Chaque année, plusieurs milliers de ressortissants étrangers se déclarant mineurs se présentent aux frontières ou sur le territoire français. Leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et leur protection contre l’éloignement dépendent d’une condition unique : l’établissement de leur minorité. Or, cette évaluation constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit des étrangers, à la croisée du droit administratif, du droit civil et du droit international de l’enfance. Le juge administratif y joue un rôle déterminant, saisi de recours contre les décisions préfectorales refusant de reconnaître la minorité alléguée ou prononçant l’éloignement d’un étranger qui se prétend mineur.
Le contentieux de la minorité des étrangers se distingue par sa technicité et par la gravité de ses enjeux : en cause, la liberté individuelle et l’intégrité physique de personnes particulièrement vulnérables, que le droit international comme le droit interne entendent protéger de manière prioritaire. La difficulté tient à ce que l’évaluation de l’âge osseux, les documents d’état civil étrangers et les évaluations sociales produisent des indices souvent discordants, que le juge doit concilier pour forger sa conviction. Cette contribution analyse les mécanismes juridiques qui gouvernent l’évaluation de la minorité des étrangers par l’administration et le contrôle qu’exerce le juge administratif sur cette évaluation, à la lumière des décisions les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Le cadre juridique de l’évaluation de la minorité : une architecture normative protectrice mais fragmentée
A. La protection légale du mineur étranger contre l’éloignement
Le principe fondateur est posé par l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Cette protection absolue contre l’éloignement est le corollaire de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant, et de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants garantie par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle interdit à l’autorité préfectorale de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un étranger qui justifie de sa minorité.
Mais cette protection suppose que la minorité soit établie. Or, les étrangers se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) arrivent fréquemment dépourvus de documents d’identité ou munis de documents dont l’authenticité est contestée. Le législateur a donc institué un dispositif d’évaluation de la minorité, dont les règles sont principalement fixées par le code civil et le code de l’action sociale et des familles. L’article 388 du code civil pose le cadre des examens radiologiques osseux : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. »
Ce dispositif est complété par l’article L. 811-2 du CESEDA qui renvoie à l’article 47 du code civil pour la vérification des actes d’état civil étrangers : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
Le Conseil d’État, dans une décision du 1er juillet 2025 (CE, 1ère-4ème chambres réunies, n° 491374), a rappelé la portée de ce dispositif en précisant que « si la Convention internationale des droits de l’enfant implique que l’évaluation de l’âge des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille soient entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures, il ne résulte pas de ces stipulations de présomption d’authenticité des documents d’identité qui conduirait à considérer que, jusqu’à preuve du contraire, ceux-ci font foi de l’âge de leur titulaire. »
B. Les instruments d’évaluation de la minorité : actes d’état civil, évaluation sociale et examens osseux
Le processus d’évaluation de la minorité repose sur trois piliers distincts mais complémentaires. En premier lieu, les documents d’état civil produits par l’intéressé, dont la force probante est présumée en application de l’article 47 du code civil, mais qui peuvent être contestés par tout moyen. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 septembre 2025 (CAA Douai, 4ème chambre, n° 25DA00650), a ainsi jugé que les indices concordants recueillis lors de l’évaluation sociale permettaient au préfet d’écarter la force probante d’un acte de naissance malien. De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, n° 25BX02084), que les conclusions de l’évaluation réalisée par les services du département, conjuguées aux résultats d’une expertise osseuse, justifiaient le refus de reconnaître la minorité alléguée.
En deuxième lieu, l’évaluation sociale conduite par les services du département constitue un élément central du dispositif. L’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles prévoit que cette évaluation est réalisée par les services du département dans un délai de cinq jours à compter de la première présentation de l’intéressé. Elle porte sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2025 précitée (n° 491374), a jugé que ces investigations sont « conduites par les services du département ou sous leur contrôle » et que « sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, le président du conseil départemental peut demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre d’examens radiologiques osseux. »
En troisième lieu, les examens radiologiques osseux, bien que strictement encadrés par l’article 388 du code civil, demeurent fréquemment utilisés. La Cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de rappeler leur force probante limitée dans un arrêt du 23 avril 2024 (CAA Marseille, 4ème chambre, n° 23MA00589) : après avoir constaté qu’une radiographie du poignet et une radiographie panoramique dento-maxillaire révélaient un âge osseux supérieur à dix-huit ans, elle a néanmoins tenu compte, pour forger sa conviction, de l’ensemble des éléments du dossier, notamment le rapport d’évaluation sociale, l’apparence physique de l’intéressé et les incohérences de son acte de naissance. Cette approche globale est conforme à la lettre de l’article 388 du code civil qui dispose que les conclusions des examens osseux « ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur » et que « le doute profite à l’intéressé. »
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 mai 2024 (CAA Toulouse, 3ème chambre, n° 24TL00635), a quant à elle rappelé que « le développement staturo-pondéral ne correspond pas à celui de l’âge allégué » constituait un indice pertinent parmi d’autres, sans pouvoir fonder à lui seul la conviction du juge. Elle a également relevé que les services du département peuvent solliciter du procureur de la République la réalisation de tests osseux lorsque les premiers éléments d’évaluation ne permettent pas de conclure avec certitude à la minorité.
