Le 7 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une ordonnance particulièrement suivie par les praticiens à diplôme hors Union européenne. Dans l’affaire n° 2611726, il a suspendu, pour la spécialité de médecine cardiovasculaire, l’exécution de la décision ayant écarté de la liste A des candidats dont la moyenne était supérieure à celle retenue pour des candidats de la liste B alors que tous les postes ouverts n’étaient pas pourvus. Il a aussi ordonné au Centre national de gestion (CNG) de procéder à l’affectation provisoire du requérant en parcours de consolidation des compétences avant le début de la session 2026.
Cette ordonnance ne transforme pas chaque candidat non admis en lauréat. Elle montre en revanche qu’un refus peut être contesté lorsque le dossier établit une différence de traitement, une règle de classement appliquée sans base suffisante, une irrégularité du jury ou un risque immédiat de perdre toute utilité du recours avant la prochaine session. Le calendrier rend la question urgente : l’arrêté du 12 juin 2026 prévoit des épreuves écrites à partir de novembre 2026 à Rungis.
Un médecin concerné doit donc répondre à trois questions sans attendre : la décision reçue est-elle exactement celle qui lui fait grief, les éléments comparatifs sur les notes et les postes sont-ils prouvés, et le recours peut-il obtenir une mesure utile avant l’ouverture des EVC 2026 ? La réponse dépend des pièces et de la spécialité. Le raisonnement suivant distingue le droit à l’accès à la procédure, qui n’est pas un droit automatique à l’autorisation d’exercice, et le droit de demander au juge le réexamen d’une sélection potentiellement irrégulière.
I. Pourquoi un médecin non admis aux EVC 2025 peut-il contester son exclusion malgré des postes vacants ?
A. Que prévoient les EVC, le parcours de consolidation et l’autorisation d’exercice ?
Le point de départ est l’interdiction de pratiquer la médecine sans titre ou sans dispositif légal d’autorisation. L’article L. 4111-1 du code de la santé publique rappelle les conditions générales d’exercice. Un diplôme étranger, même obtenu après une formation sérieuse et même accompagné d’une expérience hospitalière en France, ne produit pas à lui seul une autorisation française de plein exercice. Le recours contre les résultats d’un concours ne doit jamais être présenté comme une permission immédiate de signer des prescriptions, d’établir des certificats ou de prendre en charge des patients en dehors du statut autorisé.
Pour les praticiens diplômés hors Union européenne, le dispositif de droit commun repose notamment sur l’article L. 4111-2 du code de la santé publique. Le texte confie à l’autorité compétente le pouvoir d’autoriser individuellement les titulaires d’un diplôme permettant l’exercice dans le pays d’obtention. Pour les médecins lauréats des épreuves, il ajoute une étape déterminante : « Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences ». La réussite aux EVC ouvre donc une voie vers l’autorisation d’exercice ; elle ne supprime pas le parcours de consolidation, l’évaluation et la décision finale.
Le même article précise que les lauréats médecins sont affectés sur un poste par le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, par le directeur général du CNG. La séquence juridique est ainsi différente de celle d’un examen d’équivalence qui produirait immédiatement un droit de pratiquer. Il faut distinguer : l’inscription aux épreuves, la correction et la liste des reçus, la procédure de choix de poste, l’affectation, le parcours de consolidation, l’avis de la commission, puis l’autorisation individuelle. Une irrégularité au stade de la liste peut avoir des conséquences sur l’affectation, mais le juge ne délivre pas mécaniquement une autorisation définitive à la place de l’administration.
Les règles de la session comportent deux voies. L’article D. 4111-1 du code de la santé publique distingue la voie externe et la voie interne. En voie externe, les épreuves écrites et anonymes comprennent une épreuve de connaissances fondamentales et une épreuve de connaissances pratiques. En voie interne, elles comportent une épreuve unique de connaissances fondamentales. L’anonymat ne signifie pas que toute contestation est impossible : il impose plutôt de rechercher les documents objectifs qui permettent de contrôler la règle commune, la correction, le classement et la décision d’affectation.
