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Mon ex garde le passeport de notre enfant et refuse de le rendre avant les vacances : remise sous astreinte, voyage annulé à 8 216 euros et JAF en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex garde le passeport de notre enfant et refuse de le rendre avant les vacances : remise sous astreinte, voyage annulé à 8 216 euros et JAF en 2026

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Les vacances de la Toussaint approchent, les billets sont réservés, et votre ex refuse de signer la demande de passeport de votre enfant, ou garde le passeport dans un tiroir en annonçant qu’il ne le rendra pas avant les vacances. Chaque année, des centaines de parents séparés découvrent à quelques semaines du départ que le voyage prévu avec leur enfant est suspendu à un document d’identité que l’autre parent bloque, retient ou a fait établir seul dans leur dos. La situation est d’autant plus crispante que l’administration, elle, ne demande pas l’autorisation de l’autre parent au guichet quand les parents sont séparés. Le blocage se joue donc ailleurs : opposition déposée en préfecture, papiers confisqués, refus de remettre le titre au parent qui part en vacances.

Le droit applicable à ces conflits a été précisé par deux décisions récentes qu’il faut connaître avant d’agir. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant peut être cantonnée au seul parent qui présente un risque pour le maintien des liens avec l’autre parent, au nom de la proportionnalité. Et le 12 juin 2025, la cour d’appel de Besançon a confirmé la condamnation d’une mère qui n’avait pas remis les passeports au père : 8 216,52 euros de frais de voyage annulé, outre 500 euros de préjudice moral. Retenir les papiers d’un enfant coûte donc cher, et le parent bloqué dispose d’armes procédurales réelles, du juge aux affaires familiales jusqu’à la responsabilité délictuelle.

Cet article explique comment débloquer une demande de passeport ou de carte d’identité quand votre ex s’y oppose, comment récupérer les papiers que l’autre parent retient avant les vacances, comment fonctionnent l’autorisation de sortie du territoire, l’opposition et l’interdiction de sortie du territoire après l’arrêt du 1er juillet 2026, et comment saisir le juge aux affaires familiales à Paris et en Île-de-France avec les pièces, les délais et les sanctions utiles, astreinte et dommages-intérêts compris.

I. Mon ex bloque le passeport de notre enfant : comment débloquer la demande et partir

A. Mon ex refuse de signer le passeport : que faire pour débloquer la demande avant les vacances ?

Premier réflexe : vérifier où se situe réellement le blocage, car la signature de votre ex n’est pas exigée au guichet. La fiche de Service-public consacrée à la preuve de l’autorité parentale pour une demande de titre d’identité d’un mineur, vérifiée le 5 août 2026, indique que chaque parent est présumé exercer l’autorité parentale quelle que soit sa situation familiale, et précise pour le cas où les parents sont séparés que l’administration ne doit réclamer au guichet ni le livret de famille ni une autorisation de l’autre parent : voir la fiche Service-public sur la demande de titre d’identité pour un mineur. Concrètement, un parent qui exerce l’autorité parentale peut déposer seul la demande en mairie avec l’acte de naissance de moins de trois mois si l’état civil n’est pas dématérialisé et son propre titre d’identité. Si un agent vous réclame quand même une autorisation écrite de l’autre parent, montrez cette fiche et demandez un refus écrit : l’exigence n’a pas de fondement pour des parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale.

Ce principe découle du code civil. L’autorité parentale appartient aux deux parents et survit à la séparation : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. », et « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. », selon l’article 371-1 du code civil. Surtout, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. », selon l’article 373-2 du code civil. Votre ex ne peut donc pas invoquer la séparation pour prétendre que sa signature serait indispensable à toute démarche : chacun des deux parents exerce pleinement l’autorité parentale, et la demande de titre d’identité déposée par l’un d’eux est régulière dès lors qu’il exerce cette autorité.

