Les vacances de la Toussaint approchent, les billets sont réservés, et c’est à ce moment-là que le message arrive : votre ex refuse de signer l’autorisation pour le passeport de votre enfant, ou vous apprenez à l’aéroport que votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées et ne peut pas quitter le territoire. Chaque année, des centaines de parents séparés découvrent ainsi, au pire moment, qu’un désaccord parental peut clouer un enfant au sol. La situation est d’autant plus tendue depuis l’été 2026 : par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a profondément fait évoluer le régime de l’interdiction de sortie du territoire des enfants, en admettant qu’elle puisse être limitée au seul parent qui présente un risque. Cet article explique concrètement d’où vient le blocage, ce que chaque mesure bloque exactement, et comment obtenir du juge aux affaires familiales une autorisation de sortie, une levée ou un cantonnement de l’interdiction, avec les preuves à réunir et les délais à anticiper.
I. D’où vient le blocage : passeport, autorisation de voyage, opposition et interdiction
A. Quatre blocages différents qu’il faut distinguer avant d’agir
Le premier réflexe consiste à identifier précisément la nature du blocage, car le remède dépend du verrou. Quatre situations doivent être distinguées. Première situation : la demande de passeport. Contrairement à une idée répandue, la demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l’autorité parentale, et le site officiel de l’administration précise qu’au guichet, ni le livret de famille ni l’autorisation de l’autre parent n’ont à être fournis (demande de passeport pour un mineur et preuve de l’autorité parentale) Autrement dit, au guichet, un parent qui exerce l’autorité parentale peut déposer seul la demande de passeport de son enfant. Le blocage survient donc rarement au guichet lui-même : il naît soit d’une opposition notifiée par l’autre parent, soit d’une interdiction de sortie du territoire inscrite au fichier des personnes recherchées, qui fait obstacle à la délivrance ou à l’utilisation du titre.
Deuxième situation : l’opposition à la sortie du territoire, appelée OST. Il s’agit d’une mesure d’urgence que chaque parent peut demander auprès du préfet, sans passer par un juge, lorsqu’il craint un départ imminent de l’enfant sans son accord. L’administration l’indique sans détour : la mesure d’OST est valable quinze jours au maximum, sans prolongation possible (durée de l’opposition à la sortie du territoire). Quinze jours, sans renouvellement possible : l’OST est donc un verrou temporaire, qui ne règle rien sur le fond. Si, à l’expiration de ce délai, le parent qui s’oppose au voyage veut maintenir le blocage, il doit saisir le juge. C’est ici que beaucoup de conflits s’enveniment : un parent utilise l’OST comme un moyen de pression, laisse expirer le délai, puis refuse tout accord amiable, contraignant l’autre à engager une procédure.
Troisième situation : l’interdiction de sortie du territoire, appelée IST. Elle est prononcée par un juge, le plus souvent le juge aux affaires familiales, et elle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Tant qu’elle figure dans ce fichier, l’enfant est physiquement bloqué à la frontière, même muni d’un passeport en règle, même accompagné. La durée de l’IST dépend de son auteur et de son cadre : faute de durée ou de date de fin dans le jugement, l’IST vaut jusqu’à une nouvelle décision de justice ou, au plus tard, jusqu’à la majorité de l’enfant (durée de l’interdiction de sortie du territoire) Une IST prononcée sans limitation de durée peut donc bloquer un enfant pendant des années. Deux cas particuliers méritent d’être connus : prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’IST vaut six mois au maximum (IST et ordonnance de protection) Et : l’IST prononcée par un juge des enfants est limitée à deux ans, et celle mise en place par le procureur de la République à deux mois au maximum (durées selon l’auteur de l’IST)
Quatrième situation : le refus pur et simple de l’autre parent de donner son accord pour un voyage précis — séjour de vacances, voyage scolaire, visite à la famille à l’étranger — sans qu’aucune OST ni aucune IST ne soit en place. Ce refus suffit à paralyser le projet lorsque l’exercice conjoint de l’autorité parentale exige l’accord des deux parents pour cet acte. Dans ce cas, aucune administration ne tranchera : seul le juge peut autoriser le voyage à la place du parent qui refuse. Enfin, un point pratique souvent ignoré : un arrangement oral ou un mot signé entre parents ne suffit pas pour lever un blocage officiel. L’administration prévient qu’un simple écrit entre parents ne vaut pas et ne permet pas la sortie du territoire de l’enfant mineur (accord parental et sortie du territoire) Seule une décision de justice, ou la fin de validité de la mesure, lève une IST inscrite au fichier.