Il convient de souligner que l’évaluation de la minorité ne se limite pas à un contrôle documentaire ou médical : elle intègre également une dimension comportementale et narrative. L’évaluation sociale, réalisée par des professionnels formés, examine la cohérence du récit de l’intéressé, sa connaissance de son âge allégué et de son parcours, ainsi que son apparence physique et sa maturité. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (CAA Lyon, 7ème chambre, n° 24LY00748), a ainsi relevé que le requérant « comprend la langue française contrairement à ce qu’il affirme » et qu’il avait tenu des propos fluctuants sur sa date de naissance, « indiquant dans un premier temps être âgé de seize ans et né le 28 octobre 2007, puis dans un second temps affirmant qu’il avait vingt-six ans. » Ces contradictions dans le récit constituent des indices que le juge administratif prend en considération pour apprécier la crédibilité de la minorité alléguée.
II. L’office du juge administratif face à la contestation de la minorité : entre contrôle de la légalité et pouvoir d’instruction
A. La charge de la preuve et l’office du juge : la conviction au terme d’un examen global
La question de la charge de la preuve est au cœur du contentieux de la minorité. Il appartient à l’administration, lorsqu’elle entend prononcer une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger qui se déclare mineur, d’établir que celui-ci est en réalité majeur. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (CAA Lyon, 7ème chambre, n° 24LY00748), a explicité la méthode que doit suivre le juge administratif : « Dans l’hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu’il saisisse l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé. »
La Cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans un arrêt du 9 décembre 2024 (CAA Lyon, 7ème chambre, n° 24LY00870), que « prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure, elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée. » Cette obligation pour le juge de se prononcer sur la minorité alléguée, même en présence de documents d’état civil contestés, constitue une garantie procédurale essentielle.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 septembre 2023 (CAA Nancy, 2ème chambre, n° 22NC00135), a précisé le standard probatoire applicable en relevant que plusieurs jugements supplétifs successifs, non légalisés et présentant des incohérences avec les déclarations de l’intéressé, ne permettaient pas d’établir la minorité. Elle a également relevé que « le rapport de la police aux frontières (…) fait part d’un doute sur la minorité de l’intéressé », confirmant que le doute sérieux sur la minorité autorise le préfet à écarter la présomption de validité des actes d’état civil étrangers.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 février 2025 (CAA Nantes, 3ème chambre, n° 24NT02955), a pour sa part accordé une force probante déterminante aux décisions du juge des enfants, en relevant que celui-ci « a estimé qu’il résulte des éléments du dossier que M. C… est mineur », ce dont la cour a déduit que l’intéressé devait être regardé comme mineur à la date de l’arrêté contesté.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (CAA Douai, 4ème chambre, n° 24BX00728), est allée plus loin en jugeant que, lorsqu’il existait « un doute sérieux sur sa minorité » à la date de l’arrêté, le préfet ne pouvait légalement prononcer une OQTF sans avoir préalablement saisi le juge des enfants. Cette solution illustre l’articulation subtile entre l’office du juge administratif et celui du juge judiciaire dans l’appréciation de la minorité.
