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Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : saisie sur salaire, aide de la Caf et plainte pénale en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : saisie sur salaire, aide de la Caf et plainte pénale en 2026

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Septembre 2026, semaine de la rentrée : vous venez de payer les fournitures, l’inscription à la cantine et l’assurance scolaire, et le virement mensuel de votre ex n’est toujours pas arrivé. Ce scénario se répète dans des milliers de familles à chaque rentrée, parce que l’été creuse souvent l’écart : votre ex a cessé de payer en juin ou en juillet, vous avez avancé seule les dépenses des enfants, et la facture de septembre rend l’impasse intenable. La question n’est plus de savoir s’il « peut » payer, mais comment récupérer vite les mois manqués, comment sécuriser les versements à venir et comment faire sanctionner un parent qui s’abstient durablement. Cet article répond point par point : d’abord les deux voies les plus rapides pour toucher l’argent — le prélèvement direct sur ses revenus et l’aide de la Caf — puis les deux armes de fond — la plainte pénale pour abandon de famille et le rappel des arriérés sur cinq ans devant le juge aux affaires familiales. Chaque étape indique le texte applicable, la jurisprudence la plus récente et les pièces à réunir, avec un focus pratique pour les parents de Paris et d’Île-de-France.

I. Comment récupérer vite les mois impayés quand votre ex ne paie plus la pension alimentaire

A. Faire prélever la pension directement sur le salaire ou les comptes de votre ex dès la première échéance manquée

Premier réflexe : vous n’avez pas à attendre deux mois d’impayés pour agir au civil. Dès qu’une seule échéance n’a pas été payée à son terme, la loi autorise un recouvrement forcé entre les mains des tiers qui doivent de l’argent à votre ex, à commencer par son employeur. L’article L213-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose en effet que « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. » Le même texte précise que ce droit s’exerce « notamment […] entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds », ce qui vise le salaire comme le compte bancaire. Concrètement, c’est le commissaire de justice — qui a remplacé l’huissier de justice — qui met en place cette procédure dite de « paiement direct » : il notifie le titre à l’employeur ou à la banque de votre ex, et les sommes sont versées directement entre vos mains, pour l’arriéré comme pour les échéances à venir.

Pour lancer cette procédure, vous devez disposer de l’un des titres énumérés par la loi. La liste figure à l’article 373-2-2 du code civil : une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, un acte notarié, une convention à laquelle la Caf a donné force exécutoire, ou une transaction contresignée par les avocats et revêtue de la formule exécutoire. Le rappel vaut la peine d’être lu en entier : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Si vous n’avez qu’un accord verbal ou de simples échanges de messages, commencez par faire fixer la pension par le juge aux affaires familiales, car sans titre exécutoire aucun prélèvement forcé n’est possible. Rassemblez dès maintenant le jugement ou la convention, vos relevés bancaires montrant l’absence de versement, un décompte mois par mois des sommes dues et les coordonnées de l’employeur de votre ex si vous les connaissez : le commissaire de justice peut retrouver ces informations, mais un dossier complet accélère nettement la procédure.

L’actualité des tribunaux confirme que cette voie fonctionne, y compris contre les organismes sociaux qui versent des revenus au débiteur. Le 21 juillet 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Limoges a validé une procédure de paiement direct diligentée par la Caf de la Haute-Vienne entre les mains de la caisse primaire d’assurance-maladie, pour une dette de pension alimentaire de 2 100,07 euros courant d’avril 2024 à mars 2025 puis de mai à octobre 2025, outre les frais de gestion et les échéances à venir (TJ Limoges, JEX, 21 juillet 2026, RG n° 25/01455). Le débiteur contestait la mesure ; le juge l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, l’a condamné aux dépens et a rappelé que le jugement bénéficiait de l’exécution provisoire. Les motifs de cette décision résument le cadre applicable : « Selon l’article L581-1 du Code de la sécurité sociale, les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l’entretien d’enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. » Retenez l’enseignement pratique : même les indemnités journalières ou les prestations versées par un organisme social peuvent être captées en paiement direct, et la contestation du débiteur n’a aucune chance si la créance est établie par un titre exécutoire et le décompte exact.

