Le divorce a été prononcé il y a des années, mais la maison n’a jamais été partagée. On s’était dit que l’on verrait plus tard, quand les enfants auraient terminé leurs études ou quand le marché serait meilleur. Puis votre ex-mari est décédé, et c’est désormais le notaire chargé de sa succession qui vous écrit. La question se pose alors dans les mots que l’on retrouve dans les recherches en ligne : mon ex-mari est décédé, quels sont mes droits ?
Deux idées fausses circulent. La première veut que l’ex-épouse hérite encore ; le code civil l’exclut. La seconde veut que rien ne change pour elle ; en réalité, les héritiers de l’ex-mari prennent sa place dans l’indivision, avec ses droits, ses dettes et ses créances contre vous. Le tribunal judiciaire de Foix en a donné une illustration le 2 septembre 2026 : une villa vendue 155 000 euros en 2017, un prix resté consigné chez le notaire, et des créances de 77 500 et 26 000 euros déclarées prescrites parce que les filles héritières avaient agi trop tard.
Avant toute démarche, réunissez cinq éléments : la date à laquelle le divorce est devenu définitif, le régime matrimonial ou l’acte d’achat du bien, ce que le jugement ou la convention de divorce prévoyait pour le logement, la soulte et la prestation compensatoire, la date du décès avec l’acte de notoriété qui désigne les héritiers, enfin l’âge des enfants. Les règles valent à l’identique lorsque c’est l’ex-épouse qui décède. Si le décès est survenu avant que le divorce soit définitif, le survivant reste héritier : ce cas est traité dans notre article sur le décès pendant la procédure de divorce.
I. Mon ex-mari est décédé : qu’est-ce que je perds, et qu’est-ce que je garde ?
A. Vous n’êtes plus héritière, mais votre part de la maison reste la vôtre
Le point de départ tient en une phrase de l’article 732 du code civil : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Une fois le divorce définitif, l’ancien époux ne figure plus parmi les héritiers, quelle que soit la durée du mariage ou le nombre d’enfants communs. Encore faut-il savoir à quelle date le divorce est devenu définitif. Pour un divorce prononcé par un juge, l’article 260 du code civil dispose que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, « à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, le même texte retient la date à laquelle la convention contresignée par avocats acquiert force exécutoire.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 avril 2025 montre l’enjeu de cette date. Le divorce avait été prononcé en 2015 et confirmé en appel le 29 mars 2018 ; l’épouse s’était pourvue en cassation, puis s’était désistée le 27 novembre 2018. Son mari est mort dans les semaines suivantes, avant que la Cour de cassation ne constate ce désistement par une ordonnance du 27 décembre 2018. L’ex-épouse soutenait qu’elle était veuve, documents administratifs à l’appui. La cour a jugé que le désistement, formulé sans réserve, avait produit effet dès sa réception au greffe, que le divorce était donc définitif avant le décès, et que la transcription en marge de l’acte de mariage « a pour seule fonction de rendre opposable le divorce aux tiers ». Le mot de veuve porté sur des papiers établis à partir d’actes d’état civil non mis à jour ne changeait rien, et l’acte de notoriété dressé par le notaire, qui ne la comptait pas parmi les héritiers, faisait foi jusqu’à preuve contraire.
Le divorce a aussi fait tomber la plupart des avantages prévus pour l’après. L’article 265 du code civil laisse intactes les donations de biens présents, mais il révoque de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne jouent qu’à la dissolution du régime ou au décès, ainsi que « des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ». Seule une volonté contraire de l’époux qui les avait consentis les maintient, à condition d’avoir été exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée, au moment du divorce, dans la convention contresignée par avocats ou par le juge. La cour d’appel de Versailles, le 12 septembre 2024, l’a appliqué à une ex-épouse qui produisait un testament de 2003 la désignant légataire universelle : « le legs consenti par l’ex-époux le 13 mai 2003 est révoqué de plein droit par le divorce », faute de preuve d’une volonté contraire. Le texte ne vise que les dispositions consenties par contrat de mariage ou pendant l’union : un testament rédigé après le divorce n’est donc pas révoqué par lui et s’apprécie comme n’importe quel legs. Le sort d’une assurance-vie qui vous désignait suit des règles propres, détaillées dans notre article sur la clause bénéficiaire qui désigne encore l’ex-conjoint, et celui d’un ancien testament qui parle de « mon épouse » dans cet autre article.
