L’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour étudiant : entre contrôle restreint de la réalité des études et plénitude de juridiction sur le changement de statut
Le 26 mai 2026, une tribune publiée dans Le Monde rappelait que « la France gagne à ouvrir ses portes, elle perdra à les fermer » s’agissant des étudiants étrangers. Ce débat récurrent masque une réalité contentieuse méconnue : chaque année, des milliers de décisions préfectorales refusant le renouvellement d’un titre de séjour étudiant ou le changement de statut sont déférées au juge administratif. Il se dessine un contentieux de masse où l’office du juge oscille entre le contrôle restreint de l’appréciation portée par le préfet sur la réalité des études et un plein contrôle sur les opérations de changement de statut. Cette dualité, construite par la jurisprudence des cours administratives d’appel sous le contrôle du Conseil d’État, constitue l’armature du droit au séjour des étudiants étrangers.
Saisi d’une demande fondée sur l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant d’une durée inférieure ou égale à un an », le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour refuser le renouvellement. L’office du juge administratif se déploie alors dans deux directions distinctes : le contrôle du refus de renouvellement pour défaut de caractère réel et sérieux des études (I), et le contrôle du refus de changement de statut, qu’il s’agisse du passage vers un titre salarié ou vers le titre recherche d’emploi ou création d’entreprise (II).
I. Le contrôle du juge administratif sur le refus de renouvellement du titre de séjour étudiant
A. L’appréciation du caractère réel et sérieux des études par le préfet sous le contrôle restreint du juge
La jurisprudence administrative a construit de manière constante le standard de contrôle applicable au refus de renouvellement du titre de séjour étudiant. La cour administrative d’appel de Nancy énonce ainsi que, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, il appartient à l’administration d’« apprécier, sous le contrôle du juge, si l’intéressé peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études » et que « le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et au sérieux des études entreprises, appréciés en fonction de l’ensemble du dossier du demandeur, et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire » (CAA Nancy, 2e ch., 11 mai 2023, n° 22NC02558).
Ce considérant de principe est repris avec une remarquable constance par l’ensemble des cours administratives d’appel. La cour de Nantes, dans un arrêt publié, rappelle que « lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en se fondant sur l’ensemble du dossier » (CAA Nantes, 4e ch., 3 juin 2025, n° 24NT02907, publié C). La cour de Paris, également publiée, confirme cette formulation dans les mêmes termes (CAA Paris, 8e ch., 4 mars 2024, n° 23PA02896, publié C).
La cour de Douai a précisé la portée de ce contrôle en jugeant que le préfet « pouvait légalement lui opposer l’absence de caractère réel et sérieux des études suivies en France et lui refuser le renouvellement de son titre de séjour » dès lors que l’étudiant, entré en France en 2016 pour suivre des études en sciences du langage, n’avait validé sa licence que quatre années plus tard, en 2020, et avait ensuite été déclaré défaillant à deux reprises en première année de master (CAA Douai, 2e ch., 13 mai 2024, n° 23DA00991).
Le contrôle exercé par le juge administratif sur cette appréciation préfectorale demeure un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour de Lyon a ainsi jugé que « pour apprécier ce caractère réel et sérieux, le préfet a pu tenir compte de l’absence de tout diplôme jusqu’alors obtenu par l’intéressé, sans méconnaître l’étendue de sa compétence » (CAA Lyon, 4e ch., 16 octobre 2024, n° 23LY03327). Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration ; il se borne à vérifier que celle-ci n’est pas entachée d’une erreur manifeste au regard des pièces du dossier.
La cour de Douai résume l’office du juge en ces termes : « Le renouvellement du titre de séjour portant la mention étudiant est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement des études » (CAA Douai, 3e ch., 18 juin 2024, n° 23DA02005). Cette formulation, devenue canonique, structure l’ensemble du contentieux du renouvellement.
