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Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger : enlèvement parental international, retour et Convention de La Haye

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger : enlèvement parental international, retour et Convention de La Haye

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Le Parisien racontait le 24 septembre 2026 l’histoire de Melissa, 41 ans, installée en France, qui venait de retrouver sa fille Galiana, deux ans, à Alicante, en Espagne, après trois mois de séparation forcée. En juin, cette mère avait lancé un appel dans le journal après la disparition de son bébé en Estonie, où le père l’avait emmenée. Le 3 septembre à midi, la petite est réapparue dans les bras d’un psychologue d’un foyer d’accueil, son ours en peluche à la main, pendant que la gendarmerie d’Annecy annonçait l’interpellation du père en Espagne. Trois pays, trois mois d’angoisse, une enfant de deux ans déplacée d’une frontière à l’autre : ce récit, que Le Parisien a publié le 24 septembre 2026, pose une question de droit d’une actualité brûlante pour les couples séparés : quand l’un des parents emmène l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre, que peut faire le parent resté en France pour obtenir le retour de l’enfant, et dans quels cas le juge peut-il refuser ce retour ? La réponse tient dans un texte peu connu du grand public, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et dans trois arrêts récents de la Cour de cassation qui en précisent le mécanisme : le retour immédiat de l’enfant déplacé illicitement est le principe, et l’exception tirée du danger grave reste étroite.

I. Enlèvement parental vers l’étranger : quand le déplacement de l’enfant devient illicite

A. Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger sans mon accord : résidence habituelle et droit de garde bafoué

Tout commence par une qualification que beaucoup de parents découvrent avec stupeur : emmener son propre enfant à l’étranger peut constituer un déplacement illicite au sens du droit international, même quand on est le père ou la mère. Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, tel que rappelé par la Cour de cassation le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787), « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ». Deux notions commandent donc tout le raisonnement : la résidence habituelle de l’enfant juste avant les faits, et l’existence d’un droit de garde violé par le déplacement.

Le droit de garde, au sens de ce texte, « comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence », précise l’article 5 a) de la même Convention, formule reprise par la Cour de cassation le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787). En pratique française, ce droit découle le plus souvent de l’autorité parentale exercée en commun : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », dispose l’article 372 du code civil. Dès lors que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, aucun d’eux ne peut fixer seul à l’étranger la résidence de l’enfant : le départ organisé dans le dos de l’autre parent viole le droit de garde de celui-ci et rend le déplacement illicite. C’est exactement la situation de Melissa : installée en France, elle partageait l’autorité parentale, et le départ de sa fille vers l’Estonie puis l’Espagne, décidé par le père seul, portait atteinte à son droit de participer à la décision du lieu de résidence de l’enfant.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté comment se détermine le titulaire du droit de garde quand la famille a déménagé d’un pays à l’autre. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787), la première chambre civile jugeait le cas de deux enfants nés en France, installés avec leurs parents en Autriche en septembre 2022, puis ramenés en France par leur mère en mai 2023. Le père avait saisi la justice pour obtenir le retour du plus jeune en Autriche sur le fondement de la Convention de La Haye. La mère contestait que le père fût titulaire d’un droit de garde, en invoquant le droit autrichien qui ne prévoit pas d’autorité parentale conjointe pour les enfants de parents non mariés. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi : l’enfant avait sa résidence habituelle en France avant l’installation de la famille en Autriche, le père, qui avait reconnu l’enfant en France dans l’année de sa naissance, y exerçait en commun l’autorité parentale en application de l’article 372 du code civil, et cette responsabilité parentale acquise de plein droit en France avait subsisté après le changement de résidence habituelle en Autriche, en application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale. Le père était donc bien titulaire du droit de garde au sens de la Convention de 1980 avant le déplacement, et le départ organisé par la mère était illicite.

L’enseignement est direct pour les parents : le droit de garde s’apprécie au regard du droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant juste avant son déplacement, et un droit acquis dans un premier pays suit la famille quand elle déménage. Un parent ne peut pas s’affranchir de l’autorité parentale conjointe en franchissant une frontière. Avant tout départ à l’étranger avec l’enfant, même pour des vacances prolongées, l’accord écrit de l’autre parent reste la seule protection efficace, et le parent qui craint un départ peut demander au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire : l’article 373-2-6 du code civil permet au juge d’ordonner que « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents » soit inscrite au fichier des personnes recherchées. Cette mesure préventive, prononcée en quelques jours en cas d’urgence, aurait pu empêcher bien des drames semblables à celui de Melissa.

