Les vacances de la Toussaint approchent et, chaque année à cette période, les mêmes scènes se répètent dans les cabinets et les commissariats : un parent découvre que l’autre a demandé un passeport pour l’enfant sans le prévenir, ou annonce un voyage à l’étranger auquel il n’a jamais consenti. Faut-il signer ? Peut-on s’opposer au départ ? Que risque le parent qui part quand même ? Deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2026 éclairent ces questions d’un jour nouveau. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile a jugé que l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant pouvait être cantonnée au seul parent qui présente un risque de non-retour, au lieu de frapper les deux parents indistinctement. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a rappelé, à propos de vacances d’été disputées, que les jugements du juge aux affaires familiales s’appliquent à la lettre, y compris leurs clauses de renonciation au droit de visite non exercé dans les vingt-quatre heures. Ce guide explique, pas à pas, comment réagir quand votre ex veut emmener votre enfant hors de France sans votre accord : le verrou du passeport, le blocage d’urgence en préfecture, l’interdiction judiciaire durable, les sanctions pénales encourues par le parent qui passe outre, et les démarches concrètes à Paris et en Île-de-France.
I. Votre ex peut-il obtenir un passeport pour l’enfant et partir sans votre signature ?
A. Le passeport et la sortie du territoire exigent l’accord des deux parents
L’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, et la séparation ne change rien à ce principe. L’article 371-1 du code civil dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L’article 373-2 du même code ajoute que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Concrètement, tant que l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint, aucune décision importante concernant l’enfant ne peut être prise par un seul parent contre l’avis de l’autre.
La vie quotidienne impose toutefois une présomption de bon sens : l’article 372-2 du code civil prévoit que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Inscrire l’enfant au centre de loisirs, l’emmener chez le médecin pour un soin courant, signer une autorisation de sortie scolaire : voilà des actes usuels qu’un parent peut accomplir seul. La demande d’un passeport ou d’une carte d’identité, en revanche, n’entre pas dans cette catégorie. Les mairies et les services de l’état civil exigent, pour un mineur dont les parents sont séparés, les justificatifs d’identité et l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale, justement parce que le titre obtenu permettra ensuite de franchir les frontières. La délivrance d’un titre d’identité à un mineur est un acte grave, dit non usuel, qui suppose le consentement des deux parents. Si votre ex dépose seul une demande en mairie, le service doit réclamer l’accord de l’autre parent ; signalez sans tarder votre opposition écrite à la mairie concernée et conservez-en la preuve.
Le même raisonnement vaut pour le voyage lui-même. Emmener un enfant à l’étranger pour des vacances, l’installer durablement hors de France ou choisir unilatéralement son lieu de résidence pendant les congés ne relève jamais de la décision solitaire d’un parent quand l’autorité parentale est exercée en commun. Le parent qui projette le séjour doit en informer l’autre, préciser les dates, la destination, l’hébergement et les conditions du retour, puis recueillir son accord exprès. Un simple message flou du type « on part quelques jours » ne suffit pas. Et lorsque l’enfant voyage sans être accompagné de l’un de ses parents, par exemple pour un séjour linguistique ou chez des proches à l’étranger, une autorisation de sortie du territoire doit en outre être établie : le site officiel service-public.fr précise qu’en pareil cas une Une autorisation de sortie du territoire signée par l’un des parents reste exigée en plus, même quand l’interdiction de sortie est suspendue pour le voyage. Cette autorisation, établie sur le formulaire officiel accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire, est contrôlée aux frontières.
Refuser de signer n’est pourtant pas un droit de veto discrétionnaire. Le refus doit reposer sur un motif lié à l’intérêt de l’enfant : crainte sérieuse de non-retour, destination présentant un risque avéré, rupture de la scolarité, méconnaissance du calendrier de garde fixé par le juge, antécédents de rétention de l’enfant. Un refus systématique, sans motif, peut se retourner contre son auteur devant le juge aux affaires familiales, qui tranche les désaccords en fonction des critères légaux. L’article 373-2-11 du code civil énumère ce que le juge prend notamment en considération, et notamment « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », ainsi que les violences exercées par l’un des parents sur l’autre. Le parent qui bloque sans raison un voyage raisonnable, préparé à l’avance et compatible avec le droit de visite de chacun, prend donc un risque judiciaire autant que celui qui part sans prévenir. La bonne attitude consiste à répondre par écrit, dans un délai raisonnable, en motivant précisément son accord ou son refus, et à proposer une solution de remplacement quand le projet présenté pose un problème réel.
