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Mon ex a mis notre enfant chez le psy sans mon accord : qui décide des soins et comment saisir le JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex a mis notre enfant chez le psy sans mon accord : qui décide des soins et comment saisir le JAF (2026)

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Votre ex a emmené votre enfant chez le psychologue sans vous le dire, a lancé un traitement d’orthodontie à plusieurs milliers d’euros sans votre signature ou a programmé une opération alors que vous l’appreniez par hasard. La facture arrive, le praticien refuse de vous informer au nom du secret et vous vous demandez si votre accord était obligatoire, qui va payer et comment arrêter ou encadrer un suivi que vous n’avez jamais validé. La réponse du droit de la famille distingue les soins du quotidien, que chaque parent peut décider seul, des soins importants qui engagent l’avenir de l’enfant et exigent l’accord des deux parents. Le suivi psychologique et l’orthodontie appartiennent à cette seconde catégorie : ils ne peuvent pas vous être imposés et le juge aux affaires familiales est seul compétent pour trancher le désaccord, comme la Cour de cassation vient de le rappeler avec force. Cet article expose d’abord la frontière entre les soins que votre ex peut décider seul et ceux qui exigent votre accord, puis la méthode pour contester : les démarches immédiates auprès du praticien, la question de la facture et la saisine du juge, avec les particularités parisiennes.

I. Soins de votre enfant après séparation : ce que votre ex peut décider seul et ce qui exige votre accord

A. Soins courants et urgences : quand votre ex n’a pas besoin de votre signature

Le point de départ ne change pas : après une séparation, l’autorité parentale reste exercée en commun. L’article 372 du Code civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et l’article 373-2 du même code précise que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Le parent qui héberge l’enfant au quotidien ne reçoit aucun pouvoir supplémentaire sur sa santé : il organise la vie courante, il ne décide pas seul des orientations médicales. Cette autorité, définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », couvre la protection de sa santé et s’exerce par les deux parents ensemble, dans le respect dû à la personne de l’enfant.

Pour que la vie quotidienne reste possible, la loi organise une présomption d’accord pour les actes usuels : l’article 372-2 du Code civil dispose qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Le médecin traitant, le pharmacien ou les urgences n’ont donc pas à vérifier votre accord lorsque votre ex conduit l’enfant chez le généraliste pour une fièvre, fait exécuter une ordonnance, fait pratiquer un soin dentaire de routine ou fait recoudre une plaie légère. Le service public officiel définit l’acte usuel comme un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée. Relèvent ainsi de la décision solitaire la poursuite d’un traitement déjà prescrit aux deux parents, les vaccins du calendrier pratiqués dans la continuité de ce qui se faisait avant la séparation, les consultations de contrôle et les urgences vitales, pour lesquelles aucun médecin n’attendra l’accord des deux parents avant d’agir. Si votre ex a simplement renouvelé l’ordonnance habituelle ou conduit l’enfant aux urgences pour une crise d’asthme, la contestation n’a aucune chance d’aboutir et vos efforts doivent porter sur l’information : exigez d’être tenu au courant, demandez la copie des ordonnances et organisez par écrit la transmission des carnets de santé et des comptes rendus.

Une situation mérite une mention à part car elle inverse les rôles : celle où c’est vous qui refusez un soin et où le médecin passe outre. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique prévoit que lorsque le refus de traitement opposé par le titulaire de l’autorité parentale « risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur », « le médecin délivre les soins indispensables ». Le refus parental ne fait donc pas échec aux soins vitaux ou indispensables, et le praticien qui soigne malgré votre opposition dans ce cadre agit conformément à la loi. Cette règle éclaire notamment les conflits vaccinaux : le parent qui s’oppose à une vaccination ou à un traitement nécessaire sans motif médical sérieux s’expose à voir le soin pratiqué quand même, puis à voir le juge lui donner tort sur le terrain de l’intérêt de l’enfant. Elle ne joue en revanche qu’en cas de risque grave : hors urgence et hors soins indispensables, le médecin ne peut pas imposer un traitement lourd ou un suivi durable contre l’avis d’un parent investi de l’autorité parentale. Les refus de vaccination et leur traitement judiciaire sont exposés dans le guide consacré au parent qui refuse de faire vacciner l’enfant et à la saisine du JAF. Retenez la borne : le soin courant passé ou l’urgence vitale appartiennent à votre ex comme à vous, seul ; tout ce qui engage durablement la santé de l’enfant appartient aux deux ensemble, et c’est l’objet de la section suivante.

