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Mon ex a inscrit notre enfant au foot ou au catéchisme sans mon accord : actes usuels, désaccord parental et saisine du JAF (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex a inscrit notre enfant au foot ou au catéchisme sans mon accord : actes usuels, désaccord parental et saisine du JAF (2026)

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La saison vient de redémarrer, les clubs ont rouvert leurs inscriptions, le catéchisme a repris dans les paroisses, et c’est en consultant le calendrier familial que vous l’apprenez : votre ex a inscrit votre enfant au football, au judo ou au catéchisme sans vous en parler. Parfois il vous l’annonce comme une évidence, parfois vous le découvrez sur une photo, un groupe de parents ou une facture. La colère est immédiate, et la question suit : avait-il le droit de décider seul, pouvez-vous annuler cette inscription, et qui paiera la licence, l’équipement et les trajets du samedi matin. La réponse dépend d’une distinction que le code civil place au cœur de l’autorité parentale : l’acte usuel, que chaque parent peut accomplir seul, et la décision importante, qui exige l’accord des deux. Une inscription au club de foot du quartier ne se traite pas comme une inscription au catéchisme, un sport de compétition ou une école confessionnelle, et le juge aux affaires familiales ne tranche pas ces désaccords de la même façon. Cet article vous explique comment qualifier l’inscription imposée par votre ex, quelles démarches entreprendre avant tout procès, et comment saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher le désaccord dans l’intérêt de votre enfant, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Votre ex pouvait-il inscrire votre enfant au sport ou au catéchisme sans votre accord ?

Avant d’écrire au club, de bloquer le paiement ou de saisir un juge, vous devez qualifier juridiquement l’inscription : si elle relève des actes usuels, votre ex n’avait besoin de l’autorisation de personne ; si elle touche aux choix importants de la vie de l’enfant, votre accord était obligatoire et son absence ouvre un recours. Cette qualification commande toute la suite, car le juge ne protège pas de la même manière un parent mis devant le fait accompli sur un loisir ordinaire et un parent écarté d’un choix d’éducation.

A. Quand l’inscription au club reste un acte usuel que votre ex pouvait décider seul

L’autorité parentale appartient aux deux parents jusqu’à la majorité de l’enfant, et la loi lui assigne une finalité claire : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » C’est l’article 371-1 du code civil qui le dispose, en précisant que les parents protègent l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurent son éducation et permettent son développement. Quand les parents vivent séparés mais exercent ensemble l’autorité parentale, chacun d’eux peut accomplir seul les actes usuels, c’est-à-dire les décisions courantes de la vie quotidienne qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant. L’article 372-2 du code civil organise ce pouvoir quotidien dans une formule que tout parent séparé devrait connaître : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Concrètement, le club de football, l’association de judo ou l’école de musique n’a pas à exiger la signature des deux parents : le tiers de bonne foi, c’est le club, et la présomption d’accord protège l’inscription réalisée par un seul parent.

Dans la pratique des juges, l’inscription à une activité de loisir ordinaire entre dans cette catégorie des actes usuels dès lors qu’elle réunit trois traits : elle est réversible, elle est sans danger particulier, et elle n’impose à l’autre parent ni contrainte lourde ni dépense disproportionnée. Le football, le basket, le judo ou la danse dans le club du quartier, une ou deux séances par semaine, avec une licence de quelques centaines d’euros, correspondent à ce portrait : l’enfant y joue avec ses camarades, l’activité s’interrompt à tout moment, et aucun choix de vie irréversible n’est scellé. La musique, le dessin, le théâtre d’arrondissement relèvent de la même logique quand ils restent des loisirs. Si votre ex a inscrit votre enfant dans ce cadre, sans vous consulter, la maladresse relationnelle est réelle mais la faute juridique ne l’est pas forcément : le club pouvait l’inscrire, et le juge ne prononcera pas l’annulation d’une inscription au seul motif que vous n’avez pas été prévenu. Votre énergie sera alors mieux employée à négocier les modalités pratiques — jours d’entraînement compatibles avec votre droit d’accueil, partage des trajets, choix de l’équipement — plutôt qu’à contester le principe même de l’activité.

