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L’étudiant étranger et l’activité professionnelle : la règle des 964 heures, le contrat d’apprentissage et l’office du juge administratif (CAA Paris, 9 juillet 2024, n° 23PA04648 ; CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 24LY02845 ; CAA Paris, 28 novembre 2025, n° 25PA00556)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’étudiant étranger et l’activité professionnelle : la règle des 964 heures, le contrat d’apprentissage et l’office du juge administratif (CAA Paris, 9 juillet 2024, n° 23PA04648 ; CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 24LY02845 ; CAA Paris, 28 novembre 2025, n° 25PA00556)

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Chaque année, plus de 120 000 étudiants étrangers obtiennent un premier titre de séjour pour études en France, et le motif étudiant demeure, selon les chiffres de la Direction générale des étrangers en France, le premier motif de délivrance des titres de séjour. Pour la grande majorité d’entre eux, la question du travail ne tarde pas à se poser : compléter des ressources souvent insuffisantes, financer un loyer, intégrer le marché du travail français. Or ce droit au travail, que beaucoup croient illimité, est strictement encadré : la carte de séjour portant la mention « étudiant » ne vaut autorisation d’exercer une activité salariée qu’à titre accessoire, dans la limite de 964 heures par an, soit 60 % de la durée annuelle légale du travail. Le dépassement de cette limite expose à des sanctions lourdes — retrait du titre, refus de renouvellement, obligation de quitter le territoire français — tandis que le contrat d’apprentissage, souvent présenté comme une voie de sortie, obéit à un régime juridique distinct, celui du salarié, et non plus de l’étudiant.

La jurisprudence des cours administratives d’appel rendue entre 2023 et 2026 permet de dessiner avec précision les contours de ce régime. Trois arrêts récents en constituent le socle : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 9 juillet 2024, n° 23PA04648, qui valide le retrait d’un titre « étudiant » fondé sur le non-respect de la limite de 60 % ; l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 novembre 2025, n° 24LY02845, qui juge que cette limite est opposable lors d’une demande de renouvellement ; et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 novembre 2025, n° 25PA00556, qui annule au contraire le refus opposé à un étudiant en alternance préparant un MBA auprès d’un centre de formation d’apprentis. Ces décisions, confrontées aux textes — articles L. 422-1 et R. 422-7 du CESEDA, articles R. 5221-26, R. 5221-6 et R. 5221-7 du code du travail — éclairent le sort des milliers d’étudiants qui travaillent en France, et dessinent l’office du juge administratif face aux préfets qui sanctionnent le dépassement des heures autorisées. Le présent article en propose une analyse structurée : il s’agit d’abord de décrire le droit au travail accessoire de l’étudiant étranger et ses sanctions (I), puis d’examiner le régime dérogatoire de l’apprentissage et de l’alternance, qui fait basculer l’étudiant vers le droit commun des travailleurs (II).

I. Le travail accessoire de l’étudiant étranger : un droit borné à 964 heures, entre délivrance, retrait et renouvellement du titre

Le droit au travail de l’étudiant étranger est un droit dérivé du titre de séjour, et non un droit autonome : il n’existe que dans la mesure où le séjour en France a précisément pour objet la poursuite d’études. Cette subordination du travail à l’étude explique la rigueur avec laquelle les préfectures contrôlent le respect de la limite de 964 heures, et la place centrale qu’occupe cette limite dans le contentieux du renouvellement et du retrait des titres.

I.A. Un droit au travail attaché au titre « étudiant », borné à 60 % de la durée annuelle de travail

Le point de départ du régime est l’article L. 422-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ». Deux enseignements se dégagent de cette disposition. D’une part, la délivrance du titre suppose la réunion de trois conditions cumulatives : la poursuite effective d’un enseignement, la justification de moyens d’existence suffisants — évalués, depuis le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, à 47 % du SMIC mensuel brut en application de l’article R. 422-2 du CESEDA — et, en principe, une entrée régulière. D’autre part, la carte délivrée « donne droit » au travail : le titre vaut donc, par lui-même, autorisation d’activité salariée, sans aucune démarche préalable auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), mais uniquement à titre accessoire et dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail.

