage par voyage : quantités de carburant consommées, émissions calculées, part relevant du champ européen (100 % intra-Union et escales, 50 % pour les trajets avec un pays tiers), nombre de quotas restitués et leur prix d’acquisition, coefficient de montée en charge appliqué (40, 70 ou 100 % selon l’année d’émission). Pour FuelEU, exigez l’intensité calculée du navire, la limite applicable à l’année, le déficit constaté, le montant de la sanction et l’éventuelle compensation par groupement. Un forfait global sans pièces ne se paie pas sans contrôle : celui qui réclame le remboursement doit prouver des « coûts découlant de la restitution », pas un préjudice approximatif.
La troisième vérification porte sur la qualité du créancier et du débiteur. En transport de marchandises, l’article L. 5422-1 du code des transports dispose : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Et l’article R. 5422-9 du même code ajoute : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Une surcharge carbone ajoutée au fret suit le sort du fret : elle se réclame au débiteur du fret désigné par le contrat et le connaissement, pas à un intermédiaire choisi par commodité. La jurisprudence récente des juridictions maritimes confirme cette exigence de rigueur. Le 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille (RG 2023F00690, CMA CGM contre chargeur et co-obligés) a condamné solidairement les défendeurs à payer 72 624 euros puis 247 095 euros au titre des frais de stationnement, surestaries et destruction, avec intérêts contractuels de 10,90 % et frais de recouvrement, sur le fondement des articles L. 5422-1 et R. 5422-9, de l’article 1103 du code civil et de la clause 12.6 des conditions générales. La sanction est claire : une facture contractuellement fondée se paie, avec intérêts et frais. En sens inverse, la cour d’appel de Paris, le 27 mars 2025 (RG 23/15198, navire Nikator, sur renvoi après cassation du 14 juin 2023), a ordonné la mainlevée de deux saisies de cargaison pratiquées pour garantir fret et soutes impayés, dès lors que le sous-fret avait été payé entre les mains du fréteur au voyage : payer le bon créancier éteint le risque de saisie. Avant de régler une facture carbone, identifiez donc le créancier contractuel exact et conservez la preuve du paiement entre ses mains.
Adossez votre contrôle aux données vérifiées : les émissions du navire sont surveillées et déclarées selon le règlement (UE) 2015/757, puis vérifiées par un vérificateur indépendant avant toute restitution de quotas. Rapprochez systématiquement la facture de ces données vérifiées, des relevés de soutes et des dates d’escale : un écart entre les émissions déclarées et les émissions facturées révèle une assiette gonflée ou des voyages étrangers au contrat. Conservez les connaissements, les messages d’ordres de voyage et les cotations du quota au jour du décompte.
Enfin, qualifiez correctement votre cocontractant. Le même tribunal de Marseille, le 3 juillet 2026 (RG 2023F00336, assureurs subrogés contre CMA CGM), a jugé que la compagnie avait la qualité de transporteur maritime, et non celle de commissionnaire de transport, et déclaré applicable la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, avant de la condamner dans la limite de 823,96 DTS. Si votre litige porte sur une surcharge ajoutée au fret maritime, la qualification de transporteur détermine le régime applicable et le plafond éventuel : l’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tandis que l’article L. 5422-14 prive du bénéfice de cette limitation le transporteur « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Enfin, l’exécution du contrat s’apprécie à l’aune de la bonne foi : l’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Un fréteur qui réclamerait une sanction FuelEU sans avoir utilisé le groupement de conformité à sa disposition, ou qui facturerait des quotas sans produire les données vérifiées, s’expose à voir sa demande réduite à la part strictement justifiée ; si votre litige porte sur une charte-partie d’affrètement, c’est le régime supplétif de l’affrètement et la clause carbone qui commandent. Ne laissez pas une facture mélanger les deux registres.
B. Contester par écrit, chiffrer l’écart et agir dans le bon délai
La contestation commence par une lettre précise, adressée avant l’échéance de paiement si la clause le permet. Reprenez chaque poste du décompte et indiquez l’écart chiffré : émissions contestées, coefficient de montée en charge erroné (par exemple 100 % appliqué à des émissions 2024), voyages hors champ européen inclus à tort, prix du quota supérieur au prix convenu ou au cours du jour, sanction FuelEU calculée sur un déficit que le groupement de la compagnie aurait dû absorber. Joignez vos pièces : relevés de route et de vitesse si vous les détenez, données du connaissement (ports de chargement et de déchargement, dates), échanges préalables sur la clause, cotations du quota. Une contestation chiffrée et documentée ouvre la négociation et, en cas d’échec, constitue votre dossier devant le juge. Une protestation vague, sans chiffrage, n’empêche ni les intérêts de courir ni la créance d’être cédée ou saisie.
Distinguez ensuite les deux contentieux possibles. Si vous êtes l’affréteur à temps et que la compagnie vous réclame un remboursement ETS ou FuelEU, le débat est contractuel : existence et portée de la clause, réalité des coûts, lien avec vos ordres d’exploitation. Si vous êtes chargeur ou réceptionnaire et que le transporteur ajoute une surcharge carbone au fret, le débat relève du contrat de transport : l’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une prolongation possible par accord postérieur à l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires « à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Ce délai d’un an vise les actions à raison de pertes ou dommages ; une demande en remboursement d’une surcharge ne s’y range pas automatiquement. Faites donc qualifier votre action par votre conseil et n’attendez pas : en matière maritime, les délais sont courts et les déchéances fréquentes. La règle pratique est simple : contester par écrit dès réception, payer sous toutes réserves si le risque commercial l’impose (arrêt du navire, blocage de la cargaison, relations d’affaires), puis agir vite.
Devant le juge, structurez votre demande autour de trois questions. La clause transfère-t-elle effectivement ce coût précis à votre charge ? Le montant réclamé correspond-il aux coûts réels de restitution ou de sanction, établis pièce par pièce ? Le demandeur a-t-il minimisé la charge, notamment par le groupement de conformité FuelEU ou par des ordres d’exploitation économes dont il devait la preuve ? Le juge écartera la part non prouvée et sanctionnera le défaut de minimisation lorsqu’il résulte du contrat. En référé, si une saisie de cargaison ou du navire est pratiquée pour garantir la facture, sollicitez le cantonnement à la part non sérieusement contestable et proposez une garantie bancaire pour le surplus : la jurisprudence Nikator montre que les juridictions savent réduire la sûreté au montant réellement en jeu et ordonner la mainlevée du surplus.
Pour suivre votre dossier de droit maritime avec le cabinet, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant la charte-partie ou le connaissement, la facture carbone détaillée et vos échanges écrits : l’analyse part de ces pièces, jamais d’un forfait.
Conclusion
Le coût carbone du transport maritime n’est ni une taxe automatique ni une marge libre : c’est un coût réglementaire ciblé, mis à la charge de la compagnie maritime par le droit européen, avec un droit au remboursement contre l’exploitant commercial qui décide du carburant, de la cargaison, de la route et de la vitesse. En affrètement à temps, cet exploitant est le plus souvent l’affréteur ; au voyage ou en transport, tout dépend du contrat. Vérifiez la clause, exigez le décompte voyage par voyage, payez le créancier contractuel entre bonnes mains et contestez par écrit chaque écart chiffré, sans laisser courir les délais. Une facture carbone bien contestée se réduit à son montant prouvé ; une facture ignorée devient un titre exécutoire majoré d’intérêts.