La photo de la rentrée de votre enfant vient d’apparaître sur le compte public de votre ex, sans que personne ne vous ait demandé votre avis. En quelques heures, des dizaines de personnes ont vu, aimé et parfois repartagé le visage de votre fils ou de votre fille, avec son école reconnaissable en arrière-plan. Vous vous demandez si vous pouvez exiger le retrait de cette publication, si votre accord était obligatoire et ce que le juge aux affaires familiales peut ordonner face à un parent qui expose l’enfant sur les réseaux sociaux. Depuis la loi du 19 février 2024 et sa reprise dans le code civil, la réponse est nette : les deux parents protègent ensemble le droit à l’image de leur enfant mineur, et la diffusion sans l’autorisation de l’autre parent peut être interdite par le juge, réparée par des dommages et intérêts et, dans les cas les plus graves, sanctionnée pénalement. Les tribunaux appliquent déjà ces règles : le 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’auteur d’une publication montrant deux enfants à verser une provision de 2 000 euros par enfant, et le 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a été saisi en référé pour des photos d’enfant diffusées dans la presse et sur Instagram. Cet article explique ce que votre ex a le droit de publier ou non, les textes exacts qui protègent votre enfant, et la méthode complète pour faire retirer les contenus puis saisir le juge aux affaires familiales, à Paris comme en Île-de-France.
I. Votre ex publie des photos de votre enfant sans votre accord : ce que la loi interdit depuis 2024
A. Le droit à l’image de votre enfant se décide à deux, jamais seul
Le point de départ est l’article 9 du code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du code civil) et permet aux juges, sans préjudice de la réparation du dommage subi, de prescrire en référé en cas d’urgence toutes les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Ce texte protège chaque personne, y compris chaque enfant, contre la diffusion de son image sans autorisation. Pour les mineurs, la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (loi n° 2024-120 du 19 février 2024) a précisé qui donne cette autorisation : les deux parents, ensemble.
L’article 372-1 du code civil, issu de cette loi, pose la règle en ces termes : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » (article 372-1 du code civil). Concrètement, après une séparation comme pendant la vie commune, aucun des deux parents ne peut décider seul de montrer le visage de l’enfant au public. Cette protection commune découle plus largement de l’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » (article 371-1 du code civil). La vie privée de l’enfant, et donc son image, fait partie du noyau protégé de l’autorité parentale.
Certains parents répondent qu’un simple partage sur un compte privé ou familial relève de la vie quotidienne et qu’un seul parent suffit. Le code civil distingue pourtant les actes usuels, qu’un parent peut accomplir seul, des actes graves qui exigent l’accord des deux. L’article 372-2 du code civil prévoit que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » (article 372-2 du code civil). Or la justice range la diffusion publique de l’image de l’enfant parmi les actes non usuels. Dans son ordonnance du 11 mars 2026 (RG 25/58661), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’écrit noir sur blanc : en application de l’article 372-1 du code civil, les atteintes au droit à l’image de l’enfant constituent des actes non usuels qu’un parent ne peut accomplir seul. Dans cette affaire, un homme avait publié sur le réseau social X la photographie non floutée de deux enfants dans le cadre d’une affaire criminelle très médiatisée, en se prévalant d’une autorisation du père donnée après coup ; le juge a écarté cette autorisation dite rétroactive et jugé que la publication ne relevait nullement d’un acte d’autorité parentale. Le message est transposable à votre situation : même quand votre ex affirme que son nouveau conjoint, ses proches ou lui-même avaient accepté, une photo de votre enfant diffusée sur Instagram, TikTok, Facebook ou X sans votre accord préalable reste une décision prise seul sur un sujet qui se décide à deux.
La séparation ne change rien à cette exigence. L’article 373-2 du code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » (article 373-2 du code civil). Garde alternée, résidence chez l’un et droit de visite de l’autre, divorce ou simple séparation de concubins : dès que l’autorité parentale est exercée en commun, la publication de l’image de l’enfant au public exige l’autorisation des deux parents. Seule une décision de justice retirant ou déléguant l’autorité parentale modifie ce partage, comme le montre l’affaire parisienne où une délégation complète de l’autorité parentale avait transféré ce pouvoir aux délégataires. Enfin, l’enfant lui-même doit être associé à la décision selon son âge et sa maturité : un adolescent qui refuse d’apparaître en ligne doit être entendu, et son refus pèse dans l’appréciation du juge. Si votre enfant est en âge de comprendre, demandez-lui ce qu’il ressent face à ces publications et notez ses propos par écrit : sa parole compte dans la procédure, comme on le verra.
