Votre ex a cessé de payer sa part du crédit immobilier, la banque vous réclame l’intégralité des mensualités et menace de saisir le logement. Cette situation, très fréquente après un divorce ou une séparation, obéit à des règles précises : face à la banque, chacun des coemprunteurs reste tenu de la totalité tant que le prêt n’est pas désolidarisé ; entre ex-conjoints, celui qui paie seul dispose d’un recours pour récupérer ce qu’il a versé au-delà de sa part ; et personne ne peut rester bloqué dans l’indivision, de sorte que la vente du bien peut être imposée au conjoint qui refuse de vendre. Encore faut-il agir dans le bon ordre : sécuriser le paiement pour éviter la déchéance du terme et la saisie, chiffrer sa créance contre l’ex, puis sortir du crédit commun par la désolidarisation, le rachat du prêt ou la vente du logement. Ce guide explique, étape par étape, qui paie quoi quand un ex ne paie plus le crédit immobilier, comment se faire rembourser les mensualités avancées, comment obtenir la désolidarisation ou le rachat du prêt, et comment faire vendre le bien quand l’ex bloque, avec les spécificités pratiques à Paris et en Île-de-France.
I. Mon ex ne paie plus le crédit immobilier : qui doit payer la banque et comment se faire rembourser
A. La banque peut-elle vous réclamer tout le crédit quand votre ex ne paie plus sa part
Oui, dans la quasi-totalité des dossiers. Lorsque deux personnes souscrivent ensemble un prêt immobilier, le contrat prévoit presque toujours une clause de solidarité : chaque coemprunteur est tenu envers la banque de la totalité de la dette. Le principe est posé par le code civil : la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas, ce qui signifie que tout se joue dans la clause du contrat de prêt. En pratique, les banques insèrent systématiquement cette solidarité entre coemprunteurs, de sorte que le défaut de paiement de l’un autorise la banque à réclamer à l’autre l’intégralité des mensualités impayées, puis du capital restant dû après déchéance du terme. Le divorce, la séparation, le jugement qui attribue le logement à l’un ou qui répartit les mensualités entre les ex : aucun de ces éléments n’est opposable à la banque. La convention de divorce, l’ordonnance du juge aux affaires familiales ou l’acte de partage règlent les rapports entre les ex, jamais l’obligation envers le prêteur. Tant que la banque n’a pas accepté par écrit de vous désolidariser, vous restez tenu de tout.
Les époux mariés doivent en outre connaître l’article 220 du code civil, qui organise la solidarité ménagère : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement pour les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Mais ce texte comporte une limite décisive pour les emprunts : elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Autrement dit, un crédit immobilier de plusieurs centaines de milliers d’euros ne relève pratiquement jamais de la solidarité de l’article 220 : c’est la solidarité conventionnelle du contrat de prêt qui vous engage. Pour les couples non mariés, pacsés ou concubins coemprunteurs, le raisonnement est identique : seule la clause du prêt compte.
Concrètement, dès le premier impayé, la banque adresse des mises en demeure aux deux coemprunteurs, inscrit l’incident au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, puis, après plusieurs mensualités impayées, prononce la déchéance du terme et exige le remboursement immédiat du capital restant dû, avant de faire saisir le bien hypothéqué. Chaque coemprunteur voit sa propre solvabilité dégradée, même celui qui payait sa part. La première urgence consiste donc à éviter que la dette ne s’aggrave : payer les mensualités pour préserver le bien et votre dossier bancaire, tout en constituant dès le premier euro avancé la preuve de votre recours contre l’ex. Ne cessez jamais de payer par représailles : la banque saisirait le logement et vous poursuivrait tous les deux, sans distinguer celui qui a provoqué l’impayé.
