Votre divorce est prononcé, mais la maison est toujours en indivision : votre ex refuse de vendre, refuse les visites des acheteurs, ou exige un prix irréaliste qui fait fuir toutes les offres. Pendant ce temps, le crédit continue de courