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Mon ex refuse de vendre le logement commun : comment le contraindre à vendre et récupérer votre part en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de vendre le logement commun : comment le contraindre à vendre et récupérer votre part en 2026

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Votre ex refuse de vendre l’appartement ou la maison que vous détenez encore ensemble. Le crédit continue de courir, la taxe foncière arrive, et chaque mois qui passe vous coûte de l’argent pendant que l’autre fait traîner les choses, occupe les lieux ou rejette toutes les offres sans raison. Cette situation de blocage est l’une des plus fréquentes après une séparation : l’un veut tourner la page et récupérer sa part, l’autre s’accroche au bien, par attachement, par calcul ou pour garder un moyen de pression. Le droit français tranche nettement ce conflit. Nul ne peut rester prisonnier d’une indivision, et plusieurs procédures permettent de forcer la vente même face à un ex qui refuse tout. Depuis la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, les outils se sont encore renforcés : un indivisaire seul peut désormais être autorisé à vendre en cas d’urgence, et le partage judiciaire s’ouvre expressément aux ex-époux, partenaires et concubins. Ce guide explique comment contraindre votre ex à vendre, quelles procédures engager étape par étape, comment récupérer votre part du prix sans payer pour deux, et ce que les tribunaux de Paris et d’Île-de-France attendent de votre dossier.

I. Mon ex refuse de vendre le logement commun : comment le contraindre à vendre ?

A. Pourquoi votre ex ne peut pas bloquer la vente du bien indéfiniment ?

Le point de départ est une règle simple, posée par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tant que vous êtes copropriétaires du logement, chacun de vous peut donc exiger la sortie de l’indivision. Le refus de votre ex ne crée aucun droit de blocage perpétuel : il retarde seulement l’issue, et chaque manoeuvre dilatoire peut se retourner contre lui devant le juge, notamment sur les frais de procédure et l’indemnité d’occupation. Concrètement, si aucun accord amiable n’est possible, le tribunal ordonnera le partage, et à défaut de partage en nature d’un appartement ou d’une maison, il ordonnera la vente aux enchères du bien, appelée licitation. Votre ex le sait rarement, et le lui faire signifier par écrit, par l’intermédiaire d’un avocat, suffit souvent à rouvrir la négociation.

Avant le procès, la loi organise déjà des sorties sans l’unanimité. L’article 815-3 du code civil prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. » La vente de l’immeuble lui-même reste en principe un acte de disposition qui exige l’accord de tous, mais deux mécanismes contournent ce verrou. D’abord, l’article 815-5 du code civil dispose qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Un refus systématique de toutes les offres au prix du marché, alors que le crédit n’est plus payé ou que le bien se dégrade, caractérise typiquement cette mise en péril de l’intérêt commun.

Ensuite, l’article 815-5-1 du code civil ouvre la vente à la demande des indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits : « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants ». La procédure passe par le notaire : les majoritaires expriment leur intention de vendre devant notaire, le notaire la fait signifier aux autres, et si un indivisaire s’oppose ou reste silencieux trois mois, le notaire dresse un procès-verbal puis le tribunal autorise la vente. La Cour de cassation valide fermement ce dispositif. Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile rappelle que « par un acte notarié du 16 mars 2015, Mme P… T…, MM. X…, L…-Q…, K… et F… T… (les consorts T…), titulaires des deux tiers des droits indivis sur un immeuble dépendant des successions de leurs parents et grands-parents, ont exprimé leur intention de le vendre », puis juge que l’opposant « ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits », de sorte que « le moyen n’est pas fondé » et « REJETTE le pourvoi » (Civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 18-23.762). Moralité : s’opposer sans motif sérieux ne suffit pas à faire échec à la vente autorisée.

La loi du 7 avril 2026 ajoute deux avancées décisives pour les ex-conjoints et ex-concubins. D’une part, le nouvel article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser « un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » en cas d’urgence et d’intérêt commun : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Un crédit qui n’est plus remboursé, une saisie immobilière qui menace, un bien vacant qui se dégrade : voilà des urgences qui justifient une autorisation de vendre seul. D’autre part, le partage judiciaire, régi par les articles 840 et suivants du code civil, est désormais étendu à toutes les indivisions, y compris entre époux, partenaires et concubins, et non plus aux seules indivisions successorales, avec des pouvoirs renforcés du juge face à l’inertie d’un indivisaire, qui peut ordonner directement la licitation, comme le relève l’analyse publiée par les notaires de France sur cette réforme. Un décret d’application est attendu d’ici la fin de l’année 2026, mais l’essentiel est d’ores et déjà applicable devant les tribunaux.

Une limite protège toutefois le logement de la famille pendant le mariage. La Cour de cassation juge, au visa de l’article 215, alinéa 3, du code civil, que « ce texte est applicable à une demande en partage d’un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l’article 815 du code civil » (Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177), ce qui avait conduit à la cassation d’un arrêt ayant ordonné la licitation à la demande du liquidateur judiciaire sans tenir compte de la protection du logement familial. Et pendant la procédure de divorce, l’article 255 du code civil permet au juge d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non ». Ces protections sont temporaires : elles organisent la période du divorce, elles n’interdisent pas le partage définitif une fois le divorce prononcé. Votre ex peut donc obtenir la jouissance provisoire du logement, il ne peut pas s’en servir pour refuser éternellement la vente.

B. Quelles procédures engager pas à pas pour forcer la vente ?

La première étape est écrite et chiffrée. Faites établir une estimation par deux professionnels, agent immobilier et notaire, puis adressez à votre ex une proposition de vente amiable au prix du marché, avec un délai de réponse d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par votre avocat. Joignez les estimations et proposez le partage des frais. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle démontre au juge que le refus est systématique et injustifié, et elle conditionne la condamnation de votre ex aux dépens et à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive. Conservez chaque refus, chaque silence, chaque contre-proposition fantaisiste : un ex qui rejette trois offres au prix du marché sans jamais formuler de proposition sérieuse se place lui-même en tort. Si une vente amiable reste envisageable mais que le dialogue est rompu, la médiation familiale ou une négociation entre avocats aboutit souvent en quelques semaines, et un divorce par consentement mutuel avec avocat permet de régler le sort du bien dans la convention elle-même, avec liquidation notariée, sans jamais passer devant le juge du partage.

La deuxième étape passe par le notaire quand vous détenez au moins deux tiers des droits indivis, ce qui est fréquent après une soulte partielle, un rachat de parts ou une répartition inégale issue du régime matrimonial. Le notaire recueille votre intention de vendre, la fait signifier à votre ex, et si celui-ci s’oppose ou garde le silence pendant trois mois, le notaire constate le blocage par procès-verbal. Vous saisissez alors le tribunal judiciaire d’une demande d’autorisation d’aliéner sur le fondement de l’article 815-5-1. Le juge vérifie que l’opposition ne repose sur aucun motif légitime et autorise la vente, dont il peut fixer les conditions : mise à prix, notaire chargé de la vente, modalités de publicité. L’arrêt du 20 novembre 2019 cité plus haut montre que le contrôle du juge est réel mais que le simple attachement au bien ne constitue pas une atteinte excessive aux droits de l’opposant. Préparez donc un dossier qui documente l’intérêt commun : échéancier du crédit, charges impayées, devis de réparations urgentes, attestations d’agents immobiliers sur le prix.

La troisième étape est l’action en partage judiciaire quand l’amiable et la procédure des deux tiers sont impossibles, typiquement en indivision à parts égales entre ex-époux ou ex-concubins. Vous assignez votre ex devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Le tribunal commet un notaire pour les opérations de partage et un juge commis pour en suivre le déroulement. Si le bien n’est pas commodément partageable en nature, ce qui est le cas de la quasi-totalité des appartements et maisons, le juge ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères, à charge pour le notaire d’y procéder. Depuis la loi du 7 avril 2026, le juge commis peut intervenir directement face à l’inertie d’un indivisaire et ordonner lui-même la licitation, sans la longue phase préalable de mise en demeure qui ralentissait les dossiers. Chacun des indivisaires peut d’ailleurs se porter acquéreur lors de la licitation : si votre ex veut vraiment garder le logement, qu’il l’achète aux enchères au prix du marché plutôt que de vous priver de votre part.