Quand le dialogue est rompu, le juge aux affaires familiales tranche. L’article 373-2-6 du code civil lui donne une compétence très large : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Autoriser un voyage précis, fixer les modalités d’un séjour à l’étranger, interdire une sortie du territoire, assortir sa décision d’une astreinte : tout cela relève de son office. En cas de désaccord persistant sur le passeport, chacun des parents peut donc saisir le juge pour obtenir soit l’autorisation de faire établir le titre, soit au contraire l’interdiction de le délivrer ou de l’utiliser sans l’accord des deux parents.
B. Partir malgré votre refus expose à des sanctions pénales rappelées par la Cour de cassation le 9 septembre 2026
Le parent qui ne représente pas l’enfant à celui qui a le droit de le réclamer commet le délit de non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot « indûment » est essentiel : tout refus n’est pas punissable, seul l’est celui qui ne repose sur aucune raison légitime et méconnaît une décision de justice ou un droit établi. Retenir l’enfant au-delà de la fin de sa période de vacances, refuser de le remettre à l’autre parent au jour prévu par le jugement, ou l’emmener à l’étranger pendant le temps de garde de l’autre parent entre dans ce cadre. Lorsque la rétention se prolonge ou franchit les frontières, la peine s’alourdit considérablement. L’article 227-9 du code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Emmener l’enfant à l’étranger et l’y retenir sans l’accord de l’autre parent fait donc encourir trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, dès lors que la rétention hors de France est caractérisée.
À côté de la non-représentation, la loi punit la soustraction elle-même. L’article 227-7 du code pénal dispose que « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Un père ou une mère qui enlève l’enfant du domicile de l’autre, qui ne le ramène pas d’un week-end pour le conduire directement à l’aéroport, ou qui organise son départ à l’étranger à l’insu de l’autre parent s’expose à cette qualification. Enfin, le parent qui déménage avec les enfants sans prévenir l’autre commet un délit spécifique : l’article 227-6 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le parent qui transfère son domicile sans notifier son changement d’adresse dans le mois à ceux qui exercent un droit de visite ou d’hébergement sur les enfants. L’installation à l’étranger sans notification entre donc aussi dans le champ pénal.
C’est dans ce cadre que l’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104, prend toute sa portée pratique pour les parents séparés. Dans cette affaire, la résidence de l’enfant avait été fixée chez la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement dont les modalités avaient été précisées par deux jugements successifs du juge aux affaires familiales : partage des vacances d’été par quarts, et clause selon laquelle le bénéficiaire du droit de visite qui ne vient pas chercher l’enfant au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l’heure fixée est réputé avoir renoncé à sa période. La mère avait refusé de remettre l’enfant au père les 9 juillet et 6 août 2022, en soutenant que celui-ci s’était présenté après l’expiration du délai de vingt-quatre heures et avait donc renoncé à ses droits. Condamnée pour non-représentation d’enfant par la cour d’appel de Chambéry, elle a obtenu la cassation sans renvoi. La Cour rappelle d’abord le principe : « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » Puis elle constate que les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions de la mère sur le second jugement, et qu’« il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé ». Faute de refus indu et faute pour le père d’être en droit de réclamer l’enfant à ces dates, la Cour juge que les faits ne supposent aucune qualification pénale et casse sans renvoi.
Trois enseignements concrets se dégagent de cette décision pour la période des vacances. D’abord, les jugements du juge aux affaires familiales s’appliquent à la lettre : chaque parent doit relire le dispositif exact de la dernière décision, y compris les clauses de délai, de renonciation ou de découpage des vacances, avant d’accuser l’autre de non-représentation ou avant de retenir l’enfant. Ensuite, le parent qui invoque une clause du jugement doit pouvoir la produire : conservez le jugement complet, surlignez les passages sur les vacances, et communiquez-les à l’autre parent par écrit avant chaque période de congés. Enfin, le dépôt d’une plainte pour non-représentation ne suffit jamais à lui seul : le procureur et le tribunal vérifient qui avait le droit de réclamer l’enfant, à quelle date et à quelle heure, au regard du dernier jugement en vigueur. Une plainte déposée alors que le jugement donnait raison à l’autre parent se solde par un classement, et fragilise la crédibilité du plaignant pour la suite de la procédure familiale. Avant tout départ en vacances contesté, faites donc vérifier par un écrit précis, daté et référencé au jugement, qui détient l’enfant sur chaque segment des congés : c’est ce document qui fera foi en cas de litige.
