Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon ex a déménagé sans me donner sa nouvelle adresse : retrouver votre enfant et faire exécuter votre droit de visite en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex a déménagé sans me donner sa nouvelle adresse : retrouver votre enfant et faire exécuter votre droit de visite en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La rentrée est passée, votre droit de visite devait reprendre son rythme normal, mais votre ex a déménagé pendant l’été sans vous donner sa nouvelle adresse. Le téléphone sonne dans le vide, l’ancien appartement est vide, l’école de votre enfant a changé sans que personne ne vous prévienne et le week-end prévu ne peut pas avoir lieu, faute de savoir où aller chercher votre enfant. Cette situation, brutale et malheureusement fréquente chaque mois de septembre, n’est pas seulement un conflit parental : c’est une infraction pénale et une faute civile grave qui permet au juge de transférer la résidence de l’enfant chez vous. La loi est formelle : le parent qui déménage alors que l’enfant réside chez lui doit notifier sa nouvelle adresse à l’autre parent dans le délai d’un mois, et le parent qui change de résidence sans informer l’autre au préalable méconnaît son obligation la plus élémentaire. Quand l’adresse est cachée, votre droit de visite devient inexécutable, et chaque week-end manqué se prouve, se chiffre et se sanctionne. Cet article vous explique ce que risque votre ex, comment retrouver votre enfant par les voies légales, comment faire exécuter votre droit de visite devant le juge aux affaires familiales et à Paris et en Île-de-France, avec les textes exacts et la jurisprudence de la Cour de cassation à l’appui.

I. Que risque votre ex qui déménage sans vous donner sa nouvelle adresse ?

A. Le délit de non-notification du changement de domicile : un mois pour prévenir, six mois de prison en cas de silence

Le premier texte à connaître est l’article 227-6 du Code pénal, qui vise exactement votre situation : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’ article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Trois conditions, et seulement trois : vos enfants résident habituellement chez votre ex, vous disposez d’un droit de visite ou d’hébergement fondé sur un jugement ou une convention, et votre ex ne vous a pas notifié son changement de domicile dans le mois qui suit. Si ces trois conditions sont réunies, le délit est constitué, sans qu’il soit besoin de prouver une intention de nuire supplémentaire : le silence gardé au-delà d’un mois suffit. Le site officiel service-public.fr le confirme en langage courant : quand l’enfant réside chez vous en vertu d’un jugement ou d’une convention, vous devez informer l’autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard un mois après le déménagement, faute de quoi vous commettez une infraction punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

La Cour de cassation applique ce texte avec sévérité, et elle a eu l’occasion de le dire dans une affaire où une mère partie vivre en Grande-Bretagne soutenait que son ex-mari connaissait sa nouvelle adresse par les pièces de procédure. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi et approuvé sa condamnation, en retenant que les pièces produites « n’établissent pas qu’elle ait informé son ex-mari de son changement de domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement » (Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 03-80.828). La leçon est double. D’abord, une adresse glissée incidemment dans des conclusions d’avocat ou connue par des tiers ne vaut pas notification : c’est au parent qui déménage de prévenir directement et en temps utile. Ensuite, la condamnation peut être lourde : dans cette affaire, la cour d’appel avait, « pour non-représentation d’enfant et défaut de notification de changement de domicile, l’a condamnée à 6 mois d’emprisonnement », et la Cour de cassation a validé. Le même arrêt règle une question pratique essentielle : où porter plainte quand l’autre parent est parti loin ? La Cour juge que « le délit de défaut de notification de changement de domicile prévu par l’article 227-6 du Code pénal, est commis au lieu du domicile de la personne qui peut exercer un droit de visite ou d’hébergement à l’égard de l’enfant ». Autrement dit, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile, à Paris ou dans votre ville d’Île-de-France, même si votre ex s’est installé à l’autre bout du pays : c’est chez vous que l’infraction produit son effet, puisque c’est chez vous que votre droit de visite est bloqué.

Ce délit s’ajoute à l’obligation civile d’information préalable, qui existe indépendamment du délai d’un mois. L’article 373-2 du Code civil impose en effet : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » L’information doit donc intervenir avant le déménagement, et pas seulement dans le mois qui suit : un parent qui prévient après coup respecte peut-être le délai pénal d’un mois, mais il a déjà violé son obligation civile d’informer au préalable. Pour le cas général du déménagement décidé sans accord, avec la procédure complète de contestation devant le JAF, notre article Mon ex veut déménager loin avec notre enfant sans mon accord : contester et saisir le JAF en urgence détaille la méthode pas à pas. Le présent article traite du cas plus grave où, en plus du départ, l’adresse elle-même est dissimulée et rend tout contact impossible.

