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Euro numérique obligatoire en 2029 : un commerçant pourra-t-il le refuser, et que doivent préparer les entreprises ?

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Maître Hassan KOHEN
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Euro numérique obligatoire en 2029 : un commerçant pourra-t-il le refuser, et que doivent préparer les entreprises ?

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« Euro numérique obligatoire », « euro numérique 2029 », « euro numérique date » : ces saisies reviennent parce que la monnaie revient dans l’actualité des entreprises. Selon Le Revenu du 3 novembre 2026, la Banque centrale européenne (BCE) a retenu des prestataires pour connecter les banques à sa future infrastructure, avec des tests prévus en 2027 avant une éventuelle mise en circulation à partir de 2029. Cette annonce technique ne crée aucune obligation pour un commerçant, un prestataire de services ou une entreprise qui vend en ligne. À la date de rédaction, l’euro numérique n’existe pas comme moyen de paiement exigible : aucun client ne peut imposer un règlement en euros numériques, aucune banque ne doit encore en distribuer, et aucun refus d’euro numérique ne peut être sanctionné. Ce qui existe, en revanche, est précis et déjà vérifiable : un droit en vigueur qui réserve le cours légal aux billets et aux pièces, une proposition de règlement européen qui imposerait demain une acceptation large par les entreprises, une position du Conseil arrêtée le 19 décembre 2025, une position du Parlement européen approuvée en juillet 2026 pour ouvrir les négociations, et une première mise en service que le Conseil situe, d’après la BCE, à l’horizon 2029 une fois le cadre adopté. Entre les deux, la question utile pour un dirigeant n’est pas de savoir si l’euro numérique serait souhaitable. Elle est de savoir ce qu’il ne faut ni signer ni promettre aujourd’hui, ce qui changerait dans ses contrats d’encaissement si le texte était adopté, quelles entreprises pourraient encore le refuser, combien l’encaissement pourrait coûter, et que deviendraient l’argent reçu et les données de paiement. Les développements qui suivent distinguent donc strictement le droit applicable le 3 novembre 2026 des règles proposées : un texte en négociation n’est pas le droit en vigueur, les contrats déjà signés priment sur toute analyse générale, et seule l’adoption du règlement suivie d’une décision d’émission de la BCE rendrait ces obligations réelles.

I. Euro numérique 2029 : pourquoi aucune entreprise ne doit l’accepter aujourd’hui

A. Ce qui a cours légal en 2026 : les espèces, pas un portefeuille de banque centrale

Le point de départ tient dans la position du Conseil de l’Union européenne du 19 décembre 2025 : dans la législation actuelle de l’Union, seules les espèces en euros ont cours légal dans la zone euro, et les euros physiques doivent en règle générale être disponibles et acceptés pour payer des biens et des services et pour rembourser les dettes, sous réserve d’exceptions encadrées, selon le communiqué du Conseil sur l’euro numérique et le rôle des espèces. Le cours légal, dans le droit en vigueur, est donc attaché à des supports physiques émis ou approuvés dans ce cadre. Il ne couvre ni un solde sur une application, ni une unité de monnaie électronique émise par un établissement privé, ni, à ce jour, un euro numérique qui n’a pas été émis.

Le droit français s’inscrit dans ce cadre. L’article L. 141-1 du code monétaire et financier rattache la Banque de France au Système européen de banques centrales et aux missions que le traité lui assigne, sans préjudice de l’objectif principal de stabilité des prix. L’article L. 141-5 du code monétaire et financier dispose que la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal, et qu’elle a pour mission d’assurer l’entretien de la monnaie fiduciaire. L’article 1343 du code civil pose que le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal, et l’article 1343-3 du code civil que le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros, sous des exceptions limitées pour les opérations à caractère international, les jugements étrangers et, entre professionnels, les paiements en devise communément admis pour l’opération concernée. Être payé en euros n’est donc pas la même question qu’être tenu d’accepter chaque instrument libellé en euros : la monnaie de la dette est réglée par le code civil, le support qui s’impose au créancier relève des règles sur le cours légal.