Deux erreurs fréquentes retardent ce recouvrement. La première consiste à relancer votre ex pendant des mois par messages sans engager de procédure, en espérant qu’il « régularise » : chaque mois qui passe allonge votre avance et complique la preuve du décompte. Envoyez une mise en demeure écrite, puis saisissez un commissaire de justice sans tarder. La seconde erreur consiste à accepter un paiement partiel en pensant que cela bloque tout recours : un versement partiel ne couvre pas la dette et n’empêche ni le paiement direct pour le solde, ni la plainte pénale si l’arriéré dépasse deux mois de pension complète, comme on le verra. À Paris et en Île-de-France, les études de commissaires de justice traitent ces dossiers en flux continu à la rentrée ; prévoyez leurs frais d’acte, récupérables pour partie contre le débiteur, et conservez chaque quittance pour le calcul final des arriérés.

B. Demander à la Caf de verser l’allocation à votre place et de poursuivre votre ex à vos côtés

Si votre ex ne paie plus rien, la caisse d’allocations familiales peut avancer l’argent à sa place puis se retourner contre lui. Le mécanisme s’appelle l’allocation de soutien familial versée à titre d’avance, et il est décrit à l’article L581-2 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire […], l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. » Lorsque votre ex paie une partie seulement de la pension, le texte prévoit le versement d’une « allocation différentielle » qui « complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu’au montant de l’allocation de soutien familial ». Dans les deux cas, « L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure », autrement dit la Caf prend votre place pour réclamer à votre ex les sommes avancées, avec les moyens de recouvrement forcé dont elle dispose, y compris le paiement direct évoqué plus haut. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée à Limoges en juillet 2026 : la Caf avait avancé les fonds puis diligenté elle-même le paiement direct contre le débiteur.

En pratique, adressez-vous au service Aripa de votre Caf — l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires — muni du jugement ou de la convention fixant la pension, d’un justificatif de non-paiement d’au moins un mois et de vos coordonnées bancaires. Le site de la Caf dédié aux pensions alimentaires et la fiche officielle du ministère de la justice listent les recours ouverts : saisir l’Aripa pour l’intermédiation financière, faire appel à un commissaire de justice pour le paiement direct ou une saisie, et déposer plainte au pénal. Ces voies se cumulent : vous pouvez demander l’avance de la Caf tout en faisant saisir le salaire de votre ex pour le surplus, et déposer plainte si le seuil pénal est atteint. Pour les montants, les plafonds et les démarches de la Caf, notre article consacré à l’articulation entre résidence des enfants, allocations de la Caf et pension alimentaire détaille les démarches auprès de l’organisme.

Depuis 2023, un dispositif supplémentaire sécurise les versements futurs : l’intermédiation financière des pensions alimentaires. L’article 373-2-2 du code civil, dans son paragraphe II, organise le versement de la pension « par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier », de sorte que votre ex paie la Caf qui vous reverse la somme. Ce circuit protège le parent créancier des pressions et des oublis répétés, et il crée une traçabilité parfaite des paiements : chaque mois manquant est enregistré par l’organisme, ce qui facilite ensuite la preuve des impayés devant le juge pénal comme devant le juge familial. Notez que le détournement de ce circuit est lui-même sanctionné : l’article 227-3 du code pénal punit des mêmes peines « le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation ». Demandez la mise en place de l’intermédiation dès que les impayés commencent : c’est le meilleur moyen d’éviter que la rentrée prochaine ne ressemble à celle-ci.

