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Mon ex refuse de vendre le logement après le divorce : forcer la licitation, obtenir l’attribution préférentielle et calculer la soulte en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex refuse de vendre le logement après le divorce : forcer la licitation, obtenir l’attribution préférentielle et calculer la soulte en 2026

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Votre divorce est prononcé, le jugement est définitif, mais l’ancien logement conjugal est toujours en indivision. Votre ex l’occupe, refuse les visites, rejette les offres d’achat et laisse le crédit tourner. Chaque mois qui passe vous coûte de l’argent : la moitié des échéances, la taxe foncière, l’assurance emprunteur, et un capital qui dort au lieu de financer votre nouveau départ. Pendant ce temps, votre ex profite seul du toit familial sans verser aucune contrepartie, et chaque tentative amiable se heurte à un mur de silence.

Cette situation n’a rien d’exceptionnel devant les tribunaux. Le 12 septembre 2025, la cour d’appel de Reims a tranché un dossier où l’un des anciens compagnons bloquait la vente du bien indivis depuis février 2022 : plus de trois ans d’obstruction, sans répondre ni à l’avocat de l’autre partie ni au notaire. La cour a relevé qu’elle avait, je cite, « délibérément refusé de répondre aux sollicitations tant du conseil de M. [G] qu’au notaire depuis février 2022, retardant ainsi les opérations permettant de sortir de l’indivision depuis plus de trois ans » (CA Reims, ch. famille, 12 sept. 2025, RG 25/00080), et elle a ordonné la vente aux enchères du bien à la barre du tribunal judiciaire de Troyes sur une mise à prix de 240 000 euros. Les règles appliquées dans cet arrêt valent aussi après un divorce : personne ne reste prisonnier de l’indivision, le juge peut autoriser la vente, ordonner la licitation, attribuer le logement à l’un des ex-époux contre une soulte et arrêter les comptes, y compris l’indemnité due par celui qui occupe seul le bien.

Cet article explique comment forcer la vente quand votre ex refuse de vendre, comment obtenir l’attribution préférentielle du logement si vous souhaitez le garder, et comment chiffrer la soulte, l’indemnité d’occupation et le remboursement du crédit pour solder le passé. Chaque solution est appuyée sur les textes en vigueur et sur des arrêts de la Cour de cassation dont les motifs sont reproduits mot pour mot, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Forcer la vente du logement quand votre ex refuse de vendre

A. Faire autoriser la vente par le juge avec les deux tiers des droits indivis

Le point de départ est un principe ancien et absolu : l’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre ex ne peut donc pas vous enfermer durablement dans l’indivision en refusant de répondre. La difficulté est seulement procédurale : vendre un immeuble indivis est un acte de disposition qui exige en principe l’accord de tous les indivisaires, et votre ex le sait. L’article 815-3 du code civil permet bien aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de décider seuls des actes d’administration, de donner un mandat général, de vendre les meubles pour payer les dettes de l’indivision et de conclure les baux, mais il réserve tous les autres actes de disposition au consentement de tous. Pour un appartement ou une maison, la majorité des deux tiers ne suffit donc pas à signer seule l’acte de vente chez le notaire.

C’est ici qu’intervient l’article 815-5-1 du code civil, l’arme la plus directe contre un ex qui bloque la vente. Le texte prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. » Après le divorce, chacun détient en général la moitié du logement, soit moins des deux tiers : cette voie suppose donc que vous ayez racheté une part, que vos enfants majeurs se joignent à vous, ou que plusieurs coïndivisaires s’accordent. Quand la majorité des deux tiers est réunie, la procédure est strictement balisée : le notaire signifie l’intention de vendre aux autres indivisaires dans le mois, puis, je cite, « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. » Le silence de votre ex pendant trois mois vaut donc constat de blocage, et le texte ajoute : « Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette aliénation s’effectue par licitation. »

La Cour de cassation a précisé le maniement de ce texte dans un arrêt du 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.762, qui mérite une lecture attentive car il lève deux objections fréquentes. Dans cette affaire, des coïndivisaires titulaires des deux tiers des droits avaient fait constater leur intention de vendre par acte notarié du 16 mars 2015, signifié le 28 mai suivant à l’indivisaire récalcitrant, soit après le délai d’un mois prévu par le texte. L’opposant soutenait que la procédure entière était viciée par ce retard. La première chambre civile a rejeté le pourvoi dans les termes suivants : « Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. S… T… l’acte par lequel les consorts T… avaient exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l’alinéa 4 du même texte ; » Autrement dit, un retard de signification ne sauve pas l’ex qui bloque, dès lors qu’il a été réellement informé et qu’il a disposé de ses trois mois pour s’opposer. L’arrêt ajoute : « Et attendu qu’elle a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’état de l’immeuble, que M. S… T… ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits ; » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-23.762). La leçon est double : le simple fait d’habiter le logement ou de s’opposer à la vente ne constitue pas une atteinte excessive, et c’est à l’ex qui refuse de vendre de démontrer concrètement en quoi la vente léserait ses droits, par exemple parce qu’il n’a aucune solution de relogement et que le prix proposé est dérisoire. Une opposition de principe, sans pièce, ne suffit pas.

En pratique, si vous réunissez les deux tiers des droits avec d’autres coïndivisaires, faites dresser l’acte d’intention devant notaire, faites signifier sans attendre, laissez courir les trois mois, puis faites établir le procès-verbal de difficultés et saisissez le tribunal judiciaire d’une demande d’autorisation d’aliéner. Joignez l’estimation du bien par deux agences ou un expert, la preuve des tentatives amiables, le tableau d’amortissement du crédit et le décompte des charges que vous assumez seul. Le juge autorise alors la vente par licitation, et les sommes retirées servent d’abord à payer les dettes de l’indivision. Si vous détenez seulement la moitié des droits, comme c’est le cas le plus fréquent après un divorce, cette voie vous est fermée et c’est le partage judiciaire qui prend le relais.

B. Obtenir le partage judiciaire et la licitation du logement indivis

Quand le partage amiable est impossible parce que votre ex refuse de vendre, refuse de vous racheter vos droits ou refuse même de répondre, le partage se fait en justice. L’article 840 du code civil vise exactement votre situation : les demandes de liquidation et de partage sont faites en justice « S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ; » Le refus de votre ex, même exprimé par son silence, ouvre donc directement la porte du tribunal. Vous assignez en partage devant le tribunal judiciaire, qui commet en général un notaire pour les opérations de compte, de liquidation et de partage : inventaire des biens, évaluation, calcul des créances de chacun contre l’indivision, projet de partage. Dans l’affaire jugée à Reims, le premier juge avait même autorisé le notaire « à interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE aux noms de parties » (CA Reims, ch. famille, 12 sept. 2025, RG 25/00080), c’est-à-dire à retrouver les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie des ex-compagnons pour que rien n’échappe au partage. Attendez-vous au même niveau d’investigation après un divorce : le notaire reconstitue tout le patrimoine commun, y compris les comptes que votre ex aurait préféré oublier.

Si le logement ne peut être ni partagé en nature ni attribué à l’un des ex-époux, le tribunal en ordonne la vente aux enchères, qu’on appelle licitation. L’article 1377 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution. » Et l’article 1273 du même code précise : « Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe. Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. » Concrètement, le juge fixe la mise à prix d’après l’estimation, autorise des baisses successives si personne n’enchérit, et organise la publicité de la vente. Vous pouvez vous-même enchérir et racheter le logement à la barre du tribunal, ce qui est souvent la meilleure manière d’en obtenir un prix réel quand votre ex décourage les acheteurs privés en refusant les visites.

L’arrêt de la cour d’appel de Reims du 12 septembre 2025, RG n° 25/00080, illustre parfaitement cette mécanique et mérite d’être cité parce que les faits ressemblent à ceux de beaucoup de divorces. Après la séparation, Madame occupait seule la maison indivise, se disait prête à racheter le bien mais ne répondait à aucune sollicitation et ne produisait aucune demande de financement. Le premier juge avait refusé la licitation et renvoyé les parties devant le notaire pour une cession amiable. La cour infirme : « Dans ces conditions, la cour constate que, du fait du comportement de Mme [V], le bien immobilier indivis ne pourra pas être facilement partagé ou attribué si bien qu’il y a lieu d’infirmer le jugement déféré et d’ordonner la licitation de l’immeuble ». La cour précise toutefois que si un accord est finalement trouvé pour que l’occupante rachète le bien, les copartageants pourront toujours abandonner la voie judiciaire et poursuivre un partage amiable. (CA Reims, ch. famille, 12 sept. 2025, RG 25/00080). La cour ordonne alors « la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Troyes », sur une mise à prix de 240 000 euros, « avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères », avec publicité dans deux journaux locaux et un journal d’annonces légales, et autorise chaque copartageant à faire visiter le bien par l’huissier de son choix pour forcer l’accès que l’occupante refusait. Trois enseignements pour votre dossier : une promesse verbale de rachat sans demande de prêt ne bloque pas la licitation, le juge peut contraindre l’accès au bien pour les visites, et la procédure judiciaire n’empêche jamais un accord amiable de dernière minute, qui reste toujours possible jusqu’à l’adjudication.

