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Le contrôle judiciaire des dispositifs d’évaluation professionnelle des salariés : de l’exigence de critères objectifs à la prohibition des méthodes subjectives dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle judiciaire des dispositifs d’évaluation professionnelle des salariés : de l’exigence de critères objectifs à la prohibition des méthodes subjectives dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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L’évaluation professionnelle constitue l’une des prérogatives essentielles du pouvoir de direction de l’employeur, que la chambre sociale de la Cour de cassation rattache expressément à l’existence même du contrat de travail. Ce pouvoir, qui permet à l’employeur de mesurer l’aptitude de ses salariés à accomplir les missions pour lesquelles ils ont été engagés, n’a pourtant rien d’un attribut discrétionnaire. La jurisprudence de la chambre sociale a progressivement édifié, au cours des trois dernières années, un corps de règles qui soumet la méthode d’évaluation retenue par l’employeur à un triple standard de précision, d’objectivité et de pertinence dont l’arrêt rendu le 15 octobre 2025, publié au Bulletin, constitue le point d’aboutissement le plus abouti.

Le contentieux de l’évaluation professionnelle s’est longtemps cantonné aux seules hypothèses de contestation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, dans lesquelles le salarié invoquait le caractère infondé des appréciations portées sur son travail. La chambre sociale a franchi un seuil qualitatif déterminant en admettant qu’un syndicat puisse agir directement contre un dispositif d’évaluation en tant que tel, indépendamment de toute mesure individuelle de licenciement, afin d’en faire sanctionner l’illicéité par le juge judiciaire. Cette reconnaissance de l’action syndicale autonome, couplée à l’affirmation d’un standard juridique de plus en plus exigeant quant à la teneur des critères d’évaluation, dessine les contours d’un véritable contrôle judiciaire des méthodes d’appréciation des compétences professionnelles.

L’arrêt du 15 octobre 2025 consacre, avec une netteté particulière, une grille de lecture qui va bien au-delà de la simple réitération d’un principe déjà connu. En déclarant illicite, dans son intégralité, un dispositif d’entretien de développement individuel qui mêlait des critères d’évaluation comportementale à connotation morale aux critères d’appréciation purement techniques, la chambre sociale a érigé une exigence de méthode qui contraint désormais l’employeur à repenser l’architecture même de ses outils d’évaluation. L’étude de la jurisprudence de la chambre sociale sur la période 2023-2026 révèle une construction prétorienne en deux temps : d’une part, l’affirmation du principe gouvernant la licéité des méthodes d’évaluation, d’autre part, le déploiement des conséquences contentieuses du défaut d’évaluation objective sur la validité du licenciement et la responsabilité de l’employeur.

I. La licéité des dispositifs d’évaluation subordonnée à l’exigence de critères objectifs

A. Le fondement légal du triple standard de précision, d’objectivité et de pertinence

Le pouvoir d’évaluation de l’employeur trouve son assise dans les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail, qui autorisent le recours à des dispositifs d’évaluation des salariés sous réserve que ceux-ci soient portés à la connaissance du salarié et que les méthodes et techniques d’évaluation mises en oeuvre soient pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L’article L. 1121-1 du même code, qui pose le principe général selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, constitue le cadre supérieur dans lequel s’insère l’exercice du pouvoir patronal d’évaluation.

La chambre sociale a, dans un arrêt du 13 avril 2023 publié au Bulletin, rappelé que l’appréciation des compétences professionnelles devait être conduite selon une méthode rigoureuse. Elle a ainsi jugé, au visa d’un protocole d’accord collectif, que « les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables et leur évaluation est formalisée à l’occasion de l’entretien annuel » (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.925). Cette formulation, qui puise dans le vocabulaire des sciences de l’évaluation, marque une exigence de scientificité minimale qui interdit toute appréciation fondée sur l’impression ou le ressenti.

L’arrêt du 15 octobre 2025 a élevé cette exigence au rang de principe général du droit de l’évaluation professionnelle en énonçant, dans un attendu de principe destiné à la publication au Bulletin : « Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie » (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716). La formulation est remarquablement synthétique : elle pose, dans une seule phrase, l’ancrage contractuel du pouvoir d’évaluation et la triple condition de sa licéité, sans jamais réduire l’exigence de pertinence à une simple clause de style.

La chambre sociale a également eu l’occasion, dans un arrêt du 5 juillet 2023 publié au Bulletin, de distinguer l’entretien professionnel de l’entretien d’évaluation, en précisant que si leur tenue concomitante n’est pas prohibée, c’est à la condition que « lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.122). Cette décision, rendue au visa de l’article L. 6315-1 du code du travail, consacre la dualité fonctionnelle des dispositifs de suivi des compétences : l’un, prospectif, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle ; l’autre, rétrospectif, dédié à la mesure du travail accompli, chacun devant répondre à ses propres exigences de méthode et de finalité.

