Les vacances de la Toussaint commencent ce samedi 17 octobre 2026 et, pour la zone C qui comprend Paris, elles durent jusqu’au lundi 2 novembre 2026, selon le calendrier officiel publié sur service-public.gouv.fr. Pour les parents séparés, cette période de départs concentre chaque année les mêmes drames : un père ou une mère profite des vacances pour emmener l’enfant à l’étranger sans prévenir l’autre parent, parfois sans intention de revenir à la date prévue. L’enfant ne réapparaît pas à la fin des vacances, les messages restent sans réponse, et le parent resté en France découvre qu’il est parti au Maroc, en Algérie, en Turquie, au Sénégal ou ailleurs. La panique est compréhensible, mais les premières heures sont décisives : chaque démarche accomplie vite — plainte, opposition à la sortie du territoire si l’enfant est encore en France, signalement au parquet, preuves conservées — augmente les chances d’un retour rapide et pèse ensuite devant le juge. Cet article explique, textes et décisions de 2025 et 2026 en main, quand le départ sans accord devient un délit, ce qu’il faut faire heure par heure, comment obtenir le retour de l’enfant depuis l’étranger et comment sécuriser la suite devant le juge aux affaires familiales.
I. Emmener son enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent : ce que dit la loi
A. Partir à l’étranger avec son enfant sans l’accord de l’autre parent : est-ce autorisé ?
Non, dès lors que l’autorité parentale est exercée en commun. La séparation des parents ne change rien à ce principe : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent » (art. 373-2 du code civil). Concrètement, chacun des deux parents peut accomplir seul les actes usuels de la vie quotidienne — inscrire l’enfant au centre de loisirs, l’emmener chez le médecin pour un soin courant — mais un départ à l’étranger, surtout hors de l’Union européenne, n’est pas un acte usuel. Il suppose l’accord exprès des deux parents, et ce d’autant plus quand un jugement ou une convention a organisé les vacances ou prévu une autorisation préalable. Le même article ajoute que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant » (art. 373-2 du code civil). Un parent qui déménage à l’étranger avec l’enfant sans prévenir commet donc une double faute civile : il viole l’exercice conjoint de l’autorité parentale et il manque à son devoir d’information préalable.
Le juge aux affaires familiales dispose d’une arme préventive spécialement prévue pour ce risque : l’interdiction de sortie du territoire. « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République » (art. 373-2-6 du code civil). Une fois inscrite au fichier des personnes recherchées, cette interdiction permet aux contrôles aux frontières d’empêcher physiquement le départ de l’enfant. Le texte prévoit aussi des sanctions d’accompagnement : le juge « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’un titre fixant l’autorité parentale, « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € » (art. 373-2-6 du code civil).
Longtemps, les juges considéraient que cette interdiction frappait indistinctement les deux parents, même quand un seul présentait un risque de départ. La première chambre civile de la Cour de cassation a mis fin à cette lecture le 1er juillet 2026 : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-21.064). Dans cette affaire, un père de nationalité française, dont le centre des intérêts se trouvait en France, demandait la levée d’une interdiction qui le visait alors que le risque de déplacement illicite venait de la mère ; la cour d’appel de Paris avait refusé au motif que l’interdiction était nécessairement bilatérale, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. La leçon pratique est directe : si votre ex menace de partir et que vous ne présentez aucun risque, demandez au juge une interdiction ciblée contre lui seul, ce qui préserve votre propre liberté de voyager avec l’enfant pendant les vacances.
Si l’enfant est encore en France et que le départ est imminent — billets achetés, messages annonçant le voyage, valises prêtes — deux démarches d’urgence existent en parallèle de la saisine du juge : l’opposition à la sortie du territoire, demandée au préfet, qui bloque le départ pour une durée temporaire, et la plainte ou le signalement immédiat qui permet l’inscription de l’enfant au fichier des personnes recherchées. Ces mesures sont expliquées en détail dans notre dossier consacré à l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant avant les vacances. Quand le départ a déjà eu lieu, en revanche, c’est le volet répressif et le mécanisme du retour international qui prennent le relais.
B. Non-représentation d’enfant et départ à l’étranger : quelles peines risque l’autre parent ?
Le parent qui refuse de rendre l’enfant à la date prévue, qui le retient à l’étranger ou qui l’emmène sans droit s’expose au délit de non-représentation d’enfant. « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (art. 227-5 du code pénal). Le mot déterminant est « indûment » : le refus n’est punissable que s’il est injustifié. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le sens de ce mot à l’été 2026, en rejetant deux questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre cet article, les 16 juillet et 26 août 2026. Dans l’arrêt du 16 juillet 2026, elle juge que « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074). Autrement dit, seul le juge aux affaires familiales — et non le parent qui retient l’enfant — apprécie s’il existe un motif grave de ne pas respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre. Un parent ne peut donc pas s’autoriser lui-même à garder l’enfant au motif qu’il estimerait l’autre parent indigne ou le cadre de vie meilleur chez lui.
