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Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : partir à la Toussaint malgré son refus (JAF, autorisation et nouveauté 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : partir à la Toussaint malgré son refus (JAF, autorisation et nouveauté 2026)

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Les vacances de la Toussaint approchent, du 17 octobre au 2 novembre 2026, et votre projet est prêt : billets réservés, location versée, grands-parents prévenus à l’étranger. Il ne manque qu’une signature, et c’est précisément celle que votre ex-conjoint refuse de donner : pas de passeport pour l’enfant, pas d’autorisation de sortie du territoire, pas de départ. Chaque année, des milliers de parents séparés vivent ce blocage à quelques semaines des vacances scolaires, partagés entre la tentation de partir quand même et la peur de commettre une faute qui se retournerait contre eux devant le juge. La réponse du droit est claire et elle vous donne des armes rapides : le passeport d’un mineur et le franchissement d’une frontière ne sont pas des actes anodins qu’un parent peut décider seul, mais le refus de l’autre parent ne vaut pas veto définitif. Quand le dialogue est rompu, le juge aux affaires familiales peut suppléer le refus, autoriser le passeport, permettre un voyage daté et, depuis un arrêt retentissant du 1er juillet 2026, cantonner une interdiction de sortie du territoire au seul parent qui présente un vrai risque. Ce guide vous explique, étape par étape, comment débloquer la situation avant la Toussaint : les démarches en mairie, la requête au juge, les pièces qui font gagner, les délais réalistes, et les sanctions qui frappent le parent qui bloque sans motif ou, à l’inverse, celui qui part sans droit.

I. Mon ex refuse de signer le passeport de notre enfant : comment obtenir le document quand même

A. Pourquoi la mairie exige l’accord des deux parents et comment constituer un dossier qui tient

Premier réflexe à comprendre : l’agent de mairie qui vous réclame l’accord écrit de l’autre parent n’invente rien et ne fait pas de zèle. La demande de passeport pour un enfant mineur n’est pas un acte usuel de l’autorité parentale, c’est-à-dire un de ces actes de la vie courante qu’un parent peut accomplir seul en étant présumé d’accord avec l’autre. L’article 372-2 du code civil dispose que « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Inscrire son enfant à une activité périscolaire, l’emmener chez le médecin pour une angine, signer une autorisation de sortie scolaire : voilà des actes usuels. Demander un titre d’identité qui permettra de franchir des frontières, en revanche, touche aux choix importants de la vie de l’enfant et exige l’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale. Les services de l’état civil appliquent cette règle avec constance : sans la pièce d’identité de l’autre parent et son autorisation écrite, ou sans une décision de justice qui remplace cet accord, le dossier reste bloqué au guichet.

Ce principe découle directement de la finalité de l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil rappelle que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Le parent qui refuse de signer le passeport par principe, pour punir son ancien partenaire ou pour garder un moyen de pression sur le calendrier des vacances, détourne ce droit de sa finalité. Le juge, lui, ne regardera qu’une chose : le refus sert-il l’intérêt de l’enfant ou sert-il la rancune d’un adulte. Un enfant privé de voyage scolaire, de séjour linguistique ou de visite à ses grands-parents expatriés subit un préjudice concret, et c’est ce préjudice qu’il faudra documenter. Concrètement, avant toute démarche contentieuse, envoyez à l’autre parent une demande écrite, datée et précise : objet du voyage ou simple établissement du passeport, dates envisagées, destination, encadrement, copies des réservations. Fixez un délai raisonnable de réponse, huit à quinze jours, et conservez la preuve de l’envoi ainsi que la réponse ou le silence. Ce courrier fera la première pièce de votre requête : il prouve votre loyauté et transforme le refus adverse en obstruction caractérisée.