Le véritable verrou, quand il existe, s’appelle l’opposition à la délivrance ou au renouvellement du titre, déposée par l’autre parent auprès du préfet. Cette opposition administrative bloque l’instruction de la demande et c’est elle qu’il faut lever. La méthode efficace tient en trois gestes. D’abord, écrivez à votre ex en recommandé avec accusé de réception, ou par message dont vous conservez la copie, pour lui demander expressément son accord et l’avertir que vous déposerez la demande seul en application des règles rappelées ci-dessus, en lui laissant un délai bref de huit jours pour répondre. Ensuite, déposez la demande en mairie avec un dossier complet : pré-demande en ligne, acte de naissance si nécessaire, votre titre d’identité, justificatif de domicile, photo conforme et timbre fiscal. Enfin, si la préfecture vous oppose l’opposition de l’autre parent, saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir une autorisation supplétive : le juge statue selon l’intérêt de l’enfant et peut autoriser expressément la délivrance du titre, décision que la préfecture doit ensuite prendre en compte. Joignez à votre requête la preuve du voyage prévu, billets ou réservation, car l’imminence des vacances de la Toussaint caractérise l’urgence et l’intérêt concret de l’enfant à disposer de ses papiers.

Gardez à l’esprit le critère que le juge appliquera. Lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, « le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; », ainsi que « 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; », selon l’article 373-2-11 du code civil. Un parent qui refuse sans motif légitime de laisser établir les papiers de l’enfant, alors que des vacances ou un voyage scolaire sont programmés, démontre mal son aptitude à respecter les droits de l’autre. Si l’enfant est en âge de discernement, demandez son audition : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. », selon l’article 388-1 du code civil. Un adolescent qui explique qu’il veut partir en vacances avec son père ou sa mère pèse dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant.

Côté calendrier, anticipez les délais de fabrication en mairie et en préfecture, qui s’allongent à l’approche des vacances scolaires. Déposez la demande dès l’accord obtenu ou dès la décision du juge rendue, choisissez un rendez-vous en mairie dans une commune francilienne où les créneaux restent disponibles, et conservez chaque récépissé. Si le départ de la Toussaint est compromis par les délais, la décision du juge et les preuves du dépôt serviront aussi à démontrer que l’annulation éventuelle du voyage résulte du blocage de l’autre parent, ce qui ouvre la voie aux dommages-intérêts examinés plus loin.

B. Mon ex a fait le passeport sans moi ou garde les papiers : comment récupérer les documents de mon enfant ?

Deuxième situation, fréquente et inverse : votre ex a fait établir seul le passeport ou la carte d’identité de l’enfant, ou détient les titres et refuse de vous les remettre alors que c’est votre période de vacances. La première question est celle de la régularité de la démarche solitaire. Le code civil pose une présomption d’accord pour les actes usuels : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. », selon l’article 372-2 du code civil. L’administration qui délivre le titre sur la demande d’un parent exerçant l’autorité parentale est un tiers de bonne foi : la délivrance est régulière et vous n’obtiendrez pas l’annulation du passeport au seul motif que vous n’avez pas signé. En revanche, si votre ex vous a caché la démarche dans un contexte conflictuel, conservez-en la preuve : la dissimulation éclaire le juge sur l’aptitude de ce parent à respecter vos droits, au sens de l’article 373-2-11 précité.

La deuxième question est celle de la détention des titres, et la réponse de la jurisprudence est nette : les papiers suivent l’enfant, pas le parent qui les a fait établir. Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 mai 2021, souvent repris depuis, juge qu’au début de sa période de garde, chaque parent doit disposer non seulement des documents d’identité de l’enfant mais aussi de son carnet de santé. Le principe est simple : les documents appartiennent à l’enfant, aucun parent ne peut les retenir pour faire pression sur l’autre. Si votre ex refuse de vous remettre le passeport avant votre départ en vacances, mettez-le en demeure par écrit, fixez un délai de remise de quarante-huit heures, et saisissez le juge aux affaires familiales en référé ou par requête pour obtenir une ordonnance de remise des documents, éventuellement sous astreinte. Le juge peut ordonner la remise sous astreinte par jour de retard, et cette menace suffit souvent à débloquer la situation sans attendre l’audience.

