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Mon ex ne respecte pas le jugement du JAF : obtenir une astreinte et faire exécuter la décision en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Mon ex ne respecte pas le jugement du JAF : obtenir une astreinte et faire exécuter la décision en 2026

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Le jugement du juge aux affaires familiales est clair : résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension, calendrier des vacances. Pourtant, votre ex ne l’exécute pas. Il ne présente pas l’enfant, il bouleverse les dates, il ignore la pension ou il déménage sans prévenir. Cette situation n’a rien d’exceptionnel et le droit ne vous laisse pas sans réponse : astreinte pour faire pression chaque jour de retard, liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution, plainte pour non-représentation d’enfant, amende civile et nouvelle saisine du juge pour modifier la résidence. L’actualité juridictionnelle de l’été 2026 renforce encore ces leviers : le 9 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé sans renvoi une condamnation pour non-représentation d’enfant en rappelant que le jugement doit se lire au mot près, et en juillet puis en août 2026 elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre l’article 227-5 du code pénal. À l’approche des vacances de la Toussaint, période où les conflits de remise de l’enfant explosent, voici comment transformer un jugement ignoré en décision réellement exécutée.

I. Obtenir une astreinte pour forcer votre ex à exécuter le jugement

A. Demander au juge aux affaires familiales d’assortir sa décision d’une astreinte

L’astreinte est une condamnation à payer une somme d’argent par jour, par semaine ou par mois de retard dans l’exécution d’une obligation. Elle ne répare pas un préjudice : elle pousse le débiteur à obéir. En matière d’autorité parentale, le législateur a donné au juge aux affaires familiales un pouvoir très large. L’article 373-2-6 du code civil dispose : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Le juge peut donc ajouter cette menace financière de sa propre initiative, sans même que vous l’ayez demandée, dès qu’il statue sur la résidence, le droit de visite et d’hébergement ou la contribution à l’entretien de l’enfant.

Ce pouvoir va plus loin encore. Le même article 373-2-6 prévoit : « Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge » (art. 373-2-6, C. civ.) Concrètement, si le premier jugement ne prévoyait aucune astreinte et que votre ex s’installe dans la désobéissance, vous pouvez saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour qu’il ajoute une astreinte à la décision existante, ou même à une convention parentale homologuée. La règle générale du code des procédures civiles d’exécution confirme cette logique : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et « Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » C’est l’article L. 131-1 de ce code, en vigueur et applicable à votre situation.

L’astreinte prononcée par le juge est presque toujours provisoire, et c’est une bonne nouvelle pour le parent créancier : le juge garde la main pour fixer ensuite le montant réellement dû en fonction du comportement du débiteur. L’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. » Puis : « L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. » Vous pouvez donc cumuler l’astreinte et une demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi, par exemple les frais de voyage exposés pour rien ou les journées de congés perdues. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine, de sorte que la procédure se déroule en deux temps : d’abord la pression, ensuite la sanction chiffrée.

Le point de départ de l’astreinte mérite une attention extrême, car c’est là que se gagnent ou se perdent les procédures. L’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. » Faites donc signifier le jugement par commissaire de justice dès son prononcé et conservez la preuve de la signification : sans décision exécutoire portée à la connaissance de votre ex, l’astreinte ne peut pas courir. Demandez au juge de fixer un point de départ net, par exemple le lendemain de la signification, et un montant journalier dissuasif rapporté aux revenus de votre ex : une astreinte de quelques dizaines d’euros par jour ne fait peur à personne, tandis qu’une somme calibrée sur le train de vie du débiteur change le rapport de force avant même la liquidation.

Si aucun jugement ne prévoit encore d’astreinte, la voie la plus rapide consiste à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de modification des mesures en invoquant l’inexécution grave et répétée. Joignez à votre requête la copie du jugement inexécuté, la preuve de sa signification, un décompte précis des manquements avec dates et captures de messages, ainsi que vos justificatifs de préjudice. Sollicitez dans le même acte l’astreinte future, la liquidation de la période déjà écoulée si une astreinte existait, et, à titre subsidiaire, les sanctions examinées dans la seconde partie de cet article. Un dossier daté, chiffré et complet obtient l’astreinte ; une plainte vague sur « mon ex ne respecte rien » l’obtient rarement.