La séparation des parents ne change rien à cette exigence d’accord conjoint. L’article 373-2 du code civil pose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Autrement dit, divorcés ou séparés, vous restez en principe deux décideurs à égalité pour tout ce qui dépasse la vie courante, et le parent chez qui l’enfant réside n’a aucun pouvoir supplémentaire pour imposer un passeport ou un voyage. La même disposition ajoute que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Si votre projet de Toussaint s’accompagne d’un déménagement ou d’un changement d’école, traitez les deux sujets dans le même courrier pour montrer au juge un parent transparent. Rassemblez dès maintenant le socle de pièces que tout juge voudra voir : livret de famille ou actes de naissance prouvant la filiation et l’autorité parentale, dernier jugement ou convention de divorce fixant la résidence et les droits de visite, pièce d’identité de l’autre parent si vous l’avez, preuve de votre demande écrite restée sans suite, et tout document qui montre le bien-fondé du projet, attestations de l’école pour un voyage pédagogique, certificats médicaux si le séjour a une dimension de santé, lettres des grands-parents qui attendent l’enfant. Un dossier complet déposé tôt vaut deux audiences : à l’approche des vacances scolaires, les cabinets des juges aux affaires familiales sont saturés, et le dossier qui arrive ficelé passe devant celui qu’il faut renvoyer pour complément.

B. La requête au juge pour faire autoriser le passeport : procédure, délais et astreinte qui fait signer

Quand le refus persiste, la loi vous ouvre une porte précise et c’est celle qu’il faut emprunter sans tarder : demander au juge aux affaires familiales de statuer sur ce désaccord. L’article 373-2-8 du code civil prévoit que « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » Une demande d’autorisation de faire établir un passeport entre pleinement dans ces modalités d’exercice : vous ne demandez pas au juge de trancher un caprice, vous lui demandez de trancher un désaccord parental sur un acte grave de la vie de l’enfant. Le même article permet au ministère public d’être saisi par un tiers, ce qui offre une voie de secours quand la situation est bloquée de toutes parts, par exemple quand l’autre parent est injoignable depuis des mois : un grand-parent, un proche, voire l’établissement scolaire pour un voyage de classe, peut alerter le parquet qui saisira le juge. Pour un départ à la Toussaint, saisissez le juge dès la fin du mois de septembre : entre la convocation de l’autre parent, l’audience et le rendu de la décision, comptez plusieurs semaines, et chaque jour perdu en octobre rend le départ plus fragile.

Le tribunal compétent est celui du lieu où l’enfant réside habituellement. L’article 1070 du code de procédure civile dispose que, « si les parents vivent séparément », le juge compétent est « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». En pratique, si votre enfant vit avec vous à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui sera saisi, même si votre ex-partenaire habite en province ou à l’étranger. La requête expose les faits dans l’ordre : exercice conjoint de l’autorité parentale, projet précis et daté, demande écrite adressée à l’autre parent, refus ou silence, intérêt de l’enfant. Formulez des demandes nettes au dispositif de vos conclusions : autoriser l’établissement du passeport sur la seule signature du parent requérant, dire que le jugement sera présenté en mairie en lieu et place de l’accord de l’autre parent, et assortir la décision d’une astreinte. Ce dernier point mérite toute votre attention car c’est lui qui transforme une victoire théorique en départ réel. L’article 373-2-6 du code civil donne au juge un pouvoir redoutable : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Demandez une astreinte journalière de 100 à 200 euros par jour de retard dans la remise du passeport ou la signature de l’autorisation : l’expérience montre qu’une menace financière concrète fait signer en quarante-huit heures là où des mois de courriers avaient échoué. Et si l’obstruction vise une décision déjà rendue que l’autre parent refuse d’exécuter, le même texte permet au juge, quand un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’un titre, de « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » Conservez chaque preuve de mauvaise foi, refus non motivés, réponses insultantes, promesses de signature jamais tenues, annulations de dernière minute, messages où l’autre parent reconnaît bloquer le voyage pour obtenir une concession sur la pension ou le calendrier : présentés ensemble à l’audience, ces éléments transforment un simple différend en démonstration d’une obstruction délibérée.

N’oubliez pas l’enfant lui-même dans cette procédure, car le juge ne l’oubliera pas. L’article 388-1 du code civil ouvre à l’enfant une place propre au procès : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » Pour un adolescent qui rêve de ce séjour linguistique ou qui veut revoir ses grands-parents, demander à être entendu donne un poids réel au dossier, à condition que la parole reste la sienne et non un texte dicté par un parent. L’article 373-2-11 du code civil impose d’ailleurs au juge, quand il statue sur l’autorité parentale, de prendre en considération notamment la pratique suivie jusque-là par les parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, ainsi que les expertises et enquêtes éventuelles. Un parent qui a toujours accepté les voyages puis refuse brutalement celui de la Toussaint sans motif nouveau se place en porte-à-faux avec le premier de ces critères, tandis que le parent qui multiplie les refus essuie le troisième. Si le juge ordonne une enquête sociale ou une expertise, coopérez pleinement et rapidement : traîner les pieds devant l’enquêtrice se paie comptant dans la décision.

