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Mon ex fait de notre enfant un influenceur et gagne de l’argent avec son image sans mon accord : bloquer l’exploitation et protéger les gains

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex fait de notre enfant un influenceur et gagne de l’argent avec son image sans mon accord : bloquer l’exploitation et protéger les gains

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Votre ex a ouvert un compte TikTok ou YouTube au nom de votre enfant, le filme au quotidien, publie les collaborations avec des marques de jouets ou de vêtements, et encaisse les revenus des vues et des placements de produits. Vous n’avez jamais donné votre accord, vous lui demandez d’arrêter, il vous répond que cela amuse l’enfant et que l’argent servira plus tard. Pendant ce temps, les tournages empiètent sur les devoirs, l’école signale de la fatigue, et les sommes perçues transitent sur son compte personnel sans aucun contrôle. Que faire quand l’autre parent transforme votre enfant en influenceur et monétise son image sans votre autorisation ? Le droit français encadre cette situation par deux lois cumulatives : la loi du 19 février 2024, qui impose aux parents de protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, et la loi du 19 octobre 2020, qui soumet l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes à déclaration ou agrément préalable, avec versement des gains à la Caisse des dépôts et consignations. Concrètement, vous pouvez faire cesser les tournages et les diffusions, exiger que l’argent déjà gagné soit placé sous séquestre pour votre enfant, puis saisir le juge aux affaires familiales pour interdire durablement toute exploitation sans votre autorisation. Voici la marche à suivre, avec les textes applicables et les décisions rendues en 2024 et 2025.

La première partie explique comment stopper l’exploitation en cours et sécuriser l’argent : la mise en demeure qui vise juste, les preuves à rassembler sur les revenus, le rappel aux annonceurs de leurs obligations, et la saisine du juge en urgence pour ordonner le retrait et la consignation des gains. La seconde partie montre comment saisir le juge aux affaires familiales afin d’interdire toute activité d’influenceur sans votre accord : sur quel fondement, avec quelles pièces, quelles interdictions et quelles sanctions demander, y compris au pénal si l’autre parent persiste. Une section pratique détaille le parcours à Paris et en Île-de-France, avec la juridiction compétente, les pièces à préparer et les délais constatés.

I. Comment stopper l’exploitation de l’image de votre enfant et protéger l’argent gagné

A. Mettre en demeure, prouver les revenus et alerter les annonceurs

La première démarche consiste à adresser à votre ex une demande écrite, ferme et datée. Un simple appel téléphonique ne laisse aucune trace et se transforme ensuite en parole contre parole devant le juge. Rédigez un message ou une lettre recommandée avec accusé de réception qui identifie précisément les faits : adresses des comptes, liens des vidéos sponsorisées, noms des marques mises en avant, dates de mise en ligne, nombre de vues et d’abonnés. Demandez l’arrêt immédiat des tournages et des publications, le retrait des contenus déjà diffusés, et la justification complète des sommes perçues : contrats avec les marques, relevés des revenus de la plateforme, relevés bancaires du compte qui reçoit les versements. Fixez un délai bref, par exemple huit jours, et conservez une copie de cet envoi avec l’accusé de réception. Le tribunal judiciaire de Paris a retenu, dans un jugement du 28 janvier 2025 opposant deux parents à propos de l’image de leur jeune enfant exploitée sur un réseau social, que le père avait manifesté son désaccord par écrit dès la découverte des images puis adressé une mise en demeure par l’intermédiaire de son conseil, et ces courriers ont pesé dans l’appréciation du litige. Vos écrits prouvent que l’exploitation se poursuit sans votre accord, ce qui est la clé de tout le dossier.