B. Faire liquider l’astreinte devant le juge de l’exécution

Prononcer l’astreinte ne suffit pas : il faut ensuite la « liquider », c’est-à-dire faire fixer par un juge la somme exacte que votre ex doit payer pour la période d’inexécution. Cette étape appartient en principe au juge de l’exécution. L’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. » Vérifiez donc le dispositif du jugement : si le juge aux affaires familiales s’est réservé la liquidation, retournez devant lui ; dans le silence du jugement, assignez votre ex devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.

Ce juge est le juge naturel de l’exécution forcée. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » C’est donc lui qui tranche les arguments habituels du débiteur : « je n’ai pas compris le jugement », « l’enfant était malade », « l’autre parent n’est pas venu à l’heure ». Chaque excuse sera pesée, et seules celles qui sont prouvées et insurmontables réduisent la facture.

La liquidation d’une astreinte provisoire n’est pas un calcul automatique : le juge module la somme. L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » Un parent qui a refusé systématiquement toute remise de l’enfant paiera plus cher qu’un parent retardé une fois par un événement réel. Le même article ajoute : « Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. » D’où l’importance du premier stade : faites fixer dès l’origine un taux journalier sérieux, car le juge de la liquidation ne pourra plus le relever. Enfin, la loi prévoit une porte de sortie étroite pour le débiteur de bonne foi : « L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. » La maladie grave et documentée de l’enfant, l’hospitalisation du parent ou une catastrophe extérieure peuvent diminuer la somme ; la simple mauvaise volonté, jamais.

En pratique, la procédure de liquidation se déroule ainsi. D’abord, faites constater l’inexécution : constats de commissaire de justice lors des rendez-vous manqués, attestations de témoins présents, échanges écrits où votre ex refuse ou conditionne la remise, plaintes déjà déposées. Ensuite, faites assigner votre ex devant le juge de l’exécution en visant l’astreinte prononcée et en chiffrant jour par jour la période réclamée. Demandez dans le même acte la fixation d’une astreinte définitive pour l’avenir si l’inexécution persiste, ce qui suppose qu’une astreinte provisoire a déjà été prononcée. Une fois le jugement de liquidation obtenu et signifié, confiez-le à un commissaire de justice pour saisie sur compte bancaire ou sur salaire : une astreinte liquidée de plusieurs milliers d’euros, réellement prélevée, obtient souvent en quelques semaines ce que des années de discussions n’ont pas obtenu.

Anticipez la défense la plus fréquente : votre ex soutiendra que c’est l’enfant lui-même qui refuse de venir. La chambre criminelle a posé le principe applicable bien au-delà du pénal : « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. » Cette formule figure au paragraphe 7 de l’arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-81.074, publié sur le site officiel de la Cour de cassation (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074). Le parent gardien ne peut pas se retrancher derrière le caprice de l’enfant : il doit activement préparer, accompagner et apaiser la remise. Documentez donc aussi vos propres efforts de présentation de l’enfant, car le juge qui liquide compare les deux comportements.

II. Cumuler les autres armes quand votre ex persiste à désobéir

A. Déposer plainte pour non-représentation d’enfant et viser juste

L’arme pénale existe et elle est dissuasive. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Chaque refus de remettre l’enfant à celui qui détient un droit de visite et d’hébergement fixé par le juge peut donc constituer un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, si possible le jour même du refus, avec le jugement et la preuve de la signification. Adressez en parallèle un courrier au procureur de la République pour signaler la répétition des faits et demandez à être avisé des suites. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel permet de réclamer vos frais et votre préjudice moral en plus de la sanction pénale.