B. Suivi psy, orthodontie et opération programmée : les soins graves qui exigent l’accord des deux parents

Sortent du champ de la décision solitaire tous les soins qui engagent l’avenir de l’enfant, touchent à son intégrité ou rompent avec la pratique familiale antérieure. Le service public officiel range expressément parmi les actes non usuels, qui nécessitent l’accord des deux parents, le traitement médical lourd, l’hospitalisation prolongée et l’intervention chirurgicale programmée. La pratique des juges aux affaires familiales y ajoute le suivi psychologique ou psychiatrique régulier, le traitement orthodontique lourd et coûteux, les hospitalisations non urgentes et les soins répétés qui structurent la vie de l’enfant pendant des mois. Le raisonnement est constant : un suivi chez le psychologue engage la représentation que l’enfant se fait de sa famille et de la séparation, il touche à son intimité et il produit des écrits, attestations et comptes rendus, susceptibles d’être utilisés ensuite devant le juge ; une orthodontie engage des milliers d’euros et des années de traitement ; une opération programmée comporte un risque anesthésique et des suites qui pèsent sur la scolarité et la résidence. Aucun de ces soins ne répond à la définition de l’acte quotidien sans gravité et votre ex ne pouvait donc les engager seul.

Le suivi psychologique concentre à lui seul toutes les difficultés. D’abord, le praticien consulté par un seul parent se trouve pris entre deux obligations : le secret professionnel envers son jeune patient et l’information due aux deux titulaires de l’autorité parentale. En pratique, beaucoup de psychologues demandent l’accord écrit des deux parents avant d’engager un suivi régulier et refusent de transmettre des attestations destinées au procès : vous pouvez légitimement exiger d’être reçu, d’être informé du motif et de la fréquence du suivi et de donner ou refuser votre accord en connaissance de cause. Ensuite, le contenu des séances n’appartient pas au parent qui paie : le psychologue ne peut pas servir d’auxiliaire d’un parent contre l’autre et le juge sait détecter les suivis instrumentalisés, engagés sans motif médical sérieux à la veille d’une audience pour fabriquer une pièce. Enfin, le refus que vous opposez doit rester motivé et proportionné : refuser par principe tout soutien psychologique à un enfant en souffrance avérée, attestée par l’école ou le médecin traitant, vous desservira devant le juge autant que la décision unilatérale dessert votre ex. La bonne posture consiste à ne pas refuser le soin dans son principe mais à en contester les modalités unilatérales : choix du praticien, fréquence, coût et information. Demandez une expertise ou un avis indépendant, proposez un praticien commun et exigez la transmission des comptes rendus aux deux parents.

Sur le terrain judiciaire, une décision toute récente verrouille le raisonnement : seul le juge tranche les désaccords de santé, jamais un parent désigné par avance. Par arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait autorisé une mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence dès lors que le père, consulté au préalable, se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé sans raison légitime. La Cour énonce qu’« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », puis juge que la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés », au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil. Autrement dit, même un parent de bonne foi, même face à un ex qui répond de travers ou trop tard, ne peut pas s’arroger le pouvoir de trancher : en cas de désaccord sur un soin grave, il doit saisir le juge. Pour une vision d’ensemble de ces partages de pouvoir après séparation, le cabinet présente les règles de l’autorité parentale conjointe et leur application parisienne. Cette décision fonde toute votre contestation : le soin engagé sans vous est irrégulier dans son principe et seul un juge peut désormais l’autoriser ou l’interdire.

