Après les manifestations du 17 octobre 2026, le mouvement étudiant maintient la pression et plusieurs universités ont fermé leurs portes par des arrêtés de fermeture administrative. Le Monde décrit, dans son article du 20 octobre 2026, une mobilisation ralentie par les fermetures de sites universitaires, avec des organisations étudiantes qui critiquent le recours massif à ces mesures. Pour l’étudiant salarié, la situation est double : d’un côté les cours sont suspendus et les examens parfois reportés, de l’autre le poste de travail continue d’exister et l’employeur attend une présence normale. Les questions concrètes se posent vite : qui a décidé la fermeture et peut-on la contester, que devient l’assiduité exigée pour le titre de séjour étudiant, l’employeur peut-il retenir le salaire en cas d’absence, et un licenciement pour absence liée à la mobilisation tient-il devant les prud’hommes. Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et des décisions récentes de la Cour de cassation, dans la situation précise d’un étudiant qui cumule études et emploi salarié à Paris et en Île-de-France.
I. Université fermée par fermeture administrative après le 17 octobre : cours, examens et droits de l’étudiant salarié
Le point de départ est factuel et il faut le rappeler simplement : selon la presse nationale, plusieurs présidences d’université ont pris des arrêtés de fermeture administrative de campus après la mobilisation du 17 octobre 2026. Un recensement public fait état de fermetures à Sorbonne Université, à Dijon, à Caen ou encore à Toulouse Jean-Jaurès, pour des durées variables et avec des modalités différentes selon les sites. Ces fermetures suspendent l’accès aux bâtiments, interrompent les enseignements en présentiel et conduisent certaines universités à basculer vers le distanciel ou à reporter des épreuves. L’étudiant salarié subit cette désorganisation des deux côtés : il ne peut pas assister aux cours et il doit dans le même temps justifier sa situation auprès de son employeur et, pour les étudiants étrangers, auprès de la préfecture.
A. Fermeture administrative de l’université : qui décide et comment contester l’arrêté
Les universités françaises concernées sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le Code de l’éducation dispose que « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d’enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. » (article L711-1 du Code de l’éducation). Cette autonomie explique que la décision de fermer un site appartienne à la gouvernance de l’établissement, sous le contrôle du juge administratif. Le président de l’université, élu par le conseil d’administration, dirige l’établissement : « Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d’administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. » (article L712-2 du Code de l’éducation). En pratique, la fermeture prend la forme d’un arrêté qui doit préciser son périmètre, sa durée et ses motifs, et cet arrêté est une décision administrative qui peut être contestée.
La contestation suit les voies classiques du contentieux administratif. Le recours pour excès de pouvoir demande au tribunal administratif d’annuler l’arrêté, et le référé-suspension permet d’en demander la suspension rapide. Le Code de justice administrative dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L521-1 du Code de justice administrative). Lorsque la suspension est prononcée, le juge statue ensuite sur la requête en annulation dans les meilleurs délais. À côté du référé-suspension existe le référé-liberté, réservé aux atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » (article L521-2 du Code de justice administrative). Dans ce second cas, « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » (même article L521-2 du Code de justice administrative). Pour un étudiant parisien, le tribunal compétent est en principe le tribunal administratif de Paris, et l’urgence doit être démontrée concrètement, par exemple un examen imminent ou une échéance d’assiduité qui conditionne un droit.
Il faut rester lucide sur les chances d’un tel recours : le juge administratif contrôle la compétence de l’auteur de l’arrêté, la réalité des motifs liés à l’ordre et à la sécurité, et la proportion de la mesure, notamment sa durée et son périmètre. Une fermeture de quelques jours, limitée aux sites exposés et motivée par des risques précis, résiste souvent au contrôle. Une fermeture longue, générale et reconduite sans réexamen est davantage exposée à la censure. Dans tous les cas, l’étudiant qui envisage un recours doit conserver l’arrêté lui-même, les messages de l’université annonçant la fermeture et le basculement éventuel en distanciel, ainsi que toute preuve du préjudice subi, convocation à un examen, relevé d’assiduité ou attestation de l’employeur. Pour une présentation d’ensemble des recours contre les arrêtés de fermeture pris pendant la mobilisation étudiante, le lecteur peut aussi consulter l’article de référence du site sur l’université fermée par arrêté pendant la mobilisation étudiante et les recours contre la fermeture.