B. Pourquoi l’autre parent peut bloquer et ce que le juge examine en premier
Le fondement du blocage se trouve dans l’exercice en commun de l’autorité parentale. L’article 372 du code civil dispose : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Et l’article 373-2 du même code ajoute : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » La séparation ne retire donc à aucun parent son droit de regard sur les actes importants de la vie de l’enfant, dont font partie les voyages à l’étranger et, plus largement, tout ce qui touche à la résidence et à la sécurité de l’enfant. L’article 371-1 du code civil rappelle la finalité de cet ensemble de droits et de devoirs : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Le même texte précise : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Un adolescent proche de la majorité dont le voyage scolaire est bloqué par pure animosité entre parents n’est donc pas sans voix : son avis compte, même s’il ne décide pas seul.
Face à une demande d’autorisation ou de levée d’interdiction, le juge ne se contente pas de constater le désaccord : il cherche à comprendre qui bloque quoi, et pourquoi. L’article 373-2-11 du code civil lui impose de prendre notamment en considération : « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » Concrètement, trois questions dominent les débats. D’abord, le voyage envisagé présente-t-il un risque réel de non-retour, c’est-à-dire un risque que le parent qui voyage ne ramène pas l’enfant ? Les attaches du parent voyageur en France — domicile, travail, autres enfants scolarisés —, la destination, la durée et l’existence de billets retour pèsent lourd. Ensuite, le parent qui s’oppose a-t-il des motifs sérieux, ou s’agit-il d’une opposition systématique ? L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, détaillé plus loin, sanctionne précisément une cour d’appel qui avait maintenu une interdiction générale alors même qu’il était établi que la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père, sans danger comparable du côté du père. Enfin, quelle était la pratique antérieure : des voyages ont-ils déjà eu lieu sans difficulté, des autorisations ont-elles été données puis retirées sans raison ? Un parent qui a laissé l’enfant voyager pendant des années avant de tout bloquer au moment d’un nouveau conflit conjugal s’expose à voir son opposition jugée abusive.
Deux erreurs sont fréquentes à ce stade. La première consiste à partir en voyage malgré le refus de l’autre parent, en espérant qu’aucun contrôle n’aura lieu. Si une IST est inscrite au fichier, le contrôle aura lieu, l’enfant sera retenu à la frontière, et le parent voyageur s’exposera à des poursuites pour soustraction de mineur ainsi qu’à une révision des modalités de résidence en sa défaveur. La seconde erreur consiste à penser que le silence de l’autre parent vaut accord : face à une demande écrite restée sans réponse à l’approche d’un départ, il faut saisir le juge plutôt que d’interpréter le silence. Dans les deux cas, la voie sûre est la même : une décision du juge aux affaires familiales.
II. Obtenir l’autorisation du juge et sortir du blocage durablement
A. Saisir le JAF : ce qu’il faut demander, prouver et anticiper
Le juge aux affaires familiales tient de l’article 373-2-6 du code civil un pouvoir large : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Le même texte lui permet d’assortir sa décision d’une astreinte et, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre, de le condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Ce pouvoir fonctionne dans les deux sens : le juge peut interdire, mais aussi autoriser, lever, aménager et cantonner. Et si une décision existe déjà, rien n’est figé : l’article 373-2-13 du code civil prévoit que « les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». Une IST prononcée il y a plusieurs années, alors que les enfants étaient petits et le conflit vif, peut donc être réexaminée lorsque les circonstances ont changé.