La liste des professions et des spécialités ainsi que le nombre de places ne résultent pas d’une impression laissée par une publication en ligne. Ils doivent être recherchés dans l’arrêté d’ouverture de la session. L’article R. 4111-1-1 du code de la santé publique prévoit que, pour chaque voie et chaque session, un arrêté détermine les professions, les spécialités concernées et le nombre de places ouvertes. Le candidat doit donc conserver la version applicable à la session 2025 et ne pas comparer un tableau rectifié, une capture d’écran ancienne et une liste d’affectation comme s’ils avaient la même valeur.
La composition et le rôle du jury sont encadrés. L’article D. 4111-2 prévoit qu’un jury national est chargé de l’élaboration des sujets et de la correction pour chaque voie, profession et spécialité. L’article D. 4111-3 encadre la composition du jury des médecins et des chirurgiens-dentistes, notamment par la présence de membres universitaires et de praticiens hospitaliers répondant aux conditions réglementaires. Une contestation sérieuse doit identifier une anomalie précise : composition incomplète, variation irrégulière de la formation du jury, règle de notation inconnue avant l’épreuve ou décision prise par une autorité dépourvue de compétence.
L’article D. 4111-5 prévoit que le jury établit, pour chaque voie et chaque spécialité, une liste dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d’être reçues. Il ajoute que « La note de la première épreuve départage les ex aequo » et qu’un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l’une des épreuves ne peut être déclaré reçu. Ces règles ont deux conséquences pratiques. D’une part, une note supérieure à 6 n’équivaut pas, par elle-même, à une admission. D’autre part, lorsque le débat porte sur des candidats proches, il faut comparer la voie, la spécialité, les épreuves, la note moyenne, la note de départage et le nombre exact de places. Une simple phrase affirmant qu’il restait des postes ne suffit pas.
La réglementation prévoit aussi un mécanisme distinct d’exercice provisoire. L’article L. 4111-2-1 du code de la santé publique permet, par dérogation, la délivrance d’une attestation dans des conditions déterminées, après avis d’une commission, pour exercer provisoirement dans certains établissements. Le texte exige notamment un titre de formation étranger permettant l’exercice dans l’État d’origine, une expérience établie par tout moyen, un niveau de français suffisant et l’engagement de passer les EVC. La durée de l’attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. Ce mécanisme n’est ni une régularisation automatique après un échec, ni une dispense de la procédure de sélection. Il doit être examiné selon la situation administrative, le contrat, l’établissement et la décision de l’ARS compétente.
Pour un lauréat, l’affectation et la consolidation obéissent à des règles précises. L’article R. 4111-6 prévoit que le parcours est accompli à temps plein dans la profession et, le cas échéant, dans la spécialité demandée, au sein des structures autorisées. Il dispose aussi que le CNG organise une procédure nationale de choix de poste après les EVC. Le candidat ne peut donc pas déduire de l’existence d’un poste dans un hôpital qu’il peut s’y installer de sa propre initiative. Le poste doit entrer dans la procédure, l’affectation doit être prise par l’autorité compétente et les conditions d’exercice doivent être vérifiées.
Enfin, l’article R. 4111-12 rattache la demande d’autorisation à l’issue du parcours de consolidation et prévoit que le silence gardé sur un dossier complet peut constituer une décision de rejet selon les conditions du texte. Le recours contre les résultats des EVC 2025 ne doit donc pas mélanger toutes les étapes. La bonne demande peut être l’annulation de la liste ou de la décision d’exclusion, la suspension de ses effets, le réexamen de la candidature ou l’affectation provisoire. La demande d’autorisation de plein exercice est une étape différente, postérieure à la consolidation.
