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Diplômé algérien embauché en France : obtenir un certificat de résidence salarié après ses études

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Maître Hassan KOHEN
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Diplômé algérien embauché en France : obtenir un certificat de résidence salarié après ses études

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Diplômé d’un master 2 en France, de nationalité algérienne, titulaire d’un certificat de résidence étudiant qui expire dans quelques semaines : une offre d’embauche arrive, un contrat à durée déterminée de six mois dans le domaine des études. Ce contrat permet-il de changer de statut ? Le titre délivré sera-t-il un certificat de résidence mention « salarié » ou « travailleur temporaire », valable un an ou limité aux six mois du contrat ? La question, publiée le 2 octobre 2026 sur un forum juridique grand public, résume le parcours de milliers d’étudiants algériens formés en France. La réponse tient en une phrase : oui, le passage du statut étudiant au statut de travailleur est possible, mais il obéit à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et non au droit commun, et l’administration peut refuser si le contrat n’est pas visé par le service de l’emploi, si la situation de l’emploi s’y oppose ou si le poste ne correspond pas aux diplômes. Tout le reste de cet article explique comment préparer ce passage : quel certificat viser selon le contrat, quelles preuves réunir, dans quel délai déposer la demande, et ce que le juge administratif a déjà tranché, y compris quand le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire.

Quelques réserves d’abord, car elles conditionnent tout le raisonnement. L’accord cité a été lu sur Légifrance, dans sa version issue du troisième avenant du 11 juillet 2001, et les fiches officielles citées ont été lues sur service-public.gouv.fr dans leur version en vigueur ; les trois décisions de cours administratives d’appel citées ont été lues intégralement, motifs et dispositif, le 24 octobre 2026 : rien de ce qui suit n’est déduit par analogie d’un autre régime. Le changement de statut n’est jamais un droit acquis : même avec un diplôme français et une promesse d’embauche, le préfet apprécie la situation et peut refuser, et ce refus est souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Enfin, la situation décrite ici est une méthode applicable à tous les diplômés algériens dans cette position, pas la solution d’un cas particulier, et les contrats signés avec l’employeur priment toujours sur les analyses générales.

I. Pourquoi l’étudiant algérien ne suit pas le droit commun du changement de statut

Un étudiant étranger de droit commun qui termine ses études demande un changement de statut avec une autorisation de travail préalable et doit déposer sa demande dans les deux mois précédant la fin de validité de sa carte : la fiche officielle demande aux étudiants concernés d’effectuer leur demande de changement de statut dans les deux mois précédant la fin de validité de leur carte (Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?). Pour le ressortissant algérien, la mécanique ressemble à s’y méprendre, mais les textes applicables sont différents : c’est l’accord bilatéral qui gouverne, et il réserve quelques surprises, bonnes et mauvaises.

A. Un accord bilatéral qui prime sur le code des étrangers

La situation des ressortissants algériens en France est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour, modifié par avenants, dont le troisième date du 11 juillet 2001. Ce texte prime le code de l’entrée et du séjour des étrangers : comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy le 24 octobre 2019, un ressortissant algérien « ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est exclusivement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 » (CAA Nancy, 24 octobre 2019, 18NC02262). Autrement dit, les dispositifs de droit commun, y compris l’admission exceptionnelle au séjour, ne s’appliquent pas : tout se joue dans l’accord.

L’étudiant algérien n’est donc pas titulaire d’une carte de séjour « étudiant » mais d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « étudiant », renouvelable tant que les études durent. Et le passage vers l’emploi salarié est prévu par le b) de l’article 7 de l’accord, que les juges citent ainsi : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent (…) sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention  » salarié  » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française » (CAA Nancy, 24 octobre 2019, 18NC02262). Trois éléments comptent dans cette phrase : un contrat de travail, un visa apposé par le service de l’emploi, et une mention qui vaut à elle seule autorisation de travailler. La fiche officielle destinée aux Algériens le confirme en langage courant : la demande d’autorisation de travail incombe au futur employeur, et le certificat délivré porte la mention salarié (Certificat de résidence d’un an pour Algérien).

