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Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger : non-représentation, retour immédiat et sanctions — que faire en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger : non-représentation, retour immédiat et sanctions — que faire en 2026

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Le Parisien racontait le 24 septembre 2026 l’histoire de Mélissa, 41 ans, qui a retrouvé sa fille de deux ans à Alicante, en Espagne, après trois mois de séparation forcée. En juin, cette mère installée en France avait lancé un appel dans le journal après la disparition de sa fillette en Estonie. Jeudi 3 septembre, à midi, l’enfant est réapparue dans les bras d’un psychologue, son ours en peluche à la main, pendant que la gendarmerie d’Annecy annonçait l’interpellation du père en Espagne et le placement provisoire de la petite dans un foyer d’accueil. Derrière le soulagement d’une mère, ce récit pose une question de droit brutale et fréquente : que peut faire le parent resté en France quand son ex emmène l’enfant à l’étranger sans son accord ? La réponse tient en deux mouvements que la loi et la Cour de cassation ont verrouillés : en France, le départ sans accord est une infraction pénale punie de prison, avec des peines aggravées dès que l’enfant est retenu hors du territoire ; en Europe, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 organise le retour immédiat de l’enfant vers l’État de sa résidence habituelle. Cet article explique comment porter plainte, quelles peines risque le parent qui part, et comment obtenir le retour de l’enfant.

I. Quand l’autre parent part avec l’enfant : le droit pénal français répond présent

A. Non-représentation d’enfant : que faire quand l’autre parent ne rend pas l’enfant

Le premier réflexe du parent privé de son enfant est souvent la panique et l’appel à la police. Sur le plan juridique, le premier outil s’appelle la non-représentation d’enfant, prévue par l’article 227-5 du Code pénal. Le texte dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois mots commandent tout : refuser, indûment, et le droit de réclamer. Il faut un refus, il faut qu’il soit indu, c’est-à-dire sans justification légitime, et il faut que le parent qui réclame l’enfant ait bien le droit de le réclamer, en général en vertu d’un jugement du juge aux affaires familiales qui fixe la résidence et les droits de visite et d’hébergement, ou en vertu de l’autorité parentale conjointe qui joue de plein droit.

Concrètement, le parent resté sans nouvelles dépose plainte pour non-représentation d’enfant auprès du commissariat ou de la gendarmerie, en joignant la décision du juge aux affaires familiales, le livret de famille et tout élément prouvant le refus : messages restés sans réponse, déplacement inutile au lieu prévu pour la remise de l’enfant, témoignages. Chaque refus caractérisé peut donner lieu à des poursuites, et la prescription de l’action publique court à compter de chaque fait. Lorsque l’enfant a été emmené à l’étranger, la plainte mentionne le lieu où l’enfant est retenu, les copies des titres de voyage si elles existent, et tout indice sur l’adresse à l’étranger, car ces éléments serviront ensuite aux mécanismes européens de retour.

La Cour de cassation vient de rappeler, le 9 septembre 2026, que les juges doivent appliquer la décision du juge aux affaires familiales à la lettre et ne peuvent pas inventer des conditions supplémentaires. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.104, arrêt n° 00966 du 9 septembre 2026), une mère condamnée pour non-représentation d’enfant soutenait que le père s’était présenté hors délai : le jugement du juge aux affaires familiales prévoyait que le bénéficiaire du droit de visite non venu chercher l’enfant au plus tard dans les vingt-quatre heures serait considéré comme ayant renoncé à son droit pour la période concernée. La cour d’appel avait écarté cette clause au nom de la pratique habituelle et de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation censure cette lecture : « Vu les articles 227-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale », puis elle énonce que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » Elle constate que le père s’était présenté tardivement, qu’il était donc réputé avoir renoncé à son droit, et que le refus de la mère n’était pas indu. La solution est spectaculaire : « En effet, il résulte des pièces de procédure que les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale. » La Cour casse et annule sans renvoi, et le jugement de première instance perd toute force exécutoire.

