Les vacances de la Toussaint 2026 se tiennent du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre 2026 pour les trois zones, et de nombreuses familles programment sur cette période les soins que l’année scolaire rend difficiles à caser : ablation des amygdales ou des végétations, extraction des dents de sagesse, bilan orthophonique, appareillage orthodontique, ou encore début d’un suivi psychologique après un début d’année compliqué, parfois marqué par du harcèlement à l’école. Tout se passe bien jusqu’au moment de faire signer le consentement : l’autre parent refuse. Il estime l’opération inutile, il se méfie des psychologues, il veut donner son avis sur chaque rendez-vous, ou il utilise ce refus pour peser dans le conflit qui vous oppose depuis la séparation. Face à ce blocage, les questions se bousculent : un seul parent peut-il autoriser l’opération ? Le médecin peut-il passer outre ? Faut-il saisir le juge aux affaires familiales, et dans quel délai avant les vacances ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et deux arrêts récents de la Cour de cassation qui encadrent strictement ce que le juge peut décider.
I. Mon ex peut-il interdire l’opération ou le suivi psychologique de notre enfant ?
La réponse dépend d’abord du type de soin. Le droit français distingue les actes usuels, qu’un parent peut décider seul, des actes non usuels, qui exigent l’accord des deux parents quand l’autorité parentale est exercée en commun. L’opération chirurgicale programmée et le suivi psychologique au long cours appartiennent presque toujours à la seconde catégorie. Comprendre cette frontière permet de savoir si le refus de l’autre parent bloque réellement le soin, et ce que le médecin a le droit de faire.
A. Actes usuels et actes non usuels : qui décide de l’opération, des dents de sagesse ou du psychologue ?
L’autorité parentale est définie par la loi comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », exercée par les deux parents jusqu’à la majorité pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Quand les parents sont séparés mais exercent toujours l’autorité parentale en commun, chacun reste décisionnaire pour les actes usuels : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Concrètement, une consultation chez le médecin traitant, un vaccin de rappel, des soins dentaires courants ou une ordonnance pour une angine sont des actes usuels : le praticien peut se contenter de la signature d’un seul parent, et le soin n’est pas annulé au seul motif que l’autre parent n’était pas au courant.
L’opération chirurgicale, même bénigne, change de catégorie. Dès qu’il y a anesthésie générale, hospitalisation, ou risque sérieux, la jurisprudence et la doctrine rangent l’intervention parmi les actes non usuels : l’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale est requis, et l’établissement demande les deux signatures avant d’opérer. Il en va de même pour l’extraction des dents de sagesse sous anesthésie générale, pour un traitement orthodontique lourd et coûteux engagé sur plusieurs années, pour un bilan neuropsychologique complet, et pour une psychothérapie suivie : ce sont des décisions importantes, engageant durablement la santé de l’enfant, que la séparation des parents ne permet pas de prendre seul. La loi le rappelle d’ailleurs pour le changement de résidence, mais le principe vaut pour toute décision structurante : en cas de désaccord sur une modalité d’exercice de l’autorité parentale, « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Le parent qui organise seul une opération non urgente sans prévenir l’autre prend donc un risque juridique réel, même avec une ordonnance en règle.
Le suivi psychologique mérite une attention particulière en cette rentrée 2026. Après un signalement de harcèlement scolaire, après l’annonce d’une séparation, ou devant des troubles du sommeil et des résultats en chute libre, le médecin traitant ou le psychologue scolaire recommande souvent une prise en charge. Le premier rendez-vous d’évaluation reste généralement un acte usuel, mais l’engagement d’une thérapie régulière devient un acte non usuel dès qu’il suppose des séances répétées, un coût, et un cadre auquel l’enfant adhère sur la durée. Le parent qui refuse ce suivi n’est pas sans droit : il peut exiger d’être reçu par le praticien, demander un second avis, ou proposer un autre thérapeute. En revanche, un refus sec, sans motif médical et sans contre-proposition, est regardé par les juges comme un indice d’une mésentente qui nuit à l’enfant, et il pèse dans l’appréciation des décisions ultérieures sur l’autorité parentale. Les parents confrontés au seul cas des vaccins trouveront le régime détaillé de ce cas particulier dans notre article consacré au refus de vaccination et à la saisine du JAF, qui obéit à des règles voisines mais avec ses propres références.