Deux réflexes s’imposent dans les premiers jours. D’abord, écrivez à la banque en recommandé pour signaler la défaillance de votre ex, demander un échéancier ou un report temporaire, et interroger l’assurance emprunteur : si l’impayé résulte d’un décès, d’une invalidité ou d’une perte d’emploi couverte, la garantie peut prendre en charge les échéances. Ensuite, mettez votre ex en demeure par écrit de reprendre le paiement de sa part sous quinze jours, en rappelant le fondement de votre recours. Ces deux courriers datés serviront plus tard devant le juge, pour établir votre bonne foi face à la banque et la résistance de votre ex. Si la banque a déjà prononcé la déchéance du terme, saisissez sans attendre un avocat pour négocier un protocole : une fois la saisie immobilière engagée, les marges de discussion se réduisent fortement et les frais explosent.
B. Comment récupérer les mensualités de crédit payées à la place de votre ex
Celui qui paie seul les mensualités d’un prêt commun ne fait pas un cadeau à son ex : il acquiert une créance contre lui. Le fondement varie selon le statut du couple et la part de chacun dans la dette, mais le mécanisme central a été fixé par la Cour de cassation dans un arrêt de référence rendu à propos d’un prêt immobilier souscrit par deux concubins : par acte authentique du 25 octobre 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine (la banque) a consenti à M. A… et à Mme T… un prêt de 172 000 euros destiné à l’acquisition d’un bien immobilier. Après des impayés et la saisie des rémunérations de l’une des coemprunteuses, celle-ci avait assigné l’autre en remboursement. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui lui avait alloué la moitié des sommes acquittées, en posant la règle que tout coemprunteur doit connaître : le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part. En clair, on ne récupère pas la moitié de ce qu’on a payé, mais seulement ce qui dépasse sa propre part contributive, calculée selon les droits de chacun dans le bien et la dette.
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 qui a réformé le droit des obligations, cette règle figure à l’article 1317 du code civil : entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Le texte ajoute une précision redoutable en cas d’insolvabilité : si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement. Si votre ex est insolvable, une partie de sa part restera donc définitivement à votre charge. D’où l’importance d’agir vite, avant que sa situation ne se dégrade et avant que la dette ne gonfle d’intérêts et de frais.
Le coemprunteur qui a tout payé dispose en réalité de deux recours complémentaires. Le recours personnel en contribution, fondé sur l’article 1317, permet de réclamer à l’ex sa part des mensualités, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le recours subrogatoire permet de prendre la place de la banque contre l’ex, avec ses garanties : la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. En payant la part de votre ex, vous libérez ce dernier envers la banque : vous êtes subrogé dans les droits du prêteur contre lui, y compris l’hypothèque dans la limite des sommes versées. Cumuler les deux fondements dans l’assignation sécurise la demande.
La détermination de la part de chacun mérite une attention particulière car elle ne correspond pas toujours à moitié-moitié. Entre époux communs en biens, la dette est en principe commune et la contribution se fait par moitié, sauf récompense due à la communauté par l’époux dont l’apport personnel a financé une partie du bien. Entre concubins ou partenaires pacsés en indivision, la contribution suit les quotes-parts d’acquisition inscrites dans l’acte notarié : celui qui détient 70 % du bien supporte 70 % de la dette, sauf convention contraire. Entre époux séparés de biens, chacun contribue à proportion de ses droits sur le bien. Avant d’assigner, faites établir un décompte précis, mois par mois, distinguant capital, intérêts, assurance et frais : les juges écartent les demandes globales non justifiées. Dans l’affaire jugée en 2019, la Cour de cassation a ramené la condamnation de 7 731,90 euros à 6 763,42 euros après vérification du décompte arrêté au 23 janvier 2018, preuve que chaque euro doit être démontré.
Lorsque l’ex occupe seul le logement pendant qu’il ne paie plus le crédit, un second poste s’ajoute : l’indemnité d’occupation due à l’indivision. Le code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Si vous payez seul le crédit alors que votre ex jouit seul du bien, vous pouvez réclamer à la fois le remboursement des mensualités au-delà de votre part et une indemnité pour la jouissance privative, généralement fixée par référence à la valeur locative du bien. À l’inverse, si c’est vous qui occupez le logement, votre ex pourra vous opposer cette indemnité en compensation partielle de votre recours : anticipez cette objection dans vos calculs et, si le maintien dans les lieux se prolonge, faites fixer l’indemnité par le juge pour éviter qu’elle ne soit chiffrée à votre détriment lors du partage.