La leçon pratique pour le parent qui veut agir est double. D’abord, conservez et relisez le jugement du juge aux affaires familiales dans ses moindres clauses : délais de présentation, points de rencontre, calendriers de vacances, numéros des décisions successives qui se complètent. La mère de l’arrêt du 9 septembre 2026 a été sauvée parce que le second jugement du 13 août 2021 précisait le premier. Ensuite, quand c’est vous qui réclamez l’enfant, présentez-vous à l’heure, au lieu prévu, avec un témoin ou un récépissé, et faites constater tout refus par écrit. Les internautes qui tapent « non représentation d’enfant que faire » ou « non représentation d’enfant sans jugement » doivent comprendre que l’infraction protège celui qui a le droit de réclamer : sans décision de justice, c’est l’autorité parentale conjointe qui fonde ce droit, et tout changement de résidence décidé seul par un parent en violation des droits de l’autre expose aux poursuites.

Dans le récit du Parisien, la mère installée en France disposait donc dès le mois de juin de la voie pénale : plainte pour non-représentation et pour soustraction, signalement au procureur de la République, demande d’aide pour localiser l’enfant. Le fait que l’enfant ait été déplacé d’Estonie vers l’Espagne ne fait pas disparaître l’infraction française, bien au contraire : il l’aggrave, comme le montre la suite.

B. Partir à l’étranger avec l’enfant : soustraction, peines aggravées et signalement

Quand un ascendant emmène lui-même l’enfant, une seconde incrimination entre en jeu : la soustraction d’enfant mineur par ascendant, prévue par l’article 227-7 du Code pénal. Le texte dispose : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le parent qui s’installe en Espagne ou en Estonie avec l’enfant, sans l’accord de l’autre parent et sans décision de justice qui l’y autorise, soustrait l’enfant des mains de celui qui exerce l’autorité parentale avec lui. La séparation ne change rien à ce principe, car l’article 373-2 du Code civil pose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Surtout, le même article impose une règle d’or trop souvent ignorée : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Partir sans prévenir, a fortiori à l’étranger, viole cette obligation, et « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Celui qui part sans saisir le juge prend donc un double risque, pénal et familial.

Le passage de la frontière fait basculer les peines dans une autre catégorie. L’article 227-9 du Code pénal dispose : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Trois ans de prison et 45 000 euros d’amende dès que l’enfant est gardé plus de cinq jours dans le secret ou retenu hors de France : dans l’affaire racontée par Le Parisien, les deux circonstances étaient réunies, avec trois mois de séparation et un déplacement entre l’Estonie et l’Espagne. Le législateur a voulu frapper fort parce que la distance et le franchissement des frontières rendent les recherches et le retour beaucoup plus difficiles. Une aggravation supplémentaire existe pour le parent déjà déchu ou privé de l’exercice de l’autorité parentale : l’article 227-10 du Code pénal prévoit que « Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l’autorité parentale ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Sur le plan pratique, le parent victime agit sur deux fronts en même temps. Côté pénal, il dépose plainte pour soustraction et non-représentation en visant expressément la rétention hors du territoire, il transmet au parquet tous les éléments de localisation, et il demande que l’enfant soit recherché dans le cadre de la coopération policière européenne, puisque les signalements peuvent circuler entre les États membres. Côté familial, il saisit sans attendre le juge aux affaires familiales pour faire constater la violation de ses droits, demander le retour de l’enfant et réorganiser l’autorité parentale, voire solliciter l’exercice exclusif si les faits révèlent un danger pour l’enfant. Les deux procédures se renforcent : la condamnation pénale documente la faute du parent ravisseur devant le juge familial, et la décision du juge familial qui ordonne le retour donne une base claire aux poursuites. Attendre en espérant un arrangement amiable est la pire option : les jours qui passent installent l’enfant dans un nouveau cadre de vie, et c’est précisément cet enracinement que le parent ravisseur invoquera ensuite pour s’opposer au retour.

II. Faire revenir l’enfant : le retour immédiat vers l’État de sa résidence habituelle

A. La Convention de La Haye : déplacement illicite et retour immédiat de l’enfant

Quand l’enfant a été emmené dans un autre pays, le droit français ne suffit plus : il faut un mécanisme international qui oblige l’État où se trouve l’enfant à le renvoyer. Ce mécanisme existe, c’est la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui s’applique entre la France, l’Espagne et l’Estonie, toutes trois parties à ce traité selon le tableau officiel des États contractants tenu par la Conférence de La Haye (tableau des États parties à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980). Son principe est simple et radical : l’enfant déplacé illicitement doit revenir vite dans l’État de sa résidence habituelle, et c’est le juge de cet État, le mieux placé, qui tranchera ensuite la garde et l’autorité parentale. La procédure de retour ne juge pas quel parent est le meilleur, elle restaure la situation antérieure pour que le bon juge statue.