En parallèle, figez les preuves de l’activité commerciale avant qu’elles ne disparaissent. Effectuez des captures d’écran complètes montrant le nom des comptes, les URL, les dates de publication, les mentions de partenariat rémunéré, les codes promotionnels, les liens d’affiliation et les tarifs éventuellement affichés. Enregistrez les vidéos avec un outil de capture qui horodate le fichier, en conservant les passages où votre ex présente un produit ou remercie une marque. Si les enjeux financiers sont significatifs, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui documente l’audience, les contenus sponsorisés et leur caractère public avec une valeur probante renforcée. Rassemblez aussi les preuves du retentissement sur l’enfant : retards à l’école, fatigue, devoirs bâclés les soirs de tournage, messages où l’enfant se plaint d’être filmé, attestation de l’enseignant ou du médecin. La loi prend en compte l’ensemble de ces dimensions : l’autorité chargée du suivi formule des recommandations aux représentants légaux relatives aux horaires, à la durée, à l’hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos, aux risques notamment psychologiques associés à leur diffusion, aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale, et aux obligations financières qui leur incombent. Chaque élément montrant que les tournages perturbent la scolarité ou le rythme de l’enfant renforce votre demande d’interdiction.

Vérifiez ensuite si l’activité est déclarée ou autorisée, car la loi impose des formalités préalables que votre ex a très probablement ignorées. Le principe figure à l’article L. 7124-1 du code du travail : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit », notamment dans des enregistrements audiovisuels destinés au public. La loi du 19 octobre 2020 a étendu ce régime aux plateformes en ligne : est visé le fait pour un employeur de réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos. Dans ce cas, l’article L. 7124-4-1 du code du travail dispose que, lorsque l’enfant est engagé pour de telles vidéos lucratives, « l’autorisation individuelle prend la forme d’un agrément » Hors de ce cas d’engagement direct, la diffusion reste soumise à déclaration : hors des cas d’engagement direct visés par le code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans dont il est le sujet principal sur une plateforme de partage de vidéos doit être déclarée à l’autorité compétente par ses représentants légaux, dès que la durée ou le nombre des contenus dépasse un seuil fixé par décret, ou dès que les revenus directs ou indirects tirés de ces contenus dépassent un seuil fixé par décret Demandez par écrit à votre ex la copie de l’agrément ou le récépissé de déclaration : son silence ou son refus prouve l’irrégularité de l’activité et sera relevé par le juge. Vous pouvez également signaler la situation à l’autorité administrative, qui peut saisir le juge pour faire cesser un trouble manifestement illicite, puisque la loi permet à l’autorité administrative qui constate l’absence d’agrément ou de déclaration de saisir la justice pour ordonner toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite

Agissez enfin auprès des annonceurs, car ils portent une responsabilité propre que beaucoup ignorent. La loi impose à tout annonceur qui place un produit dans un programme dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans de vérifier si le diffuseur est soumis à l’obligation de consignation des gains, et le non-respect de cette vérification est puni de 3 750 euros d’amende Écrivez aux marques visibles dans les vidéos pour les informer que l’exploitation de l’image de votre enfant se fait sans l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale et sans agrément : la plupart suspendent aussitôt la collaboration pour protéger leur image. Surtout, exigez que les sommes dues soient versées à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’à votre ex, car la loi impose le versement sans délai de ces revenus à la Caisse des dépôts et consignations, qui les gère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Des prélèvements restent possibles en cas d’urgence et à titre exceptionnel, et une part fixée par l’autorité compétente peut être laissée à la disposition des représentants légaux Votre objectif n’est pas de priver votre enfant de ses gains, mais d’empêcher que l’argent soit dépensé par un seul parent sans contrôle : la consignation protège le pécule jusqu’à sa majorité.

B. Saisir le juge en urgence pour ordonner le retrait et la consignation des gains

Si votre ex refuse d’arrêter les tournages ou de justifier les sommes, le juge peut l’y contraindre rapidement. Le fondement se trouve à l’article 9 du code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte ajoute que « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Concrètement, vous saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire pour demander l’arrêt des tournages et des publications, le retrait des contenus litigieux sous délai contraint avec sanction financière par jour de retard, et la consignation des revenus à la Caisse des dépôts et consignations. L’urgence se caractérise sans difficulté : chaque nouvelle vidéo accroît l’audience, chaque jour d’exposition prolonge l’atteinte à la vie privée de l’enfant, et chaque versement perçu par votre ex dilapide un peu plus le pécule qui devrait revenir à l’enfant à sa majorité. Joignez à votre assignation les captures et le constat du commissaire de justice, votre mise en demeure restée sans effet, les preuves des revenus et des partenariats, ainsi que les courriers adressés aux marques.