La quatrième voie est l’urgence. Quand le crédit n’est plus payé et que la banque menace de saisir, quand le bien vacant subit un dégât des eaux, quand une offre exceptionnelle risque d’expirer, saisissez le président du tribunal judiciaire en référé sur le fondement de l’article 815-6. Le juge des référés statue en quelques semaines et peut autoriser un indivisaire à conclure seul la vente, prescrire des mesures conservatoires ou désigner un administrateur de l’indivision. Cette procédure suppose de démontrer l’urgence et l’intérêt commun, pièces à l’appui : commandement de payer de la banque, constats d’huissier, compromis sous conditions suspensives. Elle ne remplace pas le partage définitif, mais elle sauve le prix de vente quand chaque mois perdu fait baisser la valeur du bien ou aggrave la dette. Dans tous les cas, faites-vous assister dès la mise en demeure : une assignation mal dirigée, un notaire saisi sans les majorités requises ou un référé sans preuve d’urgence font perdre des mois et des milliers d’euros.

II. Vente forcée après séparation : comment récupérer votre part sans payer pour deux ?

A. Qui touche quoi sur le prix de vente : crédit, travaux et soulte ?

Forcer la vente ne suffit pas, encore faut-il que le prix revienne à chacun selon ses droits et ses efforts. Le notaire chargé du partage établit les comptes de l’indivision avant toute répartition. Premier poste : le crédit immobilier. Tant que le prêt n’est pas soldé, la banque est payée en priorité sur le prix, et si vous avez remboursé seul les mensualités après la séparation, vous disposez d’une créance contre l’indivision pour les sommes versées au-delà de votre part. Rassemblez vos relevés bancaires dès maintenant : chaque mensualité payée seul est une ligne de votre compte à faire valoir. L’article 815-17 du code civil protège ce mécanisme en rappelant que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. » Autrement dit, les créanciers personnels de votre ex ne peuvent pas faire main basse sur sa part avant le partage, mais ils peuvent s’immiscer dans les opérations : surveillez les interventions et contestez toute créance douteuse que votre ex tenterait d’imputer à l’indivision pour réduire votre part.

Deuxième poste : les travaux et les dépenses. Si vous avez financé seul la toiture, la chaudière ou le ravalement, l’article 815-13 du code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Conservez factures, devis, photos avant et après, et relevés prouvant le paiement depuis votre compte personnel. À l’inverse, si votre ex a dégradé le logement, il en répond sur sa part. Troisième poste : les charges et impôts. Taxe foncière, charges de copropriété, assurance habitation : ces dépenses de conservation se partagent en principe par moitié en indivision égalitaire, et celui qui a tout payé seul récupère le trop-versé au moment des comptes. Faites établir par le syndic un décompte complet des charges et impayés, car les copropriétés franciliennes n’hésitent pas à engager la responsabilité solidaire des indivisaires.

Une question revient dans chaque dossier : l’un des deux peut-il garder le bien en rachetant la part de l’autre plutôt que de vendre à un tiers ? Oui, par la soulte : celui qui conserve le logement verse à l’autre une somme qui compense la différence de valeur, calculée sur une estimation contradictoire. Cette solution suppose un accord sur le prix et une capacité d’emprunt suffisante, conditions rarement réunies quand le conflit est vif, mais elle mérite toujours d’être chiffrée car elle évite les frais d’une vente aux enchères. Ne confondez pas cette soulte négociée avec l’attribution préférentielle du code civil : l’article 831-2 du code civil permet au « conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire » de demander « l’attribution préférentielle » du local d’habitation, et l’article 832 du code civil organise ce droit dans un cadre successoral. Ces textes profitent aux héritiers, pas aux ex-époux qui divorcent : entre ex-conjoints, point de droit automatique au logement, seulement la négociation, la soulte ou la licitation ordonnée par le juge. Présenter l’attribution préférentielle successorale comme un argument dans un divorce est une erreur qui discrédite le dossier.

Enfin, anticipez la fiscalité et le calendrier. La vente d’une résidence principale exonère en principe la plus-value, mais si l’un des deux a quitté les lieux depuis plus d’un an et que le bien n’est plus sa résidence principale, l’exonération peut être discutée avec l’administration fiscale : faites trancher ce point par le notaire avant la signature. Côté calendrier, une vente amiable autorisée par le juge se boucle en trois à six mois, un partage judiciaire avec licitation prend le plus souvent douze à vingt-quatre mois à Paris compte tenu de l’encombrement des juridictions. Chaque mois de retard a un coût mesurable : mensualités, charges, indemnité d’occupation non versée. Chiffrez ce coût dans votre mise en demeure, car un juge parisien y est sensible quand il s’agit de sanctionner la résistance abusive de votre ex et de mettre les frais à sa charge.