Deux points de procédure méritent votre vigilance. D’abord, ne laissez pas votre ex enterrer vos créances sous la prescription : dans l’affaire de Reims, l’occupante soutenait que les demandes de remboursement de crédit et de taxes antérieures au 19 octobre 2018 étaient prescrites, et « le conseiller de la mise en état a débouté Mme [C] de sa demande tendant à voir prescrites les demandes de M. [G] en fixation des créances nées antérieurement au 19 octobre 2018 » (CA Reims, 12 sept. 2025). Agissez donc tôt, par assignation ou par conclusions chiffrées devant le notaire, pour fixer vos créances contre l’indivision. Ensuite, préparez l’estimation sérieusement : deux avis d’agences immobilières du secteur, un avis de valeur notarié ou une expertise judiciaire si les estimations divergent de plus de dix pour cent. Une mise à prix trop haute décourage les enchérisseurs et prolonge l’indivision, une mise à prix trop basse expose à une adjudication au rabais que votre ex ne manquera pas de contester ensuite. L’estimation contradictoire, débattue devant le juge, protège la vente des deux côtés.

II. Obtenir le logement ou le meilleur prix : attribution préférentielle, soulte et comptes

A. Demander l’attribution préférentielle du logement familial

Forcer la vente n’est pas toujours votre intérêt : si vous habitez le logement avec les enfants, si vous avez financé l’essentiel du crédit ou si le marché est bas, garder le bien en versant une soulte à votre ex est souvent la meilleure solution. La loi le permet par l’attribution préférentielle. L’article 1476 du code civil dispose : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » Deux conséquences après un divorce : vous pouvez demander l’attribution du logement comme un héritier le ferait, mais le juge reste libre de l’accorder ou de la refuser, et il peut exiger que la soulte soit payée comptant, sans délai de paiement. La demande se forme devant le tribunal ou devant le notaire commis, et elle doit être motivée : résidence des enfants, proximité de l’école, financement assumé, impossibilité de vous reloger à budget égal dans le même secteur.

Le logement familial entre dans le champ de l’attribution préférentielle par l’article 831-2 du code civil : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l’exercice de sa profession ; 3° De l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier. » Rédigé pour les successions, ce texte s’applique aux ex-époux par le renvoi de l’article 1476, et la jurisprudence l’a confirmé à plusieurs reprises. La Cour de cassation a même admis l’attribution préférentielle de parts d’une société civile immobilière quand elle revient à attribuer le logement lui-même : dans un arrêt du 24 octobre 2012, n° 11-20.075, elle vise « Vu les articles 831 et 831-2 du code civil ; » puis casse l’arrêt qui avait attribué au mari les parts de la SCI familiale au motif suivant : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’attribution préférentielle à M. Y… des parts de la société civile immobilière dépendant de la communauté, emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d’habitation aux époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; » (Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.075). Si votre logement est détenu par une SCI familiale, ce qui est fréquent à Paris pour des raisons fiscales, vous pouvez donc demander l’attribution des parts, à condition que l’opération vous donne l’intégralité du local d’habitation et de ses accessoires, cave et parking compris.

Les circonstances de la séparation pèsent lourd dans la décision du juge, et la Cour de cassation y veille. Dans un arrêt du 15 mai 2018, n° 17-16.858, une épouse demandait l’attribution préférentielle de plusieurs lots après un divorce marqué par des violences, et la cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’elle résidait à Paris au jour de la demande en divorce tandis que le mari occupait le domicile. Cassation : « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-16.858). Si vous avez quitté le logement pour échapper aux violences, aux menaces ou à une pression insupportable de votre ex, dites-le et prouvez-le : plaintes, certificats médicaux, attestations de proches, ordonnance de protection. Votre départ contraint ne doit jamais jouer contre vous, ni pour l’attribution du logement ni pour la résidence des enfants. À l’inverse, si c’est votre ex qui occupe le bien après vous en avoir chassé, son occupation ne lui donne aucun titre préférentiel et peut même justifier l’indemnité d’occupation examinée plus loin.