La session 2026 rend le calendrier concret. L’article 2 de l’arrêté du 12 juin 2026 indique que les épreuves écrites se dérouleront à partir de novembre 2026 à l’Espace Jean Monnet, à Rungis. L’article 4 du même arrêté prévoit la procédure nationale de choix de poste après les épreuves. La proximité de cette session explique pourquoi un recours au fond, jugé après plusieurs mois, peut devenir inutile pour le candidat qui perdrait entre-temps l’occasion d’être affecté au titre de 2025.
B. Que change l’ordonnance du 7 août 2026 sur les listes A et B et les postes non pourvus ?
L’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2611726, rendue le 7 août 2026, ne doit pas être résumée par la formule « tout médecin ayant la moyenne doit être admis ». Le litige concernait un candidat de la spécialité médecine cardiovasculaire. Il reprochait à la décision du 25 mars 2026 d’avoir exclu des candidats de la liste A qui avaient obtenu une moyenne supérieure à celle retenue pour l’admission de candidats de la liste B, alors que l’ensemble des postes mis au concours n’était pas pourvu. Le juge a retenu l’urgence liée au risque de perdre le bénéfice de la session 2025 avant que le tribunal ne statue au fond. Il a suspendu l’exécution de la décision dans cette mesure et ordonné une affectation provisoire en parcours de consolidation avant la session 2026.
Le texte de l’ordonnance indique que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 4111-2-I et D. 4111-5 et du principe d’égalité de traitement « sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ». Cette phrase ne vaut pas jugement définitif sur toute la session. Elle signifie que, au stade du référé, les arguments et les pièces franchissaient le seuil permettant de suspendre les effets de la décision. Le tribunal devra ensuite examiner au fond la légalité des décisions contestées, le contenu de la procédure, les règles applicables et la situation exacte du candidat.
Le raisonnement repose sur une combinaison de facteurs, et non sur la seule présence de postes vacants. Il fallait un écart de traitement entre des catégories de candidats placés dans une situation comparable, une différence de moyenne susceptible d’être objectivée, un contingent qui n’était pas entièrement utilisé dans la spécialité et un risque temporel précis. Le candidat devra donc démontrer que les postes concernés appartenaient au même périmètre, que les listes comparées relevaient de règles identifiables et que la différence de traitement ne reposait pas sur une distinction réglementaire pertinente.
Cette distinction est essentielle. Un poste non pourvu peut résulter d’une condition particulière, d’une absence de candidature, d’un refus d’établissement, d’une incompatibilité de spécialité, d’un calendrier d’affectation ou d’une règle de liste complémentaire. Un candidat ne peut pas réclamer n’importe quel poste vacant en invoquant uniquement les besoins de l’hôpital. En revanche, lorsque l’administration a fixé un nombre de places, organisé une sélection et laissé des postes dans la spécialité alors que des candidats évincés présentent un meilleur résultat que des candidats retenus selon une autre règle, le dossier soulève une question d’égalité et de compétence qui mérite un contrôle juridictionnel.
Le Conseil d’État a déjà été saisi d’un contentieux proche dans le contexte des EVC et des PADHUE. Dans son ordonnance du 10 mars 2025, n° 501978, le juge des référés a rejeté la demande de candidats qui souhaitaient que les jurys complètent les listes jusqu’à épuisement des postes ouverts. Cette décision, accessible sur Légifrance sous le n° 501978, rappelle qu’une demande générale de compléter toutes les listes ne remplace pas l’examen individualisé de la légalité d’une décision. L’enseignement n’est pas que les postes vacants seraient juridiquement indifférents. Il est que le candidat doit rattacher la vacance, la note, la règle de classement et le préjudice à sa propre situation et à la spécialité concernée.
