Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Surcharge carbone ETS du fret maritime : qui paie entre la compagnie et le chargeur, comment contester et récupérer le trop-payé

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Surcharge carbone ETS du fret maritime : qui paie entre la compagnie et le chargeur, comment contester et récupérer le trop-payé

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 1er janvier 2026, le transport maritime européen est entré dans une zone inédite : les compagnies maritimes restituent 100 % des quotas correspondant à leurs émissions vérifiées, et la restitution couvre désormais non seulement le dioxyde de carbone, mais aussi le méthane et le protoxyde d’azote. Pour les chargeurs, les importateurs et les commissionnaires de transport, cette bascule se traduit de façon très concrète : une ligne nouvelle sur la facture de fret, libellée « ETS », « EU ETS surcharge », « emission surcharge » ou « carbon surcharge », parfois assortie d’un montant qui dépasse la marge de l’opération. Certains la paient sans discuter, d’autres la refusent en bloc, et beaucoup ignorent qu’entre ces deux réflexes existe une troisième voie, la seule juridiquement solide : vérifier ce que la compagnie était en droit de refacturer, contester par écrit ce qui ne repose sur aucun texte ni sur aucune clause, puis récupérer le trop-payé dans les délais que le droit maritime impose, car ces délais sont brefs.

La question « qui paie la surcharge carbone » ne reçoit pas une réponse unique. Le droit européen désigne un débiteur des quotas, la compagnie maritime, tout en organisant le remboursement par l’entité qui exploite réellement le navire. Le droit français transpose ce mécanisme et sanctionne son non-respect. Le contrat de transport et la charte-partie, eux, répartissent librement le coût entre les parties, à condition que la clause existe et soit opposable. Et la jurisprudence récente des tribunaux maritimes rappelle que le fret et ses accessoires se paient, mais se prouvent : une compagnie qui réclame doit établir le principe et le montant de sa créance. Cet article explique d’abord ce que recouvre exactement la ligne carbone de votre facture, puis comment la contrôler, la contester et, le cas échéant, en obtenir le remboursement.

I. Comprendre ce que la ligne carbone de votre facture recouvre vraiment

Avant de payer ou de refuser, il faut identifier la nature juridique de la somme réclamée. Une surcharge ETS n’est ni une taxe prélevée par la compagnie pour son propre compte sans contrôle, ni une composante libre du fret que le transporteur fixerait à sa guise : c’est la répercussion d’un coût réglementaire dont le fait générateur, le débiteur et les modalités sont fixés par des textes précis. Les confusions viennent de ce que trois couches se superposent : le système européen de quotas, le règlement sur les carburants maritimes, et le contrat qui vous lie au transporteur.

A. L’ETS maritime : un débiteur désigné, des émissions mesurées, un calendrier qui culmine en 2026

Le principe fondateur tient en une phrase : ce n’est pas le chargeur qui doit les quotas, c’est la compagnie maritime. La directive 2023/959 du 10 mai 2023, qui a intégré le transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union, transpose en droit français une règle d’assiette précise : la restitution « s’applique pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un Etat membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un Etat membre », pour 50 % des émissions des voyages inverses, « pour 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un Etat membre » et « pour 100 % des émissions des navires à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un Etat membre » (article L. 229-18-3 du code de l’environnement). Concrètement, un conteneur embarqué à Shanghai et débarqué au Havre supporte le coût de 50 % des émissions du voyage, tandis qu’un trajet Le Havre–Marseille supporte 100 % des émissions, auxquelles s’ajoutent les émissions à quai. C’est le premier contrôle à effectuer sur votre facture : la surcharge d’une ligne intra-européenne et celle d’une ligne intercontinentale ne peuvent pas être calculées sur la même assiette.

Le deuxième paramètre est le calendrier d’introduction progressive, qui culmine précisément cette année. Les compagnies maritimes restituent 40 % des émissions vérifiées déclarées pour 2024, 70 % de celles déclarées pour 2025 et 100 % de celles déclarées pour 2026 et chaque année suivante. Une facture 2026 calculée comme une facture 2024 majorée d’un coefficient approximatif est donc suspecte : le passage de 70 % à 100 % représente une hausse mécanique d’environ 43 % du nombre de quotas à restituer, avant même toute variation du prix du quota sur le marché. Exigez le décompte année par année, car le millésime des émissions détermine le pourcentage applicable.