II. Partir à la Toussaint sans l’accord de l’autre parent : autorisation de sortie, opposition et interdiction du territoire

A. L’autorisation de sortie du territoire et l’autorisation du juge pour un voyage précis

Le passeport n’est que la première moitié du problème : encore faut-il pouvoir franchir la frontière, et c’est là qu’intervient l’autorisation de sortie du territoire. Depuis son rétablissement en 2017, tout enfant qui quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit voyager muni d’une autorisation signée par l’un d’eux, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité. L’article 371-6 du code civil l’impose en ces termes : « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. » Le formulaire officiel, disponible en mairie et en ligne, se remplit en quelques minutes quand les parents s’entendent. Quand l’autre parent refuse de le signer, le raisonnement est le même que pour le passeport : le voyage d’un enfant à l’étranger n’est pas un acte usuel que chaque parent pourrait décider seul, et seul le juge peut suppléer le refus pour un voyage déterminé. Ne commettez jamais l’erreur de fabriquer une fausse signature ou de partir avec une autorisation antidatée : l’usage de faux expose à des poursuites pénales et ruine durablement votre crédibilité devant le juge aux affaires familiales, qui confiera ensuite la résidence à l’autre parent au premier litige venu.

Devant le juge, la demande d’autorisation pour un voyage précis est souvent mieux reçue qu’une demande générale et illimitée de pouvoir voyager seul avec l’enfant pendant des années. Présentez un projet fermé : destination exacte, dates aller-retour, mode d’hébergement, billets déjà réservés et remboursables, assurance voyage, encadrement sur place, engagements écrits de retour avec la date de reprise de l’école. Le fondement de la demande se trouve dans les règles du désaccord parental : l’article 373-2 du code civil prévoit que « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Montrez que le voyage sert cet intérêt : visite aux grands-parents vieillissants, séjour linguistique avant une année d’examen, voyage scolaire auquel toute la classe participe sauf votre enfant. Joignez les justificatifs qui ferment toute discussion sur le risque de non-retour : contrat de travail en France, bail ou titre de propriété, scolarisation de l’enfant, attaches familiales sur le territoire, absence de tout incident lors des voyages précédents. Plus le juge visualise un aller-retour balisé, plus l’autorisation devient l’issue naturelle, et plus le refus adverse apparaît comme une obstruction. Demandez au juge de préciser dans sa décision que l’autorisation vaut pour ce voyage identifié, avec les dates et la destination, et que le jugement pourra être présenté aux autorités de contrôle aux frontières : un dispositif précis évite les difficultés au moment de l’embarquement, quand un agent tatillon réclame un document explicite.

Anticipez aussi le miroir de la situation : si c’est votre ex-partenaire qui projette un départ qui vous inquiète, ne restez pas passif en espérant qu’il renoncera. Les mêmes textes vous protègent : écrivez-lui pour exiger communication du projet complet, destination, dates, billets, garanties de retour, et saisissez le juge en référé si la réponse confirme un risque. Un parent qui agit avant le départ obtient des mesures de protection que le parent qui se réveille après le décollage n’obtient plus qu’au prix d’une procédure internationale longue et coûteuse. Les compagnies aériennes et la police aux frontières appliquent les signalements, pas les promesses verbales : sans décision de justice ni opposition enregistrée, personne ne retiendra votre enfant à l’aéroport sur votre seule parole. La vigilance procédurale commence donc bien avant les vacances, par des courriers tracés et des saisines précoces, et c’est cette anticipation qui distingue devant le juge le parent protecteur du parent qui instrumentalise la peur de l’enlèvement pour interdire tout voyage à son ancien partenaire.