Dans cette affaire de 2025, les requérants invoquaient notamment la proximité de la procédure de choix des postes et la menace de perdre l’utilité d’une reconnaissance tardive. La décision illustre le risque d’un recours construit comme une revendication collective trop large. Un dossier plus efficace isole la décision qui exclut le candidat, la date à laquelle elle lui a été notifiée ou rendue opposable, la spécialité et la mesure provisoire qui permettrait d’éviter un préjudice irréversible. La demande peut viser le réexamen de la situation ou une affectation provisoire, sans demander au juge des référés de refaire toutes les listes nationales.
L’ordonnance du Conseil d’État du 26 avril 2023, n° 472944, est également utile, mais elle concernait un dispositif dérogatoire antérieur. Dans cette décision, le Conseil d’État a analysé l’exclusion de dossiers de PADHUE sur le fondement d’un critère tenant au type d’établissement dans lequel ils avaient exercé. Le texte officiel, Conseil d’État, juge des référés, n° 472944, reprend la demande de réexamen des dossiers et l’argument tiré de la rupture d’égalité. Ce précédent ne crée pas un droit automatique pour la session 2025, mais il montre que le juge administratif contrôle les conditions qui écartent des praticiens d’un dispositif d’accès à l’exercice lorsqu’elles produisent une différence de traitement juridiquement contestable.
Le fondement de cette précédente affaire avait lui-même été influencé par la décision du Conseil d’État du 31 mars 2023, n° 461396, qui a annulé le refus implicite d’abroger une condition réglementaire relative au type d’établissement. Cette décision est consultable sur Légifrance, n° 461396. Il faut toutefois rester précis : le contentieux de 2023 portait sur une ancienne voie dérogatoire et sur une condition d’exercice passée. Pour les EVC 2025, l’argument doit être construit à partir des textes de la session, des listes et des décisions effectivement contestées.
La décision n° 2020-890 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 19 mars 2021, appartient au même historique des dispositifs transitoires. Elle peut être consultée sur Légifrance. Elle ne dispense pas de vérifier la norme actuelle, mais elle rappelle que les régimes réservés aux praticiens diplômés hors Union européenne doivent rester compatibles avec les exigences constitutionnelles applicables, notamment lorsqu’un critère d’accès distingue des personnes placées dans des situations comparables. Dans une requête EVC 2025, cette référence doit être utilisée avec mesure : elle soutient une réflexion sur l’égalité, elle ne remplace pas l’analyse du barème et des listes de la session litigieuse.
La jurisprudence montre aussi que le diplôme étranger n’emporte pas, à lui seul, droit à l’autorisation. Dans un arrêt du 19 décembre 2025, n° 25PA01792, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le refus opposé à une demande d’autorisation dans la spécialité gériatrie. L’arrêt est publié sur Légifrance, CAA de Paris, n° 25PA01792. La cour y rappelle, dans le contexte de la voie alors examinée, que le titre étranger n’est qu’une des conditions et que l’administration peut prendre en compte la formation et l’expérience. Cette solution est compatible avec la contestation d’une liste EVC : le candidat ne soutient pas que son diplôme suffit ; il soutient que la sélection a été appliquée selon une règle illégale ou inégalement mise en œuvre.
Le dossier doit enfin distinguer l’erreur de classement de la contestation de l’appréciation du jury. Une note jugée décevante n’est pas, à elle seule, une illégalité. Le juge administratif ne corrige pas une copie parce qu’un candidat estime sa réponse meilleure. En revanche, il peut contrôler une erreur de droit, une composition irrégulière, une rupture d’égalité, une règle de notation non annoncée, une incohérence dans la liste ou une décision qui excède le pouvoir donné au jury. Le recours doit donc partir de documents et de comparaisons vérifiables, pas d’une critique générale du niveau de l’épreuve.
II. Comment déposer un recours utile avant les EVC 2026 et obtenir une affectation provisoire ?
A. Quel référé engager, dans quel délai et avec quelles demandes ?
Le recours principal contre une décision d’un organisme ou d’une autorité administrative relève du tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative pose une règle claire : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ doit être calculé à partir du document applicable au candidat : notification individuelle, publication de la liste, décision du CNG ou acte d’affectation. Une capture d’écran d’un message informel ne suffit pas toujours à fixer le délai, mais elle doit être conservée.
