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Mon ex veut emmener notre enfant à l’étranger sans mon accord : opposition à la sortie du territoire, interdiction du JAF et retour de l’enfant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex veut emmener notre enfant à l’étranger sans mon accord : opposition à la sortie du territoire, interdiction du JAF et retour de l’enfant

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Les vacances de la Toussaint approchent et, dans les couples séparés, un message suffit à faire basculer la fin du mois d’octobre dans l’angoisse : votre ancien compagnon ou votre ancienne compagne annonce qu’il part avec votre enfant à l’étranger, alors que vous n’avez jamais donné votre accord. Le billet est peut-être déjà acheté, la valise peut-être déjà prête, et vous vous demandez si vous pouvez encore bloquer le départ, quel guichet saisir en urgence un vendredi soir, et ce qui se passera si l’avion décolle malgré tout. La réponse tient en deux temps : avant le départ, deux mécanismes permettent d’empêcher la sortie du territoire, l’un administratif et immédiat, l’autre judiciaire et durable ; après le départ, le droit organise le retour de l’enfant et sanctionne le parent parti seul. Cet article explique, étape par étape, comment agir dans les deux situations, quels textes protègent votre enfant, ce que les juges ont décidé en 2025 et en 2026, et quels réflexes adopter à Paris et en Île-de-France où les départs vers l’étranger se jouent souvent à l’aéroport de Roissy ou d’Orly.

Le point de départ est simple : depuis la séparation, l’autorité parentale reste en principe exercée en commun, et aucune décision importante pour l’enfant ne se prend seul. L’article 371-1 du code civil, en vigueur et vérifié à la date de rédaction, rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Quitter la France avec l’enfant pour des vacances, et plus encore pour s’installer ailleurs, touche à la résidence de l’enfant, à sa scolarité et aux liens qu’il entretient avec son autre parent. L’article 373-2 du code civil impose d’ailleurs que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent », avant d’ajouter que « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Un départ à l’étranger décidé seul, contre l’avis de l’autre parent, heurte donc directement ce cadre. Reste à savoir comment le bloquer concrètement, puis comment réagir s’il a déjà eu lieu.

I. Empêcher le départ de votre enfant à l’étranger sans votre accord

A. Opposition à la sortie du territoire : le blocage d’urgence qui tient quinze jours

Quand le départ est imminent — le voyage est prévu ce week-end, le billet d’avion est joint au message, votre ancien compagnon refuse de répondre — la mesure la plus rapide s’appelle l’opposition à la sortie du territoire, connue sous le sigle OST. Il s’agit d’une mesure administrative d’urgence, prononcée par le préfet, qui inscrit votre enfant au fichier des personnes recherchées et le signale dans le système d’information Schengen : une fois ce signalement actif, votre enfant ne peut plus franchir un poste frontière pour quitter la France. Concrètement, si vous craignez que votre enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent ce week-end, la première démarche consiste à vous rendre au commissariat, à la gendarmerie ou à la préfecture avec vos pièces d’identité, le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, et tout élément qui prouve le risque : copie du billet d’avion, messages ou courriels échangés entre parents, extrait du jugement de divorce ou de la décision qui fixe les modalités de l’autorité parentale. La fiche officielle de Service-public consacrée au conflit parental sur la sortie du territoire, qui décrit toute la procédure, précise que la demande déposée à la police ou en gendarmerie est transmise à la permanence de la préfecture lorsque l’urgence est avérée, et que le préfet prend sa décision en fonction des éléments fournis, à l’aide notamment des fichiers de police. Le parent demandeur est informé immédiatement de la décision.

