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Ever Given bloqué à Suez : avarie commune déclarée, contribution réclamée sur votre marchandise — calculer, contester, être indemnisé

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Maître Hassan KOHEN
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Ever Given bloqué à Suez : avarie commune déclarée, contribution réclamée sur votre marchandise — calculer, contester, être indemnisé

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Du 23 au 29 mars 2021, le porte-conteneurs Ever Given est resté immobilisé en travers du canal de Suez, interrompant l’une des routes maritimes les plus fréquentées du monde. Dans les jours qui ont suivi, l’avarie commune a été déclarée pour cette expédition. Concrètement, chaque propriétaire de marchandise embarquée à bord s’est trouvé exposé à un appel en contribution : payer une part des sacrifices et dépenses engagés pour le salut commun, avant même de savoir si sa propre cargaison était intacte, et parfois avant même de pouvoir la récupérer au port de déchargement. Un importateur français de matériel électroménager a ainsi dû participer financièrement à l’avarie commune, puis s’est heurté au refus de garantie de son assureur : le tribunal judiciaire de Strasbourg, par un jugement du 8 juillet 2025 (RG 22/01188), a tranché ce litige et condamné l’assureur à payer 125 014,66 euros. Cette décision éclaire, faits à l’appui, les trois questions que se pose tout chargeur visé par une déclaration d’avarie commune : combien dois-je payer et sur quelle base, mon assurance couvre-t-elle la contribution, et dans quel délai puis-je agir contre le transporteur ou l’auteur de la faute. Les développements qui suivent répondent à ces questions en droit français, à partir des textes vérifiés et de deux décisions rendues en texte intégral.

I. L’avarie commune déclarée : comprendre l’appel en contribution et la retenue de votre marchandise

A. Le sacrifice décidé par le capitaine pour le salut commun engage toute l’expédition

L’avarie commune est l’une des plus anciennes institutions du droit maritime : lorsque le capitaine sacrifie volontairement une partie des intérêts engagés — marchandises jetées à la mer, remorquage de sauvetage, frais de refuge dans un port — pour sauver le navire et le reste de la cargaison d’un péril qui les menace ensemble, le coût de ce sacrifice est réparti entre tous ceux qui en ont bénéficié. Le Code des transports pose la règle en ces termes : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Trois conditions se dégagent de cette définition. Il faut d’abord une décision du capitaine, seul maître du sacrifice ; un acte accompli sans son ordre, par exemple par l’équipage de sa propre initiative ou par un sauveteur extérieur sans lien avec l’expédition, ne suffit pas. Il faut ensuite un péril commun et pressant qui menace ensemble le navire, le fret et la cargaison : l’échouement de l’Ever Given en travers du canal, avec un navire de plus de 200 000 tonnes immobilisé et des milliers de conteneurs à bord, illustre ce péril collectif. Il faut enfin des dommages, des pertes ou des dépenses extraordinaires, c’est-à-dire qui dépassent l’exploitation normale du navire : les frais de l’opération de déséchouement et de remorquage relèvent de cette catégorie.

Une fois l’avarie commune déclarée, l’armateur désigne un répartiteur, appelé dispatcheur, chargé d’établir le règlement : recenser les sacrifices et les dépenses admises, fixer les valeurs contributives du navire, du fret et de chaque lot de marchandises, puis calculer la part de chacun. Ce travail d’expertise prend généralement plusieurs années pour les grandes expéditions conteneurisées, et le chiffre définitif n’est connu qu’à la fin. En attendant, aucun chargeur ne récupère sa marchandise sans signer l’engagement d’avarie commune et sans fournir la garantie bancaire ou la garantie d’assureur réclamée : l’engagement constate par écrit votre obligation future de payer la contribution telle qu’elle sera arrêtée, et la garantie en sécurise le recouvrement. Signez ces documents rapidement pour stopper les frais de stationnement, mais faites-y précéder des réserves expresses sur le principe et l’étendue de la contribution, et conservez-en copie avec la preuve de leur envoi : ces pièces feront foi si vous contestez ensuite le règlement devant le juge.