B. Photos, vidéos et stories publiées sans votre accord : les sanctions civiles et pénales encourues
Quand votre ex diffuse l’image de votre enfant sans votre autorisation, trois séries de sanctions peuvent s’appliquer : l’interdiction judiciaire de diffuser, la réparation financière du préjudice de l’enfant, et la sanction pénale dans les cas les plus graves. Le texte le plus direct est l’article 373-2-6 du code civil, qui donne au juge aux affaires familiales le pouvoir d’ordonner : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » (article 373-2-6 du code civil). Le même article permet au juge d’assortir sa décision d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme due par jour de retard en cas de nouvelle publication, et de condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Autrement dit, le juge peut non seulement faire cesser les publications existantes, mais verrouiller l’avenir : toute nouvelle photo postée sans votre accord coûtera de l’argent à votre ex, chaque jour.
Sur le plan financier, l’enfant victime d’une exposition non autorisée a droit à réparation. La Cour de cassation juge depuis un arrêt de principe du 12 décembre 2000 (pourvois n° 98-21.161 et n° 98-17.521) que la simple constatation d’une atteinte à la vie privée et au droit de s’opposer à la publication de son image caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette solution le 11 mars 2026 : constatant que la photographie des deux enfants, non floutée et prise dans un cadre intimiste, avait été publiée sans l’autorisation de leurs représentants légaux, il a condamné l’auteur de la publication à verser à titre de provision la somme de 2 000 euros pour chaque enfant, en retenant que la minorité des enfants accentuait le préjudice moral et imposait une protection renforcée. Devant le tribunal judiciaire de Nanterre, le 15 janvier 2026 (RG 25/02726), les deux parents d’une petite fille, agissant ensemble cette fois contre un groupe de presse, ont demandé en référé 5 000 euros de provision pour l’atteinte à la vie privée et 5 000 euros pour l’atteinte au droit à l’image après la parution de photographies dans un magazine, sur un site et sur deux publications Instagram. Ces montants montrent l’échelle des réparations : même une publication retirée rapidement laisse un préjudice indemnisable, et le juge apprécie concrètement l’audience du compte, la durée de diffusion, le caractère reconnaissable de l’enfant et le contexte.
Sur le plan pénal, diffuser l’image d’un enfant sans l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale peut constituer un délit. L’article 226-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », et précise que, sur la personne d’un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale » (article 226-1 du code pénal), dans le respect de l’article 372-1 du code civil. L’article 226-8 du code pénal vise quant à lui la diffusion : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention », avec des peines « portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne » (article 226-8 du code pénal). En pratique, la voie pénale suppose un dépôt de plainte et reste réservée aux situations graves : exposition répétée malgré vos demandes, images humiliantes ou intimes, compte à large audience, refus obstiné de retirer. Dans la majorité des conflits entre parents, la voie civile et familiale suffit et va plus vite : retrait, interdiction et indemnisation. Mais l’existence du volet pénal donne du poids à votre mise en demeure, et votre avocat saisira le poser sur la table quand votre ex persiste. Retenez aussi que la liberté d’expression de votre ex ne l’autorise pas à exposer l’enfant : le juge parisien a rappelé que les droits à l’image et le droit à la liberté d’expression ont la même valeur normative et qu’il faut privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime, en tenant compte de la contribution réelle de la publication à un débat d’intérêt général et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une photo de rentrée ou de vacances ne nourrit aucun débat général : la balance penche vers l’enfant.