Pour les espèces, cette contrainte est réelle, quoique bornée. L’article R. 642-3 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours. Un commerçant ne peut donc pas, par principe, écarter les espèces au seul motif qu’il préfère la carte. Mais le même ordre juridique plafonne strictement les paiements en espèces. L’article L. 112-6 du code monétaire et financier interdit d’effectuer en espèces, ou au moyen de monnaie électronique, le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, et l’article D. 112-3 du même code fixe ce montant à 1 000 euros pour les paiements en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, et à 3 000 euros pour les paiements au moyen de monnaie électronique dans la même hypothèse, avec des seuils distincts de 10 000 ou 15 000 euros pour certains débiteurs dont le domicile fiscal est hors de France selon la qualité du bénéficiaire. Autrement dit, le droit actuel protège déjà un moyen de paiement de banque centrale — les espèces — tout en limitant son usage pour la traçabilité des paiements professionnels. C’est par rapport à cet équilibre, et non par rapport à un vide juridique, que le projet d’euro numérique doit se lire.

Une confusion doit être écartée, car elle fausse les contrats que des vendeurs pressés proposent déjà aux commerçants. La monnaie électronique que les terminaux et les portefeuilles actuels manipulent n’est pas de la monnaie de banque centrale. L’article L. 315-1 du code monétaire et financier la définit comme une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’émetteur, émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et acceptée par une personne autre que l’émetteur. Celui qui détient de la monnaie électronique détient donc une créance sur un émetteur privé ou bancaire. L’euro numérique, tel que le Conseil le décrit, serait à l’inverse une infrastructure véritablement publique, directement soutenue par la BCE, qui contribuerait à préserver la monnaie de banque centrale comme point d’ancrage du système de paiement. Cette différence d’émetteur explique l’enjeu du débat : il s’agit de décider si la monnaie de banque centrale, aujourd’hui accessible au public sous la seule forme des espèces, recevra aussi une forme numérique dotée du cours légal. Tant que cette décision n’est pas prise dans les formes qui suivent, aucun équipement présenté comme « prêt pour l’euro numérique » ne répond à une obligation légale existante, et une entreprise qui examine une offre commerciale de ce type doit la juger comme un investissement ordinaire, avec sa durée, son coût et ses conditions de sortie, jamais comme une mise en conformité déjà exigible. Pour le cadre général des décisions d’entreprise de cette nature, la page avocat à Paris pour les contrats et la conformité des paiements du cabinet rassemble les questions de cette nature qui se posent aux dirigeants.

B. Ce que la sélection des prestataires ne décide pas : ni le règlement, ni l’émission, ni la date

Trois décisions distinctes sont souvent fondues dans les titres de presse, alors qu’elles relèvent d’autorités et de calendriers différents. La première est technique : préparer l’infrastructure. La Banque de France a ainsi relayé, dans un communiqué mis en ligne le 15 juillet 2026, la sélection par la BCE de 36 prestataires de services de paiement pour participer au projet pilote sur l’euro numérique, en précisant que cet exercice pilote devrait débuter au second semestre 2027 pour une durée de douze mois afin de tester les fonctionnalités techniques et les processus opérationnels. Un pilote teste une version d’essai entre participants choisis ; il ne met aucune somme à la disposition du public et ne crée aucun droit pour un client comme aucune charge pour un commerçant. L’annonce rapportée le 3 novembre 2026 se situe sur le même plan : retenir des fournisseurs pour connecter les banques prépare une éventualité, sur le fondement de marchés et d’appels d’offres, sans modifier les moyens de paiement que le droit impose d’accepter.

La deuxième décision est législative, et elle n’appartient pas à la BCE : elle revient au Parlement européen et au Conseil, qui doivent adopter le cadre juridique avant toute émission, comme le Conseil le rappelle dans son communiqué du 19 décembre 2025. Le Conseil a arrêté sa position de négociation le 19 décembre 2025, comme le relate le communiqué du Conseil sur l’euro numérique et le rôle des espèces. Le Parlement européen a ensuite approuvé, en juillet 2026, l’ouverture des négociations avec le Conseil, selon le communiqué du Parlement européen sur l’ouverture des négociations, qui mentionne un vote de 416 voix pour, 169 contre et 22 abstentions sur le texte créant l’euro numérique. À la date de rédaction, ces éléments décrivent une négociation en cours entre colégislateurs, non un règlement adopté : aucune disposition du texte en discussion ne lie donc aujourd’hui une entreprise française.