La sanction financière du parent qui retient les papiers est désormais chiffrée par une décision que vous pouvez brandir dans votre mise en demeure. Dans un arrêt du 12 juin 2025, numéro de répertoire général 24/00583, la première chambre de la cour d’appel de Besançon a confirmé le jugement qui retenait « qu’il était constant que les papiers d’identité des enfants devaient être remis au parent qui en a la garde, » et qui constatait que l’épouse « ne contestait pas ne pas avoir remis les passeports des enfants à leur père tandis qu’il devait exercer son droit de garde », avec à la clé 8 216,52 euros de frais d’annulation du voyage à l’île Maurice et 500 euros de préjudice moral. La cour ajoute que la faute engageant la responsabilité délictuelle du parent réticent était démontrée et que le lien causal avec le préjudice était établi. Autrement dit, retenir le passeport pour faire annuler les vacances de l’autre parent constitue une faute délictuelle qui se paie au prix réel du voyage gâché. Citez cet arrêt dans votre courrier : beaucoup de blocages cèdent devant un chiffrage précis.

Préparez dès maintenant votre dossier de preuves comme si l’audience était certaine. Conservez les messages où l’autre parent refuse la remise ou reste silencieux, les récépissés de mise en demeure, les factures du voyage et les conditions d’annulation, les attestations de proches qui ont assisté au refus, et le calendrier de garde issu du jugement ou de la convention. Photographiez les échanges de l’enfant quand la remise devait avoir lieu. Si l’enfant est présent lors du refus et qu’il est en âge de s’exprimer, son audition pourra être demandée sur le fondement de l’article 388-1. Ne ripostez jamais en retenant à votre tour d’autres documents ou en refusant de rendre l’enfant à la fin de vos vacances : la loi punit le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », selon l’article 227-5 du code pénal. La victime d’un blocage doit rester irréprochable pour obtenir du juge la remise des papiers, l’astreinte et les dommages-intérêts.

II. Autorisation de sortie, opposition et interdiction du territoire : sécuriser le voyage de la Toussaint

A. AST, opposition et IST après l’arrêt du 1er juillet 2026 : quel verrou s’applique à votre enfant ?

Partir avec son enfant pendant les vacances suppose de distinguer trois mécanismes que les parents confondent souvent : l’autorisation de sortie du territoire, l’opposition à la sortie du territoire et l’interdiction de sortie du territoire. L’autorisation de sortie du territoire est un formulaire Cerfa signé par l’un des parents, accompagné de la copie de son titre d’identité, que l’enfant présente avec sa pièce d’identité lors d’un voyage à l’étranger sans ses deux parents. C’est un document privé, gratuit et immédiat : si votre ex refuse de le signer pour vos vacances de la Toussaint, le juge aux affaires familiales peut l’y contraindre ou autoriser le voyage sans cette signature, et le jugement se substitue alors à l’autorisation manquante. L’opposition à la sortie du territoire est une mesure d’urgence sollicitée auprès du préfet par le parent qui craint un départ imminent et non concerté : elle bloque toute sortie pendant quinze jours, le temps de saisir le juge. L’interdiction de sortie du territoire est une décision du juge aux affaires familiales, inscrite au fichier des personnes recherchées, qui interdit toute sortie sans l’accord des deux parents jusqu’à sa levée.

Cette interdiction judiciaire repose sur un texte précis : le juge « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. », selon l’article 373-2-6 du code civil. Longtemps, les juridictions ont appliqué cette mesure de façon bilatérale et indivisible : dès qu’elle était prononcée, aucun des deux parents ne pouvait sortir l’enfant sans l’accord de l’autre, même quand un seul des deux présentait un risque. C’est cette lecture que la Cour de cassation vient de censurer dans un arrêt appelé à être beaucoup cité. Par un arrêt du 1er juillet 2026, numéro de pourvoi 25-21.064, arrêt numéro 506, formation de section avec publication au Bulletin, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui maintenait une interdiction bilatérale alors que le père, qui avait placé en France le centre de ses intérêts, ne présentait aucun danger d’enlèvement et que seule la mère présentait un risque avéré de déplacement illicite.