Trois limites doivent être connues avant de se déplacer. D’abord, l’OST est une mesure courte : elle reste valable quinze jours au maximum, et aucune prolongation ne peut être demandée. Elle sert à gagner du temps, pas à régler durablement le conflit. Ensuite, elle suppose que vous exerciez l’autorité parentale sur l’enfant, seul ou en commun avec l’autre parent ; le parent qui s’est vu retirer tout exercice de l’autorité parentale ne peut pas la demander. Enfin, l’OST ne remplace jamais la démarche judiciaire : pendant les quinze jours qu’elle vous offre, vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une protection durable, faute de quoi l’enfant pourra de nouveau quitter le territoire une fois la mesure expirée. À Paris, la demande d’OST relève de la préfecture de police, qui propose un formulaire et des rendez-vous dédiés aux oppositions et interdictions de sortie du territoire ; en petite et en grande couronne, ce sont les préfectures de département qui instruisent, avec transmission possible par les commissariats et les brigades de gendarmerie en cas d’urgence avérée. Si vous ne vivez pas en France alors que votre enfant s’y trouve, la demande doit être adressée au département de l’entraide, du droit international privé et européen du ministère de la justice. Dans tous les cas, conservez une copie de chaque document déposé et notez le jour et l’heure du dépôt : ces traces serviront devant le juge.

Le fondement de cette urgence se trouve dans l’organisation même de l’autorité parentale. L’article 372-2 du code civil dispose que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Cette présomption d’accord ne couvre que les actes usuels de la vie quotidienne. Un départ à l’étranger contesté par l’autre parent, a fortiori quand il coïncide avec une rupture du dialogue, un déménagement non annoncé ou des menaces de non-retour, sort de ce cadre paisible : c’est précisément pour ces situations que l’OST existe. Les compagnies aériennes et la police aux frontières n’ont pas à trancher votre conflit parental ; le signalement au fichier suffit à bloquer l’embarquement. Ajoutez à votre dossier tout ce qui objective le risque : un départ annoncé pendant votre temps de résidence habituelle de l’enfant, des congés posés dans un pays où l’autre parent a toute sa famille, un précédent non-retour à l’heure après un week-end, un refus de communiquer l’adresse du lieu de séjour. Plus le risque est documenté, plus la décision préfectorale est rapide.

B. Interdiction de sortie du territoire du juge : la protection durable et ses nouvelles limites

Une fois l’urgence parée, ou d’emblée si le départ n’est pas prévu dans les quinze jours, la protection durable porte un autre nom : l’interdiction de sortie du territoire, ou IST, prononcée par le juge aux affaires familiales. L’article 373-2-6 du code civil donne au juge le pouvoir de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », avant de préciser qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». Le même article ajoute que « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Concrètement, tant que l’IST est en vigueur, l’enfant ne peut quitter la France sans l’accord écrit des deux parents, et ce blocage est visible par la police aux frontières. Pour l’obtenir, vous pouvez formuler la demande dans une procédure déjà en cours — divorce, fixation ou modification de la résidence, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire — ou engager une procédure dédiée devant le juge du lieu de résidence de l’enfant, par requête ou par assignation en référé. L’audience se tient en présence des deux parents, et le juge n’ordonne la mesure que si vous démontrez un risque réel d’enlèvement : projet de départ documenté, attaches familiales exclusives à l’étranger, menaces écrites, antécédents de non-retour, rupture de tout lien avec la France. Pour préparer cette audience, il est utile de faire appel à un avocat et de saisir le juge aux affaires familiales avec un dossier complet plutôt qu’une demande fragile, car une IST refusée faute de preuves laisse le champ libre au départ redouté.