Outre la cessation et la consignation, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le fondement général figure à l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’exploitation de l’image d’un enfant sans l’accord de l’autre parent constitue une faute qui ouvre droit à réparation à deux niveaux : pour l’enfant lui-même, dont la vie privée et le droit à l’image ont été méconnus, et pour vous, parent privé de vos prérogatives d’autorité parentale. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2024 l’illustre nettement : après la diffusion d’enfants mineurs dans un reportage télévisé puis mis en ligne sans l’accord de leur mère, le tribunal a condamné la société productrice à verser aux deux enfants, pris en la personne de leur représentante légale, une somme de 5 000 euros par enfant en réparation du préjudice moral lié à l’atteinte au respect de leur vie privée et à leur droit à l’image, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision. Dans la même décision, la mère a obtenu une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral lié à l’atteinte à ses prérogatives d’autorité parentale, outre les intérêts au taux légal. Dans le jugement parisien du 28 janvier 2025, où un père contestait l’exploitation de l’image de son jeune fils sur le compte d’une marque organisée avec la mère sans son consentement, le tribunal a condamné la société exploitante à lui verser 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Ces décisions montrent que les tribunaux indemnisent séparément l’enfant et le parent lésé, et que le professionnel qui exploite l’image sans l’accord des deux parents engage sa propre responsabilité.

Dans votre assignation, chiffrez distinctement vos demandes : une somme pour l’enfant, que vous représentez en qualité d’administrateur légal, une somme pour vous-même au titre de votre préjudice moral de parent écarté, et la consignation de l’intégralité des revenus constatés. Visez tous les bons défendeurs : votre ex, bien sûr, mais aussi les marques et intermédiaires qui rémunèrent l’exploitation, car l’autorisation d’un seul parent ne suffit jamais à les exonérer. Demandez au juge d’étendre l’injonction de retrait et d’arrêt à toute personne qui diffuserait ou rémunérerait les contenus litigieux, afin d’éviter que l’activité ne reparte sous un autre compte. Demandez enfin le remboursement de vos frais, notamment le coût du constat et les frais d’avocat. Conservez une copie certifiée de chaque décision obtenue : elle servira de pièce maîtresse devant le juge aux affaires familiales pour obtenir l’interdiction durable de toute exploitation sans votre autorisation, ce qui fait l’objet de la seconde partie.

II. Comment saisir le JAF pour interdire toute activité d’influenceur sans votre autorisation

A. Prouver l’acte grave, le désaccord parental et l’atteinte à la vie de l’enfant

Le retrait des vidéos déjà publiées et la consignation des gains ne règlent pas l’avenir : sans décision du juge aux affaires familiales, votre ex peut rouvrir un compte dès la semaine suivante. Le principe de base figure à l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation ne change rien à cette règle, puisque l’article 373-2 du code civil précise que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Faire de l’enfant le sujet principal d’une activité lucrative sur les plateformes ne relève donc pas de la vie quotidienne que chaque parent gère seul. La loi du 19 février 2024 l’a inscrit dans le code civil : aux termes de l’article 372-1 du code civil, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Le même article ajoute que « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Toute activité d’influenceur exige donc l’accord commun des deux parents, donné ensemble, après avoir associé l’enfant selon son âge.