B. Quand l’adresse cachée rend votre droit de visite inexécutable : non-représentation et enlèvement

Une adresse inconnue ne bloque pas seulement vos appels : elle rend matériellement impossible l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement, et chaque week-end ou vacances manqué constitue un refus de représenter l’enfant. L’article 227-5 du Code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Quand votre ex a disparu avec l’enfant sans laisser d’adresse, le refus est établi par les faits eux-mêmes : rendez-vous manqués, logement vide, école qui refuse de vous renseigner sans l’accord de l’autre parent. Faites constater chaque non-remise par la police ou la gendarmerie, conservez les attestations de vos déplacements inutiles, billets de train, frais d’essence, et déposez plainte pour non-représentation en plus de la plainte pour non-notification : les deux délits se cumulent, comme le montre l’affaire jugée en 2004 où la mère avait été condamnée à la fois pour non-représentation et défaut de notification.

Si l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que vous sachiez où il se trouve, ou retenu hors du territoire national, les peines sont aggravées. L’article 227-9 du Code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Ce premier cas de figure, l’enfant retenu au-delà de cinq jours sans que vous sachiez où il se trouve, décrit exactement la disparition avec adresse inconnue qui se prolonge après un week-end manqué. Et l’article 227-7 du Code pénal ajoute un fondement supplémentaire quand votre ex a soustrait l’enfant de son cadre de vie habituel : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Face à ces poursuites, certains parents invoquent un danger pour justifier de ne pas remettre l’enfant. La Cour de cassation vient de trancher cette question le 26 août 2026, en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contre le délit de non-représentation. Elle rappelle que « l’infraction prévue par la disposition critiquée réprime la méconnaissance d’une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales, qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents, ce qui implique, s’ils sont séparés, d’organiser les relations entre l’enfant et celui de ses parents chez lequel il ne réside pas habituellement. » (Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-80.077). Surtout, l’arrêt désigne la seule voie légale admise : « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » Votre ex ne peut donc pas se retrancher derrière un prétendu danger pour justifier de vous cacher l’adresse et de bloquer vos visites : s’il estimait la remise dangereuse, il devait saisir le JAF, pas disparaître. Cette jurisprudence toute récente est votre meilleur argument, tant devant les enquêteurs que devant le juge familial.

II. Comment retrouver votre enfant et faire exécuter votre droit de visite ?

A. Les démarches immédiates : écrire, constater, porter plainte et saisir le juge sans attendre

Agissez dans l’ordre, et ne laissez jamais passer plusieurs semaines en espérant un retour spontané : chaque mois écoulé sans réaction transforme la disparition en nouvelle résidence de fait, et le juge constatera que vous avez laissé faire. Première étape, la mise en demeure écrite : adressez à votre ex, à sa dernière adresse connue, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel et d’un message texte, une demande formelle de communication de la nouvelle adresse de l’enfant et de reprise immédiate du calendrier de visite fixé par le jugement. Rappelez le jugement, les dates des visites manquées et le délai légal d’un mois pour notifier le changement de domicile. Cette lettre n’est pas une formalité : elle prouve votre diligence et le refus de l’autre parent, et le juge comme le procureur la liront en premier. Si votre ex a un avocat, écrivez également à son conseil. Conservez tous les avis de passage, enveloppes retournées et captures d’écran.

Deuxième étape, les constats : pour chaque week-end ou vacances manqué, présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile pour faire consigner la non-remise de l’enfant, et demandez un récépissé ou une copie du procès-verbal. Si vous vous êtes déplacé à l’ancienne adresse et l’avez trouvée vide, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui attestera de la vacance du logement et, le cas échéant, des déclarations des voisins ou du gardien. Rassemblez en parallèle tout ce qui permet de localiser l’enfant par des voies légales : certificat de scolarité de l’ancienne école, qui indiquera parfois l’école de destination dans le dossier de transfert, relevés de vos frais de déplacement inutiles, attestations de proches qui ont assisté à vos tentatives. N’employez jamais de moyens illégaux pour retrouver l’adresse, géolocalisation clandestine, filature, pression sur l’école ou sur les proches : ces procédés vous exposeraient à des poursuites et discréditeraient votre dossier devant le JAF. Seules les démarches officielles, police, justice, école dans le cadre de vos droits parentaux, comptent.