B. La progression et la cohérence du cursus universitaire comme critères jurisprudentiels structurants
Le critère central forgé par la jurisprudence est celui de la progression régulière dans le cursus et de la cohérence du parcours. La cour de Versailles énonce avec netteté que « le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours » (CAA Versailles, 5e ch., 10 novembre 2025, n° 24VE01548). La cour de Lyon, dans une formulation particulièrement détaillée, ajoute qu’il appartient à l’administration de « s’assurer, à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, de la réalité et du sérieux des études poursuivies » (CAA Lyon, 4e ch., 21 mars 2023, n° 22LY01705).
Ce triptyque — progression, assiduité, cohérence — constitue la grille d’analyse systématique du juge. La cour de Bordeaux le confirme : « le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné, notamment, à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours » (CAA Bordeaux, 4e ch., 11 décembre 2024, n° 24BX00946). La cour de Nancy rappelle quant à elle qu’il incombe à l’administration « de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressée peut être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement ses études, en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi » (CAA Nancy, 5e ch., 17 mars 2025, n° 24NC00149).
La jurisprudence n’exclut toutefois pas une certaine souplesse lorsque des circonstances particulières expliquent l’absence de progression. La cour de Toulouse a ainsi jugé que des « circonstances, certes postérieures à l’arrêté en litige, sont néanmoins de nature à établir que l’absence de progression dans son cursus était liée à l’état de santé de Mme A… mais que ses études présentaient un caractère réel et sérieux » (CAA Toulouse, 3e ch., 14 octobre 2025, n° 24TL01640). L’état de santé peut ainsi neutraliser le grief tiré du défaut de progression lorsque la cohérence et le sérieux du parcours sont par ailleurs établis.
La cour de Paris a également fait preuve de pragmatisme en censurant un refus fondé sur l’absence de progression d’une étudiante qui, après avoir obtenu son baccalauréat au lycée français d’Alger, avait certes redoublé à deux reprises mais démontrait une progression réelle au regard de ses résultats obtenus à l’Institut Supérieur de Droit (CAA Paris, 6e ch., 22 avril 2024, n° 23PA04675). Le redoublement n’est pas, en lui-même, exclusif du caractère sérieux des études : il doit être apprécié dans la globalité du parcours.
La cour de Nancy a également jugé que la réorientation d’un étudiant, passant d’études d’informatique vers des études d’anglais sanctionnées par un diplôme universitaire puis une licence, ne caractérisait pas une absence de progression, dès lors que « le préfet n’a pas suffisamment pris en compte les efforts de réorientation de l’intéressé et l’obtention de diplômes postérieurement à ses échecs initiaux » (CAA Nancy, 3e ch., 4 février 2025, n° 23NC03011). La cour impose ainsi à l’administration un examen individualisé et dynamique du parcours, qui ne saurait se réduire à un constat mécanique de l’absence de diplôme à une date donnée.
La cour de Nancy a également validé le refus opposé à un étudiant qui, après trois années d’études en France, n’avait validé aucune année de formation et s’était contenté d’une nouvelle inscription sans démontrer de progression significative (CAA Nancy, 4e ch., 29 décembre 2024, n° 23NC02206). La situation de l’étudiant ne se distinguait pas de celle « de nombreux autres étudiants choisissant de poursuivre des études en dehors de leur pays d’origine » et son état dépressif n’était pas établi. La cour de Toulouse a, dans le même sens, retenu que l’étudiant qui avait successivement échoué en première année de licence puis en BTS sans valider aucun diplôme en quatre années ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études (CAA Toulouse, 4e ch., 22 janvier 2026, n° 23TL02807).