Ce que le divorce ne vous a pas retiré, c’est votre part des biens. Tant que la communauté dissoute par le divorce n’a pas été liquidée et partagée, ses biens restent indivis entre les anciens époux : les juges parlent d’indivision post-communautaire. Au décès de votre ex-mari, ses héritiers sont, selon l’article 724 du code civil, « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » : ils prennent sa place dans cette indivision, sans que vous y perdiez quoi que ce soit.
Dans l’affaire parisienne du 9 avril 2025, la cour d’appel de Paris a tiré les conséquences de cette substitution. L’appartement qui dépendait de la communauté faisait partie, depuis sa dissolution, de l’indivision post-communautaire, désormais formée entre l’ex-épouse et les héritiers de son ancien mari. La cour ajoute : « Une indivision n’ayant pas de personnalité morale, elle ne saurait faire écran à la personne des indivisaires qui en font partie ». Le bien se trouvait donc indivis à 50 % pour l’ex-épouse et à 25 % pour chacun des deux enfants héritiers de leur père.
La même logique vaut lorsque vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens ou que vous aviez acheté ensemble avant le mariage : chacun reste propriétaire de la quote-part inscrite dans l’acte. Le tribunal judiciaire de Foix l’a rappelé le 2 septembre 2026 à deux filles qui soutenaient que leur père avait payé seul la villa achetée à moitié avec sa future épouse en 2004 : ce financement intégral « n’est pas de nature à modifier les quotes-parts de propriété résultant de l’acte authentique ». Il peut seulement faire naître une créance de remboursement, qui obéit à ses propres délais, comme on le verra.
Cette position d’indivisaire commande la manière d’agir. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 17 décembre 2025 à une femme divorcée depuis juin 2011, dont l’ex-mari était mort en 2018 en laissant cinq enfants, deux d’une première union et trois de leur mariage. Elle avait assigné les cinq enfants pour obtenir le partage de la succession de son ancien conjoint. La cour a jugé qu’elle « n’en était donc pas héritière et n’avait donc pas qualité à agir pour le partage de sa succession ». Elle disposait pourtant d’un droit d’agir, mais sur un autre terrain : sa qualité d’indivisaire post-communautaire, « qui lui donne le droit d’agir à l’égard de ladite indivision ». Faute de l’avoir invoquée dans son assignation et d’avoir justifié de véritables démarches amiables, elle a vu son action déclarée irrecevable et a été condamnée à verser 1 000 euros à deux des filles du défunt au titre de leurs frais d’appel, en plus des 3 000 euros déjà mis à sa charge en première instance.
Le fondement à invoquer est l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». L’assignation doit en outre respecter l’article 1360 du code de procédure civile, qui impose, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et « les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». Dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, en vigueur depuis le 9 avril 2026, l’article 840 du code civil précise que la sous-section qu’il ouvre s’applique « aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux ». Rien n’empêche de réunir dans une même procédure la liquidation de l’ancienne communauté et le partage de la succession : c’est ce qu’a fait le tribunal de Foix, qui a ouvert ensemble les opérations relatives au régime matrimonial et à la succession du défunt.
B. Ses enfants, sa veuve, un enfant mineur : qui sera en face de vous, et qui les représente ?
Avant d’agir, il faut savoir qui sont les héritiers, et les appeler tous. L’acte de notoriété dressé par le notaire les désigne. La cour d’appel de Caen, le 21 octobre 2025, a rappelé que « l’action en partage est indivisible et exige que tous les coindivisaires soient appelés à la cause ». Dans cette affaire, le défunt, divorcé depuis décembre 2017, laissait quatre enfants de son mariage et une fille mineure née d’une autre relation. La mère de cette enfant avait assigné les quatre enfants du mariage en partage et en paiement d’une créance de 20 549,65 euros, sans assigner sa propre fille, également héritière. Son action a été déclarée irrecevable.