La même décision ajoute une phrase que les juges correctionnels appliquent chaque semaine : « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074). L’excuse du « l’enfant ne voulait pas rentrer » ne suffit donc pas : le parent gardien doit activement préparer et imposer le retour, sauf à démontrer des circonstances exceptionnelles que le juge pénal vérifie strictement. La Cour précise aussi que « Le caractère indu du refus de représenter l’enfant est précisé par la jurisprudence, de sorte que l’infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d’arbitraire » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074) : le délit est suffisamment précis pour être appliqué sans arbitraire, et la peine, que le juge module selon les faits, n’est pas disproportionnée.
Une réserve importante protège toutefois les parents qui retiennent l’enfant pour le protéger de violences. La Cour rappelle que « lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d’enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074). Si vous retenez l’enfant parce que vous craignez des violences de l’autre parent, signalez ces violences au procureur avec des preuves — certificat médical, dépôt de plainte antérieur, témoignages — avant ou en même temps que le non-retour, au lieu de vous taire puis d’invoquer les violences après coup devant le tribunal correctionnel. La protection de l’enfant passe par le signalement, jamais par la rétention silencieuse.
Deux circonstances aggravent lourdement la peine et visent précisément les départs à l’étranger : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République » (art. 227-9 du code pénal). Un enfant gardé à l’étranger au-delà des vacances, sans nouvelles, fait donc encourir trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Enfin, le parent qui s’installe ailleurs avec l’enfant sans prévenir s’expose à une autre incrimination : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement » (art. 227-6 du code pénal), la notification étant due à ceux qui exercent un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le délai d’un mois court à compter du déménagement, tel que le texte l’énonce, et son point de départ ne se discute pas : c’est le jour du transfert effectif du domicile.
II. Votre ex ne ramène pas votre enfant de l’étranger : plainte, preuves et retour
A. Ex parti à l’étranger avec votre enfant : que faire dans les premières heures ?
Le premier réflexe est de fixer la preuve du départ et du non-retour. Conservez les messages où votre ex annonce le voyage ou refuse de répondre, les billets d’avion ou les confirmations de réservation si vous y avez accès, les relevés de retraits ou de paiements à l’étranger, les témoignages de proches, d’enseignants ou de voisins qui ont vu le départ, et toute pièce montrant que l’enfant devait être rendu à une date précise : jugement, convention homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel. Notez par écrit, jour par jour, les tentatives de contact restées sans réponse et les informations reçues sur le lieu où se trouverait l’enfant. Ces pièces serviront à la fois pour la plainte pénale, pour le juge aux affaires familiales et, le cas échéant, pour la procédure de retour international, où il faudra démontrer que le déplacement ou le non-retour a violé votre droit de garde.
Le deuxième réflexe est pénal : déposez plainte pour non-représentation d’enfant, en visant les articles 227-5 et, si l’enfant est retenu hors de France, 227-9 du code pénal, et demandez l’inscription de l’enfant au fichier des personnes recherchées. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile avec le jugement ou la convention, les preuves du départ et un descriptif précis de l’enfant, et signalez parallèlement les faits au procureur de la République par courrier avec les mêmes pièces. Si vous soupçonnez un départ imminent vers un pays précis et que l’enfant est encore sur le territoire français, demandez en urgence une opposition à la sortie du territoire : elle permet aux contrôles aux frontières, notamment dans les aéroports, d’empêcher l’embarquement. Chaque heure compte avant le vol, car une fois l’enfant hors de France, le retour passe par des mécanismes internationaux plus lents.
Le troisième réflexe est civil : pour faire modifier la résidence, suspendre le droit de visite et d’hébergement à l’étranger ou obtenir une interdiction de sortie du territoire ciblée contre le parent parti, il faut saisir le JAF en la forme des référés, en exposant le départ sans accord, le non-retour et le risque de renouvellement. Joignez la plainte, les preuves du départ et tout élément sur les attaches du parent parti dans le pays de destination — famille sur place, bien immobilier, propos annonçant une installation — car le juge apprécie concrètement le risque de non-retour. Demandez parallèlement une astreinte par jour de retard et, si l’obstruction est grave ou renouvelée, l’amende civile prévue par l’article 373-2-6 du code civil, dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. Le juge peut aussi confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » (art. 373-2-1 du code civil). Le retrait du droit de visite reste donc l’exception et suppose des motifs graves établis, non la seule inquiétude du parent resté en France. Attention : ne retenez jamais à votre tour l’enfant en représailles ni ne suspendez de vous-même la pension alimentaire, car ces comportements se retourneraient contre vous devant le juge.