Deux conséquences pratiques découlent de ce cadre. D’abord, c’est l’employeur qui déclenche la procédure, en déposant la demande d’autorisation de travail : si l’entreprise ne complète pas son dossier, la demande est classée sans suite et le refus de certificat est jugé fondé, comme dans l’affaire jugée à Nancy où la société n’avait pas répondu aux demandes de la direction du travail (CAA Nancy, 24 octobre 2019, 18NC02262). Le diplômé doit donc s’assurer que son futur employeur suit réellement la procédure, pièces à l’appui. Ensuite, une première délivrance suppose en principe une visite médicale en France : l’obtention d’un premier certificat suppose en principe une visite médicale en France, effectuée par un médecin de l’Ofii, sauf exceptions (Certificat de résidence d’un an pour Algérien). Pour sécuriser la continuité de son séjour lors de ce passage du statut étudiant au statut de travailleur, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier que chaque maillon — contrat, autorisation de travail, visite médicale, dépôt en préfecture — est en place avant l’expiration du certificat étudiant.

Ce lien avec l’entreprise naît d’ailleurs souvent pendant les études elles-mêmes : stage de fin d’études puis proposition d’embauche, comme dans l’affaire jugée en 2018 où la société d’accueil du stage avait proposé à l’étudiante un contrat à durée indéterminée (CAA Versailles, 12 avril 2018, 17VE03268). C’est ce continuum qui fait la force d’un dossier de changement de statut, car il démontre à la fois l’adéquation entre la formation et le poste et l’insertion réelle dans l’entreprise qui dépose la demande d’autorisation de travail. Conserver les conventions de stage, les attestations de l’employeur et les bulletins de paie de cette période, c’est donc préparer déjà la preuve que le poste proposé prolonge un parcours connu de l’entreprise, et non une embauche de circonstance montée pour les besoins du dossier.

B. Mention « salarié » ou mention « travailleur temporaire » : le contrat décide

Tous les contrats ne donnent pas le même certificat. Avec un contrat à durée indéterminée, le diplômé vise le certificat d’un an mention « salarié », renouvelable, valable pour toutes professions et toutes régions. Avec un contrat à durée déterminée, comme le CDD de six mois de notre diplômé de master 2, c’est la mention « travailleur temporaire » qui s’applique : la fiche officielle prévoit le cas de celui qui veut exercer temporairement une activité salariée chez un employeur déterminé : le certificat délivré porte alors la mention travailleur temporaire (Certificat de résidence d’un an pour Algérien).

Concrètement, le diplômé embauché en CDD de six mois doit s’attendre à un certificat limité à la durée de son contrat, renouvelable si le contrat est prolongé ou si un nouvel employeur prend le relais. Ce n’est pas une anomalie : c’est le fonctionnement normal du régime. En revanche, rien dans la fiche officielle destinée aux Algériens ne propose l’équivalent du titre de recherche d’emploi ou de création d’entreprise ouvert aux diplômés de droit commun : la liste des mentions se limite au salarié, au travailleur temporaire, à l’activité non salariée, au visiteur et au scientifique. Le diplômé algérien sans offre d’embauche ne dispose donc pas du sas de recherche dont bénéficient d’autres étudiants étrangers, ce qui rend la préparation de l’embauche avant la fin des études encore plus déterminante.

Reste la question du coût et du guichet. Le changement de statut n’est pas traité comme une première admission : délivré dans le cadre d’un changement de statut, le certificat donne lieu au paiement de 250 € (taxe de 200 € et droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux (Certificat de résidence d’un an pour Algérien). Et si le dossier est complet, un récépissé couvre l’attente : un dossier complet donne lieu à la délivrance d’un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture (Certificat de résidence d’un an pour Algérien). Déposer tôt, avec un dossier complet, c’est donc aussi se prémunir contre une rupture de droits pendant l’instruction.

II. La demande qui tient : preuves, délais et recours

Obtenir le certificat ne dépend ni du diplôme seul, ni de la seule promesse d’embauche : l’administration examine le contrat, l’employeur, l’adéquation entre la formation et le poste, et la situation de l’emploi. Trois décisions de cours administratives d’appel, rendues entre 2018 et 2025 dans des dossiers algériens, montrent où les demandes échouent et comment les recours sont jugés. Elles dessinent une méthode : un dossier complet déposé à temps, un employeur mobilisé, et, en cas de refus, un recours ciblé sur les bons moyens.