La même décision illustre la difficulté propre aux enfants mineurs, qui concerne directement l’ex-épouse lorsque les héritiers sont ses propres enfants. Après le décès du père, l’administration légale de leurs biens revient au parent qui exerce l’autorité parentale, selon l’article 382 du code civil, donc en général à la mère. Or, dans la liquidation, ses intérêts s’opposent aux leurs : chaque somme qu’elle obtient au titre d’une indemnité ou d’une créance est prise sur leur part. L’article 383 du code civil règle ce conflit : lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, « ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles ». À Caen, la mère avait agi elle-même au nom de sa fille. La désignation d’un administrateur ad hoc, obtenue tardivement le 11 décembre 2024, n’avait pas été suivie de sa mise en cause régulière, et les demandes présentées au nom de l’enfant ont été jugées irrecevables. La mère a en outre été condamnée à verser 1 500 euros à l’une des filles du défunt et 1 500 euros à deux autres de ses enfants.
D’autres actes exigent l’intervention du juge des tutelles. L’article 387-1 du code civil interdit notamment à l’administrateur légal, sans autorisation préalable, d’« Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Cambrai le 11 décembre 2025, la mère des deux filles d’un homme divorcé avait ainsi obtenu, le 26 janvier 2024, l’autorisation d’accepter purement et simplement pour elles la succession de leur père, avant que les héritières n’assignent l’ex-épouse de celui-ci en partage de l’ancienne communauté. Pensez aussi à lire le testament : l’article 384 du code civil prévoit que « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers ». Un père divorcé peut ainsi avoir confié à un tiers de confiance la gestion de ce qu’il laisse à ses enfants, et c’est alors avec ce tiers que la liquidation se discute.
Lorsque les héritiers sont les enfants d’une autre union, la discussion n’est pas plus simple. Le tribunal judiciaire de Béziers, le 23 mars 2026, a jugé le cas d’une femme mariée en 2005 et divorcée en 2012, face aux trois enfants que son ex-mari avait eus d’une autre union. La maison achetée en 2006 avait été vendue en mars 2021 pour 125 990 euros, mais le prix restait bloqué par le désaccord. Les enfants réclamaient la totalité du prix, soit 41 996,66 euros chacun, en invoquant les fonds propres de leur père. Le tribunal a relevé qu’ils n’invoquaient aucun fondement légal et qu’il leur appartenait de prouver à la fois l’origine propre des deniers et le profit qu’en avait tiré la communauté. Surtout, le jugement de divorce avait décidé que « le prix de vente du domicile conjugal sera partagé par moitié après déduction du crédit immobilier ». Le prix a donc été réparti par moitié entre l’ex-épouse et les enfants. Ce que le jugement de divorce a réglé s’impose ainsi aux héritiers comme il s’imposait au défunt.
Si votre ex-mari s’était remarié, sa veuve est héritière. Selon l’article 757 du code civil, elle recueille, en présence d’enfants, l’usufruit de la totalité des biens existants ou le quart en propriété, à son choix, lorsque tous les enfants sont issus du couple, et seulement le quart en propriété lorsque l’un d’eux n’en est pas issu ; une donation entre époux peut lui avoir donné davantage. Vous pouvez donc vous retrouver en indivision à la fois avec elle et avec les enfants. C’est la configuration qu’a jugée la cour d’appel de Douai le 12 février 2026 : un homme mort en 2017 avant la fin de la liquidation de sa première communauté, une seconde épouse donataire de l’usufruit de ses biens, six enfants du premier mariage titulaires de la nue-propriété, et une première épouse restée coïndivisaire. La cour a jugé que la veuve, saisie des droits de son mari par l’effet du décès, pouvait opposer à la première épouse et aux enfants ce qui avait déjà été jugé en 2015 et en 2017 sur l’attribution des biens et sur l’indemnité d’occupation, et elle a conclu : « Ces décisions judiciaires sont désormais irrévocables ». Le décès ne rouvre donc pas ce qui a été définitivement tranché ; toute la suite doit partir de là.
