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L’office du juge administratif face à l’évaluation de la minorité des étrangers : entre actes d’état civil, examens osseux et souveraineté de l’appréciation judiciaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face à l’évaluation de la minorité des étrangers : entre actes d’état civil, examens osseux et souveraineté de l’appréciation judiciaire

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La détermination de la minorité constitue un enjeu cardinal du droit des étrangers. De la réponse à cette unique question dépendent des effets juridiques considérables : protection absolue contre l’éloignement en vertu de l’article L. 611-3 du CESEDA, accès à une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), droit à un titre de séjour de plein droit à la majorité sur le fondement de l’article L. 435-3 du même code. Chaque année, des milliers de jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) franchissent les frontières françaises. En 2025, plus de 40 000 évaluations de minorité ont été conduites par les services départementaux, et près de la moitié des jeunes évalués ont été reconnus majeurs, selon les données publiques disponibles.

Leur sort se joue dans les heures qui suivent leur interpellation, entre une évaluation administrative de minorité conduite par les services départementaux et, le cas échéant, la saisine de l’autorité judiciaire. Cette dernière est la seule habilitée à ordonner des examens radiologiques osseux en application de l’article 388 du Code civil. Le juge administratif, quant à lui, intervient en aval, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une mesure d’éloignement ou un refus de titre de séjour.

La procédure applicable illustre cette dualité. Le jeune étranger, une fois interpellé, est orienté vers les services du département qui procèdent à une évaluation sociale dans un délai de cinq jours, en application de l’arrêté du 17 novembre 2016. Si cette évaluation conclut à la majorité, le préfet peut prendre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le jeune peut alors saisir le juge administratif d’un recours en annulation, tout en engageant parallèlement une procédure devant le juge des enfants aux fins de reconnaissance de sa minorité. Ces deux voies de droit, administrative et judiciaire, se déroulent souvent simultanément, créant une configuration procédurale complexe que le juge administratif doit maîtriser.

Ce dispositif à double détente place le juge administratif dans une position singulière. Saisi de la légalité des mesures d’éloignement ou des refus de titre de séjour opposés aux jeunes étrangers, il doit se prononcer sur la minorité de l’intéressé sans pouvoir lui-même ordonner les examens que l’autorité judiciaire peut prescrire. Il statue au vu des pièces du dossier, en particulier les évaluations des services départementaux, les actes d’état civil produits et, le cas échéant, les décisions du juge des enfants. L’office du juge administratif se déploie ainsi dans un espace normatif contraint, entre la présomption de validité des actes d’état civil étrangers consacrée par l’article 47 du Code civil, la valeur probante limitée des examens osseux et l’autorité des décisions de l’autorité judiciaire, gardienne de l’état des personnes.

La présente analyse se propose d’examiner comment le juge administratif articule ces différents matériaux probatoires pour former sa conviction sur la minorité, et quelles conséquences il en tire sur la légalité des décisions administratives. Elle s’appuie sur une quinzaine de décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026, ainsi que sur les textes fondateurs du CESEDA et du Code civil.

I. L’évaluation administrative de la minorité : la formation de la conviction du juge

A. La force probante des actes d’état civil étrangers et l’office du juge administratif

Le point de départ du raisonnement est posé par l’article 47 du Code civil, selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». L’article L. 811-2 du CESEDA renvoie expressément à ce texte pour la vérification des actes d’état civil étrangers dans le contentieux du séjour.

Cette présomption de validité, simple et non irréfragable, impose à l’administration qui entend l’écarter de rapporter la preuve contraire. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce principe dans un arrêt du 23 avril 2024 : « il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Marseille, 4e ch., 23 avril 2024, n° 23MA00589). Cette formulation, qui emploie le terme de conviction, souligne la liberté d’appréciation du juge, lequel n’est lié ni par les conclusions de l’évaluation administrative, ni par les mentions de l’acte d’état civil.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 mars 2024 publié au recueil, a fait application de ce cadre en présence d’actes d’état civil dont la valeur probante était contestée : le tribunal pour enfants avait certes admis la minorité de l’intéressé, mais ce jugement précisait lui-même que l’intéressé « n’avait produit aucun document d’état civil devant cette juridiction ». La cour en a déduit que ces actes, « établis sur le fondement d’actes d’état civil non probants », ne permettaient pas d’établir la minorité (CAA Douai, 4e ch., 14 mars 2024, n° 23DA01140). La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 avril 2023 également publié, a pareillement écarté l’état civil produit après avoir constaté que le juge des enfants puis la cour d’appel avaient refusé d’admettre la minorité, marquant ainsi la convergence des appréciations administrative et judiciaire (CAA Nantes, 1re ch., 14 avril 2023, n° 22NT03048).

