Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon ex vit à l’étranger et ne paie plus la pension : recouvrement international, RCA et sanctions en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex vit à l’étranger et ne paie plus la pension : recouvrement international, RCA et sanctions en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre ex-partenaire s’est installé à l’étranger et a cessé de verser la pension alimentaire de votre enfant. Les virements s’espacent puis s’arrêtent, les messages restent sans réponse, et vous vous demandez si un jugement français a encore la moindre valeur une fois la frontière franchie. La réponse est oui : la France est liée à plus de cent États par des instruments qui permettent de recouvrer les pensions alimentaires au-delà des frontières, et le départ du débiteur ne fait pas disparaître sa dette. Cet article expose la marche à suivre selon le pays où vit votre ex : la procédure européenne directe quand il réside dans l’Union européenne, le circuit de l’autorité centrale française quand il vit dans un État lié par les conventions internationales, et les armes qui restent en France, l’avance de l’allocation de soutien familial, la plainte pour abandon de famille et la révision devant le juge aux affaires familiales. Chaque étape précise le guichet compétent, les pièces à fournir et les délais constatés en pratique.

I. Comment faire payer un ex installé dans l’Union européenne sans repartir en procès

Quand le débiteur vit dans un pays de l’Union européenne, le recouvrement est le plus simple car votre jugement français y circule selon des règles communes. Le principe de départ reste celui du droit interne : l’article 371-2 du code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et l’article 373-2-2 du code civil précise que « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Le règlement européen relatif aux obligations alimentaires organise ensuite la reconnaissance et l’exécution de cette pension dans tout État membre sans procédure d’exequatur préalable pour les décisions récentes : votre titre français est transmis à l’autorité centrale de l’État de résidence du débiteur, qui le fait exécuter par ses propres voies, saisie sur salaire ou sur compte selon le droit local. Vous n’avez donc pas à saisir un tribunal étranger ni à faire traduire l’intégralité de votre dossier judiciaire : un formulaire européen, le jugement et un décompte d’arriéré suffisent dans la plupart des cas. Le point de départ de toute démarche reste la constitution d’un dossier chiffré, titre exécutoire en copie, relevés bancaires prouvant l’arrêt des versements, dernière adresse connue du débiteur à l’étranger et tout élément sur son employeur ou ses revenus, car l’autorité étrangère ne recherchera efficacement le débiteur que si votre dossier lui donne des prises concrètes.

A. Comment saisir le bureau du recouvrement international quand votre ex vit en Europe

Le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger, rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, est votre guichet unique quand le débiteur réside hors de France. La fiche officielle de Service-Public consacrée au recouvrement à l’étranger précise que le bureau transmet alors le dossier complet à son homologue de l’État où réside le débiteur. Concrètement, vous déposez une demande auprès de ce bureau, sis à Paris, avec le formulaire de demande d’aide au recouvrement, la copie du titre fixant la pension, un acte de naissance des enfants, vos justificatifs d’identité et de domicile, et un décompte précis des mois impayés. Le bureau vérifie que le dossier est complet, le transmet à l’autorité centrale étrangère, et suit l’avancement jusqu’au premier versement. Si vous ignorez l’adresse exacte du débiteur, la procédure prévoit que, quand l’adresse du débiteur ou de ses employeurs est inconnue, le bureau fait entreprendre si besoin des recherches avec les autorités des pays concernés. Cette recherche s’appuie sur les registres de population, les organismes sociaux et les employeurs des États membres, avec une efficacité variable selon les pays : les États du nord de l’Europe répondent en général en quelques semaines, tandis que d’autres exigent des relances régulières. Pendant cette phase, demandez en France l’allocation de soutien familial à titre d’avance : l’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire », « l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire », et l’organisme français sera subrogé dans vos droits pour récupérer les sommes avancées contre le débiteur, y compris à l’étranger. L’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ouvre ce droit à « tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ». Vous percevez ainsi une avance mensuelle pendant que la machine internationale se met en route, et chaque mois d’avance accroît la créance que la France récupérera contre le débiteur.