La troisième décision reviendra à la BCE, mais seulement après la deuxième. Le communiqué du Conseil du 19 décembre 2025 le formule sans ambiguïté : une fois le cadre juridique adopté par le Parlement européen et le Conseil, il appartiendra finalement à la BCE de décider d’émettre ou non l’euro numérique. Le Conseil rapporte en outre, dans le même communiqué, que la BCE a indiqué que l’euro numérique pourrait être opérationnel d’ici à 2029. La saisie « euro numérique 2029 » ne désigne donc pas une échéance certaine inscrite dans un texte adopté, mais une hypothèse subordonnée à l’achèvement du cadre législatif, puis à une décision d’émission qui restera distincte. Si la négociation se prolonge, cette hypothèse devra être réexaminée sur la base des communications ultérieures de la BCE et des colégislateurs, et non prolongée par habitude dans les présentations commerciales.

Pour une entreprise, cette séparation des décisions commande une discipline simple pendant toute la phase de préparation. Premièrement, ne pas confondre un contrat de préparation technique avec une conformité : avant de signer un terminal, un module de caisse ou un avenant de monétique présenté sous l’étiquette de l’euro numérique, demander quel texte adopté impose la prestation, à quelle date, et faire constater la réponse par écrit ; à défaut de texte, négocier le prix, la durée et la résiliation comme pour tout équipement. Deuxièmement, ne pas annoncer à ses clients une acceptation future comme si elle était acquise : une promesse commerciale peut engager contractuellement celui qui la formule alors même que le moyen de paiement promis n’existe pas encore. Troisièmement, vérifier dès maintenant ce que les contrats en cours disent des moyens de paiement : conditions générales de vente, contrat de vente à distance, contrat d’encaissement avec le prestataire de services de paiement, bail ou règlement de centre commercial lorsqu’ils imposent certains instruments, et marchés publics ou privés qui décrivent les modalités de règlement. Ces stipulations resteront le point de départ le jour où un règlement adopté fixera le périmètre exact de l’acceptation. Quatrièmement, conserver les espèces dans le raisonnement : la même séquence législative comprend un texte jumeau sur le cours légal des billets et des pièces, et le Conseil indique dans sa position vouloir interdire efficacement la non-acceptation des espèces par les détaillants ou les prestataires de services, avec des exceptions notamment pour les achats à distance et les points de vente sans personnel. Une stratégie d’encaissement qui organiserait dès aujourd’hui la disparition des espèces au motif que tout deviendra numérique irait donc à rebours des deux positions de négociation publiées.

II. Euro numérique obligatoire : ce que la proposition imposerait aux commerçants si elle est adoptée

A. L’acceptation obligatoire et ses exceptions : qui pourrait encore dire non

Les positions de négociation publiées reposent sur une idée directe : donner à l’euro numérique une acceptation large, comparable dans son principe à celle des espèces, au lieu de la laisser dépendre des seuls contrats d’encaissement. Le Conseil présente ainsi un euro numérique qui viendrait compléter les espèces et serait mis à la disposition du grand public et des entreprises pour leur permettre d’effectuer des paiements à tout moment et partout dans la zone euro, selon son communiqué du 19 décembre 2025. Celui qui reçoit le règlement — le commerçant, le prestataire, le vendeur en ligne, mais aussi, selon les opérations, toute entreprise créancière d’un prix — est donc au centre du dispositif en négociation. Si le texte aboutissait sur cette ligne, la règle de base changerait de nature par rapport à la carte bancaire, dont l’acceptation repose aujourd’hui sur un contrat d’encaissement choisi par le professionnel : l’euro numérique tendrait à s’imposer par le règlement européen, comme les espèces s’imposent aujourd’hui dans les limites rappelées en première partie.