B. Étudiant étranger en France et étudiant salarié : assiduité, examens et titre de séjour quand les cours s’arrêtent
La fermeture administrative ne suspend pas les obligations d’assiduité, elle en complique la preuve. Les universités restent juges des modalités de contrôle des connaissances, et l’État garde le monopole des diplômes : « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. » (article L613-1 du Code de l’éducation). Le même article précise que « Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l’établissement qui l’a délivré. » (même article L613-1 du Code de l’éducation). Concrètement, l’université qui reporte des épreuves doit en informer les étudiants et organiser le rattrapage dans des conditions régulières, avec un jury souverain mais tenu par ses propres règles. L’étudiant salarié qui manque un examen reporté dont il n’a pas été avisé personnellement doit conserver la convocation initiale, le message de report et toute trace de l’information reçue, car c’est sur ces pièces que se joue une demande de session de remplacement ou un recours contre une délibération.
Pour l’étudiant étranger en France, l’enjeu dépasse l’examen : le renouvellement du titre de séjour dépend de la réalité et du sérieux des études. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. » (article L422-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le préfet vérifie notamment l’assiduité et les résultats, et une année blanche non justifiée expose au refus de renouvellement. Une fermeture administrative constitue une explication objective, à condition de la documenter : arrêté de fermeture, attestations de l’université, relevés montrant l’assiduité avant la fermeture et la reprise ensuite. L’étudiant salarié étranger doit aussi garder à l’esprit le cadre de son droit au travail, puisque la même disposition prévoit que « Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. » (même article L422-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Un dépassement de ce plafond, même pendant une période où l’université est fermée, reste une irrégularité au regard du séjour, et l’employeur comme le salarié ont intérêt à vérifier le décompte avant d’augmenter les heures.
À Paris et en Île-de-France, les préfectures appliquent ces règles avec une attention particulière aux justificatifs universitaires. L’étudiant qui prépare un dossier de renouvellement pendant une période de fermeture doit donc joindre systématiquement l’arrêté ou le communiqué officiel de fermeture, un relevé de notes ou d’assiduité, et une attestation de l’université précisant les reports d’examens. Lorsque l’université bascule en distanciel, suivre les cours en ligne et conserver les traces de connexion protège le dossier. Lorsque le site est purement fermé sans continuité pédagogique, le dossier doit montrer que l’interruption vient de l’établissement et non d’un abandon. Ces réflexes valent aussi pour l’étudiant français salarié qui doit justifier d’une année validée pour conserver une bourse ou un logement étudiant : la fermeture administrative n’efface pas les conditions de ressources ou de résultats, elle impose seulement à l’administration de tenir compte d’une circonstance extérieure dûment prouvée.
II. Étudiant salarié absent de son poste pendant la mobilisation : salaire, licenciement et preuves à Paris
Le second versant concerne le contrat de travail. L’étudiant salarié reste un salarié ordinaire : la fermeture de son université ne suspend pas son contrat de travail et ne crée pas un droit automatique à s’absenter. Les absences liées à la mobilisation, aux transports perturbés ou à la garde d’un examen déplacé au dernier moment obéissent aux règles communes du Code du travail. L’employeur peut tenir compte des circonstances, mais il n’y est pas tenu, et c’est la qualité des justificatifs qui sépare l’absence excusée de l’absence fautive. Les développements qui suivent détaillent la retenue sur salaire, puis le licenciement et les recours devant le conseil de prud’hommes de Paris pour un étudiant salarié en Île-de-France.
