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Ex-associé qui vous traite d’escroc sur LinkedIn : faire retirer le message et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN
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Ex-associé qui vous traite d’escroc sur LinkedIn : faire retirer le message et agir en diffamation dans les trois mois

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Votre association s’est terminée dans un conflit ouvert, et votre ancien associé vient de publier sur LinkedIn un long message où il vous traite d’escroc, évoque une prétendue fraude dans la gestion de votre ancienne société commune et appelle vos clients et partenaires à s’en détourner. Le message est public, il apparaît sur Google à votre nom et vos interlocuteurs professionnels commencent à vous interroger. Que faire, dans quel ordre, et avec quels délais ? La réponse tient en deux temps : obtenir le retrait du message au plus vite, puis engager la procédure adaptée avant l’expiration du bref délai de prescription de la loi sur la presse. Ce guide détaille chaque étape : qualification des propos entre diffamation et dénigrement, signalement et constat, retrait en référé, puis citation ou plainte dans les formes strictes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en s’appuyant sur les décisions les plus récentes de la Cour de cassation, dont un arrêt rendu dans une affaire d’associés quasiment identique à la vôtre. Pour une présentation générale de la matière, voyez notre page d’expertise diffamation et e-réputation.

I. Mon ex-associé me traite d’escroc sur LinkedIn : diffamation publique, dénigrement ou simple avis ?

A. Escroc, fraude, détournement : quand le message public constitue une diffamation envers un particulier

La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Trois éléments se dégagent de ce texte : l’imputation d’un fait précis, l’atteinte à l’honneur ou à la considération, et une publication. Le même article ajoute que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». Concrètement, écrire une formulation au conditionnel ou sous une forme interrogative, par exemple en écrivant qu’il semblerait que des fonds aient été détournés, ne retire rien au caractère diffamatoire si le lecteur comprend de qui il s’agit et quel fait est imputé.

Le mot « escroc » accolé à des accusations de fraude ou de détournement impute un fait précis : l’escroquerie, qui est un délit défini par le code pénal. Le message ne se limite donc pas à une opinion désobligeante ou à un jugement de valeur sur vos qualités de gestionnaire. Cette distinction est décisive, car le même article 29 prévoit que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » (article 29, alinéa 2). Traiter quelqu’un de « nul » ou d’« incompétent » relève de l’injure ; lui imputer une fraude, un vol ou un détournement relève de la diffamation. Chaque qualification obéit ensuite à son régime propre, et le tribunal ne peut pas condamner pour l’une quand l’autre a été visée : d’où l’importance, pour la victime comme pour l’auteur, de faire qualifier exactement les propos dès le premier acte de procédure.

Reste la question de la publicité. Un message publié sur LinkedIn en mode public, visible par tout le réseau puis indexé par les moteurs de recherche, est une communication adressée au public. La loi vise d’ailleurs expressément ce cas de figure : l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 mentionne les infractions commises « soit par tout moyen de communication au public par voie électronique » (article 23 de la loi du 29 juillet 1881), et c’est à ces moyens que l’article 32 renvoie lorsqu’il dispose que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Un dirigeant nommément mis en cause par son ancien associé est un particulier au sens de ce texte, et il agit en son nom personnel pour la défense de son honneur.

Le contraste avec les messageséchangés dans un cercle fermé éclaire cette notion de publicité. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « Mais attendu qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave » (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690, ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231). Quatorze destinataires triés sur le volet : conversation privée. Un message LinkedIn public, relayé, commenté et référencé sur Google : communication au public. Entre les deux, les réglages du compte et l’audience réelle du message se prouvent, et c’est l’un des premiers points que votre constat devra établir : capture des paramètres de visibilité, nombre d’abonnés, réactions et partages, présence du message dans les résultats Google sur votre nom.