Le troisième paramètre est le champ matériel. Le dispositif vise les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000, ce qui couvre l’essentiel du trafic conteneurisé, du roulier et du vrac, mais exclut les petits navires, pour lesquels un rapport d’inclusion est attendu au plus tard le 31 décembre 2026. Surtout, depuis le 1er janvier 2026, l’assiette ne se limite plus au dioxyde de carbone. Le droit français, qui transpose la directive (article L. 229-18-3), dispose que « Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone ainsi que, à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d’azote ». Une surcharge 2026 peut donc légitimement intégrer ces gaz, mais seulement pour des émissions postérieures à cette date : un reliquat d’émissions 2025 refacturé en 2026 avec du méthane doit être écarté.

Le droit français désigne lui aussi son débiteur avec précision : la section du code de l’environnement relative aux quotas (article L. 229-5) « s’applique également aux compagnies maritimes dont la France est l’Etat membre responsable, pour les activités de transport maritime précisées aux articles L. 229-18-3 et L. 229-18-4 ». Les compagnies restituent à l’autorité administrative « un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l’année civile 2024, puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l’année civile 2025, puis à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l’année civile 2026 » (article L. 229-18-4 du code de l’environnement), « sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229-10 ». Deux précisions utiles pour le contentieux : d’une part, le manquement de la compagnie à son obligation de restitution l’expose à des sanctions administratives, ce qui lui donne un intérêt direct à répercuter le coût, mais ne crée aucune obligation de paiement à la charge du chargeur en l’absence de clause ; d’autre part, le texte prévoit des aménagements, notamment l’exclusion jusqu’au 31 décembre 2030 des émissions de certaines liaisons avec les régions ultrapériphériques : une surcharge ETS appliquée à une desserte Corse–continent ou Antilles–métropole mérite un examen ligne à ligne, car l’assiette peut être réduite ou nulle selon le trajet exact.

Enfin, la notion de « compagnie maritime » ne correspond pas forcément à l’armateur ni à l’affréteur figurant sur votre connaissement. Les travaux préparatoires de la directive précisent que la personne responsable est la compagnie désignée comme le propriétaire du navire ou l’organisme auquel le propriétaire a confié l’exploitation et qui a accepté les obligations du code international de gestion de la sécurité. Vérifiez donc qui est juridiquement la compagnie au sens du texte : c’est elle qui achète et restitue les quotas, et c’est à partir de son coût réel que toute refacturation doit être appréciée. Pour situer le dispositif dans son cadre officiel, la présentation du ministère chargé de la mer et les références réglementaires du dispositif ETS pour le maritime publiées par le ministère chargé de la mer rappellent l’articulation entre la surveillance des émissions, la déclaration, la vérification et le registre européen. Ces pages décrivent les obligations des compagnies ; elles ne tranchent en revanche ni la répartition contractuelle du coût ni les recours du chargeur, qui relèvent du contrat et du juge : c’est précisément l’objet du présent article, rédigé dans la perspective du droit maritime applicable à votre litige.

B. FuelEU Maritime et contrat : la compagnie reste débitrice, c’est la clause qui fait payer le chargeur

À côté des quotas, un second coût pèse sur l’exploitation des navires : le règlement (UE) 2023/1805 sur l’utilisation des carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, dit FuelEU Maritime, qui impose la réduction progressive de l’intensité en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord, avec des objectifs qui se resserrent par paliers à partir de 2025, un mécanisme de solde de conformité par navire, des possibilités de mise en commun entre navires et des pénalités en cas de déficit. Comme pour l’ETS, le responsable de la conformité est la compagnie, qui déclare ses données dans la base FuelEU adossée au système de surveillance existant, et qui s’expose aux sanctions en cas de manquement. Le coût du FuelEU — carburant plus cher, pénalités éventuelles, gestion de la conformité — est un coût d’exploitation du navire, au même titre que les soutes ou les frais portuaires. Qu’il puisse être répercuté sur le client commercial dépend, là encore, du contrat.