En pratique, la demande se présente devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Pour une autorisation ponctuelle — un voyage scolaire en Espagne, des vacances chez les grands-parents au Maroc, un séjour linguistique en Angleterre — la requête doit être précise : dates exactes, destination, hébergement, encadrement, billets, assurance, et surtout la preuve que l’autre parent a été mis en mesure de donner son accord et l’a refusé ou n’a pas répondu. Pour une levée ou un cantonnement d’IST, la demande doit démontrer que le risque qui justifiait l’interdiction a disparu ou qu’il ne concerne qu’un des deux parents. L’assistance d’un avocat est vivement recommandée : la procédure devant le juge aux affaires familiales est écrite et contradictoire, chaque argument doit être prouvé, et une demande mal calibrée — trop large, trop vague, mal dirigée — fait perdre des mois. Lorsqu’un parent se heurte à un refus persistant qui paralyse la vie de l’enfant, Lorsqu’un parent se heurte à un refus persistant qui paralyse la vie de l’enfant, déposer une requête JAF d’autorisation ou de levée d’interdiction devant le juge aux affaires familiales devient le seul moyen d’obtenir une décision qui s’impose aux deux parents et aux administrations.
Le dossier de preuves fait souvent la différence entre une autorisation accordée et une demande rejetée. Rassemblez d’abord les écrits qui établissent le refus : messages, courriels, lettres recommandées restées sans réponse, captures de conversations où l’autre parent refuse ou pose des conditions déraisonnables. Conservez ensuite tout ce qui prouve le sérieux du voyage : réservations, programme du voyage scolaire fourni par l’établissement, attestation de l’école, factures déjà payées. Prouvez vos attaches en France : contrat de travail, bail ou titre de propriété, certificats de scolarité des enfants, tout ce qui démontre que le retour est certain. Si des voyages antérieurs se sont déroulés sans incident, produisez-en les preuves : tampons de passeport, photos datées, attestations de proches. Enfin, si l’enfant est en âge de s’exprimer, sa position peut être portée à la connaissance du juge par une demande d’audition dans les conditions de l’article 388-1 du code civil, ou par des éléments écrits selon son âge. À Paris et en Île-de-France, deux particularités pratiques comptent. L’opposition à la sortie du territoire se demande à la préfecture de police de Paris pour les Parisiens, et le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, traite un volume considérable de ces contentieux : les délais d’audience doivent être anticipés, surtout avant les vacances scolaires, et une demande en la forme des référés peut être envisagée en cas d’urgence avérée, par exemple un départ imminent documenté. Les pièces à préparer restent les mêmes, mais l’encombrement des rôles franciliens impose de saisir le juge dès que le refus est établi, sans attendre la veille du départ.
Les délais varient selon la voie choisie. Une OST préfectorale se met en place en quelques heures en cas de risque imminent, mais elle expire au bout de quinze jours sans prolongation possible. Une procédure au fond devant le juge aux affaires familiales prend plusieurs mois à Paris comme ailleurs, ce qui la rend inadaptée à un départ prévu dans trois semaines. En urgence, le juge peut être saisi en la forme des référés, avec des délais comptés en semaines, à condition de démontrer l’urgence : date de départ fixe, sommes déjà engagées, voyage scolaire non reportable. Anticiper reste la meilleure stratégie : dès le premier refus écrit, constituez le dossier et saisissez le juge, plutôt que de multiplier les relances qui ne feront que repousser l’échéance.
