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Mon ex refuse que j’emmène notre enfant en vacances à l’étranger : passeport, autorisation et JAF en urgence (Toussaint 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse que j’emmène notre enfant en vacances à l’étranger : passeport, autorisation et JAF en urgence (Toussaint 2026)

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Les vacances de la Toussaint approchent : pour la zone C, qui couvre Paris, Créteil et Versailles, elles se déroulent du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre 2026. Les billets sont parfois déjà réservés, l’hébergement est payé, les enfants comptent les jours. Et c’est à ce moment précis que l’autre parent annonce qu’il refuse de signer le passeport, qu’il ne remettra pas l’autorisation de sortie du territoire, ou qu’il s’oppose au voyage à l’étranger. La saison des départs en vacances concentre chaque année les mêmes blocages : un parent organise le séjour pendant son temps de résidence, l’autre parent exerce son autorité parentale pour dire non, et le projet s’effondre à trois semaines du départ.

Ce refus n’est pas une fatalité, mais il ne se contourne pas n’importe comment. Emmener un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent quand l’autorité parentale est conjointe expose à des poursuites pénales et à une procédure de retour forcé. À l’inverse, subir le refus sans réagir fait perdre des droits : le juge aux affaires familiales peut autoriser le voyage, débloquer la délivrance du passeport et aménager le calendrier des vacances. Encore faut-il saisir le bon juge, avec les bonnes pièces, dans les bons délais. Cet article explique quels papiers sont exigés pour partir, comment obtenir l’autorisation du juge en urgence avant la Toussaint, et comment bloquer un départ qui vous inquiète grâce à l’opposition et à l’interdiction de sortie du territoire.

I. Partir avec votre enfant malgré le refus de l’autre parent : papiers exigés et accord nécessaire

A. Passeport, carte d’identité et autorisation de sortie du territoire : ce qui bloque sans l’accord des deux parents

Le point de départ est l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Quand les parents sont séparés, cette autorité reste en principe conjointe : chacun des deux parents continue de participer aux décisions importantes pour l’enfant, y compris l’organisation d’un voyage à l’étranger. C’est ce principe qui donne à l’autre parent le pouvoir de bloquer le départ, et c’est ce même principe qui permet au juge de trancher le désaccord.

La vie courante distingue les actes usuels des actes graves. L’article 372-2 du code civil dispose que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Une inscription à la cantine, un rendez-vous médical ordinaire ou une sortie scolaire relèvent de ces actes usuels : un seul parent décide, l’accord de l’autre est présumé. La demande de passeport ou de carte d’identité pour un enfant mineur n’appartient pas à cette catégorie. C’est un acte grave, qui engage l’identification de l’enfant et sa possibilité de quitter le territoire. Quand l’autorité parentale est conjointe, l’administration exige l’accord des deux parents pour délivrer ou renouveler le titre. Si l’autre parent a signalé son désaccord, la préfecture bloque la délivrance. Le premier réflexe consiste donc à vérifier où en est le titre de votre enfant : un passeport périmé ou inexistant, combiné à un ex-conjoint qui refuse de signer, rend tout projet de voyage hors de France impossible tant que le juge n’a pas tranché.

Pour les voyages, un second document entre en jeu : l’autorisation de sortie du territoire, appelée AST. Elle est obligatoire pour un mineur qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents titulaires de l’autorité parentale, par exemple un enfant qui part seul, avec ses grands-parents, avec une association ou avec un seul de ses deux parents selon les contrôles. Le formulaire Cerfa n° 15646*01 se remplit sans aucun déplacement : il n’est pas nécessaire de se rendre en mairie, en préfecture ou au commissariat. L’autorisation doit être signée par un seul parent titulaire de l’autorité parentale, et elle s’accompagne d’une photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport valide du signataire. Le livret de famille ne peut pas être exigé au passage de la frontière, même si l’enfant et le parent signataire portent des noms différents, et les compagnies aériennes n’ont pas le droit de refuser l’embarquement sur ce seul motif quand l’autorisation est correctement remplie. En cas de difficulté au contrôle, c’est la police aux frontières qu’il faut contacter.