Tout ne rentre pas pour autant dans le règlement d’avarie commune. La loi resserre le périmètre des éléments admissibles : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » Le lien direct avec l’acte du capitaine est donc déterminant. Les pertes commerciales indirectes — un marché perdu parce que la marchandise est arrivée avec trois semaines de retard, une pénalité contractuelle envers votre propre client — ne sont pas des dommages matériels atteignant les biens de l’expédition et n’entrent pas dans la masse à répartir. Cette distinction a des conséquences pratiques immédiates : lorsque vous chiffrez ce que l’avarie commune vous coûte, séparez la contribution proprement dite, calculée sur les sacrifices matériels et les dépenses extraordinaires, des préjudices commerciaux que vous subirez par ailleurs et qui relèvent d’autres recours, notamment contre le transporteur ou votre assurance.

Un point surprend souvent les chargeurs : l’avarie commune se règle même si l’événement qui l’a provoquée résulte d’une faute. « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » Autrement dit, la discussion sur les responsabilités — erreur de navigation, vitesse inadaptée, défaut d’entretien — ne suspend pas l’appel en contribution. Vous payez d’abord votre part, puis vous exercez, si les faits le permettent, un recours contre celui à qui la faute est imputable. Dans l’affaire de l’Ever Given, l’assureur soutenait d’ailleurs, à titre subsidiaire, que plusieurs éléments, dont l’absence de danger, pourraient s’opposer à la qualification d’avarie commune : le tribunal n’a pas eu à trancher définitivement cette qualification pour statuer sur la garantie d’assurance, et la question de la faute reste, dans ce type de dossier, l’objet d’expertises et de procédures distinctes, souvent internationales et longues. Retenez la méthode : ne refusez pas la contribution au seul motif que quelqu’un aurait commis une faute ; sécurisez le paiement sous toutes réserves écrites et préparez le recours.

Le chiffrage de la répartition obéit lui-même à des règles précises que tout chargeur peut vérifier. Pour le navire, « Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s’achève l’expédition. », sur la base du coût réel des réparations effectuées ou de leur coût estimatif. Pour votre marchandise, « Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement », calculé sur la valeur marchande à l’état sain au même port : conservez donc les mercuriales et les factures de marchandises identiques à destination, car elles serviront de référence au dispatcheur. Et si l’expédition se solde par une perte totale des intérêts engagés, « Il n’y a lieu à aucun règlement » : sans valeurs sauvées, il n’y a rien à répartir, et les recours relèvent alors de la responsabilité et de l’assurance, non de la contribution.

La loi prévoit enfin une soupape pour les dépenses exposées afin d’éviter un sacrifice plus lourd : toute dépense supplémentaire volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes est bonifiée comme telle, à concurrence du montant économisé. Et à l’inverse, « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. » Cette phrase ouvre la porte aux Règles d’York et d’Anvers, le standard contractuel international élaboré sous l’égide du Comité maritime international (version 2016) : si votre connaissement ou la charte-partie y renvoie, ce sont elles qui gouvernent le règlement, et le répartiteur désigné appliquera leurs règles de calcul ; à défaut de renvoi contractuel, le chapitre du Code des transports s’applique. Vérifiez donc, dès la déclaration, quel régime votre connaissement stipule : c’est lui qui fixera les règles du jeu du chiffrage.