La durée de cette protection dépend de la décision qui la prononce. Quand le juge fixe une durée dans son jugement, c’est elle qui s’applique ; quand le jugement ne mentionne ni durée ni date de fin, l’interdiction reste valable jusqu’à une nouvelle décision de justice ou, au plus tard, jusqu’à la majorité de l’enfant. Le régime se durcit encore dans deux situations particulières. D’une part, le procureur de la République peut, en cas de danger pour l’enfant, interdire lui-même en urgence la sortie du territoire, à charge pour lui de saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours ; l’interdiction du procureur est limitée à deux mois, celle du juge des enfants à deux ans. D’autre part, en cas de violences au sein du couple, l’IST peut être ordonnée dans le cadre d’une ordonnance de protection. L’article 515-11 du code civil prévoit que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » les violences alléguées et le danger encouru. L’IST prononcée dans ce cadre vaut six mois au maximum, avec une prolongation possible si une nouvelle instance, par exemple un divorce, est engagée. Si votre conflit mêle violences et risque de départ à l’étranger, signalez les deux aspects dès la requête : le juge peut traiter ensemble la protection de la victime et celle de l’enfant.

L’année 2026 a apporté une nouveauté majeure dont les parents concernés doivent tenir compte. Par un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, pourvoi numéro 25-21.064, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent qui présente un risque, au lieu de frapper indistinctement les deux parents. Dans cette affaire, deux enfants vivaient en résidence alternée, une IST bilatérale avait été ordonnée des années plus tôt, et le père, installé en France sans aucun danger d’enlèvement, demandait la levée de la mesure en ce qui le concernait, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère restait avéré et que celle-ci s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie du père. La cour d’appel de Paris avait maintenu l’interdiction pour les deux parents en retenant que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La portée pratique est considérable : le parent qui ne présente aucun risque peut désormais demander au juge une IST ciblée contre l’autre parent, au lieu de subir lui-même une interdiction qui l’empêche de voyager avec son enfant. Si une ancienne IST bilatérale vous bloque alors que seul votre ancien compagnon ou votre ancienne compagne présente un risque, cet arrêt de 2026 fournit le fondement pour en demander le réaménagement. À l’inverse, si c’est l’autre parent qui invoque cet arrêt pour voyager seul avec l’enfant, vérifiez que la décision cantonne réellement la mesure et impose des garanties de retour : dates précises, billets aller-retour, adresse du séjour, remise des documents de voyage à l’issue des vacances.

Un dernier point mérite d’être clarifié avant de passer au cas où l’enfant est déjà parti : quand la difficulté porte sur les papiers eux-mêmes — passeport confisqué, refus de signer l’autorisation de sortie du territoire, livret de famille retenu — la voie judiciaire reste la même, et un précédent article du cabinet détaille la procédure d’autorisation et de sortie du territoire pas à pas (refus de passeport et d’autorisation de sortie du territoire : l’autorisation du juge en urgence). L’OST et l’IST, elles, visent le franchissement de la frontière, pas la délivrance du document ; les deux démarches peuvent d’ailleurs se cumuler lorsque le conflit porte à la fois sur les papiers et sur le voyage.

II. Votre enfant est déjà parti à l’étranger : le faire revenir et faire sanctionner

A. Enfant emmené à l’étranger sans votre accord : le retour par la Convention de La Haye

Si le départ a déjà eu lieu — votre enfant a été emmené pendant les vacances et n’est pas revenu, ou vous avez découvert après coup qu’il vit désormais dans un autre pays — la première question que pose le droit n’est pas celle de la faute, mais celle du retour. La fiche officielle de Service-public sur le conflit parental et la sortie du territoire rappelle l’architecture des mesures préventives, mais une fois la frontière franchie, c’est un autre instrument qui entre en jeu : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui organise le retour rapide de l’enfant déplacé illicitement vers l’État de sa résidence habituelle. Le mécanisme central tient en une phrase que la Cour de cassation a rappelée dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 24-17.787 : « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ». Autrement dit, tout se joue sur deux éléments : où l’enfant vivait habituellement juste avant le départ, et qui détenait un droit de garde selon la loi de cet État. La même décision précise que « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ».