II. Comment sortir de l’indivision avec ses héritiers sans y laisser d’argent ?
A. Indemnité d’occupation, crédit, prestation compensatoire : ce que chacun doit, et ce que cinq ans suffisent à effacer
La première question d’argent est celle du logement. L’article 815-9 du code civil est net : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Si vous habitez l’ancienne maison du couple, vous devez donc une indemnité à l’indivision, y compris après le décès de votre ex-mari. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 avril 2025, les enfants réclamaient à leur mère une indemnité à compter du décès de leur père. La cour l’a fixée à 3 078,32 euros par mois, jusqu’au partage ou jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est partie du loyer de référence du quartier, 23,9 euros le mètre carré pour 161 mètres carrés, soit 3 847,90 euros, diminué d’un abattement de 20 % pour tenir compte de la situation d’indivision, moins protectrice qu’un bail. Cette somme est due à l’indivision tout entière, dont vous détenez vous-même une part : son poids réel se mesure donc à la part des autres indivisaires.
À l’inverse, si c’est votre ex-mari qui occupait le bien, sa succession doit l’indemnité pour la période où il en avait la jouissance privative, sous réserve de ce qu’avait prévu le divorce. L’article 262-1 du code civil dispose que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux « conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge » ; au-delà, tout dépend des mesures prises pendant la procédure et du jugement. À Béziers, le jugement de divorce laissait l’ex-mari dans la maison sans indemnité tant qu’il remboursait seul le crédit commun, puis à titre onéreux. Le crédit ayant été soldé le 27 octobre 2016, le tribunal a mis à la charge de sa succession 38 mois d’indemnité, de novembre 2016 à son décès, à 225 euros par mois, soit 8 550 euros au profit de son ex-épouse.
Cette créance d’indemnité se perd vite. L’article 815-10 du code civil prévoit : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». La femme divorcée en 2011 dont la cour d’appel de Paris a examiné le dossier le 17 décembre 2025 en a fait l’expérience : elle réclamait 89 760 euros, soit 102 mois à 880 euros, pour l’occupation de l’immeuble indivis par son ex-mari jusqu’à sa mort en 2018. Sa demande ayant été formée en mars 2023, la cour a jugé que « toute créance à ce titre antérieure au 21 mars 2018 se trouve prescrite », ce qui emportait la totalité de sa réclamation. La même décision rappelle que l’indemnité peut être réclamée sans attendre le partage, car l’article 815-9 « ne prive pas les co-indivisaires du droit d’exiger pour l’indivision le versement d’une indemnité en dehors de tout partage ».
Le délai n’est pourtant pas une fatalité. La Cour de cassation, le 7 février 2018, a jugé qu’une demande d’indemnité consignée dans le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire interrompt ce délai de cinq ans, et que « cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait ». Entre époux, par ailleurs, la prescription est paralysée : « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux », dit l’article 2236 du code civil. La cour d’appel de Versailles, le 12 septembre 2024, en a tiré les conséquences au profit des trois fils d’un homme mort en 2020, qui étaient intervenus dans l’action en liquidation engagée par leur père contre son ex-épouse. La prescription, suspendue jusqu’au divorce définitif de 2017, avait été interrompue par l’assignation de mai 2019, si bien que l’indemnité restait due depuis novembre 2013, date de la fin de la jouissance gratuite accordée pendant la procédure. L’ex-épouse, qui avait contresigné en décembre 2018 un schéma liquidatif faisant apparaître cette indemnité, a été condamnée à 2 500 euros de dommages et intérêts pour appel dilatoire, en plus de 2 500 euros au titre des frais de procédure.
Les autres créances entre anciens époux, comme le remboursement d’un emprunt payé seul, le financement de la part de l’autre ou des virements, suivent le délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil. La Cour de cassation l’a jugé le 18 mai 2022 pour des époux séparés de biens : ce délai « commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée », et son point de départ ne peut être reporté au jour où le notaire établit son projet de partage. Les héritiers recueillent ces créances avec le délai déjà en cours.