B. Comment obtenir l’exécution directe et l’intermédiation quand le débiteur travaille en Europe

Dans l’Union européenne, le jugement français fixant la pension s’exécute dans l’État de résidence du débiteur sans qu’un juge local ait à le déclarer exécutoire au préalable pour les décisions entrant dans le champ du règlement applicable. L’autorité centrale étrangère confie le dossier à l’organisme local de recouvrement, qui applique ses propres mesures : saisie sur les salaires versés par l’employeur local, prélèvement sur les comptes bancaires ouverts dans le pays, voire retenue sur les prestations sociales étrangères. Les délais varient fortement : comptez deux à quatre mois entre l’envoi du dossier complet par le bureau français et les premiers versements effectifs quand le débiteur est salarié et localisé, et davantage quand il multiplie les changements d’adresse. Si le débiteur travaille en France tout en résidant dans un pays frontalier, la voie la plus rapide reste le paiement direct de droit interne : l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds ». Un commissaire de justice français peut donc prélever la pension directement sur le salaire versé en France, même si le débiteur habite de l’autre côté de la frontière, dès qu’une échéance n’a pas été payée à son terme. Parallèlement, maintenez ou demandez l’intermédiation financière par l’organisme français : l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ». Chaque mois non versé entre les mains de l’organisme constitue alors un impayé constaté par un service public, ce qui verrouille la preuve pour la suite pénale. Signalez sans délai au bureau français et à l’organisme tout changement que vous apprenez, nouvel employeur, nouvelle adresse, retour en France : la rapidité de vos signalements conditionne celle des saisies. Demandez au bureau un récépissé de dépôt et conservez la référence de votre dossier, car les échanges ultérieurs avec l’autorité étrangère transiteront toujours par ce numéro. Si le débiteur conteste le montant devant l’autorité étrangère, celle-ci applique les voies de recours de son droit national, mais votre jugement français reste le titre de référence tant qu’un juge ne l’a pas modifié.

II. Comment récupérer la pension quand votre ex vit hors d’Europe et le faire sanctionner

Hors de l’Union européenne, le recouvrement dépend des conventions liant la France à l’État de résidence du débiteur, et la procédure passe toujours par l’autorité centrale française. Deux instruments couvrent la plupart des situations : la convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger, ratifiée par plusieurs dizaines d’États sur tous les continents, et la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments, plus récente et plus contraignante pour les États qui l’ont signée. La fiche officielle de Service-Public distingue ainsi le cas du débiteur installé dans un pays ayant ratifié la convention de New York du 20 juin 1956 et celui du débiteur installé dans un pays signataire de la convention de La Haye du 23 novembre 2007. Quand l’État concerné n’est lié par aucun instrument, le recouvrement devient plus aléatoire : il faut faire reconnaître le jugement français par les tribunaux locaux selon leur propre droit, avec l’aide d’un avocat sur place, et les chances de succès dépendent de la coopération effective de cet État. Dans tous les cas, le départ à l’étranger ne suspend ni la dette ni les sanctions françaises, et les armes du droit interne continuent de frapper le débiteur : avance publique subrogée, plainte pénale et révision du montant devant le juge français. Cette seconde partie détaille le circuit conventionnel puis les leviers français qui s’appliquent même à distance.

A. Comment agir sous les conventions de New York et de La Haye quand votre ex vit hors d’Europe

La demande suit le même point d’entrée que pour l’Europe : le bureau du recouvrement international reçoit votre dossier complet et le transmet à l’autorité centrale de l’État de résidence du débiteur. Sous la convention de New York, l’institution intermédiaire de l’État requis engage les démarches nécessaires pour obtenir le paiement, y compris en saisissant ses tribunaux si le débiteur conteste ; sous la convention de La Haye, la coopération est plus poussée, avec des formulaires standardisés, des délais de traitement encadrés et des mesures d’exécution que l’État requis doit mettre en œuvre comme pour ses propres décisions alimentaires. Joignez au dossier, outre le titre et le décompte, la traduction du jugement dans la langue de l’État requis ou en anglais quand cette langue est acceptée : une traduction manquante ou approximative retarde le dossier de plusieurs mois, et le coût de la traduction assermentée reste à votre charge initiale avant d’être intégré aux frais recouvrés contre le débiteur. Prévoyez des délais longs, six mois à plus d’un an avant les premiers versements selon les pays, et maintenez pendant ce temps l’allocation de soutien familial française qui sécurise le quotidien de l’enfant. Si l’État de résidence n’est lié par aucun instrument, deux voies subsistent : mandater un avocat local pour faire reconnaître le jugement français et le faire exécuter selon le droit local, ou attendre un retour du débiteur en France pour actionner les saisies françaises. Dans cette hypothèse, faites inscrire votre créance auprès du commissaire de justice français dès maintenant, afin que la saisie-attribution sur ses comptes ou la saisie de ses biens en France puisse intervenir le jour où il y détient à nouveau des actifs. Pour choisir entre ces circuits et calibrer les pièces selon le pays concerné, les créanciers gagnent à préparer le dossier avec un appui sur le recouvrement de la pension alimentaire, car une erreur de formulaire ou de traduction fait perdre des mois face aux autorités étrangères. Sur le plan des principes, rappelez-vous que les jugements étrangers suivent la règle symétrique : l’article 509 du code de procédure civile dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi », ce qui signifie que la coopération internationale fonctionne dans les deux sens et que les États requis traitent votre demande comme la France traite les leurs.