Pour trancher dans votre situation, posez-vous trois questions simples. Le soin comporte-t-il une anesthésie, une hospitalisation ou un risque notable ? Engage-t-il l’enfant sur plusieurs mois et un budget important ? Le praticien exige-t-il la signature des deux parents sur le consentement ? Si vous répondez oui à l’une de ces questions, considérez le soin comme non usuel et ne contournez pas le refus : faites-le constater par écrit, puis faites trancher le désaccord par le juge. C’est plus rapide qu’on ne le croit, et c’est la seule voie qui protège le soin contre une contestation ultérieure.
B. Face au refus d’un parent : ce que le médecin peut et doit faire pour votre enfant
Le praticien n’est pas un arbitre du conflit parental, mais la loi lui donne des obligations précises quand la santé d’un mineur est en jeu. Tout patient, y compris mineur par l’intermédiaire de ses représentants, a le droit d’être informé : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », information qui porte sur les traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et les risques prévisibles, ainsi que sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Vous pouvez donc exiger du médecin un écrit clair : nature du soin proposé, caractère urgent ou programmable, conséquences d’un report au-delà des vacances de la Toussaint, risques de l’intervention et risques de l’abstention. Ce document est la première pièce de votre dossier, et c’est lui qui permettra au juge de mesurer l’enjeu médical.
Le consentement du mineur lui-même doit être recherché dès qu’il est en âge de comprendre. La loi impose que le consentement du mineur soit « systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision », et l’autorité parentale s’exerce en associant l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. Un adolescent de quatorze ans qui demande l’extraction de ses dents de sagesse douloureuses, ou qui sollicite lui-même un soutien psychologique après du harcèlement, n’est pas un spectateur : son avis compte, le médecin le consigne, et le juge aux affaires familiales l’entendra si l’enfant le demande. Pour un enfant plus jeune, le praticien note son comportement, ses douleurs, ses angoisses : ces observations objectives valent mieux que les affirmations croisées des parents.
Reste la question que tous les parents bloqués posent : le médecin peut-il soigner malgré le refus de l’autre parent ? La réponse tient en deux situations. En cas d’urgence, le médecin agit : aucun texte n’exige de réunir deux signatures avant de sauver un enfant, et l’hôpital dispose de procédures d’admission en urgence qui ne sont pas subordonnées à l’accord parental complet. Pour les soins programmés, la règle est inverse : sans urgence, le praticien doit réunir le consentement des titulaires de l’autorité parentale, et il refusera d’opérer sur la seule signature d’un parent dès lors que le désaccord est connu. Il existe toutefois un filet de sécurité prévu par la loi : « Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables ». Autrement dit, si le refus expose l’enfant à un danger grave, par exemple une infection qui menace de se généraliser ou une décompensation psychologique avérée, le médecin délivre les soins indispensables sans attendre l’accord du parent récalcitrant. Ce pouvoir reste exceptionnel et proportionné au danger : il ne couvre pas un traitement orthodontique de confort ni une psychothérapie de développement personnel, mais il protège l’enfant quand l’obstruction devient dangereuse.
En pratique, demandez au praticien trois écrits avant toute démarche judiciaire : le compte rendu qui qualifie le soin et son degré d’urgence, le devis ou le programme de soins avec le calendrier envisagé pendant ou après la Toussaint, et la note précisant que le soin requiert l’accord des deux parents. Adressez ensuite à l’autre parent une lettre claire, de préférence par courrier recommandé ou par message écrit conservé, qui joint ces documents, expose la date prévue, et lui demande son accord sous un délai raisonnable, par exemple huit à quinze jours compte tenu des vacances qui approchent. Proposez-lui d’être reçu par le praticien ou de donner son avis sur le choix de l’établissement. S’il refuse sans motif, s’il ne répond pas, ou s’il s’oppose sans proposer d’alternative sérieuse, vous avez constitué la preuve du désaccord persistant que le juge exige. N’arrachez jamais une signature sous la pression, ne falsifiez rien, et ne faites pas réaliser en catimini un acte non usuel : la fraude se retourne systématiquement contre son auteur devant le juge.
II. Comment obtenir l’autorisation et faire trancher le désaccord devant le JAF ?
Quand le dialogue est épuisé et que le soin ne peut pas attendre la fin du conflit parental, le juge aux affaires familiales est l’autorité qui tranche. Il ne donne pas un blanc-seing à l’un des parents contre l’autre : il autorise un soin précis, dans l’intérêt de l’enfant, au vu des pièces médicales. La Cour de cassation vient d’ailleurs de rappeler fermement les limites de son office dans un arrêt du 5 mars 2025 qui concerne exactement les décisions de santé. Voici la procédure utile, les preuves qui comptent, et les délais praticables avant les vacances de la Toussaint.