C’est ici qu’intervient la disposition la plus directement utile aux chargeurs et aux affréteurs dans la directive 2023/959. Lorsque « la responsabilité finale de l’achat du carburant ou de l’exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application d’un accord contractuel », « celle-ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution des quotas » (article L. 229-18-5 du code de l’environnement). Le texte précise qu’on « entend par “ exploitation du navire ” le fait de déterminer la cargaison transportée ou la route et la vitesse du navire », et il maintient un principe d’ordre public réglementaire : « La compagnie maritime reste l’entité légalement responsable de la restitution des quotas, en application de l’article L. 229-7 et du I de l’article L. 229-18-4 ». La logique est limpide : celui qui décide de la vitesse et de la route — donc du niveau des émissions — supporte en dernier ressort le coût carbone, mais la compagnie ne peut pas se soustraire à l’administration en désignant un payeur. Pour le chargeur, la conséquence est double. D’une part, si votre contrat, votre booking ou vos conditions générales prévoient une clause de répercussion du coût ETS ou FuelEU, elle s’applique, et le débat portera sur son interprétation et son calcul. D’autre part, en l’absence de toute clause, la compagnie ne peut pas inventer après coup une obligation de payer : le coût des quotas reste sa charge d’exploitation.

Le droit français du contrat de transport conforte cette lecture. « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » (article L. 5422-1 du code des transports) Le fret est donc déterminé, et la loi précise qui le doit : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret » (article R. 5422-9 du code des transports), ajoutant qu’« En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise ». Une surcharge carbone n’est due que si elle entre dans le « prix du transport ou du fret » convenu, c’est-à-dire si le contrat, le tarif applicable ou les conditions générales intégrées au connaissement la prévoient. Lorsque le transport s’exécute sous charte-partie, les rapports entre affréteur et fréteur relèvent de la charte, tandis que les dispositions légales s’appliquent « Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie » comme « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » (article L. 5422-2 du code des transports). Le tiers porteur du connaissement — typiquement l’acheteur qui reçoit la marchandise — n’est donc tenu que du fret et des accessoires figurant dans le titre qu’il a accepté, pas des arrangements internes de la chaîne d’affrètement.

En pratique, les grandes compagnies ont inséré dans leurs conditions des clauses de surcharge carbone, et des modèles professionnels de clause de répercussion des quotas circulent sur le marché. Ces clauses sont des stipulations contractuelles de droit privé, pas des textes réglementaires : elles ne s’appliquent que si elles sont opposables à celui à qui on les réclame, c’est-à-dire connues et acceptées avant ou lors de la conclusion du contrat, et rédigées de façon à couvrir la situation litigieuse. Une clause qui autorise la compagnie à ajuster le fret en fonction de l’évolution de la réglementation environnementale ne vaut pas nécessairement acceptation d’une ligne ETS calculée sur une assiette ou un prix de quota que le contrat ne définit pas. De même, une clause pénale ou une majoration forfaitaire insérée dans les conditions générales peut être discutée : lorsque le contrat stipule une somme à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution, « il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre », mais « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). Une surcharge carbone déconnectée du coût réel des quotas — par exemple un forfait par conteneur appliqué uniformément quelle que soit la ligne, la distance ou le taux de remplissage — s’expose à ce contrôle de proportionnalité dès lors qu’elle fonctionne comme une pénalité.

Retenez l’ossature du raisonnement que le juge suivra : la compagnie supporte le coût des quotas par l’effet de la loi ; elle ne le transfère au chargeur que par l’effet du contrat ; le transfert suppose une clause opposable, claire et applicable au voyage en cause ; et le montant transféré doit correspondre au coût réel, sauf forfait contractuel exprès dont le juge contrôle l’excès. Tout le contentieux de la surcharge carbone tient dans ces quatre propositions.

II. Contester une refacturation et récupérer ce que vous avez payé en trop

Une surcharge ETS ou FuelEU indue ne se conteste ni par le refus brutal de payer l’intégralité du fret — ce qui exposerait le chargeur à une rétention de la marchandise ou à une action en paiement du solde — ni par la résignation. Elle se traite comme tout litige de fret : contrôle documentaire immédiat, réclamation écrite motivée, puis action en justice dans le délai de prescription, qui est d’un an. Les tribunaux maritimes tranchent chaque année des litiges de fret et d’accessoires sur ces bases, et les décisions rendues en 2026 fournissent des points d’appui récents.