Le standard de l’objectivité irrigue également le contentieux de l’égalité de traitement. La chambre sociale a ainsi censuré, le 13 septembre 2023, une cour d’appel qui s’était bornée à relever une différence de qualification à l’embauche pour écarter une demande de rappel de salaire fondée sur le principe d’égalité, sans préciser en quoi cette différence « constituait une raison objective et pertinente justifiant la disparité de traitement dans l’exercice des mêmes fonctions ». La Cour juge que, en application de ce principe, « si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-11.338). Le parallélisme des formules entre l’arrêt du 13 septembre 2023 et celui du 15 octobre 2025 ne doit rien au hasard : il témoigne de la construction d’un standard unique de l’objectivité qui traverse transversalement le contentieux de l’évaluation, qu’il s’agisse de la méthode d’appréciation ou du traitement qui en découle.

Par ailleurs, le juge du fond a également eu à connaître de situations dans lesquelles l’employeur justifiait d’un licenciement par une insuffisance professionnelle qui n’était étayée par aucun dispositif d’évaluation préalable. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 25 février 2026, le salarié licencié pour insuffisance professionnelle faisait valoir n’avoir bénéficié d’aucune formation depuis son embauche, ce qui le privait des connaissances nécessaires à l’utilisation des outils numériques dont l’employeur lui reprochait précisément de ne pas maîtriser l’usage. La cour d’appel a retenu que l’employeur n’apportait la preuve d’aucune formation professionnelle et en a déduit un manquement à son obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail, en sus de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (CA Montpellier, 25 février 2026, n° 24/00879). Cette décision illustre le lien indissoluble que la jurisprudence établit désormais entre la qualité du dispositif d’évaluation et la validité de la mesure de licenciement qui en découle.

B. La prohibition des méthodes d’évaluation fondées sur des critères subjectifs

L’arrêt du 15 octobre 2025 ne se contente pas d’énoncer le principe : il en fait une application rigoureuse aux faits de l’espèce, en approuvant la cour d’appel de Rennes d’avoir déclaré illicite, dans son intégralité, un dispositif dénommé « entretien de développement individuel » mis en place dans une entreprise du secteur agroalimentaire. La chambre sociale relève que la partie du dispositif consacrée aux « compétences comportementales groupe » ne pouvait être considérée comme secondaire ou accessoire, et que « l’abondance de critères et de sous-critères comportementaux, sans qu’il fût possible a priori de savoir dans quelle proportion exacte ils entraient en ligne de compte dans cette évaluation, ni s’il existait réellement en pratique dans leur mise en oeuvre générale une certaine forme d’équilibre avec les critères d’appréciation purement techniques, posait question quant à la garantie d’un système d’évaluation suffisamment objectif et impartial » (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 22-20.716).

La Cour retient ensuite que « les notions d' »optimisme », d' »honnêteté » et de « bon sens », utilisées sous les items « engagement » et « avec simplicité », dont la connotation moralisatrice rejaillissait sur la sphère personnelle des individus, apparaissaient comme trop vagues et imprécises pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité des salariés en vue de l’appréciation de leurs compétences au travail, outre qu’elles conduisaient à une approche trop subjective de la part de l’évaluateur pour manquer d’objectivité et de transparence en s’éloignant de la finalité première qui est la juste mesure des aptitudes professionnelles des collaborateurs de l’entreprise ». Le vocabulaire est celui de la censure : la Cour fustige la connotation « moralisatrice », le « rejaillissement » sur la sphère personnelle, le défaut de « lien direct, suffisant et nécessaire », l’approche « trop subjective », le « manque d’objectivité et de transparence ». Chaque terme est pesé pour disqualifier la méthode sans pour autant interdire par principe l’évaluation des compétences comportementales.

La portée de cette décision doit être précisément mesurée. La chambre sociale ne prohibe pas l’évaluation des compétences comportementales en tant que telle ; elle prohibe l’évaluation de traits de personnalité déconnectés de l’activité professionnelle et formulés en des termes si vagues qu’ils ouvrent la voie à l’arbitraire de l’évaluateur. Un cabinet d’avocats en droit du travail saisi d’une contestation de dispositif d’évaluation devra ainsi vérifier que chaque critère comportemental est défini de manière suffisamment précise pour que le salarié puisse savoir, à l’avance, quels comportements professionnels sont attendus de lui et selon quels standards ils seront mesurés. C’est précisément ce travail d’analyse de la licéité des méthodes d’évaluation que notre équipe en droit du travail conduit au service des salariés comme des employeurs, en s’appuyant sur la grille de lecture forgée par la chambre sociale (avocat en droit du travail à Paris).