B. Comment déposer plainte pour abandon de famille et faire réviser la pension à Paris quand votre ex est à l’étranger

Le départ à l’étranger ne protège pas le débiteur contre la loi pénale française. L’article 227-3 du code pénal punit « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil », lorsque cette personne demeure « plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation », et ce fait « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La fiche officielle de Service-Public confirme l’articulation avec la voie internationale : quand les recherches menées avec les autorités étrangères n’aboutissent pas, le créancier peut déposer plainte pour abandon de famille. Déposez donc plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République avec le titre, le décompte des impayés et la preuve des recherches entreprises, y compris l’attestation du bureau du recouvrement international quand il a été saisi. La répartition de la preuve a été fixée par la chambre criminelle dans un arrêt publié au Bulletin : dans son arrêt du 19 janvier 2022, n° 20-84.287, la Cour de cassation juge que « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve ». Le débiteur expatrié qui invoque le coût de la vie locale ou des revenus en devise doit donc produire des pièces complètes, et les tribunaux écartent l’excuse quand un paiement partiel restait possible. Dans un arrêt du 9 juin 2004, n° 02-87.820, la Cour de cassation a jugé que « le débiteur soumis à une procédure collective est tenu de payer la créance d’aliments sur les revenus dont il conserve la disposition », ce qui montre la sévérité constante de la Cour envers les excuses financières du débiteur d’aliments. Constituez-vous partie civile pour obtenir des dommages-intérêts couvrant l’arriéré non récupéré, les frais de traduction et de procédure à l’étranger, et le préjudice moral.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs démarches se traitent localement même quand le débiteur vit au loin. Le bureau du recouvrement international se situe à Paris et reçoit les dossiers des créanciers domiciliés en France, y compris par correspondance avec accusé de réception : les parents parisiens peuvent s’y rendre avec un dossier complet pour éviter un aller-retour postal. La plainte pour abandon de famille se dépose dans le commissariat du domicile du créancier ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris quand vous habitez la capitale, ou des parquets de Nanterre, Bobigny et Créteil pour les autres départements franciliens. La révision de la pension devant le juge aux affaires familiales suit la même compétence : le juge du domicile du créancier ou des enfants peut statuer même si le débiteur réside à l’étranger, avec une assignation délivrée selon les règles de la notification internationale ou, à défaut d’adresse connue, un procès-verbal de recherches du commissaire de justice permettant au juge de statuer. Si le débiteur expatrié demande lui-même une baisse en invoquant ses charges locales, répondez par un dossier chiffré comparant son niveau de vie réel, loyers, scolarité privée des autres enfants, voyages, aux besoins de votre enfant à Paris, où le coût du logement et de la cantine scolaire pèse lourdement. L’article 373-2-5 du code civil prolonge au besoin l’obligation au-delà de la majorité : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». Un départ à l’étranger ne fait donc jamais table rase : la dette suit le débiteur, en Europe par l’exécution directe, hors d’Europe par les conventions, et en France par la sanction pénale et la révision judiciaire. Conservez enfin chaque preuve de la connaissance de l’obligation par le débiteur, anciens virements partiels, messages où il promet de payer, accusés de réception du jugement : ces pièces établissent l’élément intentionnel que le parquet exigera avant de poursuivre.

Conclusion

Quand votre ex vit à l’étranger et cesse de payer, l’éloignement géographique ne doit jamais vous conduire à l’abandon. S’il réside dans l’Union européenne, saisissez le bureau du recouvrement international avec un dossier complet et laissez l’autorité centrale étrangère faire exécuter votre jugement sans nouveau procès. S’il vit dans un État lié par la convention de New York ou celle de La Haye, suivez le même circuit en prévoyant la traduction du titre et des délais plus longs. Si aucun instrument ne lie son pays de résidence, mandatez un relais local tout en préparant les saisies françaises pour son éventuel retour. Dans tous les cas, activez immédiatement en France l’intermédiation par l’organisme de prestations familiales et l’allocation de soutien familial à titre d’avance, car ces mécanismes sécurisent le quotidien de l’enfant pendant que la procédure internationale avance. Au-delà de deux mois d’impayé, déposez plainte pour abandon de famille, y compris quand les recherches menées avec les autorités étrangères n’ont pas abouti, et saisissez le juge aux affaires familiales pour ajuster la pension à la réalité actuelle. Le dossier que vous constituez aujourd’hui, titre exécutoire, décompte mois par mois, relevés bancaires et preuves des recherches, servira devant l’autorité étrangère comme devant le juge français. Les parents qui agissent vite récupèrent davantage : chaque mois documenté renforce la contrainte, et chaque démarche tracée prive le débiteur de l’argument de l’oubli ou de l’ignorance. Rassemblez vos pièces dès ce soir et saisissez le bureau compétent dès demain. Notez chaque appel, chaque courrier et chaque réponse administrative dans un tableau chronologique. Photocopiez l’intégralité du dossier avant tout envoi à l’étranger, car les originaux réclamés par les autorités étrangères mettent parfois des mois à revenir.

📄 Circulaire officielle