L’affaire jugée en 2025 illustre concrètement ce raisonnement et mérite d’être connue, car elle ressemble à beaucoup de séparations franco-étrangères. Deux enfants étaient nés en France, le père avait déménagé en Autriche puis avait été rejoint par la mère et les enfants, avant que la mère ne reparte s’installer en France avec eux. Le père avait alors engagé une procédure en retour sur le fondement de la Convention de La Haye. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la mère en retenant que « la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de la résidence habituelle de l’enfant en Autriche » (point 15 de l’arrêt du 12 juin 2025), de sorte que le père restait titulaire d’un droit de garde au sens de la Convention avant le déplacement. Trois enseignements s’en dégagent pour votre situation. Premièrement, un droit de garde acquis en France ne disparaît pas parce que la famille a déménagé à l’étranger : l’autre parent ne peut pas effacer vos droits en traversant une frontière. Deuxièmement, la résidence habituelle de l’enfant se prouve par des faits — école, logement, vie quotidienne — et non par des affirmations : rassemblez dès maintenant certificats de scolarité, attestations de médecin et de nounou, justificatifs de domicile et de loisirs. Troisièmement, la procédure en retour passe par l’autorité centrale française, le bureau de l’entraide civile du ministère de la justice, qui transmet la demande à son homologue étranger ; le procureur de la République peut également saisir le juge aux affaires familiales pour faire ordonner le retour. Agissez vite : plus le temps passe, plus l’enfant s’enracine ailleurs, et plus le juge étranger peut être tenté de considérer que le retour n’est plus dans son intérêt.

Le retour n’est toutefois pas automatique, et la Convention prévoit des exceptions que le parent parti ne manquera pas d’invoquer : intégration de l’enfant dans son nouveau milieu après plus d’un an, risque grave de danger physique ou psychique en cas de retour, opposition de l’enfant lui-même quand il a atteint un âge et une maturité suffisants. Anticipez ces arguments en constituant un dossier de stabilité : logement adapté en France, école prête à réaccueillir l’enfant, entourage familial présent, suivi médical et psychologique si l’enfant en a besoin. Si l’enfant a été emmené vers un pays qui n’applique pas la Convention de La Haye, la voie conventionnelle se referme et il faut saisir directement les juridictions de ce pays, souvent avec l’appui d’un avocat local et du poste diplomatique français : la difficulté augmente d’un cran, ce qui renforce l’argument pour agir avant le départ, par l’OST puis par l’IST, chaque fois que le risque est connu. Et si le pays de destination applique la Convention mais que l’autre parent refuse d’exécuter la décision de retour, l’astreinte et l’exécution forcée avec le concours de la force publique peuvent être demandées au juge.

B. Sanctions pénales, garde rééquilibrée et réflexes utiles à Paris et en Île-de-France

Le départ sans accord n’est pas seulement un manquement civil : il expose le parent parti à des sanctions pénales précises, que vous devez connaître pour calibrer votre plainte. L’article 227-5 du code pénal punit d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Quand c’est un ascendant qui soustrait l’enfant, l’article 227-7 du code pénal retient la même peine pour « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ». Et les peines s’alourdissent nettement dès que l’enfant est emmené hors de France : l’article 227-9 du code pénal dispose que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ». Un non-retour de vacances qui se prolonge à l’étranger sans nouvelles précises peut donc basculer dans la tranche aggravée, ce qui change le regard du parquet sur votre plainte.

Deux décisions récentes de la chambre criminelle éclairent l’application de ces textes et doivent figurer dans votre stratégie. D’abord, un arrêt du 21 juin 2023, pourvoi numéro 23-80.031, a tranché une question qui inquiète beaucoup de parents : le juge français reste-t-il compétent quand l’enfant est retenu à l’étranger ? La Cour répond par l’affirmative en jugeant que « le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis, et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer ». Autrement dit, même si votre enfant est retenu hors de France, vous pouvez déposer plainte en France, auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu où l’enfant aurait dû vous être remis — en pratique, votre domicile. Ensuite, la chambre criminelle a confirmé en 2026, à deux reprises, que ce délit tient bon face aux contestations de constitutionnalité. Dans un arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi numéro 26-81.074, elle a jugé que « La non-représentation d’enfant incrimine le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales, ou d’une convention homologuée par lui, prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier », avant d’ajouter que « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent ». Le message est clair : même en cas de conflit grave, on ne se fait pas justice soi-même en retenant l’enfant ; on saisit le juge. Déposez donc plainte rapidement, en joignant la décision qui fixe vos droits, les preuves du non-retour et, le cas échéant, la copie de l’OST ou de l’IST violée : la violation d’une interdiction existante aggrave la perception des faits par le parquet et par le juge.