La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 26 décembre 2025, a fait application de cette grille de lecture à une hypothèse voisine. Elle a relevé que l’employeur reprochait au salarié des « considérations, relativement imprécises et subjectives » sans s’expliquer « sur le lien à établir entre ces considérations […] et son activité professionnelle » (CA Bourges, 26 décembre 2025, n° 24/00915). La cour constate que l’absence répétée d’évaluation du salarié et de formation mise en oeuvre à son profit rendait d’autant plus contestable l’appréciation portée sur ses compétences, et retient finalement une discrimination syndicale à l’origine de la stagnation de carrière du salarié. La subjectivité des critères d’évaluation devient ainsi, dans l’office du juge, un indice de discrimination lorsqu’elle se combine avec d’autres éléments laissant présumer un traitement défavorable.

II. Les conséquences contentieuses du défaut d’évaluation objective sur la validité du licenciement et la responsabilité de l’employeur

A. L’évaluation comme préalable nécessaire au licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle se définit, selon une jurisprudence constante, comme l’incapacité objective, non fautive et durable, du salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé, c’est-à-dire conformément à ce que tout employeur est fondé à attendre d’un salarié normalement compétent. La démonstration de cette incapacité suppose que l’employeur puisse établir, par des éléments objectifs, l’écart entre la prestation attendue et la prestation effectivement fournie, ce qui implique nécessairement l’existence d’un référentiel d’évaluation préalable.

La cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt précité du 25 février 2026, a rappelé que « l’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante » et qu’il « appartient à l’employeur d’invoquer des faits objectifs, précis, vérifiables et imputables au salarié pour justifier d’une insuffisance professionnelle » (CA Montpellier, 25 février 2026, n° 24/00879). L’arrêt énonce, en miroir de la jurisprudence de la chambre sociale sur la licéité des méthodes d’évaluation, une exigence probatoire qui fait de l’évaluation objective un prérequis du licenciement : l’employeur qui ne peut produire aucun entretien d’évaluation, aucun suivi de compétences, aucune traçabilité des objectifs assignés au salarié se trouve dans l’impossibilité de rapporter la preuve, qui lui incombe, du caractère réel et sérieux du motif invoqué.

La chambre sociale a, dans le prolongement de cette logique, jugé le 9 juillet 2025 que l’employeur ne pouvait licencier pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement assuré la formation ou l’accompagnement nécessaires pour permettre au salarié de remédier à ses carences. La Cour a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que le licenciement était abusif, faute pour l’employeur d’apporter la preuve qu’il avait procédé à des formations ou à d’autres mesures d’accompagnement pour aider son salarié (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.405). Cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’une publication au Bulletin, n’en constitue pas moins un signal fort : le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut valablement intervenir qu’après que l’employeur a mis le salarié en mesure d’atteindre le niveau de compétence attendu, ce qui suppose d’avoir préalablement identifié, au moyen d’une évaluation objective, les écarts de compétence à combler.

En conséquence, le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé sans que le salarié ait bénéficié au préalable d’une évaluation régulière de ses compétences, assortie le cas échéant d’un plan d’accompagnement, encourt la censure du juge prud’homal. L’évaluation professionnelle n’est plus seulement un droit de l’employeur : elle est devenue une condition de régularité de l’exercice du pouvoir de licencier pour motif personnel non disciplinaire. Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large, que la doctrine a qualifiée de processualisation du droit du licenciement, en vertu de laquelle la validité de la rupture est subordonnée au respect d’un processus vertueux de gestion des compétences.

B. La sanction des manquements de l’employeur à son obligation d’évaluation et de formation

L’obligation d’évaluation, dont la jurisprudence déduit désormais l’exigence de critères objectifs, se double d’une obligation de formation et d’adaptation qui pèse sur l’employeur indépendamment de toute demande du salarié. L’article L. 6321-1 du code du travail fait obligation à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. La chambre sociale a précisé, par un arrêt du 17 septembre 2025, que l’incapacité à communiquer avec ses supérieurs hiérarchiques pouvait relever de la liberté d’expression du salarié et non d’une insuffisance professionnelle, de sorte que la cour d’appel devait vérifier si la salariée avait commis un abus dans l’exercice de cette liberté, et non se contenter de qualifier le comportement d’insuffisance professionnelle (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-11.090). Cette décision illustre le contrôle de qualification opéré par la chambre sociale, qui refuse de laisser l’employeur qualifier d’insuffisance professionnelle un comportement qui relève en réalité de l’exercice d’une liberté fondamentale.