Troisième étape, les plaintes : déposez plainte pour non-notification de changement de domicile sur le fondement de l’article 227-6 et plainte pour non-représentation d’enfant sur le fondement de l’article 227-5, en joignant le jugement, votre mise en demeure, les constats de non-remise et le récapitulatif des visites manquées. Grâce à la solution posée en 2004, vous pouvez déposer ces plaintes au commissariat de votre domicile, même si votre ex est parti loin, puisque le délit est commis au lieu du domicile du titulaire du droit de visite. Si l’enfant est retenu depuis plus de cinq jours sans que vous sachiez où il se trouve, signalez expressément la circonstance aggravante de l’article 227-9. Quatrième étape, conduite en parallèle et sans attendre l’issue des plaintes : saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l’enfant avant la disparition. Demandez au juge d’ordonner à votre ex de communiquer immédiatement la nouvelle adresse et l’école de l’enfant, de reprendre le calendrier de visite sous astreinte, et, si la dissimulation persiste, de transférer la résidence habituelle chez vous. Sollicitez une date rapprochée en motivant l’urgence : enfant introuvable depuis telle date, rentrée scolaire compromise, visites impossibles.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent des circuits précis qu’il vaut mieux connaître. Les plaintes se déposent dans le commissariat de votre arrondissement ou la gendarmerie de votre commune, avec un dossier déjà classé par ordre chronologique : jugement, mise en demeure, constats, tableau des visites manquées. Les enquêteurs parisiens traitent chaque semaine des disparitions parentales découvertes à la rentrée : un dossier complet, avec les textes visés et les dates exactes, accélère la qualification et la transmission au parquet. Côté familial, le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux franciliens connaissent un afflux de demandes de modification de garde en septembre : déposez une requête complète, chiffrée et motivée en urgence plutôt qu’un simple courrier, et demandez expressément une audience rapprochée. Si votre enfant est scolarisé à Paris, joignez le certificat de scolarité, les justificatifs de cantine et de périscolaire, et tout document montrant son ancrage local, car le juge francilien est particulièrement sensible à la continuité des repères scolaires et à la rupture qu’impose une disparition. Un avocat du ressort rédige la saisine dans les formes attendues et suit la mise en état sans perdre de semaines.

B. Ce que le JAF peut ordonner : astreinte, amende civile, transfert de résidence et frais à la charge de celui qui a caché l’adresse

Le juge aux affaires familiales dispose de tout l’arsenal nécessaire, et la dissimulation de l’adresse fait partie des comportements les plus sévèrement sanctionnés, car elle cumule la violation de l’obligation d’informer et l’obstacle délibéré aux droits de l’autre parent. L’article 373-2-6 du Code civil rappelle d’abord sa mission : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Pour garantir l’exécution de ses décisions, il « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Demandez donc que chaque jour de retard dans la communication de l’adresse ou dans la reprise des visites coûte à votre ex une somme fixée par le juge : l’astreinte fait souvent réapparaître les adresses cachées plus vite que n’importe quelle injonction. Et quand l’obstacle est délibéré, grave et renouvelé, comme une adresse celée pendant des semaines avec des visites manquées en série, le juge « peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. »

La sanction la plus redoutée reste le transfert de la résidence habituelle de l’enfant chez le parent qui respecte les droits de l’autre. L’article 373-2-11 du Code civil impose au juge de prendre notamment en considération « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; » et « 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; » Un parent qui déménage en secret et cache sa nouvelle adresse échoue frontalement à ce troisième critère, et le site officiel service-public.fr le dit sans détour : si vous déménagez avec l’enfant en secret, l’autre parent peut saisir le JAF, qui peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l’autre parent et décider de lui confier la garde de l’enfant. Quand l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut aller jusqu’à confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, puisque l’article 373-2-1 du Code civil prévoit que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La résidence de l’enfant peut alors être fixée chez vous en alternance ou à titre principal, l’article 373-2-9 du Code civil rappelant que « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »

Enfin, l’argent : celui qui a caché l’adresse paie le surcoût qu’il a créé. L’article 373-2 déjà cité permet au juge de répartir les frais de déplacement et d’ajuster la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et l’article 371-2 du Code civil pose le principe que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Chiffrez tout : déplacements inutiles vers l’ancien domicile, constats de commissaire de justice, billets de train vers la nouvelle ville une fois l’adresse connue, frais de rattrapage scolaire après une déscolarisation, et demandez que ces sommes soient mises à la charge du parent dissimulé, en plus d’une éventuelle révision de la pension. Si votre enfant est en âge de s’exprimer, demandez son audition : l’article 388-1 du Code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Un enfant qui explique qu’on lui a interdit de donner la nouvelle adresse ou le nouveau numéro de téléphone éclaire le juge mieux que n’importe quel argument.

Conclusion

Votre ex n’a pas le droit de déménager sans vous donner sa nouvelle adresse : la loi pénale lui impose de notifier son changement de domicile dans le délai d’un mois sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et la loi civile lui impose d’informer l’autre parent avant tout départ qui modifie la vie de l’enfant. Quand l’adresse est cachée, chaque visite manquée devient une non-représentation punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, aggravée si l’enfant reste introuvable au-delà de cinq jours ou hors du territoire. Ne répondez ni par l’attente ni par des moyens illégaux : mettez en demeure par écrit, faites constater chaque non-remise, déposez plainte auprès du commissariat de votre domicile et saisissez sans attendre le juge aux affaires familiales pour obtenir la communication de l’adresse sous astreinte, la reprise des visites, l’amende civile et, si la dissimulation persiste, le transfert de la résidence chez vous. La Cour de cassation, en 2004 comme en août 2026, valide les condamnations et refuse les excuses : celui qui estime la remise dangereuse doit saisir le juge, jamais disparaître. En septembre, chaque semaine compte, car le silence qui dure devient une nouvelle habitude de vie pour l’enfant : c’est maintenant qu’il faut agir.

📄 Circulaire officielle