B. Quand l’autre parent menace de partir avec l’enfant : opposition, interdiction de sortie et nouveauté du 1er juillet 2026

Il existe l’envers du décor, et il faut le traiter avec le même sérieux : votre ex-partenaire annonce qu’il s’installe à l’étranger avec l’enfant, achète des billets aller simple, ou multiplie les séjours prolongés hors de France sans votre accord. Deux outils permettent alors de bloquer un départ, à deux vitesses différentes. En urgence absolue, à quelques heures d’un vol redouté, l’opposition à la sortie du territoire se demande auprès de la préfecture ou, quand les services sont fermés, auprès du commissariat : munissez-vous de vos pièces d’identité, du livret de famille, du dernier jugement et de toute preuve de l’urgence, copie du billet, messages annonçant le départ, menaces écrites. Cette opposition administrative ne vaut que pour une courte durée et ne remplace jamais la protection du juge : déposez votre requête au juge aux affaires familiales dans la foulée, en joignant le récépissé de l’opposition, faute de quoi le blocage retombera et le parent déterminé repartira au premier créneau. Pour une protection durable, c’est l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge qu’il faut viser. L’article 373-2-6 du code civil dispose que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Une fois prononcée, cette interdiction « est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République », ce qui la rend effective à chaque contrôle aux frontières. L’erreur fréquente consiste à croire que l’accord amiable des deux parents suffit ensuite à effacer l’interdiction : tant que le juge ne l’a pas levée, la police aux frontières applique le signalement, et un enfant peut être refoulé à l’aéroport alors même que ses deux parents brandissent une attestation commune.

L’interdiction de sortie du territoire est une mesure grave, et la Cour de cassation veille à ce qu’elle ne devienne jamais une punition automatique. Dès 2010, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui ordonnait une telle interdiction sans la motiver : visa de l’arrêt du 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-15.165, « Vu l’article 373-2-6 du code civil, ensemble l’article 455 du code de procédure civile », puis sanction nette, « Qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ». Retenez la leçon pour vos écritures : toute demande d’interdiction doit exposer des faits précis de risque, projet d’expatriation annoncé, attaches dans un pays tiers, menaces avérées, antécédents de non-retour, et toute défense contre une interdiction abusive doit traquer l’absence de motivation et l’absence de risque réel. Une interdiction prononcée à la légère se fait censurer, et une demande d’interdiction fondée sur la seule tension entre les parents se fait rejeter.

La nouveauté majeure vient d’un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026, qui change concrètement la vie des parents soumis à une interdiction bilatérale alors qu’un seul d’entre eux présente un risque. Dans cette affaire, un père de nationalité française, dont le centre des intérêts se trouvait en France et qui ne présentait aucun danger d’enlèvement, restait soumis à une interdiction générale alors que seul le comportement de la mère faisait craindre un déplacement illicite, et que celle-ci s’opposait en outre systématiquement à ses demandes d’autorisation de sortie. La première chambre civile, sur le pourvoi n° 25-21.064, juge que l’interdiction générale, si elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents, constitue une ingérence dans la vie privée et familiale et la libre circulation, et qu’elle doit rester nécessaire et proportionnée : « elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » La cour d’appel qui avait refusé tout cantonnement au motif que l’interdiction serait nécessairement bilatérale a vu son arrêt cassé : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Pour vous, parent sans risque mais bloqué par une mesure bilatérale, la stratégie s’écrit presque d’elle-même : demandez au juge le cantonnement de l’interdiction au seul autre parent, en prouvant votre ancrage en France, l’absence de tout incident de non-retour de votre part et le caractère systématique des refus opposés à vos projets. Préparez ce dossier exigeant avec un avocat JAF qui connaît ces contentieux de la résidence et des déplacements d’enfants, car la frontière entre la demande légitime et la manoeuvre procédurale se joue sur la qualité des pièces. Joignez à votre requête une copie de l’arrêt du 1er juillet 2026 et soulignez que le maintien d’une mesure bilatérale n’est plus une fatalité légale mais un choix que le juge doit justifier au regard de la proportionnalité. À titre subsidiaire, sollicitez toujours une autorisation pour votre voyage précis et daté de la Toussaint : même si le juge maintient l’interdiction par prudence, il peut vous autoriser nommément ce départ, et vos vacances sont sauvées.