Au civil, un départ sans accord rebat les cartes de la garde. L’article 373-2-1 du code civil permet au juge, « Si l’intérêt de l’enfant le commande », de « confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », tout en rappelant que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Après un enlèvement ou un non-retour, le parent resté en France peut demander le transfert de la résidence habituelle à son domicile, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, un droit de visite encadré pour l’autre parent — par exemple en espace de rencontre — ainsi qu’une IST ciblée contre le parent parti, sur le fondement de l’arrêt du 1er juillet 2026. L’article 373-2-9 du code civil, qui prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », n’impose nullement le maintien d’une résidence alternée quand l’un des parents a rompu la confiance : le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, et un départ clandestin pèse lourd dans son appréciation. Demandez aussi l’astreinte pour garantir l’exécution des nouvelles modalités, ainsi que la remise des documents d’identité de l’enfant entre les mains du parent resté en France ou d’un tiers de confiance.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques augmentent vos chances d’agir à temps. D’abord, anticipez le calendrier aéroportuaire : Roissy et Orly concentrent les départs internationaux, et un signalement OST ou IST inscrit au fichier des personnes recherchées est contrôlé aux frontières, y compris pour les vols à l’intérieur de l’espace Schengen. Ensuite, centralisez vos démarches parisiennes : la préfecture de police pour l’urgence administrative, le tribunal judiciaire de Paris pour la requête devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, le commissariat de votre arrondissement pour la plainte en cas de non-retour. En grande couronne, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent des situations identiques chaque veille de vacances scolaires : leurs juges sont habitués aux requêtes en IST formées en référé et aux demandes de transfert de résidence après un départ sans accord. Préparez un dossier type tenu à jour toute l’année : jugement en vigueur, justificatifs de domicile, certificats de scolarité, copies des pièces d’identité de l’enfant, captures des messages annonçant le départ, preuve du dépôt d’OST. Pour être accompagné dans ces démarches parisiennes, vous pouvez vous tourner vers l’équipe du cabinet compétente en droit de la famille à Paris, habituée aux procédures d’urgence devant le juge parisien. Enfin, si l’enfant se trouve déjà à l’étranger, signalez sans tarder sa situation au ministère de la justice et au consulat de France compétent, en parallèle de votre plainte : chaque canal compte, et le temps joue contre le parent resté en France.

Conclusion

Face à un ancien compagnon ou une ancienne compagne qui veut emmener votre enfant à l’étranger sans votre accord, l’ordre des opérations ne change pas : faites bloquer la frontière tout de suite par une opposition à la sortie du territoire valable quinze jours, puis faites prononcer par le juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire adaptée, ciblée si nécessaire sur le seul parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026. Si l’enfant est déjà parti, engagez sans attendre la procédure de retour sur le fondement de la Convention de La Haye en prouvant la résidence habituelle et votre droit de garde, déposez plainte en France même si l’enfant est retenu à l’étranger, et demandez au juge civil un rééquilibrage de la garde qui tire les conséquences du départ. Chaque étape exige des preuves écrites et des décisions de justice respectées : constituez votre dossier dès les premiers signes, billets, messages, jugements et attestations, et ne laissez passer ni les quinze jours de l’OST ni les premières semaines qui suivent un non-retour. C’est cette rapidité, plus que tout autre facteur, qui permet de ramener l’enfant et de sécuriser durablement sa résidence.

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