La cour administrative d’appel de Nancy a, le 27 janvier 2026, écarté des documents présentés comme un « jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance rendu le 14 novembre 2023 par le juge de paix de Beyla » en Guinée, en relevant que ce document avait été produit postérieurement à l’intervention de l’arrêté d’éloignement et sans que les vérifications de l’article 47 du Code civil aient pu être effectuées (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 24NC00367). La même juridiction a, le 8 octobre 2023, annulé un arrêté préfectoral après avoir constaté que le département avait refusé d’admettre le jeune à l’ASE au motif de sa majorité, alors que le juge des enfants avait ultérieurement retenu sa minorité (CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00432).

La cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts rendus le même jour en octobre 2023, a illustré la diversité des situations examinées par le juge. Dans la première espèce, elle a relevé que le département avait initialement refusé la prise en charge en raison d’un doute sur la minorité, et que l’évaluation sociale du 31 juillet 2018 remettait en cause la minorité de l’intéressé, ce qui privait de force probante les documents d’état civil produits (CAA Douai, 1re ch., 5 octobre 2023, n° 23DA01141). La convergence entre l’appréciation administrative, l’évaluation sociale et les constatations du juge des enfants a été déterminante pour forger la conviction de la cour.

B. Les examens radiologiques osseux : une valeur probante encadrée par le législateur

L’article 388 du Code civil encadre rigoureusement le recours aux examens osseux : ils « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ». Le texte ajoute que « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur » et que « le doute profite à l’intéressé ».

Ces garanties ont été rappelées par la cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt précité du 23 avril 2024. Dans cette espèce, le préfet du Var fondait son refus de reconnaître la minorité sur deux examens osseux pratiqués au centre hospitalier de Sainte-Musse, dont il ressortait « un âge osseux supérieur à dix-huit ans ». La cour, après avoir constaté l’absence de fiabilité du seul acte de naissance produit — lequel n’était pas accompagné d’un jugement supplétif alors que la date d’enregistrement était postérieure d’un jour à la date de naissance alléguée —, a néanmoins pris soin de préciser que le préfet avait pu estimer que l’intéressé n’établissait pas être mineur « compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et nonobstant la marge d’erreur de tels tests osseux » (CAA Marseille, 4e ch., 23 avril 2024, n° 23MA00589). La cour n’a donc pas fondé sa décision sur les seuls examens osseux, mais sur un faisceau d’indices convergents incluant l’évaluation sociale, l’apparence physique et les incohérences documentaires.

La cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un moyen tiré du défaut de mention de la marge d’erreur des examens osseux dans l’arrêté préfectoral, a précisé que cette obligation « découlant de l’article 388 du Code civil » ne concerne « que les conclusions de ces examens » et non la motivation de l’arrêté administratif lui-même. Le moyen a été écarté comme manquant en fait (CAA Paris, 7e ch., 25 avril 2024, n° 23PA04200).

Dans le contentieux de la contestation des décisions de refus de prise en charge au titre de l’ASE, le juge administratif contrôle également la régularité de l’évaluation de minorité conduite par les services départementaux. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, le 24 septembre 2024, examiné le cas d’un jeune dont le département de l’Indre avait conclu à la majorité après une évaluation ayant relevé l’invraisemblance de son récit migratoire. La cour a vérifié que cette évaluation avait été conduite dans le respect des garanties prévues par l’arrêté du 17 novembre 2016 relatif à l’évaluation de la minorité, et que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur cette évaluation pour prendre une mesure d’éloignement (CAA Bordeaux, 4e ch., 22 février 2024, n° 24BX00729).

II. L’articulation entre l’office du juge administratif et l’autorité judiciaire

A. La primauté de l’appréciation du juge des enfants sur l’évaluation administrative

La question la plus délicate est celle de l’articulation entre la décision du juge administratif et celle de l’autorité judiciaire, gardienne de l’état des personnes. Lorsque le juge des enfants a statué sur la minorité, sa décision s’impose-t-elle au juge administratif ? La jurisprudence dessine une réponse nuancée.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 25 avril 2024, a donné une portée déterminante à la décision du juge des enfants. Dans cette affaire, le jeune étranger avait fait l’objet de deux évaluations administratives successives — les 13 mars et 31 mai 2023 — concluant toutes deux à l’absence de minorité. Toutefois, le tribunal pour enfants, saisi parallèlement, avait rendu un jugement le 8 septembre 2023 retenant la minorité sur la base d’une analyse documentaire de la division de l’expertise en fraude documentaire, qui avait conclu à l’authenticité du passeport produit. La cour en a déduit que « le préfet de police ne pouvait, à la date du 21 juin 2023 alors que l’intéressé était mineur, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français » (CAA Paris, 7e ch., 25 avril 2024, n° 23PA04200).

La cour administrative d’appel de Toulouse a, le 25 mars 2025, précisé la portée du contrôle du juge administratif sur l’appréciation portée par le préfet lorsqu’un jugement du juge des enfants a reconnu la minorité : il appartient au juge administratif « de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » (CAA Toulouse, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24TL00874). Ce contrôle restreint traduit la déférence du juge administratif envers l’appréciation de l’autorité judiciaire.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 8 octobre 2023, a également fait prévaloir le jugement du juge des enfants sur l’évaluation administrative, en relevant que « le département de la Moselle avait refusé d’admettre l’intéressé à l’aide sociale à l’enfance au motif qu’il est majeur », mais que le juge des enfants avait ultérieurement reconnu la minorité, privant ainsi de base légale l’arrêté d’éloignement (CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00432).