A. Contrôler la facture avant de payer : décompte, preuves et délais

Le contrôle commence par cinq questions, à poser par écrit à la compagnie dès réception de la facture. Premièrement, quel est le fondement contractuel de la ligne carbone : numéro de la clause, version des conditions générales applicables au booking, date d’acceptation ? À défaut de réponse précise, la créance est fragile, car le fret convenu est « déterminé » et la loi ne crée aucune dette carbone du chargeur. Deuxièmement, quel voyage et quel navire : la règle des 50 % ou des 100 % dépend des ports d’escale effectifs, et le seuil de jauge conditionne l’assujettissement ; un transbordement intermédiaire dans un port voisin de transbordement peut modifier l’assiette, et la compagnie doit justifier le trajet retenu. Troisièmement, quel millésime d’émissions et quel pourcentage : 2024 à 40 %, 2025 à 70 %, 2026 à 100 %, avec l’extension au méthane et au protoxyde d’azote seulement depuis le 1er janvier 2026. Quatrièmement, quel prix de quota et quelle quantité : le coût répercuté doit dériver des émissions vérifiées du navire et d’un prix de marché identifiable, pas d’un barème interne opaque. Cinquièmement, quelle est la part imputable à votre marchandise : allocation au prorata du poids, du volume ou de l’espace occupé, méthode qui doit être expliquée et cohérente avec la clause invoquée.

Ensuite, constituez le dossier de preuves pendant que les documents sont disponibles : confirmation de booking, connaissement avec ses clauses et réserves, facture détaillée, échanges relatifs à la surcharge, données du voyage si vous y avez accès, et relevés des émissions déclarées pour le navire lorsque la compagnie les communique. La surveillance, la déclaration et la vérification des émissions obéissent à un cadre précis, adossé au règlement de 2015 sur la surveillance des émissions du transport maritime et à la base de données européenne : une compagnie qui affirme un montant sans produire aucun élément vérifiable s’affaiblit, car c’est à celui qui réclame d’établir le principe et le montant de sa créance. La jurisprudence récente l’illustre sans détour. Le 8 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné solidairement plusieurs sociétés de droit étranger, chargeurs et intervenants désignés aux connaissements, à payer à une compagnie maritime des « frets impayés par les chargeurs » de 102 588 dollars, des « coûts de stockage, plug-in, destruction » de 235 001,78 euros et des « frais de surestaries » de 164 160 euros, au visa notamment de l’article R. 5422-9 du code des transports. La leçon vaut dans les deux sens : le tribunal fait payer le fret et ses accessoires quand la créance est fondée en son principe et en son montant, pièces à l’appui — confirmations de booking, connaissements, factures et conditions générales —, et il la rejette quand la preuve manque. Un chargeur qui conteste une surcharge carbone doit donc exiger de la compagnie exactement ce que le tribunal exige du demandeur : des pièces, pas des affirmations.

Le même tribunal, le 3 juillet 2026, a été saisi par une grande compagnie française qui réclamait à un importateur, au chargeur désigné au connaissement et au commissionnaire ayant réservé le transport le paiement solidaire de 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et de la destruction de dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre débarqués d’Égypte puis détruits pour des raisons sanitaires, sur le fondement notamment des articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports et des conditions générales de la compagnie. L’affaire montre comment le juge maritime traite les accessoires du fret : il vérifie qui est tenu — chargeur désigné au connaissement, donneur d’ordre, réservataire — au regard des titres et des conditions acceptées, puis il chiffre au regard des frais réellement engagés. Transposez ce raisonnement à votre surcharge carbone : si la clause ne vous désigne pas comme débiteur de l’accessoire, ou si le montant ne correspond à aucun coût établi, la demande doit être ramenée à sa juste mesure.

Agissez vite, car le temps est compté de deux façons. D’abord, la prescription maritime est d’un an : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (article L. 5422-18 du code des transports), avec une faculté de prolongation « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action », et des actions récursoires ouvertes « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». En matière d’affrètement, « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an » (article L. 5423-4 du code des transports). Une contestation de surcharge qui dégénère en litige — répétition de l’indu après paiement, demande reconventionnelle après assignation en paiement du fret, appel en garantie contre un intermédiaire — doit donc être engagée dans l’année, sauf accord écrit de prolongation négocié avant l’échéance. Ensuite, la preuve se dégrade : les données d’un voyage se vérifient d’autant mieux que la demande de justification est proche de la facturation. Adressez votre réclamation motivée dès la réception de la facture, par un écrit qui interrompt utilement les échanges commerciaux et fige les positions : fondement contesté, montant contesté, pièces exigées, réserve de répétition si vous payez sous contrainte pour obtenir la livraison.