A. Retenue sur salaire et absence : ce que l’employeur peut et ne peut pas faire
Le salaire est mensualisé et constitue la contrepartie du travail effectué. Le Code du travail dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » (article L3242-1 du Code du travail), et que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. » (même article L3242-1 du Code du travail). Il en résulte qu’un salarié absent sans motif ouvrant droit au maintien de salaire ne peut pas exiger le paiement des heures non travaillées, et que l’employeur peut opérer une retenue strictement proportionnée au temps d’absence. Cette retenue n’est pas une sanction pécuniaire : elle ajuste le salaire au travail réellement accompli et doit apparaître clairement sur le bulletin de paie, avec le nombre d’heures déduites et le taux appliqué. Une retenue supérieure au temps non travaillé, ou calculée sur une base erronée, ouvre droit à rappel de salaire devant les prud’hommes.
En pratique, l’étudiant salarié qui sait qu’il sera absent doit prévenir l’employeur au plus tôt, indiquer le motif exact et transmettre le justificatif : arrêté ou communiqué de fermeture de l’université, convocation à un examen reporté, attestation de perturbation des transports, ou certificat médical si la fatigue ou un incident de santé est en cause. Un message écrit, courriel ou SMS professionnel conservé, vaut mieux qu’un appel dont il ne reste rien. Si l’absence est liée à une convocation administrative ou à une comparution, le justificatif officiel doit être transmis dès le retour. L’employeur, de son côté, doit rester dans le cadre disciplinaire : une retenue sur salaire ne remplace pas un avertissement et ne peut pas se cumuler avec une sanction déguisée pour le même fait. Lorsque l’étudiant travaille à temps partiel avec des horaires calés sur les cours, tout changement d’horaires imposé par le report des examens doit faire l’objet d’un écrit, avenant ou échange de courriels, afin d’éviter que des heures supplémentaires non autorisées ou des absences contestées ne s’accumulent.
Les situations particulières appellent des réponses distinctes. Le télétravail, quand le poste le permet, peut éviter l’absence, mais il nécessite l’accord de l’employeur et ne s’improvise pas le matin même. Les congés payés ou les jours de repos peuvent couvrir une absence prévisible, comme une semaine d’examens déplacés, à condition de les demander selon les règles de l’entreprise. L’activité partielle, parfois évoquée quand l’entreprise elle-même est affectée par les événements, relève d’une décision de l’employeur autorisée par l’administration et ne dépend pas du salarié. Enfin, l’étudiant étranger doit surveiller le cumul des heures : accepter des heures complémentaires pour compenser une absence peut rapprocher du plafond annuel de 60 % rappelé plus haut, et c’est le salarié qui supporte le risque en matière de séjour. Un décompte mensuel des heures, confronté au contrat et aux bulletins de paie, évite les mauvaises surprises des deux côtés.
B. Licenciement pour absence : faute, cause réelle et sérieuse et recours aux prud’hommes
Un licenciement pour absence repose sur le droit commun du licenciement pour motif personnel. Le Code du travail dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » (article L1232-1 du Code du travail). La procédure est ensuite strictement encadrée : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » (article L1232-6 du Code du travail), et « Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. » (même article L1232-6 du Code du travail). L’entretien préalable, la notification écrite des motifs et le respect des délais ne sont pas des formalités secondaires : leur violation fragilise le licenciement et peut conduire les prud’hommes à le juger sans cause réelle et sérieuse, avec des dommages et intérêts à la clé.