B. Votre ex occupe le logement : quelle indemnité exiger et comment la faire payer à Paris ?

Quand votre ex jouit seul du logement commun pendant qu’il bloque la vente, il vous doit de l’argent chaque mois. L’article 815-9 du code civil est limpide : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation n’est pas un loyer, elle se calcule généralement par référence à la valeur locative du bien, éventuellement minorée pour tenir compte du caractère précaire de l’occupation, et elle court depuis la jouissance exclusive jusqu’au partage ou au départ des lieux. Deux arrêts de la Cour de cassation verrouillent le dispositif. D’abord, l’indemnité appartient à l’indivision et non à l’autre indivisaire personnellement : au visa de l’article 815-9, la première chambre civile juge que « alors que l’indemnité d’occupation est due à l’indivision, la cour d’appel a violé le texte susvisé », et dit que « l’indemnité mensuelle de 300 euros dont est redevable M. X… pour l’occupation de l’immeuble indivis depuis la date de la séparation jusqu’à la date de jouissance divise ou de son départ des lieux est due à l’indivision » (Civ. 1re, 30 sept. 2009, n° 08-18.278). Ensuite, l’indemnité est due même sans occupation effective : la Cour casse un arrêt qui avait débouté une ex-épouse au motif que son mari n’occupait plus les lieux, en retenant qu’« alors que l’indemnité que le texte susvisé met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un bien indivis est due, même en l’absence d’occupation effective, et qu’il incombait au mari de prouver avoir remis à la disposition de l’indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée » (Civ. 1re, 14 janv. 2015, n° 13-28.069). Si votre ex a conservé les clés, changé les serrures ou empêché les visites, il reste redevable tant qu’il n’a pas remis le bien à la disposition de l’indivision, et c’est à lui de le prouver.

À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives sont élevées, cette indemnité représente souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros sur la durée d’un blocage de deux ou trois ans : à 1 800 euros de valeur locative mensuelle pour un trois-pièces parisien, deux ans d’occupation exclusive valent plus de 40 000 euros à intégrer dans les comptes du partage. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille, et les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil exigent un dossier rigoureux : estimation locative par expert ou agent immobilier, preuve de la jouissance exclusive (changement de serrures, attestations de voisins ou du gardien, factures d’énergie au seul nom de votre ex), et décompte mois par mois. Faites constater la jouissance exclusive par huissier dès le début du blocage, car les attestations rédigées deux ans après les faits ont peu de poids. La demande d’indemnité se forme dans l’assignation en partage ou par conclusions incidentes : réclamez-la dès le premier acte, avec imputation sur la part de votre ex lors de la répartition du prix. Le même raisonnement vaut quand c’est un frère ou une soeur qui squatte la maison familiale après un décès : les règles de l’indemnité d’occupation et de l’expulsion obéissent à la même logique, comme l’explique notre guide sur le frère qui occupe seul la maison familiale et refuse de partir. Et si votre ex cesse de payer sa part du crédit en plus d’occuper les lieux, cumulez les deux créances dans les comptes : mensualités avancées seul d’un côté, indemnité d’occupation de l’autre.

Conclusion

Votre ex ne peut pas vous enfermer dans l’indivision : l’article 815 du code civil vous garantit le droit d’en sortir, le notaire et le tribunal peuvent autoriser la vente malgré son opposition, le juge des référés peut intervenir en urgence, et la loi du 7 avril 2026 a encore élargi ces outils aux ex-époux, partenaires et concubins. Chaque mois de blocage se chiffre, entre crédit, charges et indemnité d’occupation, et ce chiffrage est votre meilleure arme, dans la négociation comme devant le juge. Ne laissez pas le refus s’installer : faites estimer le bien, adressez une mise en demeure écrite, faites constater l’occupation exclusive, puis engagez la procédure adaptée, vente autorisée aux deux tiers, autorisation judiciaire ou partage avec licitation. Un dossier documenté dès les premières semaines divise les délais par deux et met les frais à la charge de celui qui bloque abusivement.

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