B. Qui contribue, sur quelle valeur, et pourquoi votre conteneur peut rester bloqué

La contribution pèse sur trois masses : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu des dommages qu’il a subis ; « Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur. » Quant à votre marchandise, sauvée ou sacrifiée, elle contribue en proportion de sa valeur : même les marchandises jetées à la mer contribuent, parce qu’elles participaient à l’expédition et que leurs propriétaires ont vocation à être indemnisés de leur sacrifice dans la répartition. Deux garde-fous protègent le calcul. D’une part, le plafonnement individuel : en cas d’insolvabilité de l’un des contribuables, sa part est répartie entre les autres, mais « La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation. » Vous ne paierez jamais plus que la valeur contributive de vos propres intérêts. D’autre part, la loyauté déclarative : les marchandises déclarées pour une valeur inférieure à leur valeur réelle contribuent sur la valeur réelle mais ne sont indemnisées qu’à proportion de la valeur déclarée. Déclarer exactement la valeur de votre cargaison n’est donc pas une formalité, c’est ce qui conditionne à la fois ce que vous paierez et ce que vous récupérerez.

Le connaissement joue ici un rôle décisif, et les chargeurs qui expédient sans connaissement en règle l’apprennent à leurs dépens : « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées. » Perdues sans connaissement, vos marchandises n’ouvrent droit à aucune indemnisation dans la répartition ; sauvées, elles paient comme les autres. Même sévérité pour la pontée : les marchandises chargées en pontée suivent le sort de la cale uniquement dans le petit cabotage, et le rejet à la mer de marchandises chargées en pontée de façon irrégulière n’est pas admis en avarie commune. Or le transporteur ne commet une faute en arrimant sur le pont qu’en l’absence de votre consentement mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant, le consentement étant présumé pour les conteneurs sur navires équipés à cet effet. Lisez votre connaissement avant de contester : la mention d’arrimage en pontée que vous avez acceptée peut fermer la porte à l’indemnisation de vos conteneurs jetés par-dessus bord, comme l’illustre par ailleurs le contentieux du fret déjà payé et de l’assurance du chargeur lorsque le navire est perdu.

Reste la question la plus angoissante : tant que vous n’avez ni signé l’engagement d’avarie commune ni fourni de garantie, votre marchandise peut rester immobilisée au port de déchargement. La loi donne au capitaine un moyen de pression explicite : « Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu’au paiement de la contribution qui leur correspond sauf caution suffisante de l’ayant droit. » En pratique, le répartiteur réclame à chaque chargeur un engagement d’avarie commune — l’« average bond » — par lequel vous vous obligez à payer la contribution lorsqu’elle sera définitivement chiffrée, souvent accompagné d’une garantie de votre assureur facultés. Sans ces documents, le transporteur retient les conteneurs et les frais de stationnement, de branchement frigorifique ou de détention continuent de courir, comme le montre aussi le contentieux du connaissement introuvable et de la garantie de délivrance. La conduite à tenir est donc claire : faites signer l’engagement et mobilisez votre assureur sans attendre, tout en émettant par écrit les réserves nécessaires sur le principe et le montant de la contribution. Un avocat en transport maritime vérifie à ce stade la régularité de la déclaration, la valeur contributive retenue pour vos marchandises et la proportionnalité de la garantie exigée, avant que la consignation ne se transforme en contentieux sur les frais.

II. Payer moins, être indemnisé, agir dans les délais : assurance, prescription et recours du chargeur

A. Votre assurance facultés couvre-t-elle la contribution, et à quelle hauteur

Le premier réflexe après l’appel en contribution consiste à relire votre police d’assurance sur facultés, poste par poste, sans présumer que le transport maritime est couvert. L’affaire jugée à Strasbourg en fournit une démonstration chiffrée. L’importateur avait souscrit en 2018 une police couvrant les marchandises expédiées par voies aérienne, terrestre, postale et fluviale ; un avenant de février 2021 avait ajouté la voie maritime dans l’article définissant les marchandises assurées, tandis que la rubrique des moyens de transport continuait de viser le fluvial. Après l’immobilisation de l’Ever Given, l’assureur a refusé sa garantie au motif que le contrat ne couvrait pas le transport maritime. Le tribunal a d’abord écarté l’argument tiré de la nature du canal : au vu notamment du site du canal de Suez et de la convention internationale de Constantinople de 1888 dont des extraits traduits avaient été produits, le canal de Suez, grande navigation entre la mer Rouge et la Méditerranée, est qualifié de canal maritime, et l’Ever Given est un navire, non un bateau de transport fluvial. L’avarie commune étant par ailleurs une notion propre au transport maritime, le sinistre relevait bien de la sphère maritime.

