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Votre entretien annuel est noté par un logiciel : que pouvez-vous contester ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre entretien annuel est noté par un logiciel : que pouvez-vous contester ?

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Vous ouvrez le compte rendu de votre entretien annuel et la note est déjà là. Un score, un code couleur, parfois un commentaire rédigé dans un français trop lisse. Votre manager vous dit qu’il n’y est pour rien : « c’est l’outil qui calcule ». Autour de vous, on parle d’objectivité, de fin des favoritismes, d’une évaluation « data-driven ». Ce qui change réellement est plus prosaïque. Vos mails, vos tickets, vos ventes, le temps passé sur un logiciel, parfois même le ton d’un appel, alimentent un profil. Ce profil peut peser sur une prime, un coefficient, une promotion — ou sur un licenciement pour insuffisance professionnelle.

La réponse, avec ses réserves, tient en quelques phrases. L’employeur a le droit d’évaluer votre travail, mais seulement avec des critères précis, objectifs et pertinents, et après vous avoir informé des méthodes utilisées. Un logiciel ne rend pas ces exigences caduques : s’il collecte des informations personnelles sans information préalable, s’il compare les salariés par quotas, ou s’il note des traits de personnalité trop vagues, le dispositif est contestable. Une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris un profilage de vos performances, n’est pas le régime de droit commun. Depuis le 2 août 2026, certains systèmes d’intelligence artificielle destinés à évaluer les performances au travail relèvent en outre du règlement européen sur l’IA, classés à haut risque. Tout dépend de ce que l’outil fait vraiment, de ce qui vous a été dit, et de la place réelle d’un être humain dans la décision. Cet article décrit le mécanisme, les textes applicables et les démarches concrètes, sans promettre un résultat.

I. La promesse d’une note « objective » face à ce que le logiciel fait de votre travail

A. Ce que change un scoring automatique dans l’entretien annuel

Le récit commercial est connu. Un module de gestion des talents, souvent présenté comme de l’intelligence artificielle, promet de mesurer la performance « en temps réel », d’écarter les biais du manager et de produire une évaluation comparable d’un salarié à l’autre. Les catalogues d’éditeurs décrivent des scores construits à partir d’objectifs, de livrables, de feedbacks, parfois d’indicateurs d’activité extraits des outils du quotidien. Dans les centres de contact, des logiciels d’analyse de la voix orientent déjà les managers vers certains appels. Dans la vente, les logiciels de caisse ou de CRM enregistrent chaque opération et livrent une analyse de productivité. La presse syndicale a documenté ce basculement : le sentiment d’être mesuré en continu, plus seulement une fois par an dans un bureau.

Pour le salarié, la différence n’est pas seulement technique. Dans un entretien classique, vous entendez les reproches, vous les discutez, vous laissez une trace. Dans un scoring logiciel, la note peut arriver déjà close. Vous ne savez pas toujours quelles données ont été retenues, sur quelle période, avec quel poids, ni si un collègue a été comparé à vous. Le manager, lui, se réfugie derrière l’écran. Il « valide » un résultat qu’il n’a pas construit. Cette validation de façade ne transforme pas automatiquement le dispositif en évaluation humaine. Elle peut, au contraire, masquer une décision déjà prise par le système.

Le droit français n’interdit pas d’évaluer. Il encadre la manière. L’article L. 1222-2 du code du travail pose une limite de finalité : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. » Un logiciel qui interroge votre messagerie, vos horaires de connexion ou le sentiment dégagé par vos messages n’échappe pas à cette phrase. La forme — questionnaire, tableau Excel, module d’IA — n’est pas un sauf-conduit. Dès que l’employeur demande ou capte une information pour vous juger, le lien avec vos aptitudes professionnelles doit être direct et nécessaire.

L’article L. 1222-3 du code du travail ajoute trois exigences que les démonstrations commerciales oublient souvent : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » « Expressément » et « préalablement » ne se contentent pas d’une mention noyée dans un règlement intérieur découvert le jour de l’entretien. Vous devez savoir, avant que le système ne tourne sur vos données, quelle méthode est utilisée, selon quels critères, et à quelles fins. Les résultats ne sont pas un tableau d’honneur à afficher dans l’open space, ni un classement circulant par messagerie. La pertinence, enfin, s’apprécie par rapport à l’évaluation des compétences professionnelles, pas par rapport au confort de l’employeur ou à la sophistication de l’outil.