Quand l’obstruction dure depuis des années et empoisonne chaque décision importante, le juge peut aller jusqu’à retirer l’exercice de l’autorité parentale au parent bloqueur, mais cette issue reste l’exception. L’article 373-2-1 du code civil dispose que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La Cour de cassation encadre strictement ce basculement : dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui attribuait l’exercice exclusif sans examen concret : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ne demandez l’exercice exclusif qu’en dernier recours, après avoir épuisé les étapes graduées, et prouvez par des faits précis que l’obstruction prive l’enfant d’expériences essentielles : voyages scolaires manqués deux années de suite, séjour linguistique annulé, visite aux grands-parents expatriés empêchée, passeport jamais établi malgré des décisions de justice. Faites attester les enseignants du préjudice subi par l’enfant exclu du voyage de classe, produisez les attestations de la famille restée à l’étranger, chiffrez les sommes perdues en billets et séjours annulés : un dossier chiffré et centré sur l’enfant emporte la décision, un dossier centré sur votre colère la fait échouer. Et si, malgré une autorisation obtenue, l’enfant n’est pas représenté au retour des vacances, ne laissez pas passer : les recours ouverts dans ce cas, plainte et saisine du juge, sont détaillés dans notre guide sur l’enfant non ramené après le droit de visite.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes font gagner des jours précieux. En cas d’urgence un week-end de départ, la préfecture de police de Paris centralise les demandes d’opposition à la sortie du territoire pour les enfants qui en relèvent, et les commissariats d’arrondissement prennent le relais quand les services préfectoraux sont fermés : préparez un dossier papier et numérique avec vos pièces d’identité, le livret de famille, le dernier jugement et les preuves d’urgence, car un dossier incomplet fait perdre le vol que vous vouliez bloquer. Les requêtes au juge aux affaires familiales relèvent du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l’enfant, donc le plus souvent du tribunal judiciaire de Paris pour les familles parisiennes, avec des délais d’audience qui s’allongent à l’approche des vacances scolaires : saisissez le juge dès septembre pour un départ à la Toussaint et précisez dans vos conclusions les dates couperet des billets et des inscriptions. Les contrôles aux frontières sont particulièrement stricts dans les aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et d’Orly, où les signalements au fichier des personnes recherchées sont vérifiés systématiquement : voyagez toujours avec le jugement, l’autorisation écrite de l’autre parent ou la décision du juge qui vous autorise, et une copie de la pièce d’identité du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire. Pour les demandes de passeport, les rendez-vous en mairie d’arrondissement à Paris comme dans les communes de la petite couronne se réservent plusieurs semaines à l’avance en période de vacances : déposez la pré-demande en ligne dès que le juge a statué et gardez le récépissé, car il prouve votre diligence si l’autre parent vous accuse de précipitation.

Conclusion

Le refus de votre ex-partenaire de signer le passeport ou l’autorisation de sortie n’est ni une fin de non-recevoir ni un permis de passer outre : c’est un désaccord parental que la loi confie au juge aux affaires familiales. Envoyez une demande écrite et datée, laissez un délai de réponse, puis saisissez le juge du lieu de résidence de l’enfant avec un projet de voyage précis, des garanties de retour solides et des demandes nettes, autorisation du passeport sur votre seule signature, autorisation du voyage daté de la Toussaint, astreinte qui fera signer. Si une interdiction de sortie du territoire vous bloque alors que vous ne présentez aucun risque, l’arrêt du 1er juillet 2026 vous donne l’arme du cantonnement au seul parent à risque, et à titre subsidiaire l’autorisation ponctuelle de votre départ. À l’inverse, si c’est l’autre parent qui menace de partir avec l’enfant, opposez-vous vite en préfecture puis faites prononcer une interdiction judiciaire motivée par des faits précis, car une mesure automatique et non motivée se fait censurer depuis 2010. Dans tous les cas, agissez avant octobre : un dossier déposé en septembre avec des pièces complètes part en vacances, un dossier déposé la veille du départ reste à quai. Et n’attendez pas des années d’obstruction pour réagir, car le juge ne confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale qu’au parent qui prouve, pièces à l’appui, que le blocage nuit réellement à l’enfant.

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