La jurisprudence récente rappelle l’importance des mises en demeure préalables avant de licencier pour absence. Par un arrêt du 11 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, au visa des règles conventionnelles applicables, que « le licenciement du salarié dont l’absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l’entreprise et impose le remplacement définitif ne peut intervenir que s’il n’a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l’envoi par l’employeur d’une lettre de mise en demeure » (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2025, pourvoi n° 24-16.350). La portée de cette solution dépasse la convention collective concernée : avant de rompre pour absence, l’employeur doit mettre le salarié en demeure de reprendre son poste et laisser passer le délai prévu, sauf texte qui en dispose autrement. Pour l’étudiant salarié, cela signifie qu’une absence de quelques jours liée à la fermeture de l’université, sans mise en demeure préalable ni désorganisation avérée, offre une base fragile à un licenciement. À l’inverse, des absences répétées et injustifiées, après mises en demeure restées sans réponse, exposent à une rupture reconnue fondée.
La faute grave, parfois invoquée par les employeurs pressés, suppose davantage que la simple absence. Dans un arrêt du 6 mai 2025, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’un salarié licencié pour faute grave après plusieurs années d’absence et des mises en demeure successives, en retenant que les juges du fond avaient pu admettre la faute grave au vu de l’ensemble des circonstances (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2025, pourvoi n° 23-11.798, rejet). La leçon pour l’étudiant salarié est double : d’un côté, l’employeur qui attend des années sans rien faire puis invoque soudainement la faute grave prend un risque, car la faute grave suppose en principe une réaction rapide et rend impossible le maintien dans l’entreprise ; de l’autre, le salarié qui ignore durablement les mises en demeure de reprendre le travail s’expose à la sanction la plus lourde, privative d’indemnité de licenciement et de préavis. Entre ces extrêmes, la plupart des litiges étudiants se règlent sur le terrain de la cause réelle et sérieuse, où le juge pèse la durée de l’absence, les justificatifs produits, la désorganisation réelle de l’entreprise et les antécédents disciplinaires.
L’indemnité de licenciement, quand elle est due, obéit à des conditions d’ancienneté. Le Code du travail dispose que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L1234-9 du Code du travail). Beaucoup d’étudiants salariés, en contrat à durée déterminée ou avec une faible ancienneté, n’atteignent pas ce seuil, et leurs contrats courts obéissent à des règles propres de rupture anticipée. Pour les autres, la contestation du licenciement relève du conseil de prud’hommes, à Paris celui de Paris pour les litiges rattachés à la capitale, et elle est enfermée dans un délai bref : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L1471-1 du Code du travail). Ce délai de douze mois court à compter de la notification de la rupture, telle que la lettre de licenciement, et il interdit d’attendre la fin des études pour agir. Le salarié dispose en revanche d’un délai de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat, comme un rappel de salaire : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » (même article L1471-1 du Code du travail). Concrètement, un étudiant licencié à l’automne 2026 doit saisir les prud’hommes dans les douze mois de la notification, tout en conservant ses bulletins de paie, son contrat, les mises en demeure reçues et les preuves de ses justificatifs, car le juge forme sa conviction au vu des pièces des deux parties.
Conclusion
La fermeture administrative d’une université après le 17 octobre 2026 n’efface ni les droits ni les obligations de l’étudiant salarié. Côté études, l’arrêté de fermeture peut être contesté en annulation et, en urgence, en référé-suspension ou en référé-liberté, et les reports d’examens doivent être organisés et prouvés pour protéger l’assiduité, le diplôme et, pour les étudiants étrangers, le renouvellement du titre de séjour dans la limite des 60 % de temps de travail autorisés. Côté emploi, l’absence non travaillée peut justifier une retenue proportionnée sur le salaire mensualisé, mais un licenciement exige une cause réelle et sérieuse, une procédure complète avec entretien préalable et notification motivée, et le plus souvent des mises en demeure préalables restées sans effet. Les délais sont courts, douze mois pour contester la rupture et quarante-huit heures pour le référé-liberté, de sorte que l’étudiant parisien doit rassembler ses preuves dès les premiers jours : arrêté de fermeture, convocations, messages de l’université, échanges avec l’employeur et décomptes d’heures. C’est ce dossier, précis et daté, qui permet de transformer une période de désordre collectif en une situation juridique maîtrisée, devant l’université, la préfecture ou les prud’hommes.