II. Comment empêcher concrètement le départ et faire arbitrer le juge ?
A. L’opposition d’urgence en préfecture puis l’interdiction judiciaire ciblée du 1er juillet 2026
Quand le départ paraît imminent, par exemple un vol réservé pour la semaine suivante ou des messages qui annoncent que l’enfant ne reviendra pas, la première mesure est l’opposition à la sortie du territoire, dite OST. Cette procédure d’urgence se demande auprès de la préfecture, et à Paris auprès de la préfecture de police, ou par l’intermédiaire d’un commissariat ou d’une gendarmerie qui transmet au préfet. Le site officiel service-public.fr la présente ainsi : en cas de risque imminent d’enlèvement de l’enfant par l’autre parent, l’OST permet d’empêcher sans délai le mineur de quitter le territoire français, à condition de démontrer l’urgence. Joignez à votre demande la copie de votre pièce d’identité, celle du titre d’identité ou de l’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile, le dernier jugement fixant la résidence et les droits de visite, et tout élément prouvant le risque : copie du billet d’avion, échanges de messages, courriels annonçant le départ, attestations. Si le préfet estime la demande justifiée, il prononce l’opposition, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et signalé dans le système d’information Schengen, et les contrôles aux frontières bloquent toute sortie. La mesure est puissante mais brève : l’OST vaut quinze jours au maximum, sans prolongation possible. Ces quinze jours doivent donc être mis à profit pour saisir le juge et obtenir une protection durable.
Cette protection durable est l’interdiction de sortie du territoire, dite IST, prononcée par le juge aux affaires familiales. L’article 373-2-6 du code civil dispose que « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » La demande se présente par requête ou par assignation devant le juge du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, y compris en référé en cas d’urgence. La durée de l’IST est fixée par le jugement ; à défaut de durée précisée, elle vaut jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision ou, au plus tard, jusqu’à la majorité de l’enfant. Prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, elle est valable six mois maximum, avec prolongation possible en cas de nouvelle instance. Une fois l’IST inscrite au fichier des personnes recherchées, aucun des deux parents ne peut faire sortir l’enfant de France sans l’autorisation écrite de l’autre, et toute tentative est détectée aux contrôles. Pour faire ensuite lever ou assouplir la mesure, par exemple pour autoriser un voyage scolaire précis ou des vacances convenues d’un commun accord, il faut saisir à nouveau le juge : un simple arrangement écrit entre parents ne suffit ni à lever l’interdiction ni à autoriser la sortie du territoire de l’enfant. Seule une décision de justice, ou la déclaration de suspension temporaire prévue par les textes, lève le verrou.
L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, publié au Bulletin, renouvelle profondément la pratique de cette mesure. Les faits concernaient deux enfants nés en 2014 et 2015 d’un père français et d’une mère de nationalités australienne et américaine, avec une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents ordonnée dès 2016 et 2017, en résidence alternée. En 2023, le père avait demandé la levée de l’interdiction le concernant, en faisant valoir qu’il avait fixé en France le centre de ses intérêts et ne présentait aucun danger d’enlèvement, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère restait avéré et que celle-ci s’opposait systématiquement à ses demandes d’autorisation. La cour d’appel de Paris avait maintenu une interdiction bilatérale, au motif que les textes ne permettraient pas une autorisation distributive ou unilatérale. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que « Selon le troisième, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, laquelle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Puis elle juge que l’interdiction, si elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, ne peut frapper indistinctement un parent qui ne présente aucun risque et priver durablement toute la famille de voyages : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’interdiction peut donc être cantonnée au seul parent susceptible de porter atteinte au maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. Concrètement, le parent installé en France, qui scolarise l’enfant ici et respecte le calendrier de garde, peut désormais demander une IST asymétrique : l’autre parent ne sort pas l’enfant sans son accord, tandis que lui-même voyage librement avec l’enfant. Cette solution proportionnée doit être plaidée avec des preuves d’ancrage : bail ou titre de propriété, certificats de scolarité, attestations d’employeur, historique des retours de vacances, et à l’inverse tout indice de risque chez l’autre parent, comme des attaches exclusivement étrangères, des menaces écrites de non-retour ou des manquements antérieurs au calendrier.