II. Faire retirer les publications et saisir le JAF : preuves, démarches et délais
A. Retrait immédiat : constats, signalement et référé en quelques semaines
La première règle est de figer les preuves avant que votre ex ne supprime tout. Effectuez des captures d’écran datées de chaque publication : le compte, le nom d’utilisateur, la photo ou la vidéo, la légende, la date, le nombre de vues, de mentions et de partages, ainsi que les commentaires qui montrent la diffusion. Enregistrez l’adresse exacte de chaque page. Si les enjeux sont importants ou si votre ex efface déjà des contenus, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui dressera un procès-verbal des publications encore en ligne et pourra attester de celles qui ont existé. Conservez vos échanges écrits : messages où vous refusez la publication ou demandez le retrait, réponses de votre ex, messages de proches qui vous ont alerté. Notez la chronologie précise : date de la première mise en ligne, date à laquelle vous l’avez découverte, date de votre première demande de retrait. Ces éléments serviront devant toutes les instances, du signalement à la plateforme jusqu’au juge.
La deuxième étape consiste à exiger le retrait par écrit. Adressez à votre ex une mise en demeure claire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message d’avocat : rappelez que la protection du droit à l’image de l’enfant est commune en vertu de l’article 372-1 du code civil, que vous n’avez jamais autorisé ces publications, que vous exigez leur suppression sous un délai bref, par exemple huit jours, et que vous lui interdisez toute nouvelle diffusion sans votre accord écrit préalable. Joignez la liste précise des contenus visés avec leurs liens. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle prouve le désaccord, elle fait courir la démonstration de la mauvaise foi si votre ex maintient les publications, et elle fonde la demande d’astreinte devant le juge. En parallèle, signalez chaque contenu directement sur la plateforme : Instagram, TikTok, Facebook, X et YouTube disposent tous d’un formulaire de signalement pour atteinte à la vie privée d’un mineur, accessible depuis la publication elle-même, et traitent en priorité les signalements faits par un titulaire de l’autorité parentale avec un justificatif d’identité et un livret de famille. Quand le compte qui diffuse appartient à un tiers, par exemple le nouveau conjoint de votre ex, signalez-le également et mettez ce tiers en demeure : à l’égard des tiers, chacun des parents est certes réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels, mais la diffusion publique de l’image de l’enfant n’est pas un acte usuel, et le tiers informé de votre opposition ne peut plus se retrancher derrière sa bonne foi.
Si votre ex refuse ou traîne, la voie la plus rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Conjuguez ce texte avec l’article 9 du code civil, qui autorise le juge à prescrire, y compris en référé en cas d’urgence, toutes les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, comme le séquestre ou la saisie. Vous pouvez donc demander en quelques semaines : l’ordonnance de retrait de chaque contenu identifié sous astreinte, l’interdiction de toute nouvelle diffusion, et une provision à valoir sur le préjudice de l’enfant, comme les 2 000 euros par enfant obtenus à Paris en mars 2026. L’argument selon lequel la publication aurait déjà été retirée ne bloque pas l’action : le juge parisien a écarté ce moyen en rappelant que la seule constatation de l’atteinte caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation. Préparez un dossier solide : captures et constat, mise en demeure restée sans effet, preuve de l’autorité parentale conjointe (jugement de divorce, convention homologuée, acte de naissance), preuve de l’audience et de la durée de diffusion, et tout élément sur le retentissement pour l’enfant, par exemple des moqueries à l’école ou une anxiété constatée. Un avocat vous représentera à l’audience, qui se tient rapidement après l’assignation en référé, et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire : votre ex devra retirer sous astreinte sans attendre un éventuel appel.