Cette tolérance a toutefois des bornes, et c’est là que beaucoup de conflits naissent. D’abord, l’acte usuel suppose la bonne foi du tiers : si vous aviez notifié par écrit au club, avant l’inscription, votre opposition expresse à toute inscription sans votre signature, le club n’est plus un tiers de bonne foi et la présomption de l’article 372-2 vacille. Ensuite, l’acte usuel ne doit pas déguiser une décision importante : une inscription au foot qui se transforme en parcours de détection vers un centre de formation, avec entraînements quotidiens, scolarité aménagée et déménagement à la clé, change de nature en cours de route. De même, un loisir modeste qui devient une compétition intensive, avec déplacements chaque week-end sur votre temps d’accueil et budget multiplié par cinq, cesse d’être un simple acte du quotidien. Enfin, l’acte usuel ne dispense jamais du respect de l’autre parent : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » dispose l’article 373-2 du code civil, et ce même texte rappelle que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. Un ex qui inscrit systématiquement l’enfant à des activités occupant tout votre temps d’accueil, sans concertation, ne commet pas seulement une indélicatesse : il organise votre éviction, et le juge y sera attentif.

Reste la question de l’argent, qui envenime la plupart de ces dossiers. Le parent qui inscrit seul l’enfant au club paie en principe la dépense qu’il a décidée seul, surtout quand l’autre parent n’a ni été consulté ni donné son accord. Mais la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, fixée par jugement ou convention, couvre les frais courants de l’enfant, et les frais d’activité peuvent s’y rattacher quand l’activité était prévisible ou conforme au train de vie familial. Si le jugement prévoit un partage des frais exceptionnels ou extrascolaires, relisez sa lettre : certains jugements listent les activités sportives et culturelles dans les frais partagés par moitié, d’autres les excluent. En pratique, les juges distinguent l’activité décidée d’un commun accord, dont le coût se partage, et l’inscription imposée par un parent seul, dont le surcoût reste à sa charge. Conservez donc la facture de la licence, les relevés des achats d’équipement et les échanges où vous avez refusé — ou accepté — l’activité : ces pièces feront la différence si le partage des frais finit devant le juge.

B. Quand l’accord des deux parents était obligatoire : catéchisme, sport à risque et choix d’orientation

Certaines inscriptions engagent l’enfant bien au-delà d’un loisir : elles touchent à son éducation religieuse, à sa sécurité physique, à sa scolarité ou au budget familial, et la jurisprudence comme la doctrine les rangent parmi les décisions importantes que les deux parents doivent prendre ensemble. Le catéchisme en est l’exemple le plus net. L’éducation religieuse de l’enfant relève des choix fondamentaux que l’autorité parentale conjointe réserve à l’accord des deux parents : inscrire un enfant au catéchisme, à l’école coranique, à la préparation d’une communion ou d’une profession de foi, c’est l’engager dans un parcours confessionnel, avec une instruction, des rites et parfois des sacrements, dont l’autre parent athée, agnostique ou d’une autre confession peut légitimement ne pas vouloir. Les juges du fond sanctionnent régulièrement le parent qui impose seul ce choix : le désaccord sur l’éducation religieuse appartient au juge aux affaires familiales, qui tranche selon l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de la pratique antérieure de la famille, de l’âge de l’enfant et de sa propre parole quand il est en âge de s’exprimer. Si votre famille n’a jamais pratiqué et que votre ex inscrit soudain l’enfant au catéchisme au lendemain de la séparation, le juge verra difficilement l’intérêt de l’enfant dans cette rupture avec la vie familiale antérieure ; à l’inverse, si l’enfant suivait déjà le catéchisme avant la séparation, la continuité plaidera pour le maintien, même si vous avez depuis changé d’avis.

Le même raisonnement vaut pour l’inscription dans une école confessionnelle ou un établissement privé à projet religieux ou pédagogique marqué : changer l’enfant d’école sans l’accord de l’autre parent est déjà en soi un acte important, comme nous l’expliquons dans notre article consacré au changement d’école sans l’accord de l’autre parent, et l’ajout d’une dimension confessionnelle renforce encore l’exigence d’un accord commun. Le choix de la langue d’enseignement, d’une scolarité à l’étranger ou d’un internat suit la même règle. Retenez le critère que les juges appliquent : tout ce qui oriente durablement l’éducation, la formation ou l’identité de l’enfant exige les deux signatures, et le parent qui passe outre s’expose à voir sa décision remise en cause.