Deux précisions changent tout pour les parents séparés. D’abord, quand l’autorité parentale est conjointe, la signature d’un seul parent suffit juridiquement, mais l’administration recommande d’obtenir l’accord de l’autre parent pour éviter tout conflit. Un ex-conjoint qui conteste le voyage peut signaler le désaccord et compliquer le passage de la frontière. Ensuite, la durée de l’autorisation est fixée par le parent qui la signe : elle peut couvrir un voyage précis ou une période plus longue, dans la limite d’un an. Pour des vacances à la Toussaint, faites couvrir toute la période du séjour, avec une marge de quelques jours en cas de report du retour. Surtout, vérifiez avant de payer le moindre billet qu’aucune opposition de sortie du territoire ni aucune interdiction de sortie du territoire ne vise votre enfant : avec une telle mesure, l’enfant ne peut pas quitter la France, même muni d’une autorisation en règle.

B. Le juge aux affaires familiales peut autoriser le voyage : requête, urgence et pièces à préparer

Quand les parents ne s’accordent pas, la loi désigne le juge. L’article 373-2 du code civil prévoit que « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Le refus de signer un passeport, le refus de remettre une autorisation de sortie du territoire ou l’opposition à un voyage pendant vos vacances constituent exactement ce type de désaccord. Le parent qui veut partir doit donc saisir le juge aux affaires familiales, et il doit le faire vite : à quelques semaines de la Toussaint, chaque jour compte, car le juge doit pouvoir examiner le dossier et rendre sa décision avant le départ.

Concrètement, le juge peut autoriser la délivrance du passeport malgré le refus de l’autre parent, autoriser le voyage à l’étranger pour des dates et une destination précises, et fixer les modalités pratiques : remise du passeport avant le départ, restitution au retour, astreinte financière en cas de non-retour dans les délais. L’article 373-2-6 du code civil lui donne des pouvoirs larges pour garantir la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, y compris celui d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le même article prévoit aussi que le juge peut organiser les conséquences d’un changement de résidence et répartir les frais. Si votre enfant réside en alternance, l’article 373-2-9 rappelle que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » : le calendrier des vacances de la Toussaint doit respecter ce cadre, et le juge peut l’aménager pour que le voyage reste compatible avec le temps de résidence de l’autre parent. Les avocats en droit de la famille à Paris voient chaque automne les mêmes dossiers : un départ bien préparé, avec des dates qui respectent les droits de l’autre parent, obtient plus facilement l’autorisation du juge.

La procédure d’urgence existe pour ces situations. Vous pouvez saisir le juge par assignation, y compris en référé quand le départ est imminent, afin d’obtenir une décision en quelques jours. Le dossier doit prouver trois choses : le refus de l’autre parent, le caractère raisonnable du voyage, et les garanties de retour. Rassemblez les écrits qui établissent le refus, messages, courriels ou lettres, car un refus verbal se nie facilement. Joignez la preuve du voyage : réservations, attestation d’hébergement, assurance voyage, programme du séjour. Montrez les attaches qui garantissent le retour : scolarisation de l’enfant en France, votre emploi, votre logement. Si l’enfant est en âge de s’exprimer, le juge peut l’entendre. Et si le refus de l’autre parent s’accompagne de violences, un autre chemin s’ouvre : l’article 515-9 du code civil dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Dans ce cadre, le juge peut aussi prononcer une interdiction de sortie du territoire valable six mois maximum.

Une décision très récente change la donne pour les parents confrontés à une interdiction de sortie du territoire trop large. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt n° 25-21.064, a jugé qu’une interdiction de sortie du territoire prononcée sans l’autorisation des deux parents « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Dans cette affaire, une interdiction pesait sur deux enfants depuis 2016, le père demandait sa levée pour lui seul, la mère s’opposait systématiquement à ses demandes d’autorisation de sortie, et la cour d’appel avait maintenu une interdiction bilatérale au motif que la loi ne permettait pas d’autorisation partielle. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 373-2-6 du code civil. Moralité pratique : si une interdiction générale vous empêche de partir en vacances alors que vous ne présentez aucun risque d’enlèvement, vous pouvez demander au juge de la limiter au seul parent à risque, ou de vous accorder une autorisation ponctuelle pour un voyage précis. C’est un argument neuf, daté de cet été, que les juges doivent désormais appliquer.