Le seuil de 964 heures est fixé par l’article R. 5221-26 du code du travail, qui dispose : « L’étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l’article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures. Il en est de même pour l’étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l’article L. 313-7 ». Les 964 heures correspondent à 60 % de la durée annuelle légale du travail (1 607 heures), soit, en pratique, environ vingt heures par semaine en moyenne. Ce volume horaire s’apprécie sur la période de validité du titre, et non par année civile : ainsi, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « étudiant » — dont l’article R. 431-16, 13°, du CESEDA dispense de souscrire une demande de carte de séjour pendant sa durée de validité — ouvre le même droit au travail à hauteur de 964 heures par période de douze mois. Le titulaire du titre n’a, dans cette limite, aucune autorisation à solliciter : l’employeur est seulement tenu, avant l’embauche, de vérifier la validité du titre et de déclarer l’emploi, et les heures effectuées au-delà du seuil ne peuvent être indemnisées ni régularisées a posteriori.

Ce régime de plein droit est cependant d’interprétation stricte. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 novembre 2023, n° 22TL21827, rappelait que l’étranger qui sollicite le renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » « doit justifier qu’il continue à satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l’occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code ». Le droit au travail n’est ainsi jamais acquis définitivement : il est reconsidéré à chaque renouvellement, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire. Cette jurisprudence explique que les préfectures vérifient désormais systématiquement, à l’appui des demandes de renouvellement, les heures de travail effectuées pendant la période couverte par le titre précédent : le contrat de travail, les fiches de paie et les attestations employeur constituent les pièces maîtresses de cette vérification.

I.B. Le dépassement de la limite : retrait du titre, refus de renouvellement et contrôle du juge

La sanction du dépassement de la limite de 60 % est prévue par deux textes complémentaires. L’article R. 422-7 du CESEDA dispose : « La carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l’étranger qui en est titulaire ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l’article L. 422-1 ». Ce retrait s’inscrit dans le cadre général de l’article L. 432-5 du même code, aux termes duquel « si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée », la décision ne pouvant intervenir qu’après mise en demeure de l’intéressé de présenter ses observations. Le retrait du titre pour dépassement de la durée de travail est donc une sanction discrétionnaire — le texte dit « peut être retirée » — mais une sanction dont la motivation et la procédure contradictoire sont contrôlées par le juge.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 9 juillet 2024, n° 23PA04648, illustre l’application de ce régime. Par un arrêté du 22 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne avait retiré le titre de séjour mention « étudiant » d’un ressortissant ivoirien, lui avait enjoint de le restituer, avait refusé de lui délivrer un titre « vie privée et familiale » et l’avait obligé à quitter le territoire français. Saisie du litige, la cour a rappelé les textes applicables — l’article L. 422-1 du CESEDA, aux termes duquel « cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle », et l’article R. 422-7 — puis a relevé que « M. B… ne conteste pas ne plus remplir les conditions fixées à l’article précité R. 422-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement duquel son titre a été retiré, lui permettant d’exercer à titre accessoire une activité professionnelle en même temps que ses études ». Le moyen tiré de la méconnaissance de la vie privée et familiale a été écarté faute d’argumentation utile, et le retrait du titre a donc été jugé légal. Cet arrêt est doublement instructif : il confirme que le non-respect de la limite de 60 % constitue bien un motif légal de retrait du titre en cours de validité, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la demande de renouvellement ; il confirme également que le juge n’exerce sur ce retrait qu’un contrôle restreint, le requérant portant la charge de démontrer que la décision serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation ou qu’elle porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

La question de l’opposabilité de la limite de 60 % à l’occasion du renouvellement — et non plus seulement du retrait — a été tranchée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 20 novembre 2025, n° 24LY02845. Un ressortissant ivoirien, inscrit en première année de master auprès de l’organisme Hautes Études Internationales et Politiques (HEIP), se voyait opposer un refus de renouvellement fondé, notamment, sur le dépassement de la limite de travail autorisée. Il soutenait que l’article R. 422-7 ne pouvait fonder qu’un retrait du titre et non un refus de renouvellement, aucune disposition n’autorisant, selon lui, l’administration à refuser le renouvellement d’un titre dont le titulaire aurait dépassé les 60 %. La cour a écarté cette argumentation dans des termes généraux : « il résulte des dispositions combinées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 422-7 du même code qu’un étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention  » étudiant  » n’est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée que dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle et que cette limitation lui est opposable notamment lors d’une demande de renouvellement de son titre de séjour ». La cour ajoute que « le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire, ainsi qu’au respect de la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l’article L. 422-1 ». Le dépassement horaire constitue donc, au même titre que l’absence de progression dans les études, une condition négative du renouvellement : le juge administratif refuse ainsi de faire du dépassement une simple faute de gestion sans conséquence sur le droit au séjour.