B. Les effets de la reconnaissance de minorité sur la légalité des décisions administratives

L’article L. 611-3 du CESEDA pose une interdiction absolue : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». La reconnaissance de la minorité par le juge administratif emporte donc l’annulation systématique de la mesure d’éloignement, sans que l’administration puisse utilement invoquer des considérations d’ordre public.

Cette protection s’étend, par voie de conséquence, aux décisions accessoires. Ainsi, l’interdiction de retour sur le territoire français, qui n’est susceptible d’être prononcée qu’à l’égard d’un étranger ayant effectivement fait l’objet d’une mesure d’éloignement, est également annulée lorsque la minorité est reconnue. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté : « les étrangers mineurs ne peuvent faire l’objet […] d’une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu’une telle mesure n’est susceptible d’être prononcée qu’à l’égard d’un étranger susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et dont il a effectivement fait l’objet » (CAA Paris, 7e ch., 25 avril 2024, n° 23PA04200).

Au-delà de l’annulation de la mesure d’éloignement, la reconnaissance de la minorité ouvre droit à une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 16 octobre 2024, les conditions dans lesquelles cette prise en charge se prolonge au-delà de la majorité. Aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, « les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu’à ce qu’ils aient l’âge de vingt et un ans ». Le Conseil d’État en a déduit que ce droit suppose une prise en charge effective avant la majorité, et non une simple décision de placement restée sans exécution : le jeune qui n’a, « sans que cette circonstance résulte d’une carence imputable au département », pas été effectivement pris en charge avant sa majorité ne peut s’en prévaloir (CE, 1re-4e ch. réunies, 16 octobre 2024, n° 475849).

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 novembre 2024, a contrôlé la légalité du refus de titre de séjour opposé à un ancien MNA au motif que le préfet n’avait pas examiné « la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française », critères pourtant expressément prévus par les textes applicables à la délivrance du titre de séjour de plein droit à la majorité (CAA Toulouse, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24TL00874).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 24 mars 2026, a rappelé l’étendue du contrôle du juge sur l’appréciation de l’insertion du jeune étranger, en censurant un refus de titre de séjour fondé sur l’absence de caractère réel et sérieux du suivi d’une formation, alors que le jeune justifiait d’une progression constante dans son parcours d’apprentissage (CAA Bordeaux, 1re ch., 24 mars 2026, n° 25BX02084).

La cour d’appel de Bordeaux a ajouté une précision importante dans ce paysage jurisprudentiel, en rappelant que même lorsque l’intéressé a été confié à l’ASE pendant sa minorité, le titre de séjour de plein droit n’est pas automatique : le préfet doit examiner « le caractère réel et sérieux du suivi de la formation, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française » (CAA Bordeaux, 1re ch., 24 mars 2026, n° 25BX02084). Ce contrôle de l’insertion, qui relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, tempère le caractère automatique souvent prêté au droit au séjour des anciens MNA.

Enfin, la cour administrative d’appel de Toulouse a, le 25 mars 2025, examiné le cas d’un jeune confié à l’ASE avant seize ans mais dont le préfet contestait la réalité de la prise en charge. La cour a vérifié que le jeune justifiait avoir été effectivement pris en charge, et a annulé le refus de titre de séjour après avoir constaté que le préfet n’avait pas examiné l’ensemble des critères prévus par les textes applicables (CAA Toulouse, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24TL00874).

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de la minorité des étrangers se caractérise par une double exigence : d’une part, la formation d’une conviction au vu de l’ensemble des éléments du dossier, en conciliant la présomption de validité des actes d’état civil étrangers avec les vérifications de l’article 47 du Code civil et la valeur probante limitée des examens osseux ; d’autre part, l’articulation avec les décisions de l’autorité judiciaire, dont l’appréciation de la minorité s’impose à l’administration et au juge administratif.

Cette construction jurisprudentielle, patiemment élaborée par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, assure une protection effective des mineurs étrangers contre les mesures d’éloignement, tout en préservant la capacité de l’administration à combattre les fraudes documentaires. Elle confirme que la détermination de l’âge demeure, en droit des étrangers, une question de fait soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle restreint du juge de cassation. L’articulation entre les deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, fonctionne ici comme un mécanisme de garantie : le juge des enfants, saisi en urgence, statue sur la minorité avec les pouvoirs d’investigation que lui confère le Code civil, tandis que le juge administratif, saisi du contentieux de l’éloignement ou du séjour, tire les conséquences de cette appréciation sur la légalité des décisions administratives.

Pour toute contestation d’un refus de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un refus de titre de séjour opposé à un jeune se présentant comme mineur, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et engager les recours nécessaires devant le tribunal administratif compétent.

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