B. Saisir le juge aux affaires familiales à Paris et en Île-de-France : interdiction, astreinte et parole de l’enfant
Le référé fait cesser l’urgence, mais seul le juge aux affaires familiales règle durablement le désaccord parental. Saisissez-le pour obtenir une interdiction générale de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans votre autorisation écrite préalable, sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, qui vise expressément le cas du désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant. Demandez que cette interdiction soit assortie d’une astreinte par publication constatée, par exemple plusieurs centaines d’euros par contenu et par jour de maintien en ligne, afin que chaque nouvelle story ait un coût immédiat. Si votre ex a déjà violé une décision antérieure ou multiplie les publications malgré vos demandes, sollicitez l’amende civile jusqu’à 10 000 euros prévue par le même texte pour le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée. Vous pouvez également demander au juge d’ordonner la suppression des contenus passés, de limiter l’usage des réseaux sociaux dans les décisions concernant l’enfant, et, quand l’exposition s’accompagne d’un conflit plus large, d’aménager les modalités de l’autorité parentale ou de recourir à une médiation familiale. Le juge statue alors selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, et un parent qui expose systématiquement l’enfant contre l’avis de l’autre se place en difficulté sur ce terrain.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des repères pratiques utiles. Le juge aux affaires familiales compétent est en principe celui du lieu où réside l’enfant : tribunal judiciaire de Paris si l’enfant habite la capitale, tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne selon le domicile. Votre requête ou assignation doit exposer la chronologie complète, viser les textes applicables et chiffrer vos demandes : liste des contenus avec liens et captures, constat de commissaire de justice, mise en demeure et preuve de son envoi, preuve de l’autorité parentale conjointe, et éléments sur le préjudice de l’enfant. Les délais parisiens imposent d’agir tôt : constituez le dossier dès la découverte des publications, car les captures et les signalements datés font la différence à l’audience. Pensez aux pièces spécifiques à la vie francilienne qui renforcent le dossier : attestation de l’école si l’établissement y apparaît ou si l’enfant subit des moqueries, échanges avec la directrice quand le nom de l’école est identifiable en arrière-plan, certificat du médecin ou du psychologue si l’exposition a provoqué anxiété ou troubles du sommeil. Autre point parisien : quand les parents se disputent aussi la scolarité, le juge connaît déjà ce type de désaccord entre parents séparés et apprécie que l’exposition en ligne complique la protection de l’enfant, comme l’a montré notre analyse des conflits sur le changement d’école sans l’accord de l’autre parent. Pour l’ensemble de vos difficultés de séparation, notre équipe en droit de la famille à Paris traite ces dossiers au quotidien.
Enfin, faites entendre la voix de votre enfant quand son âge le permet. L’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » (article 388-1 du code civil). Concrètement, joignez à votre saisine une demande d’audition si votre enfant, souvent à partir de sept ou huit ans selon sa maturité, souhaite dire qu’il refuse d’apparaître en ligne ou qu’il souffre des publications. Le juge veille à ce que l’enfant soit informé de ce droit et peut l’entendre seul, avec un avocat ou une personne de son choix. La Cour de cassation contrôle strictement ce point : le 10 juin 2026, la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’entendre une mineure par des motifs jugés impropres (pourvoi n° 24-22.217, arrêt du 10 juin 2026). L’audition ne donne pas à l’enfant le pouvoir de trancher, mais son ressenti pèse dans l’appréciation de l’intérêt qui commande l’interdiction de diffuser. Préparez-le sans le instrumentaliser : expliquez-lui qu’il pourra dire au juge ce qu’il pense des photos, sans qu’aucun parent n’assiste à l’entretien. Et gardez une porte ouverte à l’accord écrit : proposez à votre ex un cadre simple et daté, par exemple aucune publication du visage de l’enfant sur un compte public, photos échangées uniquement dans le cercle familial privé, autorisation écrite préalable pour toute exception. Un parent qui refuse tout cadre raisonnable s’expose, devant le juge, à une interdiction judiciaire complète assortie d’une astreinte : mieux vaut pour lui signer un accord que subir une décision.
Conclusion
Votre ex ne peut pas transformer votre enfant en contenu public sans votre accord. Depuis la loi du 19 février 2024, les deux parents protègent ensemble le droit à l’image du mineur, la diffusion sur les réseaux sociaux n’est pas un acte usuel qu’un parent déciderait seul, et le juge aux affaires familiales peut interdire toute diffusion sans l’autorisation de l’autre parent, sous astreinte et avec une amende civile jusqu’à 10 000 euros. Les décisions de 2026 le confirment : 2 000 euros de provision par enfant à Paris pour une photo publiée sur X, référé obtenu à Nanterre contre des images diffusées dans la presse et sur Instagram. Face à des publications non autorisées, la méthode tient en quatre temps : figer les preuves par captures et constat, exiger le retrait par mise en demeure, signaler les contenus aux plateformes, puis saisir le juge en référé pour le retrait et le juge aux affaires familiales pour l’interdiction durable. Associez votre enfant à la démarche selon son âge et demandez son audition quand il est en âge de s’exprimer. Chaque jour de diffusion aggrave le préjudice et complique le retrait : constituez votre dossier dès aujourd’hui et faites vérifier vos demandes par un avocat avant l’audience.