A. Le dossier : autorisation de travail, adéquation et dépôt avant l’expiration

Le verrou principal n’est pas le diplôme, c’est l’autorisation de travail. La demande est déposée par l’employeur auprès de la plateforme de la main-d’œuvre étrangère, et le préfet statue ensuite sur le certificat. Contrairement à une idée reçue, la situation de l’emploi est opposable aux ressortissants algériens : en prévoyant que la mention « salarié » constitue l’autorisation de travail, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 12 avril 2018 que les stipulations de l’article 7 de l’accord rendent applicables aux ressortissants algériens qui exercent une activité salariée les dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail (CAA Versailles, 12 avril 2018, 17VE03268). Ce texte dispose : « Pour accorder ou refuser l’une des autorisations de travail mentionnées à l’article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d’appréciation suivants » (CAA Versailles, 12 avril 2018, 17VE03268), à savoir « 1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail » puis « 2° L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule » (CAA Versailles, 12 avril 2018, 17VE03268).

L’affaire jugée ce jour-là est exemplaire : une étudiante algérienne entrée en 2010, titulaire de deux masters — informatique biomédicale, puis technologie et handicap — avait été embauchée en contrat à durée indéterminée comme visio-interprète en langue arabe par la société où elle avait effectué son stage de fin d’études. Le préfet avait refusé l’autorisation de travail pour deux motifs, et la cour les a validés tous les deux : la situation de l’emploi en Île-de-France pour ce métier était défavorable, et « que ces diplômes ne correspondent pas à celui exigé par l’offre d’emploi de visio-interprète en langue arabe diffusée par la société Delta Process auprès de Pôle Emploi, en juillet 2016, à savoir une licence en interprétariat, diplôme dont la requérante n’établit, ni même n’allègue, disposer » (CAA Versailles, 12 avril 2018, 17VE03268). La leçon est directe pour notre diplômé de master 2 en CDD de six mois : le poste doit être en relation avec la formation, et l’employeur doit avoir réellement cherché un candidat déjà présent sur le marché du travail, sauf métier en tension. Un avocat en droit social à Paris peut aider l’employeur à documenter ces recherches et à constituer le volet autorisation de travail du dossier, car c’est ce volet qui conditionne tout le reste.

Le calendrier, ensuite, ne pardonne pas. La fiche officielle impose d’anticiper : le renouvellement du certificat doit être demandé entre deux et quatre mois avant la fin de validité du titre en cours (Certificat de résidence d’un an pour Algérien). Pour un changement de statut, la demande doit en tout état de cause intervenir avant l’expiration du certificat étudiant : passer la date sans avoir déposé, c’est basculer vers l’irrégularité, avec le risque d’un refus assorti d’une mesure d’éloignement. Le récépissé délivré contre dossier complet protège pendant l’instruction, mais il suppose précisément un dossier complet : contrat ou promesse d’embauche, passeport, extrait d’acte de naissance avec filiation et sa traduction par un traducteur agréé, justificatif de domicile de moins de trois mois, photos, certificat médical Ofii, autorisation de travail. Chaque pièce manquante retarde le récépissé et fragilise la continuité du séjour.

Enfin, le silence de l’administration a un sens qu’il faut connaître : faute de réponse dans un délai de quatre mois, la demande de certificat est regardée comme refusée (Certificat de résidence d’un an pour Algérien). Un silence de quatre mois n’est donc pas une invitation à attendre davantage, c’est une décision de refus qu’il faut contester dans les délais de recours. Noter la date de dépôt et conserver la preuve du dépôt complet, c’est se donner les moyens de dater ce silence et d’agir.

B. En cas de refus : obligation de quitter, recours et dix ans

Le refus de certificat s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de départ volontaire. Ce délai est fixé par la loi : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision » (article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cité par CAA Versailles, 7 janvier 2025, 22VE02880). Trente jours, c’est court : c’est dans cette fenêtre que se joue le recours, et un recours formé après son expiration intervient alors que l’éloignement est devenu exécutoire. D’où l’importance d’avoir préparé, dès le dépôt, les pièces qui serviront aussi au juge : contrat, preuves de l’adéquation formation-emploi, justificatifs de présence et de vie familiale.