Enfin, l’attribution préférentielle obtenue ne se perd pas facilement, même si la soulte tarde à être payée. Dans un arrêt du 7 février 2018, n° 16-26.892, rendu après un divorce où le mari avait obtenu l’attribution du domicile conjugal, la cour d’appel avait décidé qu’à défaut de paiement de la soulte dans les six mois, le bien serait vendu à l’amiable puis aux enchères. La Cour de cassation censure ce montage : « Vu l’article 1476, alinéa 2, du code civil ; » puis « Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; » et « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. 1re civ., 7 fév. 2018, n° 16-26.892). Votre ex ne peut donc pas faire insérer dans le jugement une clause couperet qui annulerait votre attribution si la banque tarde à débloquer les fonds. Le non-paiement de la soulte donne à votre ex des recours, intérêts de retard, saisie du bien, nouvelle action en paiement, mais pas l’anéantissement automatique de votre droit. Faites vérifier le jugement sur ce point avant qu’il ne devienne définitif.

Notez enfin que la voie judiciaire du divorce laisse souvent l’indivision ouverte, avec un ex qui refuse de vendre et un partage qui s’éternise. À la différence du divorce par consentement mutuel avec avocat, où la convention règle par écrit le sort du logement, sa vente ou son attribution avant même le prononcé du divorce, le divorce judiciaire renvoie le partage à plus tard et nourrit les blocages. Si votre divorce est déjà prononcé, inutile de regretter : les outils décrits ici, autorisation de vente, partage judiciaire, licitation et attribution préférentielle, permettent de débloquer la situation. Pour une vision d’ensemble des stratégies de sortie d’indivision, blocages, négociations et solutions pratiques enseignées par la jurisprudence récente, vous pouvez aussi consulter notre guide complet pour sortir de l’indivision après un divorce, qui complète utilement le présent article centré sur le refus de vendre et la licitation.

B. Chiffrer la soulte, l’indemnité d’occupation et le remboursement du crédit

Obtenir la vente ou l’attribution ne suffit pas : il faut arrêter les comptes au plus juste, car des dizaines de milliers d’euros se jouent sur trois postes, la soulte, l’indemnité d’occupation et le remboursement des crédits et charges avancés seul. La soulte est la somme que celui qui reçoit le logement verse à l’autre pour compenser la différence de valeur des lots. Elle se calcule sur la valeur vénale du bien au jour du partage, pas au jour du divorce ni au jour de l’achat : faites établir cette valeur par expertise contradictoire, car une variation de cinq pour cent sur un appartement parisien représente souvent plus de vingt mille euros. Le juge peut décider, selon l’article 1476 précité, que la totalité de la soulte sera payable comptant, ce qui suppose un financement bancaire bouclé avant l’audience. Présentez au juge l’accord de principe de votre banque, le tableau d’amortissement du nouveau prêt et la preuve que vos revenus supportent l’endettement : un dossier de financement solide emporte souvent l’attribution face à un ex qui réclame le bien sans aucun financement.

Le deuxième poste est l’indemnité d’occupation due par l’ex qui jouit seul du logement depuis la séparation. Beaucoup d’ex-époux imaginent qu’occuper le bien commun est un droit acquis en attendant le partage, surtout quand le jugement de divorce ou une ordonnance leur a laissé la jouissance du domicile. C’est faux sur le plan financier : l’article 815-9 du code civil permet à chaque indivisaire d’user des biens indivis « conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », mais il ajoute : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Celui qui occupe seul le logement doit donc une indemnité à l’indivision, en général proche de la valeur locative du bien, sauf si la jouissance gratuite a été expressément prévue par le juge à titre de prestation ou de devoir de secours. Dans l’affaire de Reims, le tribunal avait jugé que l’occupante « est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision pour son occupation privative du bien immobilier indivis » (CA Reims, ch. famille, 12 sept. 2025, RG 25/00080), et la cour l’a confirmé. Faites chiffrer cette indemnité par un expert à partir des loyers du quartier pour un bien comparable, mois par mois depuis le départ du domicile ou depuis le divorce, et portez-la au débit du compte d’indivisaire de votre ex : sur trois ans d’occupation à Paris ou en petite couronne, elle atteint fréquemment cinquante à quatre-vingt mille euros, de quoi rééquilibrer totalement un partage.