Le référé-suspension est fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le texte permet au juge, lorsqu’une décision fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, de suspendre son exécution ou certains de ses effets « lorsque l’urgence le justifie » et lorsqu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Deux conditions sont donc cumulatives : l’urgence et un moyen sérieux. La requête en référé ne doit pas être déposée comme un simple courrier demandant de revoir une note. Elle doit être accompagnée d’un recours au fond ou être rattachée à une requête en annulation recevable.
L’urgence se démontre par des effets concrets et datés. Pour un candidat aux EVC 2025, il peut s’agir de la clôture de la procédure de choix, de la perte annoncée du bénéfice du concours, de l’impossibilité d’entrer dans un parcours de consolidation avant la session 2026, de la fin d’un contrat ou d’une difficulté de séjour liée à l’absence de statut professionnel. Il faut produire le calendrier, la date de la notification et les échanges avec le CNG ou l’établissement. Une formule générale sur la longueur habituelle des procédures ne remplace pas la preuve du risque dans le dossier individuel.
L’ordonnance n° 2611726 fournit un exemple de raisonnement temporel. Le juge a retenu que le candidat risquait de perdre le bénéfice de la session 2025 s’il n’était pas affecté avant le début de la session 2026, alors qu’un jugement au fond ne pourrait probablement pas intervenir à temps. Le candidat qui invoque ce précédent doit montrer la même proximité entre la mesure litigieuse et le préjudice. La mention de l’ordonnance ne garantit pas une solution identique : le score, la spécialité, le type de liste, le nombre de postes, l’état de la procédure et les pièces peuvent être différents.
Le débat contradictoire du référé est organisé par l’article L. 522-1 du code de justice administrative. Il prévoit que le juge statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale et qu’une audience publique est annoncée lorsque les mesures des articles L. 521-1 ou L. 521-2 sont demandées. Le candidat doit donc transmettre un dossier lisible à l’administration et répondre à ses arguments. Un tableau de comparaison des candidats doit renvoyer à chaque pièce, à la page concernée et à la source du nombre de postes. Une présentation courte, exacte et vérifiable est plus utile qu’une accumulation de messages non datés.
Les moyens juridiques peuvent être regroupés en quatre familles. La première concerne la méconnaissance des textes de la session : dépassement du nombre de places, application d’une note éliminatoire qui n’existe pas dans les textes, confusion entre voies, spécialités ou listes, ou méconnaissance de la règle de départage posée par l’article D. 4111-5. La deuxième vise l’égalité de traitement : des candidats comparables auraient été évalués avec des seuils distincts sans justification légale, ou une catégorie aurait bénéficié d’une règle différente de celle annoncée. La troisième porte sur le jury : composition, compétence, procédure de correction et information préalable. La quatrième concerne l’erreur de fait : résultat, spécialité, voie, liste, nombre de postes ou statut du candidat mal retranscrit dans la décision.
Le référé ne doit pas demander une mesure impossible ou disproportionnée. Les demandes les plus cohérentes sont la suspension de la décision en tant qu’elle exclut le candidat, le réexamen de sa situation par l’autorité compétente dans un délai court, la communication ou la prise en compte de certains éléments objectifs et, si le dossier le justifie, l’affectation provisoire en parcours de consolidation. La demande d’être déclaré définitivement lauréat, d’obtenir n’importe quel poste ou de recevoir une autorisation de plein exercice immédiate dépasse souvent ce que le juge des référés peut utilement ordonner à ce stade.