II. Contester un soin décidé sans vous : preuves, facture et juge

A. Réagir dans les premiers jours : écrire, alerter le praticien et verrouiller la facture

La première démarche consiste à écrire à votre ex par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un courriel, pour rappeler que l’autorité parentale est exercée en commun et que le suivi ou le traitement aurait nécessité votre accord préalable. Ce courrier fige la date de votre contestation, démontre votre aptitude à communiquer dans l’intérêt de l’enfant et constituera la première pièce de votre dossier. Restez factuel : identifiez le soin concerné, rappelez son caractère grave au sens des critères exposés plus haut et proposez une solution, par exemple la suspension du suivi jusqu’à un avis commun, le choix d’un praticien agréé par les deux parents ou une consultation conjointe préalable. Fixez un délai de réponse de huit à quinze jours. Parallèlement, rassemblez les preuves du caractère unilatéral de la décision : messages où vous découvrez les faits, devis et factures, ordonnances, attestations de l’entourage sur l’absence de concertation et tout document établissant la pratique antérieure, comme le fait que l’enfant n’avait jamais consulté de psychologue ou que les soins dentaires se décidaient ensemble. Si un jugement ou une convention parentale organisait déjà la concertation pour les décisions de santé, produisez-le : le non-respect d’une décision de justice antérieure aggrave la position de votre ex.

La deuxième démarche consiste à écrire au praticien lui-même : psychologue, orthodontiste ou chirurgien. Rappelez-lui par courrier recommandé que vous êtes investi de l’autorité parentale conjointe, joignez le livret de famille et le jugement qui la constate, et demandez trois choses : la communication du dossier et des motifs du suivi, qu’aucune décision nouvelle, prolongation ou acte invasif ne soit prise sans votre accord écrit, et la transmission systématique des comptes rendus aux deux parents. Le praticien informé de votre désaccord ne peut plus se retrancher derrière la présomption d’accord d’un seul parent : à l’égard d’un tiers averti, la signature solitaire ne suffit plus. S’il refuse tout dialogue, faites constater son refus par écrit et conservez la preuve de vos demandes, car le juge appréciera le comportement de chacun. Pour l’orthodontie et les soins coûteux, alertez également par écrit l’organisme d’assurance maladie et votre mutuelle : précisez que le devis n’a pas été accepté par les deux parents et demandez que les remboursements et les prises en charge ne soient pas engagés sur votre quote-part sans votre signature. Cette prudence évite que le paiement vaille acceptation tacite du traitement.

La troisième question est celle de l’argent : qui paie un soin décidé seul. Le principe est que les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant se partagent entre les parents à proportion de leurs ressources, et le juge peut être saisi à cet effet : l’article 373-2-8 du Code civil dispose que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Concrètement, distinguez trois masses : les soins courants et urgents, dont le partage suit les règles habituelles de votre jugement ou de votre convention ; les soins graves concertés, dont le coût se partage une fois l’accord donné ; et les soins graves engagés sans votre accord, dont vous pouvez demander au juge qu’ils restent à la charge exclusive du parent décideur, en remboursement des sommes déjà avancées et en rejet des demandes de contribution complémentaire. Pour une orthodontie à plusieurs milliers d’euros, demandez au juge de trancher à la fois l’autorisation de poursuivre et la répartition du reste à charge, mutuelle déduite, en produisant les devis, les tableaux de garantie et vos avis d’imposition. Ne cessez jamais de payer la pension alimentaire courante pour faire pression : la compensation unilatérale avec la pension est une faute qui se retournera contre vous, et seul le juge peut modifier la contribution. Si le dialogue reste impossible après vos courriers, la saisine du juge devient nécessaire et c’est l’objet de la section suivante.

B. Saisir le JAF à Paris : dossier, audition de l’enfant et ce que le juge peut ordonner

En cas de désaccord persistant sur un soin, usuel ou grave, le service public officiel renvoie les parents devant le juge aux affaires familiales au moyen du formulaire de demande dédié à l’autorité parentale, accessible via la notice officielle de demande au JAF : l’avocat n’y est pas obligatoire et la demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent chez qui l’enfant réside habituellement. Pour les familles parisiennes, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris, porte des Batignolles, lorsque l’enfant habite à Paris ; s’il réside en petite ou grande couronne, le tribunal compétent est celui de son domicile, à Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon les cas. Vérifiez ce point avec soin car une saisine du mauvais tribunal fait perdre des semaines. Constituez un dossier chronologique : jugement de divorce ou ordonnance antérieure, convention parentale homologuée s’il en existe une, livret de famille, vos courriers de contestation et leurs accusés de réception, la notification adressée au praticien et sa réponse, devis et factures, attestations de l’entourage sur l’absence de concertation et tout document médical établissant l’état réel de l’enfant, comme le carnet de santé, l’avis du médecin traitant ou celui de l’école. Les attestations de témoins, rédigées selon le modèle officiel et accompagnées d’une pièce d’identité, complètent le dossier. Formulez des demandes précises : suspension ou encadrement du suivi en cours, interdiction des actes nouveaux sans double accord, désignation d’un praticien commun ou d’une expertise, et répartition du coût.