La collecte elle-même a sa règle propre. L’article L. 1222-4 du code du travail est net : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Un score alimenté par des traces que vous ignoriez être mesurées — temps d’inactivité sur l’ordinateur, géolocalisation interne, analyse sémantique de mails — se heurte à cet article, même si le logiciel est « déjà déployé chez les autres ». Porter à votre connaissance, ce n’est pas coller un sticker sur un écran. C’est vous informer, de façon effective, du dispositif, de sa finalité et des données concernées, avant la collecte.

Ces textes ne sont pas de la littérature. Le 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur qui contestait l’interdiction d’un « entretien de développement individuel » jugé illicite. Elle a rappelé, au visa des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3, que « si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie » (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716, publié au Bulletin). L’arrêt vise des items comportementaux — « optimisme », « honnêteté », « bon sens » — trop vagues, trop moralisateurs, trop éloignés des aptitudes professionnelles. Un logiciel qui noterait votre « état d’esprit », votre « engagement » ou votre « culture fit » à partir d’un modèle de langage se trouve exactement dans cette zone : la précision de l’algorithme n’existe que si les critères, eux, sont précis. Une boîte noire n’est pas un critère.

Il faut donc distinguer trois objets que le discours managérial mélange. Premier objet : l’évaluation professionnelle, pouvoir de l’employeur, licite si elle est pertinente et précédée d’une information. Deuxième objet : le contrôle de l’activité, qui suppose information du salarié et, souvent, consultation du comité social et économique. Troisième objet : le profilage, c’est-à-dire l’usage de vos données pour analyser ou prédire votre comportement. La Commission nationale de l’informatique et des libertés décrit le profilage comme l’usage de données personnelles pour analyser ou prédire un comportement, et cite expressément, parmi les exemples, la détermination des performances au travail (fiche CNIL sur l’intervention humaine). Un entretien annuel « noté par un logiciel » peut être les trois à la fois. C’est précisément pour cela qu’il ne se juge pas à la seule étiquette « outil RH ».

B. Quotas, comparaisons, personnalité : là où le logiciel redevient un dispositif illicite

La promesse d’objectivité a un cousin plus ancien que l’IA : le ranking. Classer les salariés en groupes, imposer une courbe — dix pour cent d’excellents, dix pour cent d’insuffisants — et forcer les managers à remplir les cases. La chambre sociale a dit le principe dès 2013, dans une affaire Hewlett Packard. Elle a énoncé que « la mise en oeuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite » (Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26.539, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour a rejeté les pourvois parce que les juges du fond avaient retenu, au vu des preuves, que ce ranking par quotas n’était pas appliqué dans l’entreprise. Le principe, lui, n’en est pas moins posé : un évaluateur tenu de respecter une distribution préétablie n’évalue plus des aptitudes, il remplit un quota. Un logiciel qui force la même distribution, ou qui calibre automatiquement les notes pour coller à une courbe, n’est pas plus licite qu’une consigne orale donnée aux managers.

Cette illicéité ne suppose pas que l’outil s’appelle intelligence artificielle. Un tableur avec une macro, un module de talent management, un « people analytics » qui compare votre score à celui d’une cohorte : dès que la note n’est plus l’appréciation de vos aptitudes mais le respect d’un stock de mauvaises notes à attribuer, le dispositif sort du cadre de l’article L. 1222-3. La pertinence au regard de la finalité disparaît. Vous n’êtes plus mesuré contre le poste, vous êtes mesuré contre le besoin de l’entreprise d’avoir un pourcentage de « bas performeurs ».

Le même raisonnement vaut pour les critères de personnalité. Dans l’arrêt du 15 octobre 2025, la cour d’appel, dont la Cour de cassation a approuvé le raisonnement, avait relevé l’abondance de critères et de sous-critères comportementaux, sans que l’on sache dans quelle proportion ils pesaient, ni s’il existait un équilibre avec les critères techniques. Elle avait jugé que des notions à connotation moralisatrice rejaillissaient sur la sphère personnelle et conduisaient à une approche trop subjective. Transposé au logiciel, le diagnostic est le même, parfois aggravé. L’outil peut extraire d’un corpus de mails un « score de collaboration » ou un « indice de positivité ». Ces indicateurs ont l’apparence du chiffre. Ils n’en sont pas moins des jugements de personnalité, souvent opaques, rarement liés de façon directe et nécessaire aux aptitudes du poste. L’article L. 1121-1 du code du travail s’applique à cette restriction : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Lire vos communications internes pour en déduire un caractère n’est pas, par principe, justifié par la nature de la tâche.