Mais l’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la chambre criminelle, pourvoi n° 25-85.104 (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104), impose une rigueur absolue dans la lecture du jugement. Dans cette affaire, la résidence de l’enfant était fixée chez la mère et le père bénéficiait d’un droit de visite et d’hébergement pour la moitié des vacances d’été, partagées par quarts. Un second jugement précisait que le bénéficiaire tardif serait « il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour la période concernée » (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). La mère avait refusé de remettre l’enfant au père qui s’était présenté avec retard, en invoquant cette renonciation. La cour d’appel l’avait condamnée en écartant « cette lecture du jugement » au nom de « la pratique habituelle en matière de droits de visite » et de « l’intérêt de l’enfant ». La Cour de cassation censure cette analyse : « il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé. » Les juges d’appel avaient en outre « prononcé par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus par la prévenue de représenter l’enfant, ainsi que le droit de l’autre parent de le réclamer ». Résultat : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry, en date du 12 mars 2025 », sans renvoi, car « il résulte des pièces de procédure que les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale ».

La leçon pratique est double. D’abord, avant de déposer plainte, relisez le dispositif du jugement au mot près : délais de carence, clauses de renonciation tacite, calendrier de l’académie de référence, point de rendez-vous. Si votre ex invoque une clause écrite du jugement, la plainte peut s’effondrer et la procédure se retourner contre votre crédibilité pour la suite. Ensuite, quand le jugement est limpide et que votre ex le viole sciemment, la plainte devient redoutable : la Cour rappelle que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104) Ce visa de l’article 227-5 du code pénal, combiné à l’exigence de motifs propres à justifier la décision, verrouille le raisonnement des juges du fond.

Deux décisions de l’été 2026 ferment les derniers échappatoires théoriques contre ce délit. Par arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-81.074, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 227-5 du code pénal aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines et de responsabilité personnelle. Elle juge que « Le caractère indu du refus de représenter l’enfant est précisé par la jurisprudence, de sorte que l’infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d’arbitraire » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074), et que « la peine encourue, qu’il appartient au juge de moduler, n’est pas disproportionnée au regard de la gravité de l’infraction » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074). Par arrêt du 26 août 2026, pourvoi n° 26-80.077 (Crim., 26 août 2026, n° 26-80.077), elle a également refusé le renvoi d’une question invoquant la protection de l’enfant et de la famille, en rappelant que « l’infraction prévue par la disposition critiquée réprime la méconnaissance d’une décision de justice, prononcée par le juge aux affaires familiales, qui vise à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant en réglant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents ». Le délit est donc constitutionnellement solide : un parent condamné ne peut plus espérer son abrogation par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.

Reste l’hypothèse sensible : votre ex affirme retenir l’enfant parce qu’il serait en danger chez vous. La Cour y répond sans ambiguïté dans ce même arrêt du 26 août 2026 : « Il appartient ainsi au parent qui estime que la remise de l’enfant est de nature à le mettre en danger de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. » (Crim., 26 août 2026, n° 26-80.077) Retenir unilatéralement l’enfant au lieu de saisir le juge reste donc punissable, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le juge pénal. Si vous êtes vous-même confronté à un ex qui instrumentalise de fausses allégations de danger pour ne pas remettre l’enfant, exigez des écrits, proposez un tiers de confiance ou un espace de rencontre pour la remise, et saisissez immédiatement le juge : à Paris comme ailleurs, vous pouvez déposer une requête JAF pour faire trancher le soupçon au lieu de subir la rétention. Enfin, sachez que la modification des mesures peut être demandée à tout moment : l’arrêt du 16 juillet 2026 rappelle que « Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles de recours et peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de circonstances ou de risque pour l’enfant. » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074) Aucun délai de viduité procédurale ne vous enferme : des faits nouveaux autorisent une nouvelle saisine dès leur survenance.

B. Saisir de nouveau le juge aux affaires familiales : amende civile, résidence et frais

Quand l’astreinte et la plainte ne suffisent pas, le juge aux affaires familiales dispose d’un troisième étage de sanctions civiles, directement braqué sur le parent qui bloque. L’article 373-2-6 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024 dispose : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » (art. 373-2-6, C. civ.) Demandez cette amende dans votre requête en exposant chaque obstruction datée : rendez-vous manqués, messages de refus, déménagement surprise, non-présentation chez le médecin ou à l’école contrairement au jugement. L’amende civile frappe le portefeuille sans enrichir l’autre parent, ce qui la rend plus facile à obtenir qu’une revision spectaculaire : le juge sanctionne la désobéissance à la justice elle-même.