Le cœur du système tient dans deux articles que la Cour de cassation cite sans relâche. Selon l’article 3 de la Convention, tel que rappelé par la première chambre civile le 8 juillet 2021 (pourvoi n° 21-13.556, arrêt du 8 juillet 2021) : « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, ce droit de garde pouvant résulter d’une décision judiciaire ou administrative, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. » Le droit de garde visé comprend, selon l’article 5 de la Convention tel que rappelé par la première chambre civile le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787, arrêt du 12 juin 2025) : « le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence. » Autrement dit, le parent qui décide seul du pays où vit l’enfant viole le droit de garde de l’autre dès lors que celui-ci participait effectivement à la vie de l’enfant, même sans aucun jugement.

L’arrêt du 12 juin 2025 illustre parfaitement cette logique dans une configuration proche du récit du Parisien, avec des enfants déplacés entre la France et l’Autriche. La mère avait quitté l’Autriche pour s’installer en France avec l’enfant, et le père en demandait le retour. La Cour approuve le retour immédiat en retenant que le père, qui avait reconnu l’enfant en France, y exerçait en commun l’autorité parentale en application de l’article 372 du Code civil, et elle énonce que « la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de la résidence habituelle de l’enfant en Autriche, de sorte que M. [D] était bien titulaire du droit de garde, à l’égard de [X] [D], au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 avant son déplacement. » Deux enseignements s’en dégagent pour le parent resté en France : d’abord, l’autorité parentale conjointe acquise en France voyage avec l’enfant et survit au déménagement à l’étranger, de sorte que le déplacement décidé seul par l’autre parent reste illicite ; ensuite, c’est le droit de l’État de la résidence habituelle avant le déplacement qui désigne le titulaire du droit de garde, et non les manœuvres accomplies après coup dans le pays d’accueil.

L’arrêt du 8 juillet 2021 ajoute un verrou décisif contre la stratégie la plus courante du parent ravisseur : obtenir vite une décision locale dans le pays refuge pour faire échec au retour. Dans cette affaire, une mère installée en France avec sa fille née en Allemagne invoquait une ordonnance du tribunal allemand qui lui transférait provisoirement la résidence. La Cour répond que « aux termes de l’article 17, le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de cette Convention », et elle confirme le retour de l’enfant en Allemagne, État de sa résidence habituelle, la mère y étant demeurée avec l’enfant malgré l’opposition du père. Le message est limpide : on ne régularise pas un déplacement illicite en faisant tamponner une décision dans le pays où l’on s’est réfugié avec l’enfant. Entre États membres de l’Union européenne, ce dispositif est en outre relayé par le règlement dit Bruxelles II ter, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, applicable depuis le 1er août 2022 (règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, applicable depuis le 1er août 2022), qui renforce la primauté de la juridiction de la résidence habituelle et l’exécution des décisions de retour.

B. Autorité centrale, procureur et juge : comment saisir la procédure de retour en pratique

La procédure de retour suit un chemin balisé que les deux arrêts de la Cour de cassation décrivent par leurs faits mêmes. Le parent resté dans l’État de la résidence habituelle saisit l’autorité centrale de son pays, en France le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice, qui transmet la demande à l’autorité centrale de l’État où l’enfant est retenu. Parallèlement, le ministère public agit devant le juge : dans l’affaire jugée le 12 juin 2025, le 6 décembre 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille a fait assigner la mère devant un juge aux affaires familiales pour demander le retour de l’enfant en Autriche (faits de l’arrêt du 12 juin 2025) ; dans l’affaire jugée le 8 juillet 2021, le 27 février 2020, le procureur de la République a assigné la mère devant le juge aux affaires familiales pour demander le retour de l’enfant (faits de l’arrêt du 8 juillet 2021) sur le fondement de la Convention et du règlement européen. Le parent n’est donc jamais seul : sa plainte pénale et sa demande à l’autorité centrale déclenchent une action publique portée par le parquet devant le juge aux affaires familiales de l’État où l’enfant se trouve.