S’y ajoute le risque discriminatoire, que le chiffre ne lave pas. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit notamment qu’un salarié fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en matière d’« évaluation de la performance ». Le texte vise l’origine, le sexe, l’âge, l’état de santé, les activités syndicales, le handicap, parmi d’autres motifs. Un modèle entraîné sur des données historiques peut reproduire ces écarts tout en les présentant comme de la performance. Un salarié à temps partiel, un salarié revenu d’un arrêt, un élu au CSE dont le temps de délégation réduit le volume d’activité mesurée, un salarié dont le français écrit n’est pas la langue première : le logiciel qui ne voit que le volume ou le style peut les classer en bas de courbe. Ce n’est pas une hypothèse rhétorique, c’est exactement le type de biais que le législateur a voulu viser en inscrivant l’évaluation de la performance dans la liste des domaines protégés.

L’employeur objectera souvent que « ce n’est qu’une aide à la décision ». L’objection n’est pas indifférente. Elle est à vérifier, pas à croire. Si le manager peut écarter le score, s’il le fait réellement, s’il documente pourquoi, si vous pouvez discuter les données sources, l’outil reste une aide. Si, en pratique, personne ne déroge à la note, si la prime est calculée automatiquement, si le plan de départ se nourrit des « bottom 10 % » extraits du logiciel, l’aide a disparu. Le droit regarde le fonctionnement réel, pas la brochure. C’est le même réflexe que pour le ranking de 2013 : ce qui compte, c’est ce que les évaluateurs sont tenus de respecter.

Reste la santé. Un scoring permanent, des classements visibles, des objectifs recalculés chaque semaine, peuvent dégrader les conditions de travail. L’article L. 4121-1 du code du travail oblige l’employeur à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation n’est pas un chapitre séparé, réservé aux accidents du travail. Un dispositif d’évaluation qui installe une pression de surveillance continue, sans critères lisibles, entre dans le champ. Il ne suffit pas, pour s’en affranchir, d’invoquer la modernisation des outils.

En pratique, avant même d’ouvrir un recours, dressez le portrait du logiciel tel qu’il fonctionne chez vous, pas tel qu’on le vend. Qui a décidé de l’installer. Quelles données il avale. Qui voit les scores. Quelle consigne a été donnée aux managers. Existe-t-il une courbe à respecter. La note peut-elle être corrigée. Avez-vous reçu, avant la première collecte, une information écrite sur la méthode. Ces faits commandent la qualification. Sans eux, on discute d’une étiquette. Avec eux, on discute d’un dispositif.

II. Ce que vous pouvez exiger, conserver et contester

A. Information, CSE, décision automatisée et règlement sur l’IA

La première exigence est l’information individuelle. Elle précède la mise en œuvre, pas l’inverse. L’article L. 1222-3 l’écrit pour les méthodes d’évaluation. L’article L. 1222-4 l’écrit pour tout dispositif collectant des informations personnelles. Si votre premier contact avec l’outil est le score du jour de l’entretien, l’employeur est déjà en retard. Demandez par écrit, et conservez la réponse : la dénomination de l’outil, l’éditeur, les données utilisées, les critères, la durée de conservation, les destinataires, l’existence d’un profilage, la possibilité de correction humaine. Une non-réponse est un fait. Une réponse évasive — « c’est un outil du groupe » — l’est aussi.

La seconde exigence est collective. Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, l’article L. 2312-38 du code du travail organise trois niveaux qu’il ne faut pas confondre. Le CSE « est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci ». Un logiciel qui gère les évaluations, les objectifs et les scores est un traitement automatisé de gestion du personnel. L’information est préalable à l’introduction, pas un point d’étape six mois après. Le même article ajoute : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Dès que l’outil mesure l’activité — temps, volume, qualité extraite des traces — la consultation s’impose, pas seulement une information. Enfin, l’article L. 2312-8 du code du travail prévoit l’information et la consultation du CSE notamment sur « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Un scoring permanent qui change la façon dont le travail est jugé n’est pas un détail d’intendance.

L’absence de consultation n’efface pas à elle seule toute évaluation ultérieure, mais elle fragilise le dispositif et, souvent, les preuves qu’il produit. Elle donne aussi au CSE un levier immédiat : demander l’expertise, exiger la documentation, saisir le tribunal judiciaire en référé si la mise en œuvre est imminente. Pour le salarié isolé, le procès-verbal du CSE, ou l’aveu qu’il n’y en a pas, est une pièce. Ne le négligez pas.