Du côté du sport, trois bascules transforment un loisir ordinaire en décision importante. La première est le danger : sports de combat en compétition, équitation intensive, escalade, sports mécaniques, tir ou plongée engagent la sécurité physique de l’enfant, et l’article 371-1 confie aux deux parents la protection de l’enfant dans sa sécurité et sa santé. Un parent peut légitimement refuser que son enfant pratique un sport à risque, et le club sérieux lui demandera d’ailleurs souvent l’autorisation des deux parents pour les licences compétition. La deuxième bascule est l’intensité : section sport-études, pôle espoir, centre de formation, entraînements quotidiens avant et après l’école, compétitions chaque week-end. Ce rythme-là capte tout le temps libre de l’enfant, mord sur le droit d’accueil de l’autre parent, conditionne les vacances et parfois la scolarité : ce n’est plus un loisir, c’est un projet de vie, et il se décide à deux. La troisième bascule est financière : licence, équipement, déplacements, stages, quand la facture annuelle atteint plusieurs milliers d’euros, l’inscription engage le budget des deux foyers et ne peut pas être imposée unilatéralement. Si votre ex a inscrit votre enfant dans l’une de ces trois configurations sans votre accord, vous n’êtes pas face à un acte usuel couvert par la présomption de l’article 372-2, mais face à une décision importante prise en violation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale — et le juge pourra la suspendre ou l’annuler.

Pour trancher ces litiges, le juge dispose d’une grille légale précise. L’article 373-2-11 du code civil lui ordonne de prendre notamment en considération : « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Chaque critère parle directement à votre situation : la pratique antérieure, c’est l’enfant qui faisait déjà du judo depuis trois ans ou qui n’a jamais mis les pieds à l’église ; la parole de l’enfant, c’est votre adolescent qui veut continuer le foot avec ses copains ou qui refuse le catéchisme ; l’aptitude à respecter les droits de l’autre, c’est votre ex qui vous informe et vous consulte, ou qui vous met systématiquement devant le fait accompli. Ajoutez le quatrième critère, les expertises éventuelles tenant compte de l’âge de l’enfant, et le sixième, les pressions ou violences exercées par un parent sur l’autre : un parent qui instrumentalise les inscriptions pour contrôler l’emploi du temps de l’enfant ou asphyxier financièrement l’autre foyer se place sous le regard le plus sévère du juge. C’est l’ensemble de ce tableau, et non une règle automatique, qui décidera du maintien ou de l’annulation de l’inscription litigieuse.

II. Comment contester l’inscription imposée et faire trancher votre désaccord ?

Qualifier l’inscription ne suffit pas : il faut agir dans le bon ordre, avec les bonnes preuves, devant le bon juge. La plupart des désaccords sur les activités se règlent sans audience, par un écrit ferme et un dossier propre ; quand le dialogue est impossible, le juge aux affaires familiales tranche, et la Cour de cassation vient de rappeler avec force qu’en cas de désaccord parental, lui seul tranche. Voici la méthode, étape par étape.

A. Ce que vous devez faire vous-même avant tout procès : écrire, prouver et sécuriser l’enfant

La première règle est d’écrire à votre ex, vite et calmement. Un message qui constate les faits, rappelle l’exigence d’un accord commun pour les décisions importantes et propose une solution vaut infiniment plus qu’une dispute orale dont il ne restera rien. Écrivez que vous avez appris l’inscription, que vous n’avez pas été consulté, que vous demandez la suspension de l’inscription ou un rendez-vous pour en discuter, et fixez un délai de réponse de huit à quinze jours. Ce courrier — lettre recommandée ou message dont vous conservez la preuve de réception — servira deux fois : il montre au juge que vous avez cherché l’accord, et il fige la date à partir de laquelle votre ex ne pourra plus prétendre que vous aviez tacitement accepté. Car le temps joue contre vous : un parent qui laisse l’enfant pratiquer l’activité pendant des mois sans protester écrit lui-même la future motivation du juge sur la pratique antérieure et l’enracinement de l’enfant. Protester tard, c’est plaider contre soi.

La deuxième démarche consiste à vous adresser directement à l’organisme : club, association, paroisse, école de musique. Présentez-vous comme parent exerçant l’autorité parentale, demandez copie du dossier d’inscription et du règlement, et notifiez par écrit votre désaccord en rappelant que l’inscription d’un enfant de parents séparés exige la vigilance de l’organisme quand un parent s’y oppose. Beaucoup de clubs, d’assureurs et de fédérations suspendent alors l’inscription ou convoquent les deux parents, non par obligation légale systématique, mais parce qu’aucun bénévole ne veut gérer un conflit parental devant les vestiaires. Pour le catéchisme, adressez-vous au prêtre ou au responsable pastoral : l’Église demande en principe l’accord des deux parents pour les sacrements, et un désaccord exprimé par écrit bloque généralement la préparation en attendant une décision de justice. Remettez à chaque interlocuteur une copie du jugement ou de la convention qui fixe l’exercice conjoint de l’autorité parentale : c’est ce titre qui prouve votre qualité, et les organismes le réclament avant d’agir.