II. Bloquer un départ ou réagir après un départ sans votre accord : opposition, interdiction et sanctions

A. Opposition et interdiction de sortie du territoire : la protection qui s’obtient en quelques heures ou devant le juge

Le décor s’inverse quand c’est vous qui craignez un départ : votre ex-conjoint parle d’emmener l’enfant dans son pays d’origine pour les vacances, il a déjà acheté des billets aller simple, il menace de ne pas revenir. Deux mesures permettent d’empêcher la sortie de l’enfant du territoire français, et elles ne fonctionnent pas de la même façon. La première est l’opposition de sortie du territoire, réservée à l’urgence : s’il existe un risque imminent d’enlèvement par l’autre parent, vous pouvez faire bloquer le départ sans délai, à condition de démontrer l’urgence. La demande se dépose auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, et si ces services sont fermés parce que le voyage est imminent, la nuit, le week-end ou un jour férié, il faut s’adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. À Paris, la demande se dépose à la préfecture de police, qui reçoit aussi les demandes d’interdiction. Si vous ne vivez pas en France alors que votre enfant s’y trouve, la demande part au ministère de la justice, au service chargé de l’entraide internationale.

Peuvent demander cette opposition le parent qui exerce l’autorité parentale, mais aussi la personne qui dispose d’une délégation de cette autorité. Elle couvre les mineurs français où qu’ils vivent, les mineurs étrangers dont les parents résident habituellement en France, et tout mineur qui risque d’avoir été déplacé illicitement sur le territoire français. Munissez-vous des pièces qui prouvent le danger : billets déjà achetés par l’autre parent, messages de menace, démarches consulaires pour obtenir un passeport étranger, projet d’installation à l’étranger. Le préfet statue à partir de vos éléments et des fichiers de police, notamment le fichier des personnes recherchées. Si la demande est justifiée, l’enfant est signalé et ne peut pas franchir la frontière. Mais attention au piège du calendrier : cette mesure d’urgence est valable quinze jours maximum, et elle ne peut pas être prolongée. Quinze jours, c’est le temps de saisir le juge pour obtenir une protection durable. Si vous avez déjà saisi le juge pour une interdiction, signalez-le et apportez-en la preuve. Pour verrouiller la situation dans la durée, il faut saisir le JAF afin de convertir l’urgence en décision de justice.

La seconde mesure est l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge, et c’est elle qui protège sur le long terme. L’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents » et que « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Une fois prononcée, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et signalé dans le système d’information Schengen, ce qui alerte les contrôles aux frontières dans tout l’espace Schengen. Le parent qui a obtenu l’interdiction reste lui-même soumis à l’autorisation de l’autre parent pour voyager avec l’enfant : la mesure joue dans les deux sens, ce que les parents oublient souvent. La demande se présente au juge par assignation, y compris en référé quand le départ est proche. En cas de violences conjugales, l’interdiction peut être prononcée dans une ordonnance de protection, et elle est alors valable six mois maximum, avec possibilité de prolongation si une nouvelle instance est introduite, par exemple un divorce. Hors ordonnance de protection, c’est le jugement qui fixe la durée. Et si la situation évolue, le juge peut modifier ou supprimer l’interdiction à la demande d’un parent : une interdiction n’est jamais gravée dans le marbre.

Deux acteurs publics complètent le dispositif. En cas de danger pour l’enfant, le procureur de la République peut interdire en urgence la sortie du territoire d’un mineur, mais il doit alors saisir le juge des enfants dans un délai maximum de huit jours, et c’est ce juge qui décide de maintenir l’interdiction ou d’y mettre fin. De son côté, le juge des enfants qui prononce des mesures d’assistance éducative peut, de sa propre initiative, assortir sa décision d’une interdiction de sortie du territoire. Pour les fêtes et les vacances scolaires, la leçon est simple : si vous redoutez un non-retour, ne vous contentez pas d’un arrangement verbal avec l’autre parent. Faites constater vos craintes par écrit, conservez les preuves du risque, et demandez la mesure adaptée au degré d’urgence : opposition immédiate pour bloquer un départ imminent, interdiction judiciaire pour protéger durablement l’enfant.