II. Se sortir du crédit commun : désolidarisation, rachat du prêt ou vente du logement
A. Désolidarisation et rachat du crédit par un seul : la banque peut-elle refuser
La désolidarisation est l’opération par laquelle la banque accepte de libérer l’un des coemprunteurs de toute obligation future au titre du prêt, le crédit se poursuivant sur la seule tête de l’autre. Elle constitue la sortie la plus propre : celui qui part n’est plus tenu des mensualités à venir, ne voit plus sa capacité d’emprunt amputée et n’a plus à craindre une inscription pour un incident qu’il n’a pas causé. Mais elle n’est jamais un droit : aucune disposition légale n’oblige la banque à désolidariser un coemprunteur, même après un divorce passé en force de chose jugée, même quand le jugement attribue le bien et le prêt à l’un des ex. La banque a consenti le prêt en considération des deux signatures et des deux solvabilités ; elle peut refuser de renoncer à l’une d’elles, et elle le fait souvent lorsque le coemprunteur restant ne présente pas, à lui seul, des revenus suffisants au regard des critères d’endettement. Tout dossier de désolidarisation se prépare donc comme une nouvelle demande de crédit : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires, tableau d’endettement et, point décisif, valeur actuelle du bien face au capital restant dû. Si le prêt est supérieur à la valeur du logement, la banque refusera presque toujours, car sa garantie hypothécaire ne couvre plus sa créance.
En pratique, trois issues se présentent. Première hypothèse, la banque accepte la désolidarisation pure et simple, généralement contre une étude de solvabilité et parfois des garanties complémentaires comme une hypothèque rechargeée, un nantissement ou une assurance emprunteur renforcée. Exigez dans ce cas un avenant écrit qui précise la date exacte de votre libération et qui stipule qu’elle vaut pour le passé comme pour l’avenir, ou au minimum pour toutes les échéances postérieures à sa signature : une simple lettre qui prend acte de votre départ du logement ne vous désolidarise pas. Deuxième hypothèse, la banque subordonne votre sortie à la souscription d’un nouveau prêt par votre ex qui solde l’ancien : c’est le rachat ou la reprise du crédit, souvent accompagné d’une renégociation du taux et de la durée. Vérifiez alors que l’acte de remboursement anticipé du premier prêt mentionne bien votre libération et que la mainlevée d’hypothèque profite à l’opération. Troisième hypothèse, la banque refuse : il faut alors proposer des alternatives chiffrées plutôt que d’insister à vide, par exemple le cantonnement temporaire des échéances, la vente amiable du bien dans un délai convenu avec suspension des poursuites, ou l’intervention d’une caution solvable qui prend votre relais. Un refus bancaire documenté servira ensuite devant le juge pour démontrer que le maintien du crédit commun n’est imputable ni à vous ni à votre ex, mais au prêteur, et pour obtenir la vente du bien.
Attention à un piège classique : croire que le jugement de divorce qui met le prêt à la charge exclusive de l’un vaut désolidarisation. Il n’en est rien. Le juge aux affaires familiales répartit la charge définitive de la dette entre les ex, ce qui fonde le recours de celui qui paie contre l’autre, mais il ne peut pas imposer à la banque, qui n’est pas partie à l’instance, de libérer l’un des codébiteurs. Seul un avenant signé par la banque produit cet effet. De même, l’acte de partage qui attribue le bien à l’un et met le prêt à sa charge ne libère pas l’autre envers le prêteur sans l’accord exprès de celui-ci. Conservez donc précieusement tous les écrits bancaires et refusez les accords verbaux : en cas de litige ultérieur, seul l’écrit signé par le prêteur prouvera votre sortie du crédit.