Le tribunal de Foix l’a montré le 2 septembre 2026. Les filles du défunt réclamaient à l’ex-épouse 77 500 euros, soit la moitié du prix de la villa que leur père aurait financée seul, et 26 000 euros de virements antérieurs au mariage. Le divorce avait été prononcé le 19 juin 2013 ; le procès-verbal d’ouverture des opérations dressé en 2015 ne mentionnait pas ces créances, et à propos du procès-verbal de carence de mars 2018, le tribunal a relevé : « A le supposer même interruptif de prescription, un nouveau délai de cinq ans expirait le 05 mars 2023 ». L’assignation de novembre 2023 est arrivée trop tard, et les deux demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites.
Reste le crédit. Si vous étiez encore co-emprunteurs et que l’assurance de votre ex-mari a remboursé sa part du prêt à son décès, ses héritiers ne peuvent en principe pas s’en faire créditer contre l’indivision. L’article 815-13 du code civil ne fait naître une créance qu’au profit de l’indivisaire qui a supporté « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». La Cour de cassation l’a appliqué le 20 octobre 2021 à des concubins co-acquéreurs : l’assuré dont l’assureur avait réglé les échéances, et qui « n’avait exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant cette période », n’avait droit à aucune indemnité, l’assureur ayant versé les fonds directement à la banque.
Le tribunal judiciaire de Versailles, le 25 avril 2024, a raisonné de la même manière dans le dossier d’un homme divorcé, mort en 2015, qui avait acheté un bien avec sa compagne. Ses deux filles reprochaient au notaire d’avoir partagé par moitié le prix de vente après remboursement du prêt, alors que l’assurance de leur père avait pris en charge la moitié du solde, et réclamaient 45 934,58 euros. Le tribunal les a déboutées en retenant que ce remboursement « profite à l’indivision et non uniquement à l’indivisaire ayant souscrit le contrat d’assurance », tout en relevant que la jurisprudence avait varié sur ce point. Les clauses du prêt et du contrat d’assurance doivent donc être lues de près. De votre côté, seules les sommes que vous avez réellement payées de vos deniers depuis le divorce fondent votre propre créance contre l’indivision.
Si votre ex-mari vous devait une prestation compensatoire, elle survit à sa mort. Selon l’article 280 du code civil, « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession ». Le paiement est supporté par tous les héritiers, « qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral », et une rente est remplacée par un capital immédiatement exigible. Les héritiers peuvent aussi, selon l’article 280-1, maintenir les modalités prévues « en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation », par un accord constaté dans un acte notarié. Enfin, l’article 280-2 précise que les pensions de réversion versées du chef du défunt « sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d’une rente ».
Les décisions récentes en donnent la mesure. À Béziers, la prestation de 11 520 euros payable en 96 mensualités de 120 euros n’avait jamais été versée : la succession a été condamnée à payer 8 880 euros, compte tenu de la prescription de cinq ans pour les échéances antérieures au décès. À Cambrai, une rente de 210 euros par mois pendant quatre ans, fixée en mai 2013, restait impayée au décès du débiteur en décembre 2013 ; ses filles opposaient la prescription du titre, qui ne lui avait jamais été signifié. Le juge a répondu qu’« en l’absence de signification préalable, d’une part, aucune mesure de recouvrement forcé ne pouvait être poursuivie et, d’autre part, la prescription du titre n’a pas couru », et il a dit que le paiement serait prélevé sur la succession. L’ex-épouse réclamait 10 080 euros en capital et 4 869,52 euros d’intérêts. À Foix, la rente viagère de 220 euros par mois sera convertie en un capital que le notaire arrêtera après déduction des pensions de réversion perçues.
Les arriérés de pension alimentaire dus pour les enfants obéissent en revanche au délai ordinaire. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 décembre 2025, l’ex-épouse réclamait 8 640 euros de contributions impayées pour deux enfants ; la demande, formée plus de cinq ans après la dernière échéance, a été déclarée prescrite, la cour refusant d’appliquer la règle propre à la pension due au conjoint successible dans le besoin, étrangère à des contributions dues pour l’entretien et l’éducation des enfants.