Cas frontière fréquent : votre ex justifie l’arrêt des versements par une baisse de revenus, une perte d’emploi ou une nouvelle famille à charge. Cette situation ne l’autorise pas à suspendre les paiements de sa propre initiative. Tant que le jugement n’est pas modifié, la pension reste due intégralement, et c’est à lui de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la baisse ou la suppression de la pension. Ne signez aucun accord verbal de réduction sans décision du juge : un arrangement privé ne remplace pas le titre exécutoire et vous priverait du recouvrement forcé pour la différence. Si sa situation s’est réellement dégradée, le juge réévaluera la pension en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant, mais les mois déjà dus avant sa demande restent exigibles.

II. Comment faire sanctionner votre ex et récupérer jusqu’à cinq ans d’arriérés

A. Déposer plainte pour abandon de famille après deux mois de pension non payée à Paris comme ailleurs en Île-de-France

Lorsque votre ex demeure plus de deux mois sans payer intégralement la pension, les faits changent de nature : ils deviennent un délit pénal. L’article 227-3 du code pénal dispose que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension » due en raison d’une obligation familiale, « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Trois conditions se dégagent : un titre qui impose le versement, un défaut de paiement intégral, et une durée supérieure à deux mois. La peine est lourde parce que le législateur protège l’enfant, qui subit directement la privation de ressources. La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou de celui de votre ex.

La Cour de cassation a précisé en 2022 comment la preuve se partage dans ce délit, dans un arrêt qui fait aujourd’hui référence. Un père condamné pour abandon de famille en récidive soutenait que l’accusation devait prouver sa volonté de ne pas payer et invoquait des difficultés financières liées à une mesure de sauvegarde de justice. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi et posé la règle en ces termes : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » (Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287). En clair, vous devez prouver qu’il savait qu’il devait payer et qu’il n’a pas payé pendant plus de deux mois — le jugement notifié et vos relevés bancaires suffisent — et c’est à lui de démontrer une impossibilité absolue, totale, de payer. De simples difficultés financières ne suffisent pas : dans cette affaire, le père avait été condamné à verser 800 euros par mois pour ses deux enfants et n’avait pas justifié « sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite », de sorte que la condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire a été maintenue.

Une condition préalable mérite toute votre attention : sans décision de justice ni convention exécutoire imposant le versement, il n’y a pas de délit d’abandon de famille. La Cour de cassation l’a jugé dès 2004 : « en l’absence de décision de justice ou de convention homologuée » imposant le versement d’une pension alimentaire, les faits dénoncés ne peuvent recevoir la qualification d’abandon de famille (Cass. crim., 7 décembre 2004, n° 03-87.709). Si votre pension résulte d’un simple accord privé, faites-la d’abord homologuer par le juge ou fixer par une décision : c’est le verrou qui ouvre ensuite la voie pénale. Constituez votre dossier de plainte avec méthode : copie du jugement ou de la convention, preuve de sa notification ou de sa connaissance par votre ex, relevés bancaires des mois impayés, copie de votre mise en demeure restée sans effet, et décompte précis des sommes dues. Constituez-vous partie civile pour demander au tribunal correctionnel la condamnation de votre ex au paiement des arriérés en plus de la peine : le procès pénal devient alors aussi un moyen de récupérer l’argent.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques. Déposez plainte au commissariat de votre arrondissement ou adressez un courrier précis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, en joignant les pièces listées ci-dessus ; conservez le récépissé de plainte, indispensable pour suivre le dossier. Les associations d’aide aux victimes et les points-justice de la capitale reçoivent gratuitement pour aider à rédiger la plainte et la constitution de partie civile. Si votre ex habite un autre département francilien, la plainte peut être déposée près de chez vous puis transmise au parquet compétent : ne laissez pas la distance vous arrêter. Enfin, signalez au juge aux affaires familiales, en parallèle, les impayés constatés : le comportement de paiement du débiteur éclaire le juge sur l’opportunité de l’intermédiation financière et, le cas échéant, sur l’aménagement des modalités de garde si le désintérêt est durable.