Le sort de l’assurance emprunteur mérite un examen séparé. Chaque coemprunteur est généralement assuré, souvent à 100 % chacun ou à 50 % chacun selon les quotités souscrites. Après désolidarisation, le sortant doit résilier ou transférer sa garantie pour cesser d’en payer les cotisations, tandis que le conservant doit vérifier que sa quotité couvre la totalité du prêt restant : si chacun était assuré à 50 % et que l’un sort sans modification, la moitié du crédit se retrouvera sans couverture en cas de décès ou d’invalidité du conservant. Profitez de l’opération pour renégocier les garanties et le coût de l’assurance, poste qui représente fréquemment un tiers du coût total du crédit. Si l’impayé de votre ex trouve son origine dans un sinistre couvert, déclarez-le immédiatement à l’assureur dans les délais contractuels : une déclaration tardive peut entraîner une déchéance de garantie qui laissera toute la dette à votre charge.
À Paris et en Île-de-France, où les prêts dépassent couramment 400 000 euros et où les taux d’endettement sont calculés au plus juste, les banques se montrent particulièrement strictes sur les dossiers de désolidarisation : un seul revenu francilien suffit rarement à reprendre un prêt parisien souscrit à deux. Anticipez cette difficulté en faisant évaluer le bien par un professionnel et en simulant votre taux d’endettement avant de saisir la banque. Si vos revenus ne suffisent pas, la vente du bien dans un délai négocié avec le prêteur constitue souvent la seule issue réaliste, et elle doit être engagée avant la déchéance du terme pour préserver le prix. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les demandes de partage et de vente des biens situés dans son ressort, statue régulièrement sur ces dossiers : constituez dès maintenant un dossier complet avec contrat de prêt, tableau d’amortissement, échéancier des impayés, échanges avec la banque et estimation du bien, car ces pièces conditionnent à la fois la négociation bancaire et la procédure judiciaire.
B. Vendre le logement quand l’ex bloque : licitation, attribution préférentielle et soulte
Lorsque la désolidarisation est refusée et qu’aucun des ex ne peut ou ne veut reprendre seul le crédit, la vente du logement s’impose. Si votre ex refuse de vendre, le droit vous offre une arme absolue : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Qu’il s’agisse d’une indivision entre concubins ou partenaires pacsés, ou d’une communauté dissoute par le divorce, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour ordonner le partage et, à défaut d’accord sur le prix et les modalités, la licitation du bien, c’est-à-dire sa vente aux enchères publiques avec distribution du prix entre les ex après désintéressement de la banque. Le juge ne peut pas vous contraindre à rester copropriétaire d’un ex qui ne paie plus : le refus de vendre de l’autre ne bloque jamais définitivement la sortie de l’indivision, il retarde seulement l’issue et en augmente le coût, que le juge peut mettre à la charge du bloqueur.
La procédure suit un chemin balisé. Après une mise en demeure restée vaine, votre avocat assigne votre ex devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble en partage et licitation, en joignant l’état hypothécaire, le contrat de prêt, le décompte de la banque et une estimation du bien. Le tribunal ordonne d’abord les opérations de compte et de partage devant un notaire commis, avec expertise de la valeur du logement si les parties divergent. Si la vente amiable reste impossible, le jugement ordonne la licitation à la barre du tribunal ou devant notaire, fixe la mise à prix et organise la publicité. Le prix de vente sert en priorité à rembourser la banque : les créanciers dont la créance résulte de la conservation du bien sont payés avant le partage, puisque les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Le solde est réparti entre les ex selon leurs droits, après règlement des soultes et des créances entre coindivisaires, dont votre recours pour les mensualités avancées.
Entre ex-époux, une solution intermédiaire permet souvent d’éviter la vente aux enchères : l’attribution préférentielle du logement à celui qui peut le financer, à charge de verser une soulte à l’autre. Le mécanisme est prévu par renvoi du régime matrimonial au droit des successions : le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers. Le conjoint attributaire conserve le logement et doit à l’autre une soulte égale à la valeur de ses droits, généralement financée par un nouveau prêt soldant l’ancien. Cette solution suppose une solvabilité suffisante et un accord, même obtenu devant le juge, sur la valeur du bien : faites établir une expertise contradictoire pour éviter les contestations sur la soulte, premier contentieux post-attribution.