La cour d’appel de Riom, dans une série d’arrêts du 29 avril 2025, a précisé l’étendue de l’obligation de formation en jugeant que « l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur et non du salarié », de sorte que « l’employeur ne peut pas s’exonérer de son obligation en faisant valoir que le salarié n’a émis aucune demande de formation » (CA Riom, 29 avril 2025, n° 22/00805). La cour ajoute que « caractérise un manquement de l’employeur à son obligation l’absence de formation du salarié pendant une longue période, même si le salarié n’en a pas réclamé, ou un faible nombre de formations inadaptées aux évolutions technologiques du poste ». Cette jurisprudence, appliquée à une entreprise industrielle de literie, a une portée générale qui s’étend à l’ensemble des secteurs dans lesquels les évolutions technologiques rendent indispensable une mise à jour régulière des compétences.

La cour d’appel de Grenoble, le 27 novembre 2025, a fait application de ces principes au cas d’un ingénieur en microélectronique licencié pour insuffisance professionnelle après plusieurs années sans formation technique. Elle a jugé que « le fait que le salarié ait pu ne pas être assidu à des formations sans lien direct avec ses missions ou n’ait pas formalisé une demande de formation technique sur un formulaire ne saurait avoir exonéré l’employeur de son obligation de formation et d’adaptation au poste », et a retenu que l’employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d’avoir « satisfait à son obligation d’adaptation au poste et de maintien de l’employabilité du salarié, d’autant plus indispensable pour un ingénieur exerçant des missions techniques connaissant des mises à jour constantes » (CA Grenoble, 27 novembre 2025, n° 23/01931).

La sanction civile de ces manquements se déploie sur plusieurs registres. En premier lieu, l’absence d’évaluation régulière et objective prive le licenciement pour insuffisance professionnelle de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit aux indemnités prévues par l’article L. 1235-3 du code du travail. En deuxième lieu, l’employeur qui n’a pas assuré l’adaptation du salarié à son poste de travail engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article L. 1222-1 du code du travail, qui impose l’exécution de bonne foi du contrat de travail, et peut être condamné à des dommages et intérêts distincts de l’indemnité de licenciement. En troisième lieu, lorsque le défaut d’évaluation s’inscrit dans un contexte de discrimination, le salarié peut prétendre à la réparation intégrale du préjudice économique résultant de la stagnation de sa carrière, la jurisprudence n’enfermant pas cette réparation dans la logique de la perte de chance mais admettant, sous réserve de la preuve du lien causal, l’indemnisation du préjudice certain.

La chambre sociale a, dans l’arrêt du 13 avril 2023, précisé les modalités de cette réparation en jugeant que le salarié privé d’évaluation ne pouvait prétendre à l’attribution automatique de points de compétence ou à la reconstitution de sa carrière, mais seulement à « la réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’obtenir des points de compétence » (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.925). Cette solution, qui tempère la sanction en la cantonnant au mécanisme de la perte de chance lorsque l’attribution d’un avantage est facultative, illustre la recherche d’un équilibre entre la nécessité de sanctionner le manquement de l’employeur à son obligation d’évaluation et le respect de la liberté de direction qui lui est reconnue dans la gestion des carrières.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale sur la période 2023-2026 dessine les contours d’un droit de l’évaluation professionnelle dont la cohérence ne cesse de se renforcer. L’arrêt du 15 octobre 2025 en constitue indiscutablement la clef de voûte : il affirme, avec l’autorité d’un arrêt publié au Bulletin, que le pouvoir d’évaluation de l’employeur doit s’exercer dans un cadre méthodologique qui prohibe les critères subjectifs et impose la précision, l’objectivité et la pertinence des critères retenus. La chambre sociale a, par touches successives, construit un édifice qui fait de l’évaluation objective non seulement une condition de licéité du dispositif d’évaluation, mais encore un préalable nécessaire à la régularité du licenciement pour insuffisance professionnelle, une condition de l’effectivité de l’obligation d’adaptation et de formation, et un instrument de prévention des discriminations. Cette construction prétorienne, qui puise dans les articles L. 1121-1, L. 1222-2, L. 1222-3 et L. 6321-1 du code du travail, impose aux employeurs de repenser l’architecture de leurs dispositifs d’évaluation en les adossant à des référentiels de compétences précis et vérifiables, sous peine de voir leur pouvoir de licencier privé de fondement.

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