B. Partir sans votre accord : plainte au pénal et retour forcé de l’enfant par la Convention de La Haye

Partir malgré le refus de l’autre parent n’est pas un simple manquement à la politesse parentale : c’est un délit. L’article 227-5 du code pénal punit « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Concrètement, si vous ne ramenez pas l’enfant à la date prévue et que l’autre parent exerce son droit de visite et d’hébergement ou sa part de résidence alternée, chaque jour de retard peut fonder une plainte pour non-représentation d’enfant. L’article 227-7 du code pénal va plus loin pour les départs eux-mêmes : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Emmener l’enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale, surtout quand une décision de justice ou une interdiction de sortie l’interdit, entre dans ce cadre. Ne confondez pas ces deux infractions : la non-représentation sanctionne le refus de rendre l’enfant à qui a le droit de le réclamer, tandis que la soustraction vise le fait d’arracher l’enfant à son cadre de vie habituel. Les deux peuvent se cumuler sur un même voyage.

Quand le départ conduit l’enfant dans un autre pays, un second mécanisme s’enclenche : la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants organise le retour rapide de l’enfant vers son pays de résidence habituelle. La Cour de cassation l’a rappelé le 30 avril 2025 dans son arrêt n° 24-20.497 : « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». Dans cette affaire, deux enfants nés en Moldavie avaient été emmenés en France par leur mère sans l’accord du père, avec qui l’autorité parentale était conjointe selon la loi moldave. Le père avait saisi l’autorité centrale moldave, le procureur de la République avait assigné la mère devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le retour, et la Cour de cassation a validé le retour en constatant que le père exerçait effectivement son droit de garde et que la mère ne pouvait pas décider seule du déplacement. La procédure est donc rodée : signalement à l’autorité centrale, saisine du procureur, assignation devant le juge. Si votre ex-conjoint a emmené votre enfant à l’étranger, les démarches détaillées figurent dans notre dossier sur l’enlèvement parental et le retour de l’enfant.

À Paris et en Île-de-France, les réflexes pratiques comptent autant que le droit. Pour une opposition en urgence, adressez-vous à la préfecture de police de Paris, et en dehors des heures d’ouverture si le vol est imminent, au commissariat de l’arrondissement ou à la gendarmerie : les fêtes de fin d’année et les vacances scolaires tombent souvent sur des week-ends et des jours fériés, et c’est précisément pour ces cas que la loi prévoit le recours direct aux forces de l’ordre. Pour le juge, c’est le tribunal judiciaire de Paris, juge aux affaires familiales, qui tranche les désaccords entre parents domiciliés dans la capitale, avec des procédures de référé adaptées aux départs imminents. Conservez les preuves parisiennes de vos démarches : récépissé de dépôt à la préfecture de police, dépôt de plainte au commissariat, échanges écrits avec l’autre parent. Et si le conflit porte sur le calendrier des vacances lui-même, notre guide sur le refus de remettre l’enfant pour les vacances complète utilement ce dossier pour la période de Noël, qui suit la Toussaint de quelques semaines.

Conclusion

La Toussaint 2026 commence le 17 octobre pour les écoliers parisiens : il reste environ trois semaines pour sécuriser un voyage contesté ou pour bloquer un départ dangereux. Ne laissez pas le conflit pourrir jusqu’à la veille des vacances. Si l’autre parent refuse de signer, faites constater son refus par écrit et saisissez le juge aux affaires familiales avec un dossier complet : jugement de divorce ou de séparation, preuves du refus, réservations, garanties de retour. Si vous craignez un enlèvement, demandez immédiatement une opposition de sortie du territoire, puis faites-la relayer par une interdiction judiciaire. Et dans tous les cas, ne partez jamais sans l’accord de l’autre parent ni sans l’autorisation du juge : un voyage arraché au forceps se paie en plainte pénale et en procédure de retour, alors qu’un voyage autorisé par le juge se déroule en paix. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que les mesures de protection doivent rester proportionnées : la justice protège l’enfant sans confisquer les vacances du parent qui ne présente aucun danger.

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