La dimension financière du séjour étudiant n’est pas absente du contrôle juridictionnel. L’article L. 422-1 du CESEDA subordonne la délivrance du titre à la justification de « moyens d’existence suffisants », dont le montant est fixé par l’annexe 10 du code à 615 euros mensuels. La cour de Nancy a rappelé que « pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si l’intéressé justifie de ressources suffisantes » (CAA Nancy, 3e ch., 4 février 2025, n° 23NC03011). Le défaut de ressources suffisantes constitue un motif autonome de refus, distinct de l’appréciation du caractère réel et sérieux des études, et le juge exerce sur ce point un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
L’office du juge administratif se heurte toutefois à une limite temporelle significative. La cour de Nantes a jugé que « le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de la décision attaquée à la date à laquelle elle a été prise » (CAA Nantes, 1re ch., 15 juillet 2024, n° 24NT01262). Ainsi, la validation d’une année universitaire postérieurement à la décision de refus ne peut, en principe, être utilement invoquée pour contester la légalité de cette décision. Cette règle, constante en contentieux administratif, impose à l’étudiant une vigilance particulière dans la constitution de son dossier avant la décision préfectorale, le juge ne pouvant tenir compte des éléments postérieurs que de manière exceptionnelle, comme l’a admis la cour de Toulouse dans l’hypothèse de circonstances de santé expliquant rétrospectivement l’absence de progression (CAA Toulouse, 3e ch., 14 octobre 2025, n° 24TL01640).
II. L’office du juge administratif dans le contentieux du changement de statut de l’étudiant étranger
A. Le passage du titre étudiant au titre salarié : une opération juridique encadrée par le contrôle normal du juge
L’étudiant étranger qui, à l’issue de son cursus, souhaite demeurer en France pour y exercer une activité professionnelle salariée doit solliciter un changement de statut. Cette opération, prévue par les articles L. 421-1 et suivants du CESEDA relatifs au titre de séjour salarié, obéit à un régime distinct de celui du simple renouvellement du titre étudiant. La cour de Marseille a rappelé que « le changement de statut d’étudiant en salarié sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » constitue une demande de délivrance d’un nouveau titre, et non un simple renouvellement (CAA Marseille, 6e ch., 22 mai 2023, n° 22MA01273, publié C).
Le préfet dispose, dans ce cadre, d’un pouvoir d’appréciation étendu, mais la jurisprudence encadre strictement l’examen auquel il doit se livrer. La cour de Paris a jugé que « l’autorité administrative saisie d’une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention salarié par un étranger à l’issue de la durée de validité de son titre de séjour portant la mention recherche d’emploi ou création d’entreprise ne peut se borner à examiner cette demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 » ; elle doit également prendre en compte le parcours antérieur de l’intéressé et l’ensemble des éléments de sa situation (CAA Paris, 7e ch., 22 mai 2024, n° 24PA00369).
La cour de Douai, dans un arrêt publié, a examiné la situation d’un ressortissant bangladais qui, après avoir bénéficié d’un titre de séjour étudiant de 2014 à 2022, avait sollicité un changement de statut en qualité de salarié. Le préfet du Nord avait rejeté sa demande au motif de l’absence de contrat de travail visé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. La cour a validé ce refus, jugeant que « s’il soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour salarié, il ne produit pas de contrat de travail visé » (CAA Douai, 4e ch., 6 mars 2025, n° 24DA00701, publié C).
La cour de Versailles a, dans un arrêt remarqué, rappelé que « lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée » (CAA Versailles, 4e ch., 17 mars 2025, n° 23VE02861). Cette technique de la substitution de base légale, fréquemment utilisée dans le contentieux des étrangers, permet au juge de sauver une décision préfectorale qui, bien que mal fondée sur le texte invoqué, aurait pu l’être sur un autre fondement.
La situation des ressortissants d’États liés à la France par des conventions bilatérales fait l’objet d’un traitement spécifique. La cour de Lyon a ainsi appliqué l’article 9 de la convention franco-congolaise du 9 octobre 1987 qui régit le séjour des étudiants congolais et prévoit des conditions de renouvellement distinctes de celles du CESEDA de droit commun (CAA Lyon, 4e ch., 17 novembre 2025, n° 25LY00322, publié C). La cour de Marseille a également fait application de l’accord franco-sénégalais du 1er août 1995 pour apprécier le droit au séjour en qualité d’étudiant d’un ressortissant sénégalais sollicitant un changement de statut vers un titre salarié (CAA Marseille, 2e ch., 16 mai 2024, n° 23MA01458, publié C). Ces régimes conventionnels, qui dérogent au CESEDA, ajoutent une couche de complexité que le juge administratif doit maîtriser.