Au-delà de la sanction, le juge peut rebattre les cartes de la résidence. Un parent qui sabote durablement le droit de visite de l’autre démontre son incapacité à respecter la place de chacun, et le juge en tire les conséquences sur la résidence, le calendrier ou les modalités de remise : remise par tiers, espace de rencontre, résidence alternée transformée en résidence exclusive avec droit de visite encadré. Fondeuse de votre demande, la règle posée à l’article 373-2 du code civil : « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Soyez ce parent diligent : saisissez vite, exposez les faits sans agressivité, proposez un calendrier réaliste et centrez chaque argument sur l’enfant, pas sur votre ex. Le juge qui constate des manquements répétés et documentés transfère plus volontiers la résidence au parent qui garantit les liens avec les deux côtés.

Deux situations fréquentes appellent des demandes précises. Premièrement, votre ex a déménagé sans prévenir et bouleverse l’organisation : l’article 373-2 du code civil dispose que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » (art. 373-2, C. civ.) Demandez au juge de constater ce manquement, de réorganiser le calendrier et d’appliquer la suite du même article : « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » (art. 373-2, C. civ.) Le parent qui s’éloigne sans prévenir assume financièrement les trajets supplémentaires qu’il impose. Deuxièmement, votre ex bloque tout en refusant de comparaître ou d’exécuter : le même article 373-2 prévoit qu’« à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales » (art. 373-2, C. civ.). Écrivez au procureur avec le jugement et le décompte des échecs de remise : l’accompagnement par les forces de l’ordre lors d’une remise d’enfant reste exceptionnel, mais la simple perspective suffit parfois à débloquer une situation gelée depuis des mois.

À Paris et en Île-de-France, ces procédures suivent des circuits connus qu’il faut activer sans tarder. La requête en modification des mesures se dépose devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour les familles domiciliées dans la capitale, avec représentation obligatoire par avocat ; l’assignation en liquidation d’astreinte relève du juge de l’exécution du même tribunal. Préparez un dossier parisien complet : jugement signifié, constats de commissaire de justice dressés dans la capitale ou en banlieue, échanges écrits horodatés, attestations de témoins conformes aux règles de forme, justificatifs de frais de déplacement en transports ou en voiture. Les commissaires de justice franciliens constatent les non-remises d’enfants le jour même, y compris le week-end : un constat dressé à l’heure exacte prévue par le jugement vaut mieux que dix attestations tardives. Si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée devant le bureau du tribunal : ne laissez pas le coût de la procédure offrir à votre ex une impunité de fait.

Quatre gestes, dans l’ordre, résument la méthode qui fonctionne. Faites signifier chaque décision et conservez-en la preuve, car rien ne court sans décision exécutoire portée à la connaissance du débiteur. Faites constater chaque manquement par écrit, de préférence par commissaire de justice, en visant la clause exacte du jugement violée. Demandez au juge l’astreinte puis sa liquidation, en calibrant le taux journalier sur les revenus réels de votre ex. En parallèle, déposez plainte pour non-représentation d’enfant quand le refus est caractérisé et saisissez de nouveau le juge pour l’amende civile, la réorganisation de la résidence et la répartition des frais. Le jugement que votre ex ignore aujourd’hui deviendra, ligne après ligne, l’addition qu’il paiera demain.

Conclusion

Un jugement du juge aux affaires familiales n’est pas un vœu pieux : l’astreinte le rend coûteux à ignorer, le juge de l’exécution transforme la menace en somme à payer, la plainte pour non-représentation expose votre ex à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et une nouvelle saisine du juge peut déplacer la résidence vers le parent qui respecte les liens de l’enfant avec chacun. Les trois arrêts de la chambre criminelle de l’été 2026 confirment la solidité de cet arsenal et rappellent que le jugement se lit au mot près, dans un sens comme dans l’autre. Rassemblez vos preuves dès le premier manquement, faites signifier, faites constater, puis frappez vite et au bon endroit : en matière d’exécution familiale, la rapidité et la précision valent mieux que la colère.

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