Le raisonnement de la Cour mérite d’être lu en entier car il change la stratégie des dossiers de sortie du territoire. La Cour rappelle d’abord que l’interdiction de sortie du territoire « vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites », mais qu’« elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par le Protocole additionnel numéro 4. Puis elle pose la règle nouvelle : « Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. », selon l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, pourvoi numéro 25-21.064. En clair, si votre ex a fait prononcer une interdiction bilatérale par précaution alors que vous seul voyagez avec des garanties sérieuses, vous pouvez demander au juge de cantonner l’interdiction à l’autre parent, ou de vous accorder une autorisation ponctuelle pour les vacances de la Toussaint.

Concrètement, adaptez votre demande au verrou qui vous bloque. Si une interdiction bilatérale est en vigueur et que vous voulez partir à la Toussaint, saisissez le juge aux affaires familiales d’une demande de levée partielle ou d’autorisation ponctuelle en invoquant l’arrêt du 1er juillet 2026 : démontrez votre ancrage en France, emploi, logement, scolarisation de l’enfant, absence d’attaches à l’étranger, et produisez le programme précis du voyage avec les dates, les billets et l’adresse d’hébergement. Si c’est vous qui craignez un départ non concerté de l’autre parent pendant les vacances, demandez l’interdiction en visant le parent à risque et en documentant les indices : propos sur un déménagement à l’étranger, billets achetés sans concertation, famille à l’étranger, précédents de non-retour. Dans les deux cas, le juge peut assortir sa décision d’une astreinte, puisqu’il « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. », selon le même article 373-2-6 du code civil. Pour les voyages à l’étranger déjà réservés quand l’autre parent refuse tout accord, notre analyse consacrée au parent qui part sans l’accord de l’autre détaille la procédure d’urgence applicable : ex en voyage à l’étranger à la Toussaint sans accord, opposition, interdiction et juge.

B. Saisir le JAF à Paris et en Île-de-France : pièces, délais et sanctions avant les vacances

Reste la question pratique : comment saisir le juge aux affaires familiales quand les vacances approchent et que chaque semaine compte. Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où réside le parent qui héberge principalement l’enfant, ou celui de la résidence habituelle de l’enfant en cas de résidence alternée. À Paris, le juge aux affaires familiales siège au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy ; en Île-de-France, chaque tribunal judiciaire départemental dispose d’un cabinet des affaires familiales. La requête doit exposer les faits dans l’ordre, le calendrier du voyage prévu, les démarches déjà accomplies en mairie ou en préfecture, les refus ou silences de l’autre parent avec leurs preuves, et les demandes précises : autorisation de délivrance du passeport, ordonnance de remise des documents sous astreinte, autorisation de sortie du territoire pour des dates déterminées, levée partielle d’une interdiction existante, condamnation à des dommages-intérêts. Une demande floue obtient une réponse floue : chiffrez chaque chef de demande et datez chaque pièce.

Le dossier de pièces fait gagner ou perdre le procès, surtout en procédure rapide. Rassemblez le jugement de divorce ou de séparation fixant l’autorité parentale et le calendrier de garde, la convention homologuée le cas échéant, l’acte de naissance de l’enfant, les copies de vos demandes de titre en mairie et des récépissés, la preuve de l’opposition déposée par l’autre parent si la préfecture vous l’a communiquée, l’intégralité des échanges écrits avec votre ex, les justificatifs du voyage avec les conditions et frais d’annulation, et tout élément d’ancrage en France si vous demandez une levée partielle d’interdiction. Si l’enfant est capable de discernement, préparez avec lui une demande d’audition sobre et sans pression, en rappelant que cette audition est de droit quand il la sollicite. Quand l’autre parent use de violences ou de pressions, mentionnez-le expressément : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. », selon l’article 373-2-1 du code civil. Un blocage systématique des papiers et des voyages, documenté sur plusieurs mois, peut justifier une mesure d’autorité parentale exclusive, qui règle d’un coup la question des signatures futures.