Le tribunal a ensuite fait jouer l’ambiguïté contre le rédacteur : l’article des conditions particulières définissant les marchandises assurées visait expressément la voie maritime sans ambiguïté, et les conditions générales comprenaient une garantie dite « waterborne » couvrant les risques de guerre et de terrorisme liés au transport maritime ; la contradiction avec la rubrique des moyens de transport pouvait résulter d’une erreur. Le contrat d’assurance ayant été rédigé par l’assureur seul, le tribunal a appliqué la règle d’interprétation des contrats d’adhésion : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » La garantie a donc été jugée due. La leçon pour tout chargeur est directe : conservez chaque version de votre police et de ses avenants, relevez les contradictions entre les rubriques, et sachez qu’une clause obscure rédigée par l’assureur s’interprète contre lui. En sens inverse, vérifiez avant d’expédier que la voie maritime figure bien dans vos garanties : l’importateur de l’affaire avait eu la prudence de faire ajouter cette mention un mois avant le sinistre, et c’est elle qui a fondé sa victoire.

Le tribunal a enfin départagé l’assureur et le courtier : l’assureur, seul rédacteur de la police, n’a caractérisé aucune faute de rédaction à l’encontre de l’intermédiaire et sa demande de garantie contre ce dernier a été rejetée, tandis que le courtier rappelait que son devoir de conseil ne s’applique pas aux risques relatifs au transport de marchandises. Pour le chargeur, la conséquence est claire : en cas de refus de garantie, l’action utile est dirigée contre l’assureur lui-même, sur le terrain de l’interprétation du contrat, et non contre l’intermédiaire, sauf à démontrer une faute propre de ce dernier dans la présentation de l’offre.

Reste le montant. Le tribunal a appliqué la règle proportionnelle : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » Les marchandises embarquées valaient 1 106 391 dollars, soit 983 820 euros, alors que le capital garanti par sinistre n’était que de 500 000 euros : l’assuré, resté son propre assureur pour l’excédent, n’a obtenu que 50,82 % de sa réclamation de 245 995 euros, soit 125 014,66 euros. La police prévoyait d’ailleurs expressément cette règle proportionnelle en caractères gras. Deux enseignements s’imposent. D’abord, alignez le capital garanti sur la valeur réelle maximale d’un envoi : sous-assurer un conteneur de près d’un million d’euros à hauteur de 500 000 euros, c’est accepter par avance de payer de sa poche la moitié de toute contribution d’avarie commune. Anticipez aussi le volet financier dès la souscription de votre police : déclarez à l’assureur la valeur maximale réelle d’un envoi, vérifiez que le capital garanti par sinistre la couvre, et contrôlez que la clause de règle proportionnelle, souvent imprimée en caractères gras, ne réduira pas votre indemnisation de moitié le jour du sinistre. Les chargeurs réguliers sur une ligne conteneurisée ont intérêt à faire réviser ce plafond chaque année en fonction de l’évolution de leurs flux, et à exiger de leur assureur une attestation de garantie d’avarie commune mobilisable en quelques jours : c’est ce document, transmis au dispatcheur, qui débloque la marchandise au port de déchargement sans avance de trésorerie.

Ensuite, n’espérez pas faire prendre en charge par l’assureur facultés vos pertes commerciales indirectes : les avoirs consentis aux clients pour marchandises non livrées et la perte de chiffre d’affaires ont été écartés, le contrat ne couvrant que le risque lié au transport des marchandises. Chiffrez donc séparément la contribution, qui relève de l’assurance, et le manque à gagner commercial, qui relève d’autres actions.