Devant le juge, deux temps forts structurent l’examen. Le premier est l’audition de l’enfant : l’article 388-1 du Code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le juge s’assure que l’enfant a été informé de ce droit et l’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix, sans devenir partie à la procédure. Pour un suivi psychologique contesté, cette audition est souvent décisive : le juge y mesure ce que l’enfant comprend du soin, ce qu’il en attend et la pression éventuelle qu’il subit. Préparez votre enfant à cette éventualité sans jamais lui dicter ses réponses, car toute instrumentalisation détectée se retournera contre vous. Le second temps est l’application des critères légaux : lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie, les sentiments exprimés par l’enfant et l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, conformément à l’article 373-2-11 du Code civil, dont le 3° vise « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Pour saisir le JAF dans de bonnes conditions, articulez donc votre dossier autour de ces critères : établissez la rupture avec la pratique antérieure commune, documentez le refus de concertation et démontrez en quoi votre proposition, maintien encadré ou arrêt du soin, sert concrètement la santé et la stabilité de l’enfant.

Les pouvoirs du juge sont gradués et complets. Il tranche d’abord le différend médical : autorisation de poursuivre le suivi avec un praticien commun, suspension jusqu’à expertise indépendante, interdiction des actes nouveaux sans l’accord écrit des deux parents, ou arrêt pur et simple du traitement dont l’utilité n’est pas établie. Pour garantir l’exécution, l’article 373-2-6 du Code civil lui permet d’ordonner une astreinte, y compris d’office, ce qui donne un prix à chaque violation de la décision. L’article 373-2-1 du même code lui permet, « Si l’intérêt de l’enfant le commande », de « confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », mesure exceptionnelle réservée aux situations où la concertation est devenue durablement impossible. Il statue enfin sur la facture : validation ou rejet du partage du coût, remboursement des sommes avancées par le parent décideur et fixation de la contribution pour la suite. Dans les cas extrêmes, notamment lorsque des soins indispensables sont refusés ou que des traitements dangereux sont imposés, le retrait de l’autorité parentale peut être envisagé sur le fondement des articles 378-1 et 379 du Code civil. Un suivi psychologique engagé seul ne conduit évidemment pas à une telle extrémité, mais il rejoint le faisceau d’indices que le juge utilisera si le conflit dégénère : chaque décision unilatérale documentée pèse dans l’appréciation de l’aptitude à la concertation.

Conclusion

Face à un soin engagé par votre ex sans votre accord, la méthode tient en quatre réflexes : qualifier le soin en acte courant ou en acte grave au regard de son poids pour l’avenir de l’enfant et de votre pratique antérieure ; contester par écrit sans délai auprès de votre ex puis du praticien, car le tiers informé de votre désaccord ne peut plus se contenter d’une signature solitaire ; verrouiller la facture en refusant par écrit le partage des soins non concertés et en saisissant le juge de la contribution ; et saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant avec un dossier construit autour de la pratique antérieure, de l’aptitude à la concertation et de l’intérêt médical réel de l’enfant, en sollicitant l’audition de ce dernier lorsqu’il est en âge de s’exprimer. Agissez vite mais sans refuser par principe un soin utile : le juge sanctionne d’autant plus volontiers la décision unilatérale que vous aurez démontré votre propre loyauté, y compris en acceptant un soin nécessaire une fois la concertation rétablie. À Paris comme ailleurs, ces litiges se tranchent chaque semaine : donnez au magistrat les pièces qui permettent de décider pour la santé et la stabilité de votre enfant.

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