B. Le titre recherche d’emploi ou création d’entreprise : un sas entre deux statuts sous le contrôle du juge
L’article L. 422-8 du CESEDA prévoit la délivrance, à l’issue du titre étudiant, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Ce titre constitue un sas entre le statut d’étudiant et celui de salarié ou d’entrepreneur. La cour de Paris a eu à connaître du refus opposé à une ressortissante vietnamienne qui, bénéficiaire d’un titre étudiant, avait sollicité ce changement de statut. La cour a rappelé que l’intéressée devait justifier des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 422-8 du CESEDA (CAA Paris, 5e ch., 3 juin 2025, n° 24PA02335, publié C).
La cour de Marseille a examiné la situation d’une ressortissante gabonaise à qui le préfet des Bouches-du-Rhône avait refusé le changement de statut d’étudiante vers le titre recherche d’emploi ou création d’entreprise. La cour a confirmé le rejet en relevant que l’intéressée ne justifiait pas des conditions requises (CAA Marseille, 6e ch., 19 juin 2023, n° 22MA02624, publié C). La cour de Paris, dans une autre espèce, a annulé le refus opposé à une ressortissante marocaine qui, entrée en France en 2013 et y résidant régulièrement en qualité d’étudiante, avait sollicité son changement de statut vers le titre recherche d’emploi et création d’entreprise sur le fondement des articles L. 422-8 et L. 422-10 du CESEDA. La cour a jugé que le préfet avait insuffisamment examiné sa situation personnelle (CAA Paris, 7e ch., 23 avril 2024, n° 23PA04690, publié C).
La cour de Lyon a confirmé le refus opposé à un ressortissant sénégalais qui, après avoir bénéficié de titres de séjour étudiant de 2016 à 2019, avait sollicité un changement de statut pour exercer une activité salariée sans produire de contrat de travail visé par l’autorité compétente (CAA Lyon, 5e ch., 6 novembre 2024, n° 24LY00563). La cour de Toulouse a également statué sur le changement de statut d’un étudiant libanais qui sollicitait un titre de séjour en qualité de chercheur. Le préfet de la Haute-Garonne avait rejeté sa demande et la cour a validé ce refus en l’absence des justificatifs requis (CAA Toulouse, 1re ch., 29 décembre 2024, n° 24TL01033, publié C).
L’office du juge dans ce contentieux se caractérise par un contrôle normal, et non restreint, sur la qualification juridique des faits et l’appréciation portée par le préfet. Lorsque le juge annule un refus de changement de statut, il peut enjoindre à l’administration de délivrer le titre sollicité dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte. Cette plénitude de juridiction distingue le contentieux du changement de statut de celui du simple renouvellement, où le juge se borne le plus souvent à annuler la décision et à renvoyer l’intéressé devant l’administration pour réexamen.
Conclusion
Le contentieux du titre de séjour étudiant révèle une architecture jurisprudentielle à deux niveaux parfaitement stabilisée par les cours administratives d’appel. S’agissant du renouvellement, le juge exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard du triptyque progression-assiduité-cohérence. S’agissant du changement de statut, le juge déploie un contrôle normal sur la qualification juridique des faits et dispose d’un pouvoir d’injonction effectif. Cette dualité de l’office juridictionnel, qui n’est que le reflet de la dualité des situations administratives — maintien dans un statut existant versus accès à un statut nouveau —, constitue un instrument de protection des droits des étudiants étrangers que la pratique contentieuse doit exploiter avec rigueur. L’étudiant confronté à un refus de renouvellement ou de changement de statut dispose de voies de recours effectives, à condition d’agir dans les brefs délais contentieux et de constituer un dossier démontrant tant la réalité de ses études que la cohérence de son parcours.