B. Enlèvement parental international : que faire en urgence pour faire revenir son enfant en France

Quand l’enlèvement est consommé, chaque jour compte, et la première erreur consiste à attendre en espérant un arrangement. Le parent dont l’enfant a été emmené à l’étranger dispose d’une voie d’action spécifique et rapide : la demande de retour fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Cette demande se forme auprès de l’autorité centrale française, un service du ministère de la Justice chargé de la coopération internationale en matière familiale, qui transmet le dossier à son homologue de l’État où l’enfant est retenu. Dans les affaires jugées récemment par la Cour de cassation, ce sont ainsi l’autorité centrale péruvienne, saisie en octobre 2023 pour une enfant retenue en France, ou le procureur de la République de Strasbourg, qui a saisi le juge aux affaires familiales en août 2024 pour un enfant emmené de Belgique vers la France, qui ont mis la machine en route. Le parent n’a pas à connaître le système judiciaire du pays de destination : l’autorité centrale fait le lien et le procureur de la République porte la demande de retour devant le juge aux affaires familiales.

Le calendrier procédural est l’allié du parent vigilant. La Convention distingue deux situations : si moins d’un an s’est écoulé entre le déplacement illicite et la saisine, l’autorité judiciaire de l’État où se trouve l’enfant ordonne son retour immédiat ; si plus d’un an a passé, elle l’ordonne également, sauf s’il est établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. Dans l’histoire de Melissa, trois mois seulement séparaient l’enlèvement en Estonie et les retrouvailles en Espagne : le délai jouait en faveur d’un retour immédiat, et c’est l’interpellation du père qui a permis la remise de l’enfant. À l’intérieur de l’Union européenne, le mécanisme est encore renforcé par le règlement dit Bruxelles II ter, qui prime la Convention entre États membres et impose au juge saisi de statuer dans un délai de six semaines, après avoir donné à l’enfant la possibilité d’être entendu. L’Estonie, l’Espagne et la France étant toutes trois membres de l’Union, le dossier de Melissa relevait de ce régime européen accéléré, où les décisions de retour circulent librement et s’exécutent sans exequatur.

Parallèlement à l’action civile en retour, le parent doit déposer plainte sans tarder, car le déplacement illicite constitue aussi une infraction pénale en droit français. L’article 227-7 du code pénal réprime ce comportement : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et lorsque le parent resté en France détenait un droit de visite et d’hébergement que l’autre parent refuse d’exécuter, l’article 227-5 du code pénal sanctionne des mêmes peines le comportement suivant : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ces qualifications permettent le signalement immédiat aux frontières, l’inscription au fichier des personnes recherchées et, comme dans le cas de Melissa, l’arrestation du parent ravisseur à l’étranger dans le cadre de la coopération policière européenne. La plainte ouvre aussi la voie à des dommages et intérêts pour le préjudice subi pendant la séparation.

À Paris et en Île-de-France, le parent confronté à un enlèvement vers l’étranger s’adresse au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation du procureur de la République, et dépose plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République de Paris. Les pièces à réunir en urgence sont toujours les mêmes : jugement ou convention parentale fixant l’autorité parentale et la résidence, acte de naissance de l’enfant, preuves du déplacement (billets, messages, témoignages), photos récentes, et tout élément permettant de localiser l’enfant. Plus le dossier de l’autorité centrale est complet, plus la localisation et la procédure de retour vont vite. Quand l’enfant reste au contraire sur le territoire français et que l’autre parent refuse simplement de le rendre à la fin d’un droit de visite, le réflexe est celui de la non-représentation d’enfant, que nous avons détaillé dans notre article consacré au refus de rendre l’enfant à la fin des vacances : la procédure pénale y est première, là où l’enlèvement vers l’étranger appelle d’abord la mécanique internationale du retour.