Cette opposabilité est cependant encadrée par le juge de trois manières. Premièrement, le dépassement doit être établi avec exactitude : la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 mars 2023, n° 22DA01514, a ainsi censuré comme entaché d’erreur de fait le motif tiré de ce que l’intéressé aurait travaillé 1 092 heures par an — 21 heures par semaine selon les mentions de son contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Eop Corp — dès lors que « les fiches de paie de décembre 2019 et de décembre 2020 produites par M. A…, que ce dernier a effectué 455 heures au titre de l’année 2019 et 438,2 heures au titre de l’année 2020, soit une durée annuelle inférieure à celle fixée par les dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’erreur de fait étant dépourvue d’incidence sur la légalité de la décision — le préfet s’était aussi fondé sur deux échecs consécutifs — la cour a maintenu le refus, mais le principe demeure : les préfectures ne peuvent se contenter du contrat de travail pour établir le dépassement ; ce sont les heures réellement effectuées qui comptent, et les fiches de paie ont valeur probante. Deuxièmement, le dépassement ne peut être opposé au titre de périodes couvertes par une mesure de faveur : dans son arrêt du 21 décembre 2023, n° 22NC03222, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le refus de renouvellement opposé à un étudiant guinéen en retenant, d’une part, que le préfet « ne pouvait lui opposer le dépassement du seuil de 60 % de la durée annuelle de travail pour la période universitaire 2019/2020 dès lors que l’article 8 de la loi du 17 juin 2020 précité prévoyait par dérogation de porter ce plafond annuel de 60 % à 80 % », et, d’autre part, que l’étudiant, inscrit en master 2 et diplômé le 28 juillet 2022, restait « inscrit au titre d’une année universitaire jusqu’au 31 août de cette année ». Troisièmement, enfin, le dépassement ne suffit pas à lui seul lorsque l’étudiant démontre, par ailleurs, la réalité et la progression de ses études : c’est l’ensemble du dossier que le juge apprécie, à l’instar de la cour administrative d’appel de Paris qui, dans son arrêt du 14 avril 2026, n° 25PA03171, a validé le refus de renouvellement opposé à une étudiante congolaise qui « travaillait comme hôtesse de caisse dans un magasin Fnac à hauteur de 80 % de la durée de travail annuelle » tout en ne justifiant « d’aucune inscription (si ce n’est dans un établissement d’enseignement à distance au cours de la dernière de ces années) » : l’absence totale de progression dans les études neutralisait ici toute discussion sur le dépassement.

II. L’apprentissage et l’alternance : une dérogation au plafond, mais une bascule vers le régime des salariés

La règle des 964 heures connaît une exception devenue centrale dans la pratique : l’étudiant étranger peut conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans le cadre de son cursus, ce qui lui permet de travailler au-delà de la limite sans autorisation préalable. Cette voie, très prisée des établissements d’enseignement supérieur, n’est pourtant pas une simple extension du régime étudiant : la jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2023 à 2026 révèle que le contrat d’apprentissage, contrat de travail par détermination de la loi, fait basculer son titulaire dans le régime du séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », avec toutes les conséquences qui en découlent, y compris pour les ressortissants algériens soumis à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

II.A. La dérogation au plafond horaire : le contrat d’apprentissage conclu dans le cadre du cursus

Le principe posé par l’article R. 5221-6 du code du travail est l’interdiction : le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l’emploi ou de la formation professionnelle « ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de l’article R. 5221-2 », c’est-à-dire par les titulaires du titre « étudiant ». L’article R. 5221-7 du même code y apporte une dérogation expresse : « Par dérogation à l’article R. 5221-6, l’étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l’article R. 5221-2, peut conclure : 1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1, à l’issue d’une première année de séjour ; 2° Un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221-1, à l’issue d’une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s’il justifie d’une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l’article D. 421-6 et au 1° de l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le contrat d’apprentissage conclu dans ces conditions échappe donc au plafond des 964 heures : le titre « étudiant » dispense de toute autorisation de travail pour l’activité exercée dans le cadre du cursus, comme le précise l’article R. 5221-2 du code du travail pour le titulaire du titre qui, « dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d’apprentissage validé par le service compétent ».