B. Ce que change l’arrêt du 1er juillet 2026 : une interdiction ciblée et proportionnée
L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 25-21.064, arrêt numéro 506 FS-B, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation et publié au Bulletin sur le site de la Cour de cassation, mérite une lecture attentive car il renouvelle l’approche des interdictions de sortie du territoire. Les faits étaient les suivants : de la relation entre une mère de nationalités australienne et américaine et un père de nationalité française étaient nés deux enfants, en 2014 et 2015 ; le juge aux affaires familiales avait ordonné une interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents, avec une résidence en alternance ; en 2023, le père avait demandé la levée de cette interdiction le concernant. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 octobre 2025, avait maintenu l’interdiction générale, en retenant que les dispositions légales ne permettaient pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Visant l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, éclairé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2, paragraphes 2 et 3, du protocole additionnel numéro 4 à cette Convention, elle juge : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » En l’espèce, la cour d’appel avait elle-même constaté que le père avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement, que le risque de déplacement illicite par la mère restait avéré, et que la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation du père. Maintenir malgré tout une interdiction pesant également sur le père violait les textes visés. La cour d’appel avait elle-même relevé, d’une part, « que le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants, mais que le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré », et, d’autre part, « que la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formée par le père ». Maintenir malgré tout une interdiction pesant également sur le père violait les textes visés, et la Cour casse l’arrêt de ce chef. Cette décision, commentée dès le 20 juillet 2026 par la doctrine des cabinets de droit de la famille, ouvre une voie nouvelle : le parent qui ne présente aucun risque de non-retour peut demander que l’interdiction soit cantonnée à l’autre parent, au lieu de subir un blocage général. En pratique, cela signifie qu’un père ou une mère solidement installé en France, qui voyage avec billets retour et justifie d’attaches stables, peut obtenir de voyager librement avec son enfant pendant que l’interdiction continue de peser sur l’autre parent.
Un second contentieux mérite d’être signalé, car il croise souvent ces situations : l’ordonnance de protection en cas de violences. Lorsque le blocage du passeport ou du voyage s’inscrit dans un contexte de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut être saisi d’une demande d’ordonnance de protection, qui peut elle-même comporter une interdiction de sortie du territoire de six mois maximum. L’article 515-11 du code civil encadre strictement cette procédure : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Six jours maximum : la rapidité est ici la règle, à l’inverse du contentieux ordinaire de l’autorité parentale. L’articulation avec une procédure de divorce en cours a été précisée par la Cour de cassation le 19 novembre 2025, pourvoi numéro 24-18.496, décision consultable sur le site de la Cour de cassation : dans cette affaire où, « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), Mme [T] a saisi un juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint, M. [O] [L] », alors qu’une procédure de divorce était déjà engagée. Le pourvoi soutenait « qu’aux termes de l’article 1136-13 du code de procédure civile, à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection est présentée devant le juge saisi de cette procédure » et que seul le juge saisi personnellement du divorce serait compétent. La Cour rejette le pourvoi : les deux procédures se coordonnent sans exiger qu’il s’agisse de la même personne. Le fondement textuel de cette coordination figure à l’article 1136-13 du code de procédure civile, en vigueur, qui prévoit notamment : « Lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. » Concrètement, une victime de violences n’a pas à choisir entre protection et divorce : les deux procédures coexistent, les mesures de protection survivent jusqu’au jugement définitif de divorce, et l’interdiction de sortie du territoire prononcée dans ce cadre protège l’enfant pendant six mois.
Conclusion
Un ex qui refuse de signer pour le passeport, une opposition déposée en préfecture, une interdiction inscrite au fichier des personnes recherchées : chaque blocage a son régime, sa durée et son remède. L’opposition administrative expire au bout de quinze jours sans prolongation ; l’interdiction judiciaire dure jusqu’à une nouvelle décision ou la majorité de l’enfant ; aucun écrit privé entre parents ne lève un fichage officiel. La bonne réaction tient en trois gestes : identifier le verrou exact, mettre l’autre parent en demeure par écrit de donner son accord, puis saisir le juge aux affaires familiales avec un dossier de preuves solide, sans attendre la veille du départ. Depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, le parent qui ne présente aucun risque de non-retour dispose d’un argument puissant : l’interdiction peut être cantonnée au seul parent dangereux, au nom de la proportionnalité. Et lorsque le blocage s’inscrit dans des violences, l’ordonnance de protection offre une réponse en six jours maximum. Dans tous les cas, partir sans autorisation ou forcer le passage expose à bien plus qu’un voyage manqué : poursuites pénales, révision de la résidence, amende civile. Le juge tranche vite quand le dossier est prêt ; c’est la préparation qui fait gagner.