Le troisième poste regroupe vos créances contre l’indivision : les échéances de crédit, les taxes foncières et d’habitation, les travaux et les charges que vous avez payés seul depuis la séparation. Dans l’affaire de Reims, le premier juge avait reconnu que l’ex-compagnon « est titulaire d’une créance contre l’indivision au titre des échéances des prêts souscrits pour l’acquisition du bien immobilier indivis dont il a seul assumé le remboursement », et la cour a en outre jugé qu’« il y a lieu d’infirmer le jugement déféré et de fixer la créance de M. [G] sur l’indivision à la somme de 25 764 euros » (CA Reims, ch. famille, 12 sept. 2025, RG 25/00080) au titre des taxes d’habitation et foncières réglées de sa poche entre 2009 et 2024. Rassemblez donc chaque preuve de paiement : relevés bancaires montrant les prélèvements du crédit sur votre compte personnel, avis de taxe foncière et justificatifs de paiement, factures de travaux nécessaires à la conservation du bien, appels de charges du syndic. Les échéances de crédit que vous avez assumées seul augmentent votre créance, les loyers que votre ex aurait dû partager aussi, et chaque euro prouvé vient en déduction de ce que vous devez à l’indivision ou augmente ce qu’elle vous doit. En revanche, les travaux d’embellissement décidés seul sans nécessité, comme des combles aménagés pour votre seul confort, sont plus difficilement récupérables : la cour de Reims a d’ailleurs refusé de fixer une créance de 17 966,65 euros de travaux sur une simple facture au nom d’un seul indivisaire. Ne financez que le nécessaire avant le partage, ou faites-vous autoriser par le juge.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges suivent un circuit bien rodé qu’il vaut mieux connaître. L’assignation en partage et en licitation relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le dix-septième arrondissement, pour un bien parisien, avec un notaire parisien ou francilien commis pour les opérations. La vente aux enchères a lieu à la barre du tribunal, avec publicité locale et cahier des conditions déposé au greffe, exactement comme à Troyes dans l’affaire citée. Les estimations doivent tenir compte du marché parisien, où l’écart entre deux expertises dépasse facilement dix pour cent : exigez une expertise contradictoire avec visite du bien, diagnostic de performance énergétique à jour et prise en compte des servitudes, des occupations et des travaux votés en copropriété. Constituez dès maintenant votre dossier : titre de propriété et acte de prêt, tableaux d’amortissement, relevés de compte prouvant qui a payé quoi depuis la séparation, avis de taxe foncière des cinq dernières années, échanges écrits prouvant le refus de vendre de votre ex, estimations d’agences du quartier et accord de principe bancaire si vous visez l’attribution. Un dossier complet déposé tôt devant le notaire commis accélère le partage de plusieurs mois et prive votre ex de son seul pouvoir, celui de faire durer.

Conclusion

Un ex qui refuse de vendre le logement après le divorce ne dispose d’aucun droit de veto définitif : l’article 815 du code civil l’interdit, l’article 815-5-1 permet au juge d’autoriser la vente à la demande des deux tiers des droits, et l’article 840 ouvre le partage judiciaire dès que le partage amiable est refusé. Si le bien ne peut être partagé, la licitation l’adjuge au plus offrant à la barre du tribunal, et l’arrêt de Reims du 12 septembre 2025 montre qu’une obstruction de trois ans se termine par une vente forcée dont l’occupant supporte les conséquences. Si vous voulez garder le logement, l’attribution préférentielle de l’article 1476 vous l’offre contre une soulte, sans clause couperet en cas de retard de paiement, et les violences subies qui vous ont contraint à partir doivent être examinées par le juge. Dans tous les cas, chiffrez l’indemnité d’occupation, le crédit remboursé seul et les taxes avancées : c’est là, plus que dans la discussion sur le prix, que se gagne ou se perd un partage après divorce en 2026.

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