La troisième démarche est probatoire : constituez dès maintenant le dossier que le juge lira. Rassemblez le jugement ou la convention parentale, les échanges écrits avec votre ex, la facture de l’inscription et les preuves de son coût réel, les attestations du club sur les horaires et les déplacements, le certificat médical s’il existe un risque pour la santé de l’enfant, et tout élément montrant l’empiètement sur votre temps d’accueil — calendriers d’entraînement, convocations aux matchs pendant vos week-ends, attestations de proches. Si votre enfant est en âge de s’exprimer, ne lui faites jamais signer d’attestation contre l’autre parent : le juge déteste les enfants instrumentalisés, et une attestation dictée vous desservira. En revanche, notez fidèlement ce que l’enfant vous dit de son envie de continuer ou d’arrêter : sa parole comptera devant le juge, dans le cadre protégé de son audition, et votre rôle est de la relayer sans la fabriquer. Si votre ex refuse tout dialogue, proposez par écrit une médiation familiale : le juge apprécie le parent qui tend la main, et la médiation aboutit souvent là où les courriers commencent à peine.

Quatre erreurs doivent être évitées absolument. Ne désinscrivez jamais l’enfant de force en vous présentant au club pour exiger sa radiation : vous commettriez le miroir exact de ce que vous reprochez à votre ex, une décision unilatérale sur une question litigieuse, et le juge vous le fera payer. Ne cessez pas de payer votre part des frais déjà convenus pour faire pression : le contentieux de l’activité contaminerait la pension et la confiance du juge. N’interdisez pas à l’enfant de se rendre à l’activité sur votre temps d’accueil tant que le juge n’a pas tranché, sauf danger avéré : priver l’enfant de son loisir pour punir l’autre parent se retourne contre son auteur. Ne bloquez pas non plus les licences ou les certificats médicaux nécessaires à la pratique : l’obstruction administrative est lisible dans un dossier, et les juges la sanctionnent. La ligne à tenir est simple : fermeté écrite sur le principe, protection de l’enfant dans l’immédiat, et saisine du juge pour trancher. Si le dialogue direct est rompu et que l’inscription engage l’avenir de votre enfant, c’est le moment de préparer une requête JAF solide, avec l’aide d’un avocat qui connaît ces contentieux d’autorité parentale.

B. Saisir le juge aux affaires familiales : ce qu’il peut ordonner et comment il tranche à Paris

Quand le désaccord persiste, la loi désigne le juge et organise sa saisine. L’article 373-2-8 du code civil dispose que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Vous pouvez donc saisir seul le juge aux affaires familiales pour faire trancher le désaccord sur l’inscription, et le même texte permet de régler dans le même mouvement la question des frais. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, comme le rappelle l’article 373-2 : en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Ses pouvoirs sont larges : l’article 373-2-6 du code civil lui confie le règlement des questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et il peut assortir sa décision d’une astreinte pour garantir son exécution. Concrètement, vous demanderez au juge de suspendre ou d’annuler l’inscription litigieuse, d’interdire à votre ex toute nouvelle inscription sans votre accord écrit, de fixer le partage des frais déjà engagés, et d’aménager si besoin les modalités d’accueil pour que l’activité, si elle est maintenue, ne dévore plus votre temps parental.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation éclairent ce contentieux et doivent être connus avant toute audience. Le premier, rendu le 5 mars 2025 par la première chambre civile (pourvoi n° E 22-20.631), pose une règle d’or : en cas de désaccord entre parents exerçant conjointement l’autorité parentale, seul le juge tranche, et il ne peut pas déléguer ce pouvoir à l’un des parents. Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule certaines décisions de santé de l’enfant dès lors que le père s’abstenait de répondre ou s’opposait sans raison légitime. La Cour de cassation a censuré ce montage : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Et d’ajouter que la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » L’enseignement pour votre dossier est direct : ni vous ni votre ex ne pouvez vous arroger le pouvoir de trancher seul le désaccord, même en habillant la décision d’une consultation préalable de l’autre parent. Si votre ex vous répond qu’il vous a prévenu et que votre silence valait accord, ce raisonnement ne tient pas : l’accord tacite ne remplace ni l’accord exprès sur une décision importante ni la décision du juge. Demandez au juge de trancher, et refusez tout arrangement qui confierait à votre ex, même sous conditions, le dernier mot sur les inscriptions futures.