La Cour de cassation a renforcé la sécurité de l’attributaire dans un arrêt du 7 février 2018 qui fait autorité : ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Dans cette affaire, une cour d’appel avait décidé que, faute de paiement de la soulte dans les six mois, l’immeuble attribué au mari serait vendu à l’amiable puis licencié. La Cour de cassation a censuré cette sanction automatique : le défaut de paiement de la soulte dans le délai fixé ne fait pas perdre le bénéfice de l’attribution, le créancier de la soulte devant recouvrer sa créance par les voies d’exécution ordinaires. Pour le conjoint qui conserve le logement, cette jurisprudence écarte le risque de tout perdre pour un simple retard ; pour celui qui attend la soulte, elle impose de prévoir des garanties efficaces dès le jugement, comme une hypothèque ou un privilège de copartageant, plutôt qu’une clause de déchéance qui serait annulée.
Le sort des dettes communes dans le partage obéit à une règle symétrique : chacun répond des dettes nées pendant l’indivision à proportion de ses droits, et le notaire commis établit les comptes entre coindivisaires avant toute répartition. Intégrez dans ces comptes l’intégralité de vos avances de mensualités, l’indemnité d’occupation due par celui qui a joui seul du bien, les taxes et charges payées seul, ainsi que les loyers éventuellement perçus. Un décompte complet présenté dès l’ouverture des opérations notariales accélère le partage de plusieurs mois et évite un second procès en règlement des comptes. Si votre ex a organisé son insolvabilité entre-temps, demandez au juge des mesures conservatoires sur sa part du prix de vente, car une fois le prix distribué et dissipé, votre créance deviendra irrécouvrable.
Dans la pratique parisienne et francilienne, où un logement commun représente souvent un patrimoine d’un demi-million d’euros et un crédit restant de vingt ans, trois erreurs reviennent sans cesse : attendre deux ans d’impayés avant d’agir, ce qui laisse la banque prononcer la déchéance du terme et anéantit toute négociation ; signer avec l’ex un accord privé qui reporte la vente sans fixer de prix ni de délai, puis découvrir qu’il est inapplicable ; enfin, accepter une licitation à une mise à prix dérisoire sans organiser la publicité de la vente, ce qui brade le bien. Pour les éviter, imposez un calendrier écrit dès les premiers impayés, faites estimer le bien par deux professionnels indépendants, et saisissez le tribunal dans l’année qui suit la rupture des paiements si aucun accord notarié n’a été signé. Le tribunal judiciaire de Paris traite ces dossiers en chambre des partages avec des délais qui se comptent en mois : chaque trimestre perdu aggrave la dette d’intérêts et de frais que les ex se partageront.
Conclusion
Quand votre ex ne paie plus le crédit immobilier, trois vérités commandent votre stratégie. Face à la banque, vous restez tenu de la totalité tant qu’aucun avenant écrit ne vous a désolidarisé, et ni le divorce ni le jugement qui répartit les mensualités ne changent cette réalité : payez pour protéger le bien et votre solvabilité, mettez l’ex en demeure et saisissez la banque par écrit. Entre ex, chaque euro versé au-delà de votre part fonde un recours en contribution et une subrogation dans les droits du prêteur, à condition de tenir un décompte rigoureux mois par mois et d’agir avant l’insolvabilité de l’autre. Pour sortir durablement du crédit commun, la hiérarchie des solutions est claire : désolidarisation si la banque l’accepte et si le conservant est solvable, rachat du prêt par un seul à défaut, vente amiable puis licitation si l’ex bloque, avec l’attribution préférentielle comme voie médiane pour le conjoint qui peut financer le logement. Les impayés de crédit après séparation ne se résorbent jamais seuls : chaque mois sans action creuse une dette commune que vous paierez à moitié ou en totalité. Faites chiffrer vos droits, sécurisez vos preuves et engagez la sortie du crédit commun dès les premiers impayés, avec l’appui d’un avocat qui connaît ces procédures et les usages du tribunal judiciaire de Paris.