B. Agir et récupérer : réclamation, paiement sous réserve et juge

Si la compagnie maintient sa facture sans produire la clause ni le décompte, ou si le décompte révèle une erreur d’assiette — taux de 100 % sur un voyage extra-européen, méthane appliqué à des émissions 2025, navire hors champ, liaison exonérée, allocation arbitraire —, la contestation devient une demande de remboursement. La gradation est la suivante. D’abord, la mise en demeure détaillée : rappelez la clause applicable ou son absence, le calcul exact que vous contestez ligne par ligne, et le montant que vous reconnaissez devoir, car un débiteur qui ne doit qu’une partie du fret a intérêt à payer le principal incontesté pour cantonner le litige au seul accessoire. Ensuite, si la marchandise est retenue contre le paiement de la surcharge, payez sous réserve expresse et écrite de répétition : le paiement effectué pour obtenir la livraison, assorti de réserves précises, n’éteint pas votre droit de réclamer le trop-payé, tandis que le refus de tout paiement expose à des frais de stockage et de surestaries qui grossiront chaque jour, comme les montants rappelés plus haut le montrent. Enfin, si la négociation échoue, assignez en répétition de l’indu et, le cas échéant, en responsabilité, devant la juridiction compétente selon votre contrat et les règles de compétence applicables, en demandant au juge de vérifier la clause, son opposabilité et la réalité du coût.

Devant le juge, structurez votre demande autour des quatre propositions du raisonnement directeur. Un, la dette de quotas pèse sur la compagnie, qui « reste l’entité légalement responsable de la restitution des quotas » (article L. 229-18-5) : c’est à elle de démontrer le titre juridique du transfert de charge. Deux, le transfert suppose un accord contractuel opposable : produisez le booking, les conditions générales en vigueur à sa date et le connaissement, et montrez l’absence de clause ou son inapplicabilité au voyage litigieux. Trois, le montant doit correspondre au coût réel : opposez à un forfait uniforme les paramètres du voyage — ports d’escale, millésime, gaz couverts, prix du quota — et sollicitez, si besoin, une expertise sur le décompte. Quatre, le contrôle de l’excès s’applique aux stipulations punitives : une majoration sans rapport avec le coût des quotas encourt la modération judiciaire des peines privées. Ajoutez le moyen tiré de la qualité de tiers porteur lorsque vous avez acquis la marchandise en cours de route : les dispositions légales s’appliquent « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs » (article L. 5422-2 du code des transports), de sorte que le porteur n’est tenu que de ce que son titre met à sa charge.

Deux voies procédurales méritent d’être connues. En cas d’urgence — navire sur le point de repartir avec vos preuves à bord, marchandise périssable bloquée, prescription sur le point d’être acquise —, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte dispose ainsi : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Un référé-expertise sur un trop-payé documenté se prépare en jours, pas en mois. Au fond, l’assignation devra intervenir dans l’année du fait générateur, en visant la restitution des sommes indûment facturées, outre les intérêts et les frais, et en appelant en garantie l’intermédiaire concerné — transitaire, commissionnaire, réservataire — dans le délai récursoire de trois mois lorsque vous avez vous-même été attrait en paiement.

Un dernier point, souvent décisif dans les chaînes de transport : identifiez le bon défendeur. Le commissionnaire qui a organisé le transport, le transporteur qui a émis le connaissement, l’affréteur à temps qui exploitait le navire et décidait de sa vitesse — au sens du « fait de déterminer la cargaison transportée ou la route et la vitesse du navire » (article L. 229-18-5) — peuvent chacun être concernés à un titre différent, contractuel ou délictuel, direct ou en garantie. Une assignation dirigée contre la seule entité qui a émis la facture, sans viser le cocontractant du contrat de transport, risque l’irrecevabilité partielle ; à l’inverse, une demande tous azimuts sans articulation des fondements dilue le dossier. La cartographie des débiteurs — qui a contracté, qui a transporté, qui a exploité, qui a facturé — conditionne le succès autant que le fond du droit.

Conclusion

La surcharge carbone du fret maritime n’est ni une fatalité ni une fraude présumée : c’est un coût réglementaire réel, supporté en premier lieu par la compagnie maritime, transférable au chargeur par le seul effet d’une clause opposable et à hauteur du coût établi. En 2026, année du passage aux 100 % et de l’extension aux nouveaux gaz, chaque facture mérite un contrôle méthodique : clause applicable, voyage et navire, millésime et pourcentage, prix du quota, clé de répartition. Ce qui ne passe pas ce contrôle se conteste par écrit, se paie au besoin sous réserve pour libérer la marchandise, puis se récupère devant le juge dans l’année. Les tribunaux maritimes paient les créances prouvées et écartent les réclamations approximatives, dans un sens comme dans l’autre : constituez votre dossier comme si vous étiez demandeur dès le jour où vous recevez la facture, car ce jour-là, sans le savoir encore, vous l’êtes déjà.

📄 Circulaire officielle