B. Faire fixer le rappel des arriérés sur cinq ans par le juge aux affaires familiales

Au civil, l’obligation de contribuer à l’entretien des enfants est permanente et proportionnée aux moyens de chacun. L’article 371-2 du code civil énonce que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette contribution prend la forme d’une pension versée au parent qui assume la charge quotidienne des enfants, et son montant se calcule en croisant vos revenus, ceux de votre ex et les besoins réels de l’enfant : logement, nourriture, scolarité, santé, transports, activités. Les critères fins de fixation, d’augmentation et de suppression de cette contribution sont exposés dans notre page de référence sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : critères de fixation, suppression et jurisprudence. L’essentiel pour votre dossier : l’obligation ne cesse pas parce que votre ex conteste la garde, parce qu’il a refait sa vie ou parce que l’enfant approche de la majorité ; elle dure tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement.

La question que posent tous les parents créanciers à la rentrée est celle du rappel : jusqu’où remonter pour exiger les mois impayés ? La Cour de cassation a tranché le 20 mai 2026 dans un arrêt publié au Bulletin, qui concerne directement les mères ayant tout assumé seules. Après une reconnaissance tardive de paternité, un père contestait le rappel de contribution fixé à 1 000 euros par mois et par enfant avec effet rétroactif à la naissance des enfants. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel et formulé une règle désormais citée dans tous les dossiers : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686). Vous pouvez donc réclamer cinq ans d’arriérés avant votre assignation, en plus des mois à venir.

Le même arrêt allège considérablement votre fardeau de preuve, ce qui compte beaucoup quand on a avancé les frais au quotidien sans tout conserver. La Cour a jugé que la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686). Si vos enfants vivent avec vous et que votre ex ne versait rien, vous n’avez pas à produire cinq ans de tickets de caisse : l’hébergement quotidien vaut preuve de la prise en charge. Ce rappel se prescrit par cinq ans, conformément au droit commun : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Agissez donc sans attendre : chaque mois qui passe sans procédure repousse d’autant la période récupérable, et les mois les plus anciens se prescrivent définitivement.

Pour obtenir ce rappel, saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile — à Paris, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris — par assignation ou requête conjointe, en demandant la fixation de la contribution pour l’avenir et la condamnation au paiement des arriérés sur cinq ans. Joignez vos avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges et tout élément sur les revenus de votre ex ; le juge peut ordonner la communication de ses pièces et s’appuyer sur la table de référence indicative des pensions pour calibrer le montant. Si votre ex invoque une baisse de revenus pour échapper au rappel, rappelez la règle : seul le juge peut réduire la pension, et uniquement pour l’avenir à compter de sa demande ; les mois antérieurs restent dus au montant fixé par le titre. Sollicitez dans le même temps l’indexation annuelle de la pension sur l’indice des prix et la mise en place de l’intermédiation financière, afin que le jugement règle le passé et verrouille l’avenir en une seule décision.

Conclusion

Votre ex ne paie plus la pension alimentaire ? Ne laissez pas l’ardoise de la rentrée devenir une habitude. Le chemin le plus sûr combine l’immédiat et le structurel : dès la première échéance manquée, faites mettre en place le paiement direct sur son salaire ou ses comptes par un commissaire de justice et demandez à la Caf l’allocation de soutien familial à titre d’avance, qui se chargera de poursuivre votre ex à votre place. Dès que deux mois complets restent impayés, déposez plainte pour abandon de famille — deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende sont encourus — et constituez-vous partie civile pour obtenir la condamnation au paiement. En parallèle, saisissez le juge aux affaires familiales pour faire fixer le rappel des arriérés sur les cinq dernières années, sans avoir à justifier chaque dépense si les enfants vivent avec vous, et pour sécuriser l’avenir par l’indexation et l’intermédiation financière. Chaque mois d’attente réduit la période récupérable et complique la preuve : un dossier complet — titre exécutoire, relevés bancaires, décompte précis, mise en demeure — présenté rapidement à un avocat multiplie vos chances de récupérer l’intégralité des sommes dues.

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