La situation de deux associés qui se déchirent en public a d’ailleurs été jugée très récemment, dans des circonstances proches de celles décrites ici. Le 21 février 2020, un homme a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier « à la suite d’un article publié le 20 décembre 2019 par son associé, M. [R] [V], sur sa page [2], intitulé « ma décennie à transformer [1], découverte de la fraude, faire face aux représailles et à la fin : l’espoir ». Cet article imputait à M. [J] plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de laquelle ils travaillaient ensemble » (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862). Le tribunal correctionnel avait notamment « Le tribunal correctionnel a notamment rejeté l’exception de nullité de l’acte initial de poursuites, déclaré M. [V] coupable du chef susvisé, l’a condamné à 10 000 euros d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils », avant que la cour d’appel ne confirme et que la Cour de cassation ne casse sur la question de la bonne foi, examinée plus bas. Cet arrêt montre que les accusations de fraude entre associés publiées sur un réseau social relèvent pleinement de la diffamation publique envers un particulier, et que les tribunaux sanctionnent lourdement, y compris par une amende de 10 000 euros avec sursis et des dommages-intérêts.

B. Diffamation contre le dirigeant ou dénigrement contre la société : choisir le bon fondement et le bon demandeur

Le message de votre ancien associé vise souvent deux cibles à la fois : vous, nommément traité d’escroc, et votre société, dont il déconseille les produits ou les services en les présentant comme issus d’une fraude. Or le droit français protège ces deux cibles par deux actions différentes, qu’il ne faut ni confondre ni opposer : la diffamation protège la personne, le dénigrement protège l’entreprise.

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou l’entreprise d’autrui. La chambre commerciale de la Cour de cassation en donne une définition extensive : « Attendu que, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00064). Trois enseignements pour votre dossier : d’abord, votre ancien associé n’a pas besoin d’être votre concurrent pour se rendre coupable de dénigrement ; ensuite, la responsabilité se joue sur le terrain civil, celui de la faute, et non sur celui de la loi de 1881 ; enfin, l’auteur ne peut s’exonérer qu’en démontrant un sujet d’intérêt général, une base factuelle suffisante et une expression mesurée. Un règlement de comptes entre ex-associés, nourri par un conflit personnel et rédigé dans des termes outranciers, remplit rarement ces trois conditions à la fois.

La même exigence de base factuelle suffisante s’impose a fortiori à un ancien associé qui accuse sans pièce : diffuser une information inexacte et dénigrante sur les produits d’une société, sans vérification sérieuse, engage la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, comme la chambre commerciale l’a jugé au visa des articles 1382, devenu 1240, du code civil (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00064). En pratique, le dirigeant mis en cause agit en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 pour les attaques contre sa personne, tandis que sa société agit en dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour les attaques contre ses produits ou son activité. Les deux actions peuvent être menées ensemble, par deux demandeurs distincts, devant le même tribunal, à propos du même message : c’est la configuration la plus solide, car elle prive l’auteur de tout refuge entre les deux qualifications.

Anticipez la défense que votre ancien associé ne manquera pas d’opposer : la bonne foi. En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497, ECLI:FR:CCASS:2022:C100430). Quatre critères classiques donc — but légitime, absence d’animosité, enquête sérieuse, prudence et mesure — précédés désormais d’un double filtre : débat d’intérêt général et base factuelle suffisante.

Dans un conflit entre ex-associés, ce double filtre joue en faveur de la victime. La chambre criminelle l’a rappelé dans l’affaire des deux associés de la société de cosmétiques : « En effet, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression » (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862). Dans cette affaire, les juges du fond avaient relevé que l’auteur menait une enquête partiale, que sa société était directement concurrente de celle de son ancien associé, que les deux hommes ne s’entendaient plus et qu’il avait tenté de faire nommer un administrateur provisoire pour exclure son rival. Autant d’indices d’animosité personnelle et d’absence d’enquête sérieuse que l’on retrouve dans la plupart des règlements de comptes entre ex-associés. La leçon opérationnelle est claire : conservez tout ce qui démontre le contexte conflictuel — échanges de messages agressifs, procédures en cours sur la séparation, création d’une société concurrente par l’auteur — car ces pièces ruinent par avance sa bonne foi.