L’injonction peut être formulée sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Celui-ci prévoit que, lorsque la décision juridictionnelle implique une mesure d’exécution déterminée, la juridiction prescrit cette mesure et peut lui fixer un délai. Dans l’affaire de Cergy-Pontoise, la mesure provisoire a été calibrée sur le risque : le CNG devait affecter le candidat avant la session 2026, sans que le juge ne prononce une admission générale de tous les candidats non retenus. Une requête bien rédigée explique pourquoi une simple suspension ne suffirait pas et quelle mesure temporaire préserverait l’utilité du jugement au fond.
Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ne doit pas être utilisé par réflexe. Il suppose une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’ordonnance du Conseil d’État n° 472944, accessible sur Légifrance, rappelle la rigueur de ce contrôle dans un contentieux PADHUE antérieur. Pour un litige sur des listes EVC, le référé-suspension est souvent le véhicule à examiner en premier, parce qu’il correspond à la contestation de la légalité d’une décision et à la demande de préserver ses effets dans l’attente du fond. Le choix final dépend néanmoins du contenu de l’acte et de l’urgence prouvée.
Un recours administratif préalable peut être envisagé pour demander au CNG ou au ministre de corriger une erreur matérielle, de communiquer une pièce ou de réexaminer la situation. Il ne doit pas faire perdre le délai contentieux. Le candidat doit identifier l’autorité destinataire, la date d’envoi, la preuve de réception et l’effet juridique recherché. Lorsque la session suivante approche, le recours gracieux ne remplace pas, à lui seul, une requête au tribunal assortie d’un référé. La stratégie doit préserver simultanément la contestation au fond et la demande provisoire.
La demande de frais peut être présentée avec prudence. L’article L. 761-1 du code de justice administrative autorise le juge à mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante, une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens. La décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé 1 500 euros au requérant sur ce fondement. Une telle somme n’est jamais automatique : elle dépend de l’issue de l’instance, de l’équité et des circonstances du dossier.
B. Quelles preuves réunir, quel tribunal saisir à Paris ou en Île-de-France et que faire avec son employeur ?
La première pièce est la décision exacte qui fait grief. Il faut télécharger le document depuis la source du CNG, conserver l’URL, la date et le format original, puis vérifier s’il s’agit d’une liste de résultats, d’une décision individuelle, d’une décision d’affectation ou d’un acte préparatoire. Une publication générale peut ne pas contenir les mêmes motifs qu’une notification individuelle. Le recours doit viser les actes susceptibles d’être contestés et expliquer le lien entre eux. Une erreur de cible peut conduire le juge à considérer qu’il ne statue pas sur la décision réellement préjudiciable.
La deuxième pièce est le dossier de candidature. Il comprend la preuve d’inscription, la profession et la spécialité choisies, la voie d’accès, le numéro de candidat si applicable, la convocation, les relevés de notes, les attestations de diplôme et les justificatifs d’expérience. Les documents rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés des traductions nécessaires. La qualité du diplôme ne suffit pas à démontrer une rupture d’égalité, mais elle permet d’établir que le candidat remplissait les conditions d’accès et que le litige porte bien sur la sélection ou l’affectation.
La troisième pièce est le tableau de comparaison. Il doit faire apparaître, dans la même spécialité et la même session, le nombre de postes ouverts par voie, la liste concernée, les seuils annoncés ou constatés, les moyennes, la note de départage, les candidats déclarés reçus et les postes effectivement pourvus. Chaque donnée doit être rattachée à l’arrêté, à la liste officielle, à une réponse du CNG ou à un document obtenu dans le cadre de la procédure. Il faut séparer les faits établis des hypothèses. Un tableau qui mélange une liste nationale, une annonce d’établissement et une discussion syndicale perd beaucoup de force.
La quatrième pièce concerne l’urgence. Le candidat doit rassembler les dates de publication des résultats, les courriels annonçant la procédure de choix, la date limite d’affectation, les échanges avec les établissements, la fin d’un contrat, les démarches auprès de l’ARS et les documents relatifs au séjour ou à l’autorisation de travail lorsque ces conséquences existent. Il faut expliquer l’effet concret de l’exclusion : impossibilité de commencer le parcours, perte d’une affectation, interruption d’une activité autorisée, obligation de se représenter en novembre 2026 ou risque financier et familial directement lié à la décision.