II. Faire revenir l’enfant emmené à l’étranger : le retour, principe, et l’exception du danger grave

A. Retour de l’enfant après un enlèvement parental : un principe que le juge ne peut écarter à la légère

Une fois le déplacement déclaré illicite, la Convention de La Haye ne laisse au juge presque aucune marge : l’enfant doit revenir sans délai dans l’État de sa résidence habituelle, et c’est le juge de cet État qui tranchera ensuite sur le fond, c’est-à-dire sur la garde et les droits de visite. Cette philosophie est essentielle : le juge du retour n’a pas à dire chez quel parent l’enfant vivra le mieux, il doit seulement effacer les effets du coup de force. C’est pourquoi les exceptions au retour sont limitatives et interprétées strictement. La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui mérite l’attention de tous les parents engagés dans ces procédures, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-22.101) qui casse partiellement une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Les faits ressemblaient à beaucoup de dossiers : une enfant née au Pérou en 2014 avait rejoint son père en France pour des vacances en décembre 2022 et n’était jamais rentrée. La mère avait saisi l’autorité centrale péruvienne en octobre 2023, et le procureur de la République avait assigné le père devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le retour. La cour d’appel avait pourtant rejeté la demande, en estimant que le retour placerait l’enfant dans la situation intolérable visée par l’article 13 b) de la Convention. Pour cela, elle s’appuyait sur l’audition de l’enfant, qui avait clairement exprimé son choix de rester en France auprès de son père, sur ses bons résultats scolaires, ses repères et ses amies dans le sud de la France, et sur l’instabilité de sa mère partagée entre le Pérou, les États-Unis et la France. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable », et les motifs retenus par la cour d’appel, aussi compréhensibles humainement soient-ils, étaient impropres à caractériser un tel danger au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’arrêt a été cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Lyon (arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101).

La leçon pour les parents est double. D’abord, la préférence exprimée par l’enfant, même entendue par le juge, ne vaut pas veto : l’article 388-1 du code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Cette audition ne lui confère pas la qualité de partie et le juge reste seul maître de la décision. Ensuite, l’intégration réussie dans le nouveau pays, les bons bulletins scolaires, le cercle d’amis ne suffisent pas à faire obstacle au retour quand l’enfant a été déplacé illicitement : admettre le contraire reviendrait à récompenser le parent qui a créé lui-même cette intégration par son coup de force. Le parent qui retient l’enfant à l’étranger ne peut donc pas miser sur le temps qui passe ni sur l’adaptation de l’enfant pour faire échec à la demande de retour, tant que le délai d’un an n’est pas écoulé. Et même après un an, c’est à lui de prouver une intégration véritable, ce qui suppose bien plus que de simples habitudes prises dans le nouveau milieu.

B. Danger grave pour l’enfant et enlèvement parental : la seule exception admise, prouvée concrètement

L’exception existe pourtant, et elle a permis à une mère de conserver son enfant en France dans le troisième arrêt de notre série, le plus récent : un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-17.582) par lequel la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un père domicilié en Belgique. Son enfant, né en Belgique en juillet 2023, avait été emmené en France par sa mère en mars 2024, et le procureur de la République de Strasbourg avait saisi le juge aux affaires familiales pour faire déclarer le déplacement illicite et ordonner le retour immédiat en Belgique. La cour d’appel de Colmar avait refusé le retour, et la Cour de cassation a validé ce refus. Selon l’article 13 b) de la Convention, rappelle la Cour, « il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ». En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que l’enfant, en bas âge, avait nécessairement besoin de maternage et d’un cadre stable, que la plus grande incertitude pesait sur le sort de la mère et de l’enfant en Belgique en raison d’une mesure d’éloignement prise contre eux par les autorités belges, que le père n’apportait aucun élément probant sur sa capacité à prendre correctement l’enfant en charge compte tenu de sa situation et de ses problèmes d’alcoolisation, et qu’il avait même mis l’enfant en danger en dénonçant aux autorités belges la situation irrégulière de la mère. Priver un nourrisson de dix-huit mois de sa mère, dans ces conditions, aurait eu des conséquences traumatiques considérables. De cet ensemble de constatations concrètes, la cour d’appel avait pu déduire un risque de danger grave : le pourvoi a été rejeté.