II. Faire retirer le message et agir dans les trois mois : la méthode complète

A. Signaler, constater et faire ordonner le retrait en référé sans attendre le procès

Le premier réflexe est conservatoire : figer la preuve, signaler le contenu et obtenir son retrait, sans attendre l’issue d’un procès pénal qui prendra des mois. Chaque étape compte, car la prescription de trois mois court vite et parce que le message continue de vous nuire chaque jour où il reste en ligne.

Commencez par signaler le message à LinkedIn via l’outil de signalement de la plateforme, en indiquant qu’il s’agit d’accusations mensongères de fraude et d’escroquerie vous visant nommément, et conservez la copie de ce signalement avec sa date. Parallèlement, faites établir sans délai un constat par un commissaire de justice : adresse exacte du message, compte auteur, date et heure de publication, paramètres de visibilité publique, nombre de réactions, commentaires et partages, position du message dans les résultats Google sur votre nom et celui de votre société. Ce constat servira deux fois : comme preuve de la publicité et de l’audience du message devant le juge, et comme point de repère daté pour le calcul du délai de prescription, dont le point de départ, sur internet, est la première mise à disposition des utilisateurs, ainsi que l’a jugé la chambre criminelle le 11 juin 2024 (n° 23-86.920, point développé ci-dessous). Ne vous contentez pas de vos propres captures d’écran : elles restent utiles, mais un constat dressé par un officier ministériel possède une force probante sans commune mesure.

Si le signalement ne suffit pas à faire retirer le message, saisissez en référé le président du tribunal judiciaire pour obtenir le retrait sous astreinte. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Un message public imputant une escroquerie à un dirigeant identifié, sans décision de justice à l’appui, caractérise typiquement un trouble manifestement illicite : le juge des référés peut ordonner la suppression du message, assortie d’une astreinte par jour de retard, et allouer une provision sur le préjudice déjà subi. Cette voie présente un avantage stratégique majeur : elle ne dépend pas du délai de prescription de trois mois propre aux délits de presse et peut être engagée en parallèle de la procédure pénale, dont elle prépare d’ailleurs le succès en faisant cesser le trouble sans attendre.

Les plateformes elles-mêmes sont soumises à des obligations de réaction. La loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les hébergeurs « concourent à la lutte contre la diffusion de contenus » illicites et qu’« A ce titre, elles informent promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites mentionnées au premier alinéa du présent A qui leur sont signalées et qu’exercent les destinataires de leurs services » (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Un signalement précis, qui cite les propos en cause, leur caractère pénalement répréhensible et les textes applicables, place donc la plateforme face à ses responsabilités et enrichit votre dossier : en cas de maintien prolongé du message malgré un signalement circonstancié, puis une ordonnance de référé, la responsabilité de l’hébergeur pourra à son tour être recherchée. Dans la pratique parisienne, une assignation en référé visant à la fois l’auteur du message et la plateforme, en ses qualités respectives d’éditeur du propos et d’hébergeur, maximise les chances d’un retrait rapide.

B. Citer, porter plainte ou se constituer partie civile : le formalisme de l’article 53 et le délai de trois mois

Le procès pénal ou civil de la diffamation obéit à un formalisme redoutable, prévu à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont la violation fait tomber toute la poursuite. Le texte dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et ajoute que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public », avant de conclure que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Chaque mot compte : reproduire exactement les passages poursuivis, indiquer la qualification retenue pour chacun — diffamation envers un particulier, article 32 — viser le texte qui énonce la peine, élire domicile, notifier au parquet. L’oubli d’un seul de ces éléments expose à une exception de nullité que l’avocat de votre ancien associé ne manquera pas de soulever.

La Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur constante, mais sans excès. D’un côté, elle rappelle que « Ce texte n’exige, à peine de nullité de l’acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue. La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre » (Cass. crim., 3 novembre 2020, n° 19-87.463, ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919). De l’autre, elle valide les citations qui, « par le visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, […] ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil » (Cass. 1re civ., 3 février 2011, n° 09-71.711, ECLI:FR:CCASS:2011:C100112). Pour votre dossier, la méthode est donc la suivante : citez intégralement le message LinkedIn litigieux, qualifiez chaque imputation — « escroc », « fraude », « détournement » — sous l’article 29 pour la définition et l’article 32 pour la peine, visez l’article 53 lui-même, et faites notifier au parquet. Si plusieurs messages se sont succédé, traitez chacun séparément dans l’acte : lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation, l’irrégularité qui affecte l’un d’eux ne s’étend aux autres qu’en cas d’indivisibilité créant une incertitude d’ensemble, ainsi que le précise le même arrêt du 3 novembre 2020.

Trois voies s’offrent ensuite à vous : la citation directe devant le tribunal correctionnel, la plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, ou la plainte simple suivie d’une enquête. La citation directe est la plus rapide quand la preuve est déjà constituée par le constat ; la constitution de partie civile s’impose si des investigations sont nécessaires, par exemple pour identifier d’éventuels comptes relais ; la plainte simple laisse l’initiative au parquet. Quelle que soit la voie choisie, un délai couperet s’applique : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois, pas un jour de plus : tout acte de procédure — citation, plainte avec constitution de partie civile, réquisitoire — doit intervenir dans ce délai, et chaque acte régulier d’instruction ou de poursuite ouvre un nouveau délai de trois mois à compter de sa date, en vertu de ce même article 65.

Sur internet, le point de départ de ces trois mois obéit à une règle spécifique, fixée par la chambre criminelle : « Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que, lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, ECLI:FR:CCASS:2024:CR00757). Le même arrêt précise que « En l’espèce, il résulte de la citation du 7 avril 2022 que la publication litigieuse a été diffusée sur une page internet le 16 décembre 2021, la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». Appliqué à LinkedIn, cela signifie que le délai court en principe depuis la première publication du message, et non depuis sa dernière modification ou son dernier partage. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent en revanche pas la question de savoir si chaque republication autonome du même texte par l’auteur — nouveau message distinct, et non simple partage — fait courir un nouveau délai propre : dans le doute, agissez comme si le premier message seul faisait courir le délai, et faites dater votre constat au plus près de la découverte du message.

Enfin, préparez-vous à la contre-attaque procédurale de votre ancien associé : s’il entend plaider qu’il disait la vérité, la loi lui impose de s’en expliquer très vite. « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu […] : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). Dix jours après la citation, ni plus : passé ce délai, l’offre de preuve est irrecevable et la vérité des faits ne peut plus être débattue. La preuve elle-même s’établit ensuite « conformément aux dispositions de l’article 35 » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881), dont les conditions strictes ferment en pratique la porte aux accusations lancées sans pièces. Vérifiez donc systématiquement, dix jours après votre citation, si une offre de preuve a été signifiée : son absence simplifie considérablement le procès, car l’auteur reste seul face à ses accusations, sans vérité à opposer ni, le plus souvent, la bonne foi à faire valoir.

Conclusion

Un ancien associé qui vous traite d’escroc sur LinkedIn commet, lorsque le message est public et imputé avec précision, une diffamation envers un particulier punie par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et expose en outre votre société à une action en dénigrement sur le fondement civil dès lors que ses produits ou son activité sont discrédités. La méthode qui protège efficacement tient en quatre gestes : signaler le message à la plateforme, le faire constater par un commissaire de justice, en obtenir le retrait en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite, puis poursuivre dans les trois mois par une citation ou une plainte rédigée au millimètre selon l’article 53. Face à vous, l’auteur devra établir sa bonne foi au double filtre du débat d’intérêt général et de la base factuelle suffisante, ou offrir la preuve de la vérité dans les dix jours de la citation : deux exercices que le contexte passionnel d’une séparation entre associés rend particulièrement difficiles. Agissez vite, faites dater chaque étape et ne laissez pas le délai de trois mois s’éteindre : en matière de presse, le temps qui passe profite toujours à celui qui a publié.

Associés en désaccord, décision contestée, dirigeant révoqué : le cabinet intervient en droit des sociétés à Paris.

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