Troisième étage : le droit de ne pas être tranché par une machine seule. La CNIL explique que vous pouvez vous opposer à une décision entièrement automatisée, souvent fondée sur un profilage, lorsqu’elle a un effet juridique ou vous affecte de façon sensible (fiche CNIL sur l’intervention humaine). Une décision n’est entièrement automatisée que si aucun être humain n’intervient dans le processus. Un manager qui relit vraiment le dossier, entend vos observations et peut écarter le score n’est pas dans ce régime. Un score qui déclenche tout seul le refus d’une prime, un non-renouvellement, un classement dans une liste de départ, l’est davantage. Même lorsqu’une automatisation est admise, la CNIL indique que vous pouvez être informé de la décision, demander la logique et les critères employés, exprimer votre point de vue, contester le résultat et obtenir l’intervention d’un être humain pour réexaminer la décision. Ces facultés ne sont pas un service après-vente de l’éditeur. Elles pèsent sur l’employeur, responsable de traitement.

Un écran « J’ai pris connaissance » cliqué en dix secondes n’est pas un consentement explicite à une décision automatisée de carrière. Ne signez pas, sous la pression de l’entretien, un document qui transformerait votre silence en autorisation.

Quatrième étage, plus récent. Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle s’applique, dans son principe, à partir du 2 août 2026. Il range notamment parmi les systèmes à haut risque, au titre de l’emploi, ceux destinés à prendre des décisions sur les conditions de travail, la promotion ou le licenciement, à attribuer des tâches selon le comportement ou la personnalité, ou à suivre et évaluer les performances. Tous les logiciels RH n’entrent pas dans cette catégorie. Encore faut-il qu’il s’agisse d’un système d’intelligence artificielle au sens du règlement, réellement utilisé pour ces finalités. Lorsqu’un outil y répond, le régime à haut risque n’est plus une perspective lointaine : documentation, gestion des risques, transparence vis-à-vis des personnes concernées et surveillance humaine deviennent le cadre applicable. L’employeur qui se contente de dire « c’est l’éditeur » n’a pas transféré ces obligations. Cette couche européenne s’ajoute au code du travail ; elle ne le remplace pas.

Ces quatre étages se cumulent. Le code du travail n’a pas été abrogé par le RGPD, ni le RGPD par le règlement sur l’IA. Un dispositif peut être irrégulier au titre de L. 1222-3 même s’il n’est pas une décision exclusivement automatisée. Il peut être une décision automatisée même s’il n’est pas un système d’IA à haut risque. Il peut être les deux. L’analyse commence par les faits de votre dossier, pas par le mot imprimé sur la facture de l’éditeur.

B. Preuves, discrimination, prud’hommes : une méthode plutôt qu’un réflexe

Devant une note que vous contestez, le réflexe le plus coûteux est de tout dire à chaud, sans pièce, ou de refuser globalement « l’informatique ». Le plus utile est de figer. Enregistrez le compte rendu, les captures d’écran du portail RH, les mails d’invitation à l’entretien, les consignes envoyées aux managers, le nom de l’outil. Notez la date à laquelle vous avez découvert le scoring. Si un collègue vous montre un classement, ne le diffusez pas : le salaire et l’évaluation d’autrui restent des données personnelles. Reliez ce que vous avez vu à votre propre situation, sans constituer un fichier parallèle.

Demandez l’accès à vos données. Le droit d’accès du RGPD et l’information due au titre du code du travail se rejoignent ici. Vous pouvez exiger de savoir quelles données ont été utilisées pour votre score, d’où elles viennent, combien de temps elles sont conservées, qui y a accès. Vous pouvez demander la logique d’ensemble — pas le secret de fabrique de l’éditeur, mais les critères et leur rôle. Une réponse qui se borne à « algorithme propriétaire » est précisément ce que les textes cherchent à empêcher lorsqu’ils exigent des critères précis et une information expresse.

Si une conséquence concrète est déjà là — prime coupée, avertissement, mise à pied, convocation à un entretien préalable — reliez-la au dispositif. L’illicéité de la méthode n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de toute décision ultérieure. Elle ôte beaucoup de crédit à la preuve de l’employeur. Un licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des scores issus d’un outil non porté à votre connaissance, ou sur des critères de « bon sens » comparables à ceux censurés le 15 octobre 2025, est un licenciement dont la cause réelle et sérieuse est plus difficile à démontrer. Inversement, un salarié qui n’apporte que l’indignation, sans montrer ce que le logiciel a fait de ses données, laisse le juge avec le discours de l’employeur.