La cinquième pièce est la preuve des démarches déjà effectuées. Une demande de communication envoyée au CNG, une réclamation pour erreur matérielle, une demande adressée à l’établissement ou une réponse de l’ARS doit être jointe avec son accusé de réception. Ces démarches ne remplacent pas la requête contentieuse, mais elles montrent que le candidat a tenté d’obtenir les éléments nécessaires et permettent de dater la connaissance d’une information. Elles peuvent aussi révéler que le CNG reconnaît une vacance, une modification de liste ou une difficulté de procédure.
À Paris et en Île-de-France, le lieu de dépôt ne doit pas être choisi uniquement en fonction du domicile du médecin ou de l’hôpital dans lequel il travaille. Le tribunal compétent dépend de la nature de la décision, de l’autorité qui l’a prise et des règles de compétence territoriale. Le dossier de Cergy-Pontoise ne signifie donc pas qu’une requête contre toute décision du CNG doit être déposée à Cergy. Avant l’envoi, il faut vérifier la juridiction compétente, l’adresse de notification, le mode de saisine et la nécessité d’un avocat. La présence d’un cabinet à Paris facilite la préparation des pièces et des audiences, mais elle ne modifie pas la compétence du tribunal.
La situation professionnelle doit être traitée séparément du recours. Un candidat non admis peut parfois exercer dans un cadre qui repose sur une attestation, un statut hospitalier ou un dispositif temporaire. À l’inverse, une personne dont le contrat ou l’autorisation est arrivé à son terme ne peut pas déduire du dépôt d’un référé un droit automatique à continuer à pratiquer. L’article L. 4111-1 du code de la santé publique doit rester le garde-fou : avant toute garde, prescription ou activité clinique, le médecin et l’établissement doivent vérifier le titre qui autorise précisément l’acte et la durée de cette autorisation.
Une attestation d’exercice provisoire fondée sur l’article L. 4111-2-1 obéit à ses propres conditions. La demande doit être documentée par le diplôme, l’expérience, le niveau de langue, le contrat, l’établissement et l’engagement relatif aux EVC. L’attestation doit préciser la profession, la spécialité et le lieu d’exercice. Elle ne doit pas être confondue avec une affectation provisoire ordonnée par un juge dans le cadre d’un recours contre les résultats. Ces deux mécanismes peuvent se croiser dans un dossier, mais ils n’ont pas le même auteur, le même fondement ni les mêmes effets.
Le médecin doit prévenir rapidement son employeur de l’existence du recours sans lui promettre une issue certaine. L’établissement peut être concerné par la continuité du service, la validité du contrat, l’autorisation de travail, l’assurance professionnelle et l’organisation des gardes. Il peut aussi détenir des pièces utiles sur le poste, l’audition, le nombre de candidats entendus ou la vacance de la place. Une demande écrite doit rester factuelle : elle peut solliciter la conservation des documents, la confirmation du poste et la position de l’établissement, sans demander à un chef de service de trancher lui-même la légalité des listes.
Le dossier doit aussi anticiper la défense de l’administration. Le CNG peut soutenir que les listes A et B répondent à des voies ou à des règles différentes, que la note moyenne n’est pas le seul critère, que les postes n’étaient pas disponibles pour la spécialité du candidat, que l’établissement n’a pas retenu sa candidature ou que l’urgence vient d’un choix tardif. Il faut répondre à chaque point avec une pièce. Une requête qui se contente de produire la moyenne du candidat sans établir la comparaison réglementaire risque de ne pas franchir le seuil du doute sérieux.