B. Enfant retenu à l’étranger : comment obtenir son retour et sécuriser la suite à Paris ?
Quand l’enfant a sa résidence habituelle en France et qu’un parent le déplace ou le retient à l’étranger en violation du droit de garde de l’autre, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organise son retour. La première chambre civile l’a rappelé le 12 juin 2025 : « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). Et ce droit de garde s’entend largement : « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). Quand vous exercez conjointement l’autorité parentale sur un enfant qui vit en France, votre droit de décider du lieu de résidence de l’enfant constitue un droit de garde au sens de la Convention, et le départ unilatéral de l’autre parent en est la violation.
Dans cette affaire de 2025, une mère avait quitté l’Autriche pour s’installer en France avec les enfants, et le père avait engagé une procédure de retour sur le fondement de la Convention ; le procureur de la République de Lille avait fait assigner la mère devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour de l’enfant en Autriche, lieu de sa résidence habituelle, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la mère (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). Le schéma procédural est le même quand les rôles sont inversés : en France, c’est le procureur de la République qui saisit le juge aux affaires familiales aux fins de retour, en lien avec l’autorité centrale — en France, le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du ministère de la justice. Quatre ans plus tôt, la même chambre avait déjà rejeté le pourvoi d’une mère contre un arrêt ordonnant le retour de l’enfant auprès de l’autorité centrale allemande, sur le fondement de la Convention de La Haye et du règlement européen applicable (Civ. 1re, 8 juillet 2021, n° 21-13.556). Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, la procédure de retour est rapide et centrée sur un seul point : l’enfant a-t-il été déplacé en violation d’un droit de garde effectif ? Le juge du retour ne tranche ni la résidence définitive ni l’autorité parentale, il ordonne le retour vers l’État de la résidence habituelle pour que le juge de cet État statue sur le fond. Ensuite, les exceptions au retour — risque grave pour l’enfant, opposition de l’enfant mûr, intégration après plus d’un an — s’interprètent strictement et se prouvent par des pièces solides, pas par de simples affirmations.
Le mécanisme de La Haye ne joue qu’entre États qui y sont parties et suppose un déplacement international. Si l’enfant est retenu dans un pays non signataire ou si le parent a coupé tout contact, la voie pénale française reste votre levier : le mandat d’arrêt et la coopération policière internationale peuvent s’appuyer sur la plainte pour non-représentation aggravée, et la condamnation pénale, même par défaut, crée un titre qui pèse dans toute négociation comme devant tout juge étranger. Dans tous les cas, faites établir par un huissier ou un agent d’exécution les constats de non-représentation à chaque date prévue de retour manquée, conservez les billets et les preuves d’annulation du vol retour, et demandez à votre entourage des attestations circonstanciées : ce dossier de preuves servira devant le juge pénal, devant le juge aux affaires familiales et devant l’autorité centrale.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités rendent l’action plus rapide si vous les utilisez. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un parquet des mineurs et des juges aux affaires familiales habitués aux dossiers internationaux, et la proximité des aéroports de Roissy et d’Orly donne un sens concret à l’opposition à la sortie du territoire : indiquez dans chaque demande les vols et les aéroports envisagés pour que les contrôles soient effectifs. Si votre ex vit en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans les Hauts-de-Seine, saisissez le tribunal judiciaire du domicile de l’enfant — Paris si l’enfant y réside — et joignez les attestations d’école, de crèche ou d’activités parisiennes qui établissent la résidence habituelle de l’enfant dans la capitale : c’est cette résidence habituelle qui fonde à la fois la compétence du juge français et la qualification de déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye. Les associations parisiennes d’aide aux parents d’enfants déplacés et le service des Français de l’étranger peuvent aussi orienter vos démarches consulaires quand l’enfant se trouve dans un pays où la France dispose d’un poste actif.
Conclusion
Un ex qui emmène votre enfant à l’étranger sans votre accord ou qui ne le ramène pas à la fin des vacances viole l’exercice conjoint de l’autorité parentale et s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros quand l’enfant est retenu hors de France ou caché plus de cinq jours. Seul le juge aux affaires familiales apprécie s’il existe un motif grave de ne pas rendre l’enfant, et le parent qui retient l’enfant doit activement faire respecter le droit de l’autre, sauf circonstances exceptionnelles vérifiées par le juge pénal. En pratique, tout se joue dans les premières heures : preuves du départ conservées, plainte pour non-représentation, opposition à la sortie du territoire si l’enfant est encore en France, saisine du juge aux affaires familiales en référé pour une interdiction ciblée contre le seul parent à risque, assortie d’une astreinte et, si l’obstruction est grave ou renouvelée, de l’amende civile. Si l’enfant est déjà à l’étranger, la Convention de La Haye permet d’en obtenir le retour vers la France, État de sa résidence habituelle, par une procédure centrée sur la violation de votre droit de garde. Les décisions citées de 2025 et 2026 montrent que les juges appliquent ces textes avec constance : l’interdiction de sortie peut être cantonnée au parent qui présente un risque, le refus injustifié de rendre l’enfant est sanctionné pénalement, et le déplacement illicite donne lieu au retour. Agissez vite, écrivez tout et ne retenez jamais l’enfant à votre tour.