Devant le tribunal administratif, le délai est également strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur, article R. 421-1). Avant le juge, les voies amiables restent possibles : recours gracieux auprès du préfet, recours hiérarchique auprès du ministre. Mais attention aux faux bons moyens. D’abord, l’admission exceptionnelle au séjour du code des étrangers ne s’applique pas aux Algériens, comme jugé à Nancy ; le préfet dispose en revanche d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation qu’il apprécie au regard de l’ensemble de la situation personnelle, sans y être tenu. Ensuite, l’argument de la vie privée et familiale ne suffit pas à lui seul : dans l’arrêt du 7 janvier 2025, une ancienne étudiante en master de génie civil, embauchée en contrat à durée déterminée comme ingénieure travaux puis mariée à un compatriote titulaire d’un certificat de dix ans, invoquait l’article 6 de l’accord, aux termes duquel « Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : (…) / 5° au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) » (CAA Versailles, 7 janvier 2025, 22VE02880). La cour a écarté le moyen : mariage récent, intégration limitée par une arrivée récente et une très brève expérience professionnelle, et possibilité pour le mari de demander le regroupement familial. Le même arrêt rappelle que la requérante avait d’abord demandé un changement de statut comme salariée sur le fondement du b) de l’article 7, après son master 1 et 2 de génie civil et un contrat à durée déterminée comme ingénieure travaux de novembre 2021 à février 2022, puis modifié sa demande vers la mention visiteur du a) de l’article 7 sans produire le visa de long séjour exigé : l’arrêté préfectoral du 2 mars 2022 a rejeté l’ensemble, et la cour a confirmé, faute pour l’intéressée de justifier de la production d’un visa de long séjour (CAA Versailles, 7 janvier 2025, 22VE02880). Changer de fondement en cours de route sans en réunir les conditions, c’est s’exposer à un refus sur les deux tableaux : mieux vaut choisir dès le dépôt la mention correspondant au contrat détenu et s’y tenir, en complétant le dossier plutôt qu’en bifurquant.

Une dernière perspective mérite d’être anticipée dès la sortie d’études : le certificat de dix ans. L’article 7 bis de l’accord le délivre de plein droit à « Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention  » étudiant  » » (CAA Nancy, 24 octobre 2019, 18NC02262). Autrement dit, les années passées sous mention « étudiant » ne comptent pas si elles constituent toute la période : chaque année sous mention « salarié » ou « travailleur temporaire » fait au contraire courir le compteur vers les dix ans de séjour régulier. Le premier changement de statut réussi n’est donc pas seulement la solution de l’année en cours, c’est le point de départ du parcours vers la stabilité. La fiche officielle ouvre d’ailleurs la voie : la demande d’un certificat de dix ans peut être présentée dans les deux mois précédant la fin du certificat d’un an (Certificat de résidence d’un an pour Algérien).

Lorsque le contrat initial se prolonge — CDD renouvelé, ou CDI décroché après le CDD — le diplômé ne repart pas de zéro : le certificat d’un an est renouvelable, et le passage de la mention « travailleur temporaire » à la mention « salarié » suit la même logique que la première demande, avec un nouveau contrat visé et une nouvelle autorisation de travail à la charge de l’employeur (Certificat de résidence d’un an pour Algérien). C’est le moment de vérifier que le poste reste en adéquation avec les diplômes, car l’administration réexamine ce point à chaque étape, comme l’a montré l’arrêt versaillais de 2018. Anticiper ce second dossier dans les deux à quatre mois précédant la fin du premier certificat évite une nouvelle course contre la montre et consolide, année après année, le compteur vers le certificat de dix ans.

Reprenons le fil du diplômé de master 2 en CDD de six mois. Oui, son contrat peut fonder un changement de statut, vers un certificat mention « travailleur temporaire » calé sur la durée du contrat, à condition que l’employeur obtienne l’autorisation de travail, que le poste corresponde à son master et que la situation de l’emploi ne s’y oppose pas. Il doit déposer avant l’expiration de son certificat étudiant, avec un dossier complet ouvrant droit au récépissé, et surveiller le délai de quatre mois au-delà duquel le silence vaut refus. S’il est refusé avec une obligation de quitter le territoire, il dispose de trente jours de départ volontaire et de deux mois pour saisir le juge, sans pouvoir invoquer l’admission exceptionnelle du droit commun. Et chaque année travaillée sous ce régime l’approche du certificat de dix ans, là où ses années d’études seules ne l’y mèneraient jamais. C’est toute la différence entre subir la fin de son titre étudiant et organiser, pièce par pièce, la continuité de son séjour entre deux pays.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en immigration professionnelle. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers à Paris.

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