Ce caractère d’acte grave a été confirmé par les juges dans des termes que vous pouvez reprendre dans votre requête. Dans son jugement du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’il est manifeste que la publication de la photographie d’un enfant sur les réseaux sociaux peut soulever des problématiques liées à la vie privée et à la sécurité Il a ajouté que l’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel Il en a déduit que la publication de photographies d’un enfant sur internet nécessite l’accord des deux parents et que, face à un risque d’atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant, cet accord ne peut pas être seulement implicite : il doit être préalable, clair et explicite Appliquez ce raisonnement à l’activité lucrative : décrivez l’audience réelle des comptes, le caractère public des vidéos, les revenus générés, l’absence totale d’agrément ou de déclaration, et concluez que seul un accord exprès des deux parents pouvait autoriser une telle exploitation. Si votre ex prétend que vous étiez d’accord, exigez la preuve d’un accord portant précisément sur cette activité rémunérée : avoir accepté quelques photos de famille pendant la vie commune n’autorise ni les tournages réguliers après la séparation, ni les partenariats avec des marques, ni l’encaissement des gains sur un compte personnel.

L’intérêt de l’enfant, finalité de toute l’autorité parentale, irrigue l’ensemble du raisonnement. L’article 371-1 du code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Il précise qu’elle appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Pour rendre cet intérêt concret, documentez les effets des tournages sur la vie quotidienne : horaires de tournage le soir en semaine, week-ends monopolisés, devoirs bâclés, fatigue en classe, rendez-vous avec les marques pendant le temps scolaire, pression des commentaires et des abonnés. Si votre enfant est en âge de discernement, il peut demander lui-même à être entendu : l’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Et « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Un enfant qui explique qu’il subit les tournages ou qu’il ne voit jamais l’argent gagné marque durablement l’esprit du juge. Constituez un bordereau de pièces numérotées : jugement fixant l’autorité parentale conjointe, mise en demeure et accusé de réception, captures et constat, échanges où votre ex reconnaît l’activité, preuves des revenus et des partenariats, courriers aux marques et leurs réponses, décision de référé obtenue, attestations de l’école sur la fatigue ou les retards, certificat médical si l’enfant présente des signes de souffrance. Un dossier sobre et complet inspire davantage confiance qu’un dossier volumineux et confus.

B. Obtenir l’interdiction durable, la consignation des gains et la sanction en cas de récidive

Devant le juge aux affaires familiales, formulez des demandes précises et graduées. La mesure reine, créée par la loi de 2024, figure à l’article 373-2-6 du code civil. Ce texte confie au juge le soin de régler les questions parentales « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et ajoute : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » Demandez donc au juge d’interdire à votre ex de filmer l’enfant en vue d’une diffusion en ligne, de publier tout contenu le mettant en scène et de conclure tout partenariat rémunéré le concernant, sans votre autorisation écrite et préalable. Précisez que l’interdiction vise tous les supports, réseaux sociaux existants et futurs, plateformes de partage vidéo, messageries à large diffusion et comptes tenus par des tiers à sa demande. Demandez qu’elle soit assortie d’une sanction financière par manquement constaté, afin que chaque nouvelle vidéo ait un coût dissuasif immédiat, et que les revenus déjà perçus ou à percevoir soient versés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant. Sollicitez également l’autorisation de faire exécuter la décision auprès des plateformes, qui retirent plus vite un contenu signalé avec une décision de justice qu’avec un simple formulaire.

Si le conflit est profond ou si votre ex a déjà violé une première décision, envisagez les mesures complémentaires. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’article 373-2-1 du code civil permet au juge de prendre une mesure forte : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette attribution exclusive reste exceptionnelle et suppose des manquements graves et répétés, mais une exploitation lucrative massive et persistante malgré plusieurs décisions peut la justifier. Dans les cas les plus lourds, où la diffusion porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, la loi ouvre une voie radicale : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. » Cette délégation, prévue à l’article 377 du code civil dans sa version issue de la loi de 2024, permet à un proche ou au service de l’aide sociale à l’enfance d’exercer le droit à l’image à la place des parents défaillants. Ajoutez un levier propre aux situations numériques : la loi du 19 octobre 2020 permet au mineur de mettre en œuvre lui-même son droit à l’effacement de ses données personnelles, sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale Votre enfant, même mineur, peut donc exiger lui-même l’effacement de ses vidéos auprès des plateformes, sans l’accord de votre ex, et les chartes des plateformes doivent faciliter la mise en œuvre par les mineurs de leur droit à l’effacement. Accompagnez-le dans cette démarche parallèle : elle renforce votre action et lui rend la maîtrise de son image.