B. Le partage : à l’amiable si possible, en justice sinon, et ce que coûtera l’acte
Une fois les comptes établis, le partage peut se faire à l’amiable, en général devant notaire, si tous les indivisaires sont d’accord et en mesure d’y consentir ; les héritiers mineurs imposent les précautions déjà décrites. Même lorsqu’un procès est engagé, la porte reste ouverte : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable », rappelle l’article 842 du code civil. La cour d’appel de Paris l’a souligné le 9 avril 2025, tout en ordonnant la poursuite des opérations judiciaires faute d’accord entre la mère et ses enfants sur le sort de l’appartement.
À défaut d’accord, le tribunal ordonne le partage, et il n’impose pas toujours une longue phase notariale. L’article 1364 du code de procédure civile dispose : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage », et il commet alors un juge pour surveiller ces opérations. À Béziers, le tribunal a estimé que ce n’était pas le cas : il a tranché lui-même la répartition du prix, la prestation compensatoire et l’indemnité, puis désigné un notaire pour dresser l’acte conforme à sa décision. À Foix, les difficultés justifiaient au contraire un notaire commis. Le tribunal a maintenu celui qui avait été désigné après le divorce, en jugeant que la contestation de son projet par l’ex-épouse ne suffisait pas à établir un défaut d’impartialité, et il a refusé de débloquer le prix de vente consigné, que l’ex-épouse chiffrait à 145 000 euros, tant que les droits de chacun n’étaient pas arrêtés.
Qui gardera la maison ? Le partage d’une communauté suit les règles du partage entre cohéritiers, avec une nuance importante posée par l’article 1476 du code civil : pour les communautés dissoutes par divorce, « l’attribution préférentielle n’est jamais de droit », et « il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». Le juge apprécie donc la demande de l’ex-épouse qui souhaite conserver le bien, et il peut exiger le paiement immédiat de la soulte due aux enfants ou à la veuve. Une attribution déjà accordée ne se perd pas pour autant faute de paiement rapide : la Cour de cassation a jugé le 7 février 2018 que « ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux », et elle a censuré la cour d’appel qui avait ordonné la vente du bien à défaut de paiement de la soulte dans les six mois.
L’acte a enfin un coût fiscal. L’article 746 du code général des impôts fixe le droit de partage à 2,50 %, ramené à 1,10 % « pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Le commentaire administratif du BOFiP reprend ces termes sans traiter le cas où l’un des ex-époux est décédé et où ses héritiers viennent au partage à sa place : le taux applicable doit donc être vérifié avec le notaire avant la signature, puisque l’écart s’applique à tout l’actif net partagé.
Par ailleurs, l’article 748 du même code prévoit que les partages de biens dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale, lorsqu’ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, « ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ». Les enfants et la veuve de votre ex-mari entrent dans cette énumération : la soulte n’est alors pas taxée comme une vente, et le droit se calcule sur la valeur nette de l’actif partagé.
Conclusion
Le décès d’un ex-mari ne fait pas de vous une héritière, mais il ne vous retire rien de ce qui vous appartient. Il change vos interlocuteurs et fait courir les échéances. Commencez par établir la date exacte à laquelle le divorce est devenu définitif, et relisez ce que le jugement ou la convention a décidé du logement, de la soulte, de l’attribution du bien et de la prestation compensatoire. Demandez au notaire l’acte de notoriété pour savoir qui sont les héritiers ; s’il s’y trouve un mineur dont vous êtes l’administratrice légale, sollicitez sans attendre un administrateur ad hoc auprès du juge des tutelles. Datez ensuite chaque créance, la vôtre comme celles qu’on vous opposera : cinq ans suffisent à éteindre une indemnité d’occupation ou un remboursement de crédit, et un procès-verbal de difficultés qui consigne la demande, comme une assignation, interrompt ce délai. Si l’accord échoue, assignez en qualité d’indivisaire, et non d’héritière, avec un descriptif du patrimoine et la preuve de vos démarches amiables. Pour préparer cette liquidation, la page du cabinet consacrée à la liquidation du régime matrimonial présente l’accompagnement proposé, et celle consacrée au partage successoral décrit la conduite d’un partage judiciaire.