Les exceptions dessinent le véritable périmètre, et c’est sur elles que la négociation porte. La position du Parlement européen approuvée en juillet 2026 indique que la majorité des entreprises serait tenue d’accepter l’euro numérique, avec des exceptions pour les auto-entrepreneurs et les petites et micro-entreprises n’acceptant pas d’autres moyens de paiement numériques, selon le communiqué du Parlement européen sur l’ouverture des négociations. Le critère pratique serait donc moins la taille en elle-même que le comportement d’encaissement : un très petit commerçant qui n’accepte ni carte ni autre moyen numérique conserverait, dans cette position, une porte de sortie, tandis que celui qui accepte déjà ces moyens ne pourrait pas écarter sélectivement le moyen public. Pour un dirigeant, la vérification à préparer est donc factuelle avant d’être juridique : relever, point de vente par point de vente et canal par canal, les moyens numériques effectivement acceptés aujourd’hui, car c’est cet état des lieux qui, sous le texte négocié, déterminerait demain l’appartenance ou non à une exception. Tant que la négociation entre le Parlement et le Conseil n’est pas achevée, les seuils, les définitions des entreprises exceptées et le sort des ventes à distance doivent toutefois être tenus pour ouverts : ce sont des positions de départ rendues publiques, non des exemptions déjà acquises dont une entreprise pourrait se prévaloir.

Un point de négociation touchera directement la rédaction des contrats, et les positions publiques ne le tranchent pas encore dans le détail accessible au lecteur : la place laissée à l’accord des parties sur un autre moyen de paiement. Le droit en vigueur offre le point de comparaison. Pour les espèces, l’acceptation relève du cours légal borné par les plafonds de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier ; pour la carte et les autres moyens scripturaux, elle relève des contrats conclus avec la banque, le prestataire d’encaissement et, en relation professionnelle, avec le client lui-même. Les entreprises qui vendent à la fois au comptoir, en ligne et sur facture auront donc, si le règlement est adopté, trois situations à relire séparément dans le texte définitif : l’acceptation qui s’imposerait par défaut au point de vente et en ligne, l’exception éventuelle tenant à l’absence d’autres moyens numériques acceptés, et le sort des relations où le moyen et le délai de paiement se négocient véritablement entre professionnels. Confondre ces trois situations dans une clause unique de conditions générales serait la première erreur de mise en conformité, car le texte définitif pourra traiter différemment le client qui se présente à la caisse, l’acheteur en ligne et le client professionnel réglant une facture à échéance. À ce stade de la négociation, aucune rédaction contractuelle ne peut donc être figée au nom de l’euro numérique : la tâche utile consiste à identifier les clauses existantes — moyens acceptés, monnaies de facturation, délais, frais mis à la charge du payeur, preuve du règlement — et à repérer celles qu’un règlement d’acceptation obligatoire obligerait à réécrire, sans les modifier avant de connaître sa lettre finale.

Le versant distribution concerne les entreprises par ricochet, car il détermine si leurs clients et leurs salariés auront effectivement un compte ou un portefeuille en euros numériques. La position du Conseil décrit des services obligatoires que les prestataires de services de paiement ne pourraient pas facturer aux consommateurs, tels que l’ouverture et la clôture de comptes, la réalisation d’opérations de paiement en euros numériques depuis leur compte ou leur portefeuille, ou le chargement et le déchargement de fonds depuis leurs autres comptes de dépôt auprès du même prestataire, certains services à valeur ajoutée pouvant en revanche être soumis à des frais, selon le communiqué du Conseil du 19 décembre 2025. Le Parlement indique pour sa part que les banques et les prestataires de services de paiement des pays de l’Union n’appartenant pas à la zone euro seraient autorisés à distribuer l’euro numérique, selon son communiqué de juillet 2026. Ce canal bancaire obligatoire prolongerait une logique déjà connue en droit français pour l’accès au compte : l’article L. 312-1 du code monétaire et financier reconnaît à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt en France, le droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix, avec des prestations de base pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Pour l’employeur ou le commerçant, la conséquence à anticiper n’est pas de distribuer lui-même quoi que ce soit : elle est de vérifier, le moment venu, ce que son propre contrat bancaire et son contrat d’acceptation prévoient pour la réception des fonds, les délais de mise à disposition et la réconciliation comptable, sans présumer que les conditions de la carte s’y transposeraient automatiquement.

B. L’argent reçu, les frais et les données : reversement, plafonds et vie privée hors ligne

La crainte la plus fréquente des trésoriers porte sur la détention : recevoir des euros numériques obligerait-il à conserver une trésorerie séparée du compte bancaire ? Les positions publiques décrivent un va-et-vient organisé entre le compte ou le portefeuille en euros numériques et les autres comptes de dépôt : la position du Conseil cite, parmi les services obligatoires des prestataires, le chargement sur des comptes ou portefeuilles en euros numériques de fonds provenant d’autres comptes de dépôt auprès du même prestataire, ainsi que le déchargement à partir de ces comptes et portefeuilles, selon son communiqué du 19 décembre 2025. Le sort exact de l’encaissement d’un commerçant — reversement automatique ou sur instruction, délai de mise à disposition, traitement des montants dépassant une limite de détention — devra néanmoins être vérifié dans le règlement définitif et dans les contrats des prestataires, car les positions de négociation publiées ne le règlent pas au niveau de détail d’une convention d’encaissement. Sur la détention elle-même, les deux colégislateurs convergent vers un encadrement destiné à éviter l’utilisation de l’euro numérique comme réserve de valeur : le Parlement retient, dans sa position de juillet 2026, un seuil maximal de détention d’euros numériques par individu afin de protéger le système financier. Le Conseil, dans sa position du 19 décembre 2025 relayée par son communiqué sur l’euro numérique, prévoit également des limites sur la quantité totale d’euros numériques pouvant être détenus sur les comptes et portefeuilles en ligne, fixées par la BCE dans le respect d’un plafond global approuvé par le Conseil et réexaminé au moins tous les deux ans. Aucun montant de plafond n’est arrêté dans les sources officielles consultées pour cet article : tout chiffre de détention présenté comme définitif avant la décision de la BCE doit donc être regardé comme une hypothèse de débat, non comme un paramètre de trésorerie.

Sur les frais, les textes de négociation convergent vers un plafonnement, sans en fixer encore le niveau chiffré. La position du Conseil précise le calendrier de ce plafonnement : pendant une période transitoire d’au moins cinq ans, les commissions d’interchange et les commissions de service à la charge du commerçant seraient plafonnées à un niveau fondé sur les commissions pour des moyens de paiement comparables, puis, après la transition, sur la base des coûts réels associés à l’euro numérique, selon le communiqué du Conseil du 19 décembre 2025. Pour un commerçant, la comparaison utile ne se fera donc pas contre un taux unique annoncé par un vendeur, mais ligne à ligne : commission par transaction, location ou amortissement du terminal, coût de la connectivité hors ligne, frais de reversement, gestion des remboursements et des litiges. Tant que les montants publiés par la BCE au titre du futur règlement ne sont pas connus, aucun engagement pluriannuel d’encaissement ne devrait être signé sur la promesse d’un coût d’euro numérique déjà déterminé.

Reste la saisie « euro numérique danger », qui vise moins le porte-monnaie du commerçant que la trace laissée par chaque paiement et la crainte d’une monnaie conditionnelle. Sur la conditionnalité, les positions de négociation rendues publiques ne décrivent pas une monnaie dont l’usage serait limité à certains biens ou services : elles présentent un moyen de paiement général, disponible en ligne et hors ligne, coexistant avec les espèces et avec les moyens de paiement privés nationaux et internationaux ; le sort définitif de cette question devra néanmoins être vérifié mot à mot dans le règlement adopté, car c’est lui, et non les communiqués de négociation, qui fixera les usages permis et les interdictions. Sur les données, le Conseil présente un euro numérique disponible en ligne ou hors ligne, utilisable donc même sans connexion internet, permettant des paiements et des transferts de fonds avec un degré élevé de respect de la vie privée, selon son communiqué du 19 décembre 2025. Le Parlement européen, dans sa position de négociation de juillet 2026, retient la même ligne en demandant que des garanties en matière de protection de la vie privée soient intégrées à l’euro numérique, que les transactions soient vérifiées sans divulguer de données à caractère personnel et que celles-ci ne soient traitées que dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement du système, selon son communiqué de juillet 2026. Ces formules restent celles d’un texte en négociation et d’une architecture en préparation : elles décrivent des engagements de conception à vérifier dans le règlement définitif et dans les spécifications du pilote de 2027, notamment pour distinguer ce que verra le prestataire du payeur, ce que verra le prestataire du commerçant lors du reversement, et ce qui restera propre au seul paiement hors ligne de proximité. Une entreprise ne doit ni présenter ces garanties comme déjà acquises à ses clients, ni les écarter comme inexistantes : elle doit inscrire dans sa veille les trois pièces qui les établiront, à savoir le texte publié au Journal officiel, les limites et montants publiés par la BCE, et les résultats documentés du pilote.

En attendant ces pièces, la préparation raisonnable tient à un dossier court et daté. Conserver la liste des moyens de paiement acceptés par canal, les contrats d’encaissement et leurs échéances, les clauses de paiement des conditions générales et des contrats professionnels récurrents, ainsi que toute offre commerciale reçue au nom de l’euro numérique avec la réponse écrite du vendeur sur le texte qui la fonde. Identifier, dans l’organisation, qui suivra les trois jalons qui changeront réellement la situation : l’adoption du règlement et sa publication, la décision de la BCE d’émettre ou non, puis la publication des limites de détention et des plafonds de commissions. Préparer enfin les questions qui devront être posées à la banque et au prestataire d’acceptation le jour où ces jalons seront franchis : reversement automatique vers le compte bancaire et son paramétrage, traitement des remboursements lorsque le client a payé hors ligne, preuve de la transaction en cas de litige, continuité d’encaissement en cas de panne de connectivité, et sort des clauses par lesquelles l’entreprise et ses clients professionnels ont expressément convenu d’un autre moyen de paiement. Ces vérifications ne coûtent qu’une revue documentaire ; signer avant l’heure un équipement ou une exclusivité au nom d’une obligation qui n’existe pas encore coûterait, lui, un contrat.

Conclusion

L’euro numérique n’est, au 3 novembre 2026, ni une monnaie que vos clients peuvent vous imposer, ni une échéance que votre entreprise aurait déjà manquée. Le droit en vigueur réserve le cours légal aux billets et aux pièces, encadre les espèces par des plafonds, et laisse l’acceptation des moyens numériques privés aux contrats que vous avez conclus. Les positions en négociation dessinent un régime différent — acceptation par la majorité des entreprises selon le Parlement, avec des exceptions pour les auto-entrepreneurs et les petites et micro-entreprises qui n’acceptent pas d’autres moyens numériques, chargement et déchargement entre comptes, limites de détention encadrées, commissions de commerçant plafonnées pendant une période transitoire puis sur la base des coûts réels, et paiement en ligne ou hors ligne avec un degré élevé de respect de la vie privée — mais chacun de ces traits reste suspendu à l’accord du Parlement européen et du Conseil, à la publication du règlement, puis à la décision de la BCE d’émettre ou non. La réponse à la saisie « euro numérique obligatoire » tient donc en deux temps : non aujourd’hui, dans des conditions précises demain seulement si le texte aboutit, avec une mise en service que le Conseil situe, d’après la BCE, à l’horizon 2029. D’ici là, la vigilance utile est documentaire : garder ses contrats d’encaissement en état d’être relus, exiger le fondement écrit de toute offre vendue comme une conformité, et ne laisser ni un titre de presse sur des prestataires techniques ni un argumentaire commercial tenir lieu de Journal officiel. Aucune obligation d’accepter, de distribuer ou de détenir des euros numériques n’est établie à la date de rédaction ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls les textes adoptés et publiés, puis, le cas échéant, le juge saisi d’un litige de paiement, décideront du régime applicable à une situation donnée.

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