La comparaison avec l’arrêt du 2 juillet 2025 est éclairante pour les parents : là où de simples considérations de confort, de scolarité ou de préférence ne caractérisent aucun danger grave, une démonstration précise et documentée, enfant par enfant, peut faire échec au retour. Le danger doit être grave, actuel et personnel à l’enfant : violences du parent demandeur, addiction le rendant incapable de s’occuper du bébé, risque d’expulsion privant l’enfant de sa figure d’attachement, rupture brutale pour un nourrisson. De simples allégations ne suffisent jamais : tout doit être prouvé par pièces, certificats médicaux, attestations, décisions administratives. Et la preuve elle-même obéit à des règles strictes, comme le rappelle ce même arrêt du 4 mars 2026 : le père avait produit un enregistrement vidéo réalisé à l’insu de la mère pour démontrer qu’elle n’était pas séquestrée et qu’elle projetait de partir avec l’enfant. La cour d’appel avait écarté cette pièce, et la Cour de cassation l’a approuvée, en rappelant que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », mais que le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits en présence. En l’espèce, l’enregistrement n’était que partiel et inexploitable, donc pas indispensable : il devait être écarté. Les parents doivent en retenir qu’un enregistrement clandestin tronqué ne pèse rien devant le juge, et qu’il faut privilégier les preuves loyales : écrits, témoignages circonstanciés, constats, expertises (arrêt du 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.582).

Reste le volet pénal, que le parent victime ne doit jamais négliger, car il aggrave considérablement la situation du parent ravisseur quand l’enfant est gardé longtemps ou hors de France. L’article 227-9 du code pénal prévoit que : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ». Dans un enlèvement vers l’étranger comme celui de la petite Galiana, retenue trois mois hors de France sans que sa mère sache où elle se trouvait, les deux circonstances aggravantes sont réunies de plein droit. Concrètement, la plainte pour soustraction d’enfant permet au parquet de délivrer un mandat, de diffuser la fiche de l’enfant et du parent, et de coopérer avec les polices étrangères, comme l’a montré l’interpellation du père en Espagne après l’alerte donnée en France. Le juge pénal peut en outre prononcer une interdiction des droits civiques et condamner le parent à réparer le préjudice moral de l’autre parent et de l’enfant. L’action pénale ne remplace pas la demande de retour, elle la renforce : un parent sous le coup d’une arrestation négocie rarement longtemps.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Quand les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, celui qui emmène seul l’enfant à l’étranger viole le droit de garde de l’autre et commet un déplacement illicite, car l’article 372 du code civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et que le droit de garde comprend celui de décider du lieu de résidence de l’enfant.

Le parent resté en France peut saisir l’autorité centrale puis le juge aux affaires familiales pour obtenir le retour immédiat de l’enfant, et ce retour ne peut être refusé que « s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable », comme l’a jugé la Cour de cassation le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-22.101).

Retenu hors de France, l’enfant expose son parent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, car l’article 227-9 du code pénal aggrave les peines « Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République », ce qui permet mandats, fiches de recherche et arrestation à l’étranger.

Conclusion

L’histoire de Melissa et de la petite Galiana, racontée par Le Parisien le 24 septembre 2026, se termine bien : trois mois après l’enlèvement en Estonie, une enfant de deux ans a retrouvé sa mère grâce à la coopération des gendarmeries et des foyers d’accueil entre la France et l’Espagne. Mais ce dénouement heureux ne doit rien au hasard : il tient à la réaction rapide de la mère, qui a alerté la presse et les autorités dès le mois de juin, et à l’existence d’un arsenal juridique complet que trop de parents ignorent. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, relayée en Europe par le règlement Bruxelles II ter, offre au parent resté en France une procédure de retour ciblée, portée par l’autorité centrale et le procureur de la République devant le juge aux affaires familiales, sans qu’il ait à affronter seul le système judiciaire du pays de destination. Les trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2025 et 2026 balisent clairement le chemin : le droit de garde acquis dans l’État de la résidence habituelle suit la famille au-delà des frontières, le retour de l’enfant déplacé illicitement est le principe que ni la préférence de l’enfant ni sa bonne intégration ne suffisent à écarter, et seule la démonstration concrète d’un danger grave et actuel, pièce par pièce, permet au juge de refuser le retour. À quoi s’ajoute la fermeté du droit pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement la rétention d’un enfant hors du territoire de la République. Face à un ex-conjoint qui menace de partir avec l’enfant, la parade se prépare avant le départ, par l’interdiction de sortie du territoire inscrite au fichier des personnes recherchées. Quand l’enlèvement est consommé, chaque semaine perdue complique le retour : saisir l’autorité centrale, déposer plainte et consulter un avocat rompu à ces procédures internationales doivent intervenir dans les premiers jours.

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