A. Saisir le juge : requête, preuves et ce que le juge peut vraiment ordonner
Le fondement de la saisine est simple : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Le parent diligent dépose une requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, en demandant l’autorisation de faire pratiquer le soin déterminé malgré l’opposition de l’autre parent, ou à titre subsidiaire l’exercice exclusif de l’autorité parentale pour les décisions de santé. La demande peut être formée en procédure accélérée au fond quand la date de l’intervention approche : signalez dans la requête la date programmée pendant les vacances de la Toussaint et joignez le certificat du praticien qui atteste que le report dégrade le pronostic ou prolonge les souffrances. Le juge règle les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et il peut assortir sa décision de mesures d’accompagnement, comme la répartition des frais de déplacement vers l’établissement de soins.
Votre dossier doit raconter une histoire médicale, pas un conflit conjugal. Joignez le compte rendu du praticien avec la qualification du soin et son urgence relative, le devis, la date proposée, la lettre adressée à l’autre parent avec la preuve de son envoi et sa réponse ou son silence, les échanges montrant l’absence de contre-proposition sérieuse, et si l’enfant est en âge de s’exprimer, la mention de son avis recueilli par le médecin. Le juge apprécie aussi le comportement de chaque parent au regard d’un critère légal précis : « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » figure parmi les éléments que le juge prend en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Un parent qui refuse tout en bloc, qui boycotte les rendez-vous médicaux ou qui interdit à l’enfant d’en parler à l’autre parent se place en difficulté sur ce point. À l’inverse, le parent demandeur qui a informé, proposé des alternatives et associé l’autre parent aux rendez-vous se présente comme celui qui respecte l’exercice commun de l’autorité parentale. Pour saisir le JAF, la requête doit donc être aussi irréprochable sur la forme que solide sur le fond médical : exposez les faits dans l’ordre, chiffrez les frais, et formulez une demande précise portant sur un soin identifié, avec l’établissement et la période envisagée.
Deux décisions récentes de la Cour de cassation éclairent ce que le juge peut et ne peut pas faire. Dans un arrêt du 5 mars 2025 rendu sur un désaccord parental relatif à la santé de l’enfant, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule, à l’avenir, toutes les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence dès lors que le père ne répondrait pas ou s’opposerait sans raison légitime : « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs », les juges ne pouvant « déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631). La leçon est nette : en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche, au cas par cas, dans l’intérêt de l’enfant. Ne demandez donc pas au juge une procuration générale pour décider seul de toute la santé de l’enfant pendant des années : demandez l’autorisation d’un soin précis, documenté, daté. C’est cette demande ciblée qui aboutit, y compris en urgence avant les vacances scolaires.
Le juge dispose d’une palette graduée. Il peut autoriser ponctuellement l’intervention ou le suivi psychologique, en désignant au besoin le praticien ou l’établissement et en fixant les modalités d’information de l’autre parent. Il peut confier au parent diligent l’exercice exclusif de l’autorité parentale pour les seules décisions de santé, voire pour l’ensemble de l’autorité parentale si le blocage révèle une inaptitude durable au coexercice. Il peut ordonner une expertise médicale ou une enquête sociale, entendre l’enfant, et répartir le coût du soin et des déplacements. Si l’enfant capable de discernement demande à être entendu, rappelons que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande » : préparez votre enfant à cette audition sans le coacher, en lui expliquant qu’il parlera de sa santé et de son ressenti, pas du conflit entre ses parents. Les décisions du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale sont exécutoires et susceptibles d’appel, mais l’appel ne suspend pas le soin autorisé sauf décision contraire : une fois l’autorisation obtenue, programmez l’intervention sans attendre l’expiration des délais de recours, sauf avis contraire de votre conseil sur votre cas précis.