Les sanctions prononcées par le juge se combinent et doivent toutes être demandées. L’astreinte, que le juge peut ordonner même d’office, donne un prix à chaque jour de retard dans la remise des documents ou l’exécution de la décision. Les dommages-intérêts réparent le préjudice réel : frais d’annulation du voyage, surcoût des nouveaux billets, jours de congés perdus, préjudice moral lié aux vacances gâchées de l’enfant. L’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 12 juin 2025 fixe le niveau : plus de 8 000 euros pour un voyage à l’île Maurice annulé faute de passeports remis. Pour un séjour à la Toussaint en Europe, le chiffrage sera moindre mais le principe identique, et l’addition des frais d’avocat récupérables au titre de l’article 700 du code de procédure civile alourdit encore la facture du parent bloquant. Dans les cas les plus graves, un refus persistant d’exécuter une décision de justice peut caractériser une non-représentation d’enfant ou un délit voisin, et le juge peut aménager les modalités de remise de l’enfant dans un espace de rencontre : l’article 373-2-1 permet au juge d’organiser la remise de l’enfant avec toutes les garanties nécessaires quand la remise directe présente un danger ou quand l’intérêt de l’enfant le commande.

Les spécificités parisiennes et franciliennes méritent une préparation adaptée. Les délais d’obtention d’un rendez-vous en mairie pour une demande de passeport varient fortement entre Paris intra-muros et les communes de petite et grande couronne : multipliez les demandes de rendez-vous sur plusieurs mairies, y compris hors de votre arrondissement, et conservez les captures d’écran des calendriers complets pour prouver votre diligence au juge. Les familles franciliennes avec des attaches à l’étranger, notamment au Maghreb, en Afrique de l’Ouest ou en Europe de l’Est, doivent documenter avec un soin particulier leur ancrage local quand elles sollicitent une autorisation de voyage : attestations d’employeur, certificats de scolarité, bail ou titre de propriété, carnets de santé et justificatifs d’activités de l’enfant. À l’inverse, si vous redoutez un non-retour, signalez au juge tout indice concret : achat de billets aller simple, résiliation du bail de l’autre parent, déscolarisation annoncée, messages évoquant une installation à l’étranger. Le tribunal judiciaire de Paris traite un volume important de ces dossiers avant chaque période de vacances : une requête déposée fin septembre pour un départ à la Toussaint laisse au juge le temps de statuer, tandis qu’une saisine à la veille du départ ne laisse que la voie du référé, plus aléatoire. Agissez donc dès le premier refus écrit, sans attendre que les billets deviennent non remboursables.

Conclusion

Le passeport de votre enfant n’appartient ni à vous ni à votre ex : il appartient à l’enfant, et aucun parent ne peut le confisquer pour régler ses comptes avec l’autre. Quand les parents sont séparés, l’administration ne réclame ni livret de famille ni autorisation de l’autre parent au guichet, et le véritable combat se joue sur l’opposition en préfecture, la remise des titres avant les vacances et, le cas échéant, l’interdiction de sortie du territoire. Deux décisions récentes arment le parent bloqué : la Cour de cassation admet depuis le 1er juillet 2026 que l’interdiction de sortie du territoire soit cantonnée au seul parent à risque, au nom de la proportionnalité, et la cour d’appel de Besançon chiffre à plus de 8 000 euros le prix d’un voyage annulé faute de passeports remis. La méthode gagnante tient en quatre gestes : demander par écrit avec un délai bref, déposer la demande en mairie avec un dossier complet, saisir le juge aux affaires familiales dès le premier refus avec des demandes chiffrées, et réclamer l’astreinte et les dommages-intérêts en produisant les factures du voyage. Les vacances de la Toussaint se préparent maintenant : chaque semaine perdue en discussions sans écrit rapproche le départ de l’annulation, et chaque écrit conservé rapproche le blocage de sa sanction.

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