Le volet pénal ne doit pas être négligé quand l’autre parent persiste. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment en fixant ou diffusant sans consentement l’image d’une personne dans un lieu privé. L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement. Si votre ex diffuse des images tournées au domicile, des enregistrements réalisés à votre insu ou des montages humiliants, déposez plainte en joignant votre décision civile et vos constats. La plainte objective la gravité des faits aux yeux du juge aux affaires familiales et accélère souvent la mise en conformité. N’utilisez toutefois la voie pénale qu’à bon escient, pour des faits caractérisés et prouvés, car une plainte abusive se retourne contre son auteur et envenime durablement le conflit parental.

À Paris et en Île-de-France, le parcours suit des règles pratiques qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer. La juridiction compétente est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant : si votre enfant habite à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, et s’il réside en petite ou grande couronne, du tribunal de son domicile. La requête est déposée par un avocat, obligatoire devant le juge aux affaires familiales, avec l’ensemble du bordereau de pièces décrit plus haut, complété par les preuves financières : captures des partenariats, estimations des revenus, contrats des marques, relevés du compte percevant les versements. Les délais varient selon l’encombrement des cabinets, mais une demande d’interdiction d’exploitation, bien documentée et chiffrée, est généralement audiencée en quelques mois, et le référé de la première partie peut aboutir en quelques semaines lorsque les vidéos restent en ligne et que l’argent continue d’être encaissé. Préparez un budget réaliste : constat du commissaire de justice, frais d’avocat, éventuelle aide juridictionnelle si vos ressources y ouvrent droit. Les juridictions franciliennes, confrontées chaque semaine à des litiges d’exposition numérique des enfants depuis les lois de 2020 et 2024, connaissent bien ces demandes : un dossier structuré autour de l’accord préalable, clair et explicite, de l’absence d’agrément ou de déclaration, et de la consignation des gains, y reçoit une écoute attentive. Mentionnez les spécificités locales utiles au juge : établissement scolaire parisien identifiable dans les vidéos, trajets domicile-école exposés, activités extrascolaires localisables, qui aggravent le risque pour un enfant vivant dans une métropole dense.

Conclusion

Quand votre ex transforme votre enfant en influenceur et monétise son image sans votre accord, le droit vous donne un chemin en deux temps. D’abord, faites cesser l’exploitation visible et sécurisez l’argent : écrivez une mise en demeure précise, figez les preuves de l’activité et des revenus par captures et constat, alertez les marques sur leurs obligations de vérification et de versement, signalez l’absence d’agrément ou de déclaration, puis saisissez le juge des référés pour ordonner l’arrêt, le retrait et la consignation des gains à la Caisse des dépôts et consignations. Ensuite, sécurisez l’avenir devant le juge aux affaires familiales : démontrez le désaccord parental et l’atteinte à l’intérêt de l’enfant, pièces numérotées à l’appui, et demandez l’interdiction de toute activité d’influenceur sans votre autorisation écrite et préalable, avec une sanction financière par manquement. Depuis les lois de 2020 et 2024, le principe ne prête plus à discussion : l’image d’un enfant de moins de seize ans ne s’exploite ni sans l’accord commun des deux parents, préalable, clair et explicite, ni sans déclaration ou agrément, et l’argent gagné appartient à l’enfant sous séquestre jusqu’à sa majorité. Gardez les trois réflexes qui font gagner les dossiers : écrire au lieu de téléphoner, chiffrer au lieu d’affirmer, associer l’enfant au lieu de décider pour lui. Et ne répondez jamais à une exploitation par une autre exposition : surexposer l’enfant pour prouver votre bon droit affaiblit votre position et fait oublier l’essentiel, qui est sa protection. Avec un dossier sobre, daté et chiffré, le juge dispose de tout ce qu’il faut pour ordonner l’arrêt, protéger le pécule et indemniser le préjudice subi.

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