B. Paris et Île-de-France : délais, pièces et quand le refus répété devient une faute
À Paris et en Île-de-France, la saisine du juge aux affaires familiales s’effectue devant le tribunal judiciaire du domicile de l’enfant : à Paris, le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy ; en petite et grande couronne, les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun selon le domicile. La requête doit contenir l’état civil complet des deux parents et de l’enfant, la décision antérieure qui fixe les modalités de l’autorité parentale si elle existe, l’exposé chronologique du désaccord avec les pièces médicales, et des demandes chiffrées : autorisation du soin identifié avec l’établissement et la période, à titre subsidiaire exercice exclusif des décisions de santé, répartition des frais du soin et des trajets. Joignez la copie de votre pièce d’identité, le livret de famille ou les actes de naissance, le dernier jugement ou la convention homologuée, le certificat médical circonstancié, le devis, la preuve de la lettre adressée à l’autre parent et, si vous sollicitez l’aide juridictionnelle, le dossier correspondant : un dossier incomplet est la première cause de renvoi. Compte tenu des vacances de la Toussaint qui débutent le 17 octobre 2026, déposez la requête dès la fin du mois de septembre ou dans les tout premiers jours d’octobre si l’intervention est programmée pendant les congés, en signalant expressément la date butoir dans vos conclusions afin que le greffe et le juge mesurent l’urgence. Les délais varient selon les juridictions et l’encombrement des rôles, mais une demande de soins bien documentée, portant sur un acte daté, est traitée avec la diligence que commande la santé d’un enfant.
Quand le refus se répète sur chaque décision de santé, le problème dépasse le soin du moment : c’est l’exercice commun de l’autorité parentale qui dysfonctionne. La loi permet alors au juge de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». La Cour de cassation contrôle strictement cette bascule : dans un arrêt du 10 septembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif à la mère en se fondant sur la seule mise en examen du père, sans caractériser concrètement que l’intérêt effectif de l’enfant le commandait (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Pour obtenir l’exercice exclusif, constituez donc un dossier d’ensemble : refus répétés et documentés sur la santé, l’école et les loisirs, messages montrant l’obstruction, attestations du médecin ou de l’école, et démonstration que la concertation est devenue impossible malgré vos efforts. Les situations les plus lourdes relèvent de textes encore plus fermes : le défaut de soins qui met en danger la santé de l’enfant peut fonder un retrait total de l’autorité parentale, et « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public », y compris à la demande d’un seul parent, du mineur lui-même ou du ministère public. Les parents qui cumulent les blocages sur fond de violences ou de mise en danger trouveront le régime de l’exercice exclusif détaillé dans notre article consacré au parent qui bloque tout et met l’enfant en danger.
Le refus de soins peut enfin engager la responsabilité pénale du parent obstructif. Le code pénal dispose que « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». La plainte n’est pas la première arme : les parquets attendent en général que la voie civile ait été tentée, et un dépôt de plainte prématuré, sans décision du juge aux affaires familiales ni certificat médical établissant le danger, a peu de chances de prospérer. En revanche, quand un enfant subit un préjudice avéré parce qu’un parent a boycotté des soins indispensables malgré une autorisation judiciaire, le volet pénal complète utilement le dossier civil. Signalez aussi les faits au médecin, qui peut effectuer un signalement, et à l’établissement scolaire si la santé de l’enfant s’y dégrade : ces informations préoccupantes alimentent, le cas échéant, une mesure d’assistance éducative qui protégera l’enfant indépendamment du conflit parental.
Conclusion
Un parent séparé ne peut pas interdire à lui seul une opération nécessaire ou un suivi psychologique recommandé : les actes non usuels exigent l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale, et c’est au juge aux affaires familiales, saisi par le parent le plus diligent, de trancher le désaccord dans l’intérêt de l’enfant, au cas par cas et sur pièces médicales. La marche à suivre tient en quatre réflexes : faire qualifier le soin par écrit par le praticien, solliciter l’accord de l’autre parent par un courrier documenté avec un délai compatible avec la date programmée, saisir le juge d’une demande précise portant sur un soin identifié plutôt que d’une procuration générale, et faire entendre l’enfant capable de discernement. À l’approche des vacances de la Toussaint 2026, qui courent du 17 octobre au 2 novembre pour toutes les zones selon le calendrier scolaire publié par le service public et détaillé par le ministère de l’éducation nationale, anticipez : un dossier déposé fin septembre avec une date d’intervention pendant les congés donne au juge le temps de statuer utilement. Et si le refus n’est que le symptôme d’un blocage général, demandez l’exercice exclusif des décisions de santé, voire de l’ensemble de l’autorité parentale : un parent qui prive durablement son enfant de soins perd, pièce après pièce, la légitimité à codécider.