Deux arrêts récents dessinent la portée de cette dérogation. Dans son arrêt du 5 décembre 2024, n° 24VE00522, la cour administrative d’appel de Versailles a censuré le refus de renouvellement opposé à une étudiante marocaine qui produisait « une attestation de préinscription pour une formation en qualité de responsable opérationnel de la chaîne logistique d’une durée d’un an en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ». La cour a jugé qu’« à la date de sa demande le 28 septembre 2022, Mme D… justifiait de plus d’une année de séjour en qualité d’étudiante » et que « le préfet du Val-d’Oise n’a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article R. 5221-7 du code du travail, rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour de Mme D… au motif que sa formation en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ne lui conférait pas la qualité d’étudiante ». Le juge a néanmoins maintenu le refus par substitution de motifs, l’étudiante n’ayant pas validé sa formation à deux reprises et ne justifiant d’aucune progression, ce qui démontre que la qualité d’apprenti ne dispense pas du contrôle du caractère réel et sérieux des études. Dans son arrêt du 28 novembre 2025, n° 25PA00556, la cour administrative d’appel de Paris a été plus loin : le préfet de police avait refusé le renouvellement du titre d’un étudiant ivoirien au motif que la formation MBA Manager de Business Unit, dispensée par le centre de formation d’apprentis (CFA) Studi, « se déroule à distance et ne peut, dès lors, être regardée comme valant inscription au sens de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle ne nécessite pas le séjour en France de l’intéressé ». La cour a censuré ce raisonnement : la formation « entre dans le champ d’application des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle, notamment celles relevant des actions de formation par apprentissage au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail, qui associent une formation en entreprise sur la base d’un contrat visant à l’obtention d’une qualification professionnelle et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance ». Constatant que le CFA Studi prépare à une certification professionnelle de niveau 7 « équivalente au diplôme de Master, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sous le numéro 35961 », et que l’étudiant justifiait d’un contrat d’apprentissage signé le 5 septembre 2023 pour une durée totale de formation de 569 heures, la cour a jugé que « l’apprentissage prévu par la formation suivie par le requérant présente un caractère obligatoire et ne constitue pas un emploi à titre accessoire au sens des dispositions susvisées des articles L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 5221-26 du code du travail », annulant le refus et enjoignant au préfet de police de réexaminer la situation avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Cet arrêt est d’une importance pratique considérable : il consacre la validité des formations en alternance à distance — y compris auprès des CFA privés — dès lors qu’elles sont sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP et qu’elles comportent un contrat d’apprentissage obligatoire, et il rappelle que le caractère « à distance » des enseignements théoriques est expressément admis par l’article L. 6211-2 du code du travail.

II.B. Le contrat d’apprentissage, contrat de travail : la bascule vers le régime « salarié » et le cas des ressortissants algériens

Le versant le plus délicat du régime est celui de la nature juridique du contrat d’apprentissage. L’article L. 5221-5 du code du travail dispose que « l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée », ce qui explique que l’apprenti n’ait, en principe, aucune autorisation à solliciter. Mais la jurisprudence a tiré de cette faveur une conséquence radicale : le contrat d’apprentissage étant un contrat de travail — l’article L. 6221-1 du code du travail le qualifie de « contrat de travail de type particulier » — l’apprenti doit être regardé, non comme un étudiant, mais comme un salarié, ce qui fait basculer sa situation dans le régime du titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

La cour administrative d’appel de Nancy l’a énoncé avec netteté dans son arrêt du 6 février 2025, n° 23NC03273 : « il résulte des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée ». En l’espèce, un ressortissant albanais de dix-sept ans se prévalait d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée pour obtenir son admission au séjour. La cour a jugé que, « dès lors que M. B… se prévaut d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée et non d’un contrat à durée indéterminée, elle trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » — lequel prévoit la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » pour l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée — « qui peuvent être substituées à celles de l’article L. 421-1 du même code dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie ». Surtout, la cour a rappelé que « la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’apprenti est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail » : l’autorisation accordée de droit pour l’étranger déjà autorisé à séjourner ne dispense pas l’étranger en situation irrégulière qui sollicite son admission d’établir qu’une autorisation de travail a été sollicitée par son employeur. La même exigence a été rappelée par la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 14 janvier 2026, n° 25DA01817, à propos d’un apprenti en CAP boulangerie : le récépissé de demande de titre de séjour « portant la mention  » autorise son titulaire à travailler  » » ne vaut pas autorisation de travail au sens des articles L. 5221-2 et suivants du code du travail, de sorte que la détention de ce document ne suffit pas à établir le droit au séjour en qualité d’apprenti. Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 12 février 2024, n° 23BX02144, a validé le refus opposé à un étudiant qui s’était inscrit « en formation en alternance dans un brevet de technicien supérieur (BTS)  » Management commercial opérationnel « , formation sans aucun rapport avec son cursus antérieur » : l’apprentissage ne dispense pas de l’exigence de cohérence du parcours, le « seul bulletin de scolarité » produit ne suffisant pas à établir le caractère réel et sérieux de la formation.