Pour mettre toutes les chances de son côté, le parent qui demande le retour prépare un dossier en trois blocs. Premier bloc, la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement : acte de naissance, certificat de scolarité ou d’inscription en crèche, carnet de santé et attestations du médecin traitant, justificatifs du domicile familial, preuves des activités régulières de l’enfant. La résidence habituelle est une notion de fait, le lieu où l’enfant vit et s’épanouit réellement, et non une adresse administrative. Deuxième bloc, le droit de garde exercé effectivement : jugement du juge aux affaires familiales s’il existe, reconnaissance de paternité, preuves de l’implication quotidienne, photos, messages, virements pour l’entretien de l’enfant, témoignages de l’entourage. Troisième bloc, l’illicéité du déplacement : absence d’accord écrit, messages où le départ est contesté, plainte pénale déposée en France, signalement à l’autorité centrale avec la chronologie précise des faits. Dans le récit du Parisien, la mère avait lancé son appel dès le mois de juin, ce qui a permis de dater le point de départ de la rétention et de documenter ses démarches, deux éléments que les juges du retour examinent toujours.

Le parent ravisseur dispose de moyens de défense, mais la jurisprudence montre qu’ils sont interprétés strictement. Invoquer un accord verbal de l’autre parent ne suffit pas sans écrit. Invoquer l’intérêt de l’enfant de rester ne suffit pas, car la Convention présume que l’intérêt de l’enfant est de revenir vite pour que le juge de sa résidence habituelle statue. Invoquer une décision obtenue après coup dans le pays refuge ne suffit pas, comme l’a tranché l’arrêt du 8 juillet 2021 au visa de l’article 17. Invoquer le droit national du pays d’origine à la place du droit de la résidence habituelle ne suffit pas, comme l’a tranché l’arrêt du 12 juin 2025. Restent les exceptions étroites prévues par la Convention, notamment le risque grave que le retour expose l’enfant à un danger ou le cas de l’enfant assez mûr qui s’oppose au retour, mais elles se prouvent par des éléments sérieux et sont appréciées avec rigueur, parce que chaque exception accordée à la légère encouragerait les déplacements illicites. D’où l’importance d’agir vite et de ne jamais laisser croire à un quelconque consentement : tout message ambigu, tout délai inexpliqué, toute acceptation tacite d’une situation provisoire sera retourné contre le parent demandeur.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu hors du territoire de la République (article 227-5 et article 227-9 du Code pénal). Le déplacement d’un enfant en violation du droit de garde attribué par le droit de l’État de sa résidence habituelle est illicite et le juge ordonne son retour immédiat, comme la Cour de cassation l’a jugé le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787). Une décision de garde obtenue après coup dans le pays où l’enfant a été emmené ne peut pas bloquer ce retour (arrêt du 8 juillet 2021, pourvoi n° 21-13.556, article 17 de la Convention de La Haye).

Conclusion

L’histoire de Mélissa, racontée par Le Parisien le 24 septembre 2026, finit bien : trois mois après la disparition de sa fille en Estonie, elle l’a serrée dans ses bras à Alicante, le père a été interpellé et la justice a repris son cours. Mais ce dénouement heureux ne doit rien au hasard : il doit tout à une mère qui a alerté la presse dès le mois de juin, remué ciel et terre, et permis aux gendarmeries et aux parquets de travailler. Juridiquement, l’affaire condense tout le régime de l’enlèvement parental : en France, refuser de représenter l’enfant ou le soustraire à l’autre parent est un délit puni d’un an d’emprisonnement, porté à trois ans et 45 000 euros d’amende dès que l’enfant est retenu plus de cinq jours dans le secret ou hors du territoire ; en Europe, le déplacement décidé seul par un parent en violation du droit de garde de l’autre est illicite au sens de la Convention de La Haye, et le juge ordonne le retour immédiat vers l’État de la résidence habituelle, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 8 juillet 2021, le 12 juin 2025 et encore le 9 septembre 2026 sur le terrain pénal. Le parent confronté à cette épreuve retient trois réflexes : porter plainte immédiatement en visant la rétention à l’étranger, saisir l’autorité centrale et le juge aux affaires familiales sans attendre, et conserver chaque écrit, chaque jugement, chaque preuve de sa propre implication auprès de l’enfant. La rapidité n’est pas seulement une question de cœur, c’est une arme juridique : plus le retour est demandé tôt, moins l’enracinement allégué pèse, et plus la mécanique du retour immédiat joue à plein.

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