Le second arrêt, rendu le 10 septembre 2025 par la première chambre civile (pourvoi n° R 23-15.309), concerne l’arme lourde du contentieux parental : l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Dans cette affaire, une cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère en se fondant sur la mise en examen du père et son placement sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation a rappelé le cadre légal : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » reprenant l’article 373-2-1 du code civil, puis elle a censuré la cour d’appel : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Autrement dit, même dans un contexte grave, le juge doit examiner concrètement l’intérêt de cet enfant-là, et non se contenter d’un statut procédural ou d’une situation générale. Pour votre litige d’inscription, la leçon est double : ne demandez l’exercice exclusif que si la situation le justifie vraiment — un ex qui multiplie les décisions unilatérales graves, vous évince systématiquement et met l’enfant en danger — car une demande disproportionnée discrédite tout le dossier ; et préparez-vous à démontrer concrètement, pièces à l’appui, en quoi l’inscription imposée nuit à votre enfant, plutôt qu’en quoi elle vous blesse vous.

La parole de l’enfant, enfin, pèse dans ces dossiers plus que les parents ne l’imaginent. L’article 388-1 du code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Un enfant de dix ou douze ans qui explique au juge qu’il adore son club et supplie de continuer, ou au contraire qu’il déteste le catéchisme où on l’a inscrit contre son gré, fera souvent basculer la décision. L’audition ne confère pas à l’enfant la qualité de partie et le juge reste libre, mais un adolescent dont le discernement est établi et dont la parole est cohérente est rarement contredit. Si votre enfant veut être entendu, aidez-le à formuler sa demande par écrit au juge, sans jamais lui dicter ce qu’il doit dire : une parole préparée se repère, et elle se retourne contre le parent qui l’a fabriquée.

Devant quel juge porter tout cela quand vous vivez à Paris ou en Île-de-France. La compétence territoriale suit l’enfant : l’article 1070 du code de procédure civile désigne, quand les parents vivent séparément et exercent en commun l’autorité parentale, « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ». Si votre enfant réside habituellement à Paris, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sur l’île de la Cité, qui sera compétent ; s’il réside en petite ou grande couronne, ce sera le tribunal judiciaire de son domicile — Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun selon le département. La requête doit exposer les faits dans l’ordre, qualifier l’inscription au regard des critères des actes usuels, chiffrer les frais, lister les pièces et formuler des demandes précises : suspension de l’inscription, interdiction de nouvelles inscriptions unilatérales sous astreinte, partage des frais, audition de l’enfant. En cas d’urgence vraie — départ en compétition à l’étranger, sacrement imminent, inscription engageant immédiatement la sécurité de l’enfant — la procédure accélérée au fond ou le référé permettent d’obtenir une décision en quelques semaines ; sinon, comptez plusieurs mois devant le juge aux affaires familiales de Paris, dont les cabinets famille sont chargés. Dans tous les cas, joignez votre jugement antérieur, vos échanges écrits et les justificatifs de frais : à Paris comme ailleurs, le dossier qui gagne est le dossier prouvé.

Conclusion

Votre ex n’avait pas tous les droits, mais vous non plus : l’inscription au club de foot du quartier pouvait relever de sa décision solitaire, tandis que le catéchisme, le sport à risque ou le parcours intensif exigeaient votre accord, et cette frontière décide de tout. Ne laissez pas le temps écrire à votre place : protestez par écrit dès que vous apprenez l’inscription, saisissez le club et constituez votre dossier, refusez les arrangements qui donneraient à votre ex le dernier mot, et portez le désaccord devant le juge aux affaires familiales, seul habilité à trancher quand les parents s’opposent. Apportez-lui des faits, des chiffres et des pièces, faites entendre la parole de votre enfant sans jamais l’instrumentaliser, et demandez une décision précise — maintien ou annulation de l’inscription, partage des frais, interdiction des inscriptions unilatérales futures — plutôt qu’une victoire de principe. Les inscriptions de septembre et les stages de la Toussaint passeront ; l’autorité parentale que vous défendez aujourd’hui protégera votre enfant pour toutes les décisions importantes à venir.

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