La spécificité des ressortissants algériens mérite une attention particulière. Leur droit au séjour est entièrement régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son protocole annexe, publiés par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant signé à Paris le 11 juillet 2001. Le premier alinéa du titre III du protocole dispose : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention  » étudiant  » ou  » stagiaire  » ». Le second alinéa, tel qu’issu du troisième avenant, précise : « Les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence portant la mention  » étudiant « , sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d’un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée. L’autorisation est délivrée sous forme d’autorisation provisoire de travail sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ». Deux différences majeures avec le droit commun en résultent : d’une part, le droit au travail de l’étudiant algérien n’est pas attaché de plein droit au titre, mais suppose une autorisation provisoire de travail délivrée sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat ; d’autre part, la limite n’est pas celle de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) mais celle « d’un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée », soit environ 50 %.

La jurisprudence des cours administratives d’appel de 2024 à 2026 a précisé les limites de ce régime. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 mars 2024, n° 23PA00878, a jugé inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du titre III du protocole par un Algérien qui avait présenté sa demande « en vue de bénéficier d’un titre de séjour salarié et non en qualité d’étudiant », rappelant au passage que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle ». Surtout, dans son arrêt du 7 mai 2026, n° 25LY03120, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le titre de séjour portant la mention « étudiant » « doit être regardé comme exclusivement destiné aux ressortissants algériens désirant suivre en France des études supérieures, sans qu’il soit nécessaire qu’il s’agisse d’études universitaires » : le diplôme d’État d’aide-soignant, relevant du niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles « soit un diplôme du niveau du baccalauréat », correspond à « un enseignement secondaire et non à un enseignement supérieur » et ne permet donc pas la délivrance du certificat de résidence « étudiant ». La cour a en outre rappelé, dans la même affaire, qu’une étudiante algérienne ayant conclu un contrat d’apprentissage « au sens des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, et notamment de l’article L. 6221-1, qui est un contrat de travail par détermination de la loi », « relevait, non du séjour en qualité d’étudiant, mais du séjour en qualité de salarié ». Enfin, dans son arrêt du 18 juin 2026, n° 25LY01509, la même cour a appliqué ces principes à un ressortissant algérien de dix-sept ans se prévalant d’une inscription en CAP « Prestations de service en restauration » et d’une promesse d’embauche en apprentissage : sa demande devait être examinée au regard du titre IV du protocole — qui organise la délivrance du certificat de résidence aux Algériens « âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée » — et non du titre III, le contrat d’apprentissage impliquant « nécessairement que la situation de l’étranger relève, non du séjour en qualité d’étudiant, mais du séjour en qualité de salarié ». Le refus a été maintenu par substitution de motif, le jeune homme ne remplissant pas les conditions du titre IV faute de séjour autorisé au titre du regroupement familial.

Au terme de cette analyse, un constat s’impose : la frontière entre le statut d’étudiant et celui de salarié, que le législateur a voulu poreuse pour favoriser l’insertion professionnelle des étudiants étrangers, est en réalité strictement gardée par le juge administratif. La règle des 964 heures — et le mi-temps annuel pour les Algériens — borne le travail accessoire, et son dépassement expose au retrait comme au refus de renouvellement ; l’apprentissage, seule voie de dépassement, emporte bascule vers le régime des travailleurs et soumet la délivrance du titre à la détention d’une autorisation de travail. Pour l’étudiant étranger, la maîtrise de ces mécanismes est indispensable : elle conditionne la régularité du séjour et, à terme, la possibilité même de poursuivre un parcours en France. Le cabinet d’avocats en droit des étrangers de Kohen Avocats accompagne les étudiants et les familles confrontés à ces contentieux — refus de renouvellement, retrait de titre, OQTF — et les aide à sécuriser leur situation avant qu’une décision préfectorale ne soit prise.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en immigration professionnelle.

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