B. L’articulation entre le juge administratif et le juge judiciaire : le partage des rôles dans l’appréciation de la minorité
La question de la minorité d’un étranger relève par nature de l’état des personnes, matière qui ressortit à la compétence du juge judiciaire. Pour autant, le juge administratif, saisi d’un recours contre une mesure d’éloignement, ne peut se déclarer incompétent pour connaître de la question de la minorité : il doit l’apprécier, le cas échéant en sursoyant à statuer dans l’attente d’une décision du juge judiciaire.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt récent du 12 juin 2026 (CAA Douai, 1ère chambre, n° 25DA02262), a rappelé que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact » et qu’« en cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. » Cette formule, qui figure de manière constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, définit la méthode que doit suivre le juge administratif : un examen global et circonstancié, qui ne confère de force probante particulière à aucun type de document par principe, mais qui apprécie souverainement la valeur de chaque élément versé au dossier.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 avril 2024 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 23PA04200), a ainsi examiné l’ensemble des éléments d’évaluation sociale pour conclure que ceux-ci « ne permettaient pas d’établir la minorité de M. A… », après avoir relevé que l’intéressé avait déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que la seconde évaluation réalisée par les services de l’aide sociale à l’enfance n’avait pas davantage conclu à sa minorité.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Marseille, 4ème chambre, n° 23MA01840), a eu à connaître d’un cas dans lequel le requérant contestait les conditions d’une évaluation ayant conclu à sa majorité. La cour a notamment examiné les irrégularités alléguées de la procédure d’évaluation et a confirmé que, dès lors que le juge des enfants avait refusé d’instituer une mesure de protection, le préfet pouvait légalement prononcer une OQTF.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2025 (CAA Lyon, 7ème chambre, n° 24LY02750), a rappelé qu’il appartient au juge « d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. »
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 février 2025 (CAA Nancy, 5ème chambre, n° 24NC00367), a quant à elle jugé que le préfet pouvait, sans solliciter les autorités du pays d’origine, estimer que les documents d’état civil produits ne permettaient pas d’établir la minorité, dès lors qu’il disposait d’indices concordants remettant en cause leur authenticité.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (CAA Toulouse, 1ère chambre, n° 24TL00098), a rappelé que « pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis », confirmant ainsi la méthode de l’examen global et la nécessité pour le juge de motiver sa décision au regard de l’ensemble des pièces du dossier.
Conclusion
Le contentieux de l’évaluation de la minorité des étrangers devant le juge administratif met en tension deux impératifs également légitimes : la protection absolue de l’enfance contre l’éloignement, d’une part, et la nécessité de prévenir les détournements de procédure par des personnes majeures se déclarant mineures, d’autre part. La jurisprudence administrative a construit, au fil des années, un cadre d’analyse équilibré qui repose sur trois principes directeurs : l’examen global de l’ensemble des éléments du dossier par le juge, sans attribuer de force probante particulière à un type de preuve par principe ; le respect de la présomption de validité des actes d’état civil étrangers, qui ne cède que devant des indices concordants et vérifiés ; et l’articulation avec l’office du juge judiciaire, gardien naturel de l’état des personnes.
La pratique révèle cependant que ce cadre demeure source d’insécurité juridique pour les intéressés, en particulier lorsque l’administration se fonde sur des évaluations sociales contestables ou des examens osseux dont la fiabilité est intrinsèquement limitée. La marge d’erreur des examens osseux, qui peut atteindre plusieurs années selon les méthodes utilisées, rend particulièrement délicate l’appréciation de la minorité dans les cas limites, notamment pour les jeunes gens âgés de seize à dix-huit ans. Le principe selon lequel « le doute profite à l’intéressé », inscrit à l’article 388 du code civil, constitue à cet égard une garantie fondamentale dont le juge administratif assure le respect, en exigeant de l’administration qu’elle rapporte la preuve de la majorité alléguée par des éléments suffisamment probants et concordants.
L’effectivité du droit au recours suppose, dans ce contentieux comme dans d’autres, que le juge administratif exerce pleinement son pouvoir d’instruction et de contrôle, au besoin en ordonnant les mesures d’investigation complémentaires que la particulière vulnérabilité des justiciables commande. L’assistance d’un avocat spécialisé est à cet égard déterminante pour garantir que l’ensemble des éléments de preuve favorables à l’intéressé soient portés à la connaissance du juge et que les irrégularités de la procédure d’évaluation soient utilement invoquées.
La défense des étrangers dans ce contentieux requiert une connaissance approfondie des règles de preuve applicables et de la jurisprudence la plus récente. L’enjeu est de taille : une évaluation erronée de la majorité expose le justiciable à une mesure d’éloignement susceptible d’être exécutée d’office, parfois vers un pays où il n’a plus d’attaches familiales. L’assistance d’un avocat dès le stade de l’évaluation sociale par les services du département permet de sécuriser la procédure et de constituer, en amont du contentieux, les éléments de preuve qui seront déterminants devant le juge administratif. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux administratif des étrangers, assiste les justiciables à chaque étape de la procédure, depuis la contestation des évaluations défavorables jusqu’au recours contentieux contre les mesures d’éloignement.