B. Cinq ans pour agir, un débiteur à identifier et des pièces à réunir sans attendre

Le temps joue en votre faveur si vous l’utilisez tôt, contre vous si vous laissez dormir le dossier : « Toute action dérivant d’une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition s’est achevée. » Cinq ans à compter de la fin de l’expédition, c’est le délai pour contester la contribution, réclamer l’indemnisation de vos marchandises sacrifiées ou agir contre l’auteur de la faute à l’origine de l’événement. Ce délai spécifique, plus long que les courtes prescriptions du transport de marchandises, ne doit pas inciter à l’attentisme : le règlement d’avarie commune par le répartiteur prend lui-même des années, et c’est pendant cette période que se constituent les preuves — rapports d’expertise, correspondance avec le répartiteur, connaissements, factures, polices d’assurance. Celui qui attend la fin du règlement pour réunir ses pièces se présente démuni devant le juge.

Contre qui agir ? D’abord contre le transporteur maritime, en votre qualité de chargeur partie au contrat : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » La Cour de cassation a jugé, le 23 mars 2022, que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime en invoquant le préjudice subi du fait d’une avarie de transport, la preuve du préjudice n’étant que la condition du succès de l’action et non de sa recevabilité ; elle a ajouté qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime. Cette solution sécurise les chargeurs qui expédient sous simple lettre de transport : l’absence de connaissement négociable ne vous prive pas du droit d’agir, même si elle vous prive, comme on l’a vu, de l’admission en avarie commune pour les marchandises perdues. Ensuite, contre l’auteur de la faute à l’origine de l’événement, grâce au recours réservé par la loi : la contribution payée, vous pouvez en poursuivre le remboursement contre celui à qui la faute est imputable, qu’il s’agisse de l’armateur, du fréteur ou d’un tiers, à condition d’établir cette faute par expertise et pièces, et non par affirmation. Enfin, contre votre assureur si la garantie est déniée à tort, sur le modèle du contentieux strasbourgeois : ambiguïté du contrat, garantie « waterborne » ou mention de la voie maritime dans les conditions particulières sont les leviers de la discussion.

Concrètement, dès réception de la déclaration d’avarie commune, réunissez le connaissement, les factures commerciales, la police d’assurance et ses avenants, la correspondance du répartiteur et tout constat d’avarie à l’arrivée ; faites constater les dommages par un expert indépendant avant toute manutention ; signez l’engagement d’avarie commune sous réserves écrites et exigez de l’assureur une prise de position écrite et motivée sur la garantie ; et faites chiffrer la valeur contributive retenue pour vos marchandises afin de vérifier qu’elle correspond à la valeur réelle. Si la contribution réclamée vous paraît infondée, si votre marchandise reste consignée contre une garantie disproportionnée, ou si votre assureur refuse de couvrir une police qui vise pourtant la voie maritime, faites exposer votre situation au cabinet : l’examen portera sur la régularité de la déclaration, le calcul de la contribution, l’étendue de votre garantie et les recours à exercer avant l’expiration du délai de cinq ans.

En définitive, l’avarie commune n’est ni une fatalité ni une facture à payer sans contrôle : la loi organise la répartition entre le navire, le fret et la cargaison, plafonne votre obligation à la valeur de votre contribution, vous laisse cinq ans pour agir et vous ouvre un recours contre l’auteur de la faute ; la jurisprudence récente montre qu’un chargeur bien assuré et bien documenté obtient sa garantie, fût-ce au prix d’un procès, quand la police couvre la voie maritime et que le contrat d’adhésion s’interprète contre son rédacteur. La marchandise sacrifiée pour le salut commun donne droit à indemnisation, la contribution se calcule et se discute, et chaque étape — engagement, garantie, consignation, règlement du répartiteur — se prépare par écrit. C’est à ce prix que le sacrifice consenti en mer devient une charge répartie équitablement, et non une perte sèche pour le chargeur français.

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