B. À Paris et en Île-de-France : guichets, délais, pièces et audiences
En pratique francilienne, l’urgence se traite d’abord au guichet. À Paris, la demande d’OST se dépose auprès de la préfecture de police, en ligne via sa démarche dédiée ou sur place, et elle peut aussi être recueillie dans tout commissariat, qui la transmet à la permanence de la préfecture quand l’urgence est avérée. En petite et grande couronne, adressez-vous à la préfecture de votre département ou à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche, avec le même dossier : pièce d’identité des deux parents si vous les détenez, acte de naissance de l’enfant, livret de famille, dernier jugement du juge aux affaires familiales, et toutes les preuves du projet de départ. Plus le risque est documenté, plus la décision préfectorale est rapide : un billet d’avion au nom de l’enfant, une capture de message annonçant l’installation à l’étranger, la copie d’une demande de passeport déposée en mairie par l’autre parent. Dès l’OST prononcée, prévenez par écrit l’autre parent et conservez la notification : elle établit que le départ était sciemment interdit, ce qui compte ensuite devant le juge pénal en cas de tentative. Et dès le premier jour de l’OST, préparez la saisine du juge, car les quinze jours passent vite et la mesure ne se prolonge pas.
Devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, la voie la plus rapide est l’assignation en référé ou la requête à jour fixe, qui permet d’obtenir une audience en quelques jours à quelques semaines selon les juridictions et la période. Le dossier doit contenir le jugement antérieur, le calendrier de garde appliqué jusque-là, les échanges écrits sur le voyage contesté, les justificatifs du risque de non-retour et, en miroir, vos propres garanties de retour si vous sollicitez une IST asymétrique conforme à l’arrêt du 1er juillet 2026. Pour saisir le JAF efficacement, formulez des demandes précises : interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents ou cantonnée à l’autre parent, interdiction de déposer une demande de passeport sans l’accord des deux parents, remise du passeport existant entre les mains d’un tiers ou au greffe, autorisation d’un voyage déterminé avec dates et lieu de séjour, astreinte par jour de retard en cas de non-retour. Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte et, lorsque les circonstances l’exigent, assortir d’une astreinte une décision antérieure ou un accord parental homologué ; il peut en outre, quand un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre, le condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Ces outils donnent à la décision une force d’exécution réelle, bien au-delà de la simple déclaration de principe.
Parallèlement, organisez la preuve pénale sans attendre. Si l’enfant n’est pas représenté à l’issue de votre période, déposez plainte pour non-représentation en joignant le jugement applicable, le décompte exact des dates et heures, et les messages échangés. Si vous apprenez qu’un départ à l’étranger se prépare malgré l’OST ou l’IST, signalez-le immédiatement au commissariat avec la copie de la mesure d’interdiction : la tentative de sortie malgré l’inscription au fichier des personnes recherchées est détectable aux contrôles des aéroports et des gares internationales. Quand l’enfant est déjà retenu hors de France, la plainte doit mentionner la date du départ, le lieu de rétention s’il est connu, et l’absence d’accord écrit de votre part ; la qualification aggravée de rétention hors du territoire, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, pourra alors être envisagée. Dans les situations transfrontalières au sein de l’Union européenne comme vers les États tiers, signalez aussi la situation au ministère compétent pour l’enlèvement international d’enfants, car des mécanismes de retour existent indépendamment de la procédure pénale française. Chaque étape doit être écrite, datée et conservée : en matière familiale comme au pénal, le parent qui produit des pièces précises et un récit chronologique l’emporte presque toujours sur celui qui se contente d’affirmations.
Conclusion
Aucun parent n’a le droit de décider seul d’un passeport ou d’un voyage à l’étranger quand l’autorité parentale est exercée en commun, et celui qui part malgré le refus de l’autre s’expose à un an d’emprisonnement, voire à trois ans et 45 000 euros d’amende en cas de rétention hors de France. Face à un départ imminent, l’opposition préfectorale bloque la sortie pendant quinze jours, puis le juge aux affaires familiales prend le relais avec une interdiction durable, désormais cantonnable au seul parent à risque depuis l’arrêt du 1er juillet 2026. Relisez vos jugements à la lettre, comme l’exige l’arrêt du 9 septembre 2026, motivez chaque refus par écrit, constituez un dossier de preuves dès les premiers signes de départ, et saisissez le juge avant les vacances plutôt qu’après. La fermeté procédurale, exercée à temps et dans l’intérêt de l’enfant, reste la meilleure protection contre un voyage sans retour.