La lecture des décisions antérieures impose la même prudence. Dans l’arrêt CAA Paris n° 25PA01792, la cour a admis que l’administration examine l’ensemble de la formation et de l’expérience dans une demande d’autorisation. Dans le Conseil d’État n° 501978, la demande générale de compléter les listes n’a pas prospéré. Dans le Conseil d’État n° 472944, le contexte d’un critère d’établissement et d’un ancien dispositif dérogatoire était différent. Le candidat EVC 2025 doit donc présenter son affaire comme un contentieux de légalité propre à sa session, non comme une demande d’application automatique de tous les précédents PADHUE.
Une requête utile peut suivre cette architecture : rappeler la chronologie en une page, identifier les actes contestés, exposer les règles de la session, présenter le tableau des notes et postes, démontrer le moyen sérieux, établir l’urgence par les dates de la session 2026, puis proposer une mesure provisoire proportionnée. Les annexes doivent être numérotées dans l’ordre de citation. Les passages importants des listes doivent être surlignés dans une copie de travail, mais la version remise au tribunal doit rester lisible et complète.
Le candidat doit aussi conserver les versions successives des listes. Une page internet peut être modifiée sans que la date de modification soit immédiatement visible. Il faut enregistrer le PDF, la capture avec l’adresse et la date, le courriel de transmission et, lorsque cela est possible, demander une confirmation écrite au CNG. Les écarts entre une liste publiée, une liste corrigée et la décision individuelle peuvent constituer une erreur matérielle ou un élément de contexte ; ils ne doivent pas être reconstruits de mémoire.
La réussite d’un référé ne règle pas automatiquement la suite. Une affectation provisoire peut être limitée dans le temps et subordonnée au jugement au fond. Le candidat doit continuer à respecter les obligations du parcours, les règles de l’établissement, les exigences de formation et les décisions de l’ARS. L’article R. 4111-7 prévoit notamment des règles sur le report d’affectation et les conséquences du refus ou de l’interruption du parcours. Une mesure obtenue en urgence ne dispense donc pas de construire le dossier d’autorisation d’exercice et de suivre les étapes administratives.
Le délai de deux mois de l’article R. 421-1 reste le repère central. Si la notification est récente, le candidat doit préparer en parallèle le recours au fond et le référé. Si le délai semble expiré, la date de notification, les mentions des voies et délais et les échanges ultérieurs doivent être analysés avant de conclure à l’irrecevabilité. Une erreur dans le calcul du délai peut faire perdre un recours pourtant sérieux. À l’inverse, une saisine précipitée sans décision identifiable peut empêcher le juge de contrôler utilement la mesure contestée.
Conclusion
L’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2611726 ouvre une possibilité réelle pour les médecins diplômés hors UE écartés des EVC 2025 dans une configuration comparable : différence de traitement objectivable entre listes, moyenne plus élevée, postes non pourvus dans la spécialité et risque immédiat de perdre l’utilité du concours avant les EVC 2026. Elle ne crée pas une admission automatique et ne remplace ni le parcours de consolidation ni l’autorisation individuelle d’exercice.
La démarche doit partir de la décision exacte, des règles de la session et d’un tableau de preuves. Le recours au fond doit préserver le délai, tandis que le référé-suspension doit démontrer séparément l’urgence et le doute sérieux. Une demande d’affectation provisoire ou de réexamen doit rester proportionnée et liée aux pièces. Le médecin doit, en parallèle, vérifier son titre d’exercice avec l’établissement et l’ARS : déposer un recours ne suffit pas pour continuer une activité clinique.
Pour les candidats concernés en Île-de-France comme dans les autres régions, la priorité est de réunir immédiatement les résultats, les listes, les notes, les postes, les notifications, les contrats et les échéances de la session 2026. Le droit au recours devient utile lorsqu’il permet au juge de comprendre en quelques pages ce qui a été décidé, pourquoi la comparaison est pertinente et quelle mesure temporaire peut préserver la situation jusqu’au jugement.