La discrimination a son régime de preuve, plus favorable que le procès ordinaire. L’article L. 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » ; « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Des écarts de scores corrélés au sexe, à l’âge, au temps partiel, au mandat, à un handicap, combinés à l’opacité de l’outil, sont des éléments de fait. Ils ne « gagnent » pas le procès tout seuls. Ils déplacent la charge. L’employeur doit alors expliquer le modèle, les données, les corrections, les validations humaines. S’il ne le peut pas, le silence pèse.

Le CSE, s’il existe, n’est pas un substitut à votre action individuelle, mais un allié de calendrier. Un élu peut demander la documentation du traitement, l’analyse d’impact, le registre, les informations fournies à la CNIL, le contrat avec l’éditeur. Il peut faire constater que le traitement a été introduit sans information préalable. Ces constats servent ensuite au salarié dont la prime ou le poste sont en jeu. Dans les entreprises de moins de onze salariés, sans CSE, il reste l’information individuelle, le droit d’accès, la CNIL et le conseil de prud’hommes.

La CNIL peut être saisie d’une plainte sur le traitement de données. Elle n’est pas le juge du licenciement. Elle peut contrôler la base légale, l’information, la minimisation, le profilage, les durées de conservation. Un courrier à la CNIL ne suspend pas un entretien préalable. Il constitue néanmoins une démarche utile, datée, surtout si l’employeur refuse toute explication sur l’outil. Conservez l’accusé de réception.

Le conseil de prud’hommes reste le juge du contrat. Selon les faits, les demandes peuvent porter sur la communication de pièces, la contestation d’une sanction, le rappel d’une prime, des dommages-intérêts pour atteinte aux droits, la contestation d’un licenciement. Aucun barème automatique ne s’applique à l’usage d’un logiciel d’évaluation. Tout dépend de votre ancienneté, de votre rémunération, du préjudice et de la gravité des manquements. Méfiez-vous des grilles trouvées en ligne qui chiffrent « l’IA au travail » sans connaître votre dossier.

À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail habituel ou du siège ; les délais de convocation et d’audience varient selon les sections. Préparez un dossier chronologique plutôt qu’un récit : date de déploiement de l’outil, date de votre information — ou son absence —, extraits du compte rendu, mails, conséquences sur la paie. Un avocat en droit du travail à Paris commencera par cette chronologie, pas par le nom de l’éditeur.

Deux écueils, pour finir. Le premier est de croire que refuser l’entretien suffit. L’évaluation s’inscrit dans le pouvoir de direction ; refuser de vous présenter, sans motif, peut se retourner. Ce que vous pouvez refuser, c’est de valider des critères illicites, de signer que vous acceptez une décision exclusivement automatisée, de laisser collecter des données dont vous n’avez pas été informé. Le second écueil est d’attendre d’avoir été licencié pour demander les critères. L’information est due avant. Plus vous attendez, plus les logs disparaissent, plus l’employeur dira que « tout le monde savait ». Écrivez tôt, calmement, en demandant des faits.

Conclusion

Un logiciel qui note l’entretien annuel n’est pas une version moderne du stylo du manager. C’est un dispositif d’évaluation, souvent un traitement de données, parfois un profilage, et, depuis le 2 août 2026, parfois un système d’IA à haut risque. La promesse d’objectivité ne dispense ni de l’information expresse préalable, ni de critères précis, objectifs et pertinents, ni de la consultation du CSE lorsqu’il s’agit de gérer le personnel ou de contrôler l’activité. Les quotas préétablis restent illicites, qu’ils soient imposés par une note de service ou par une courbe automatisée. Les critères de personnalité trop vagues le sont aussi, qu’ils figurent sur une fiche papier ou dans un modèle de langage. Vous n’avez pas à démontrer que « l’IA a tort » dans l’absolu. Vous avez à établir ce que l’outil a collecté, ce qui vous a été dit, quelle place un humain a réellement eue, et quelle conséquence concrète en est sortie. C’est cette différence, entre la brochure et le fonctionnement, que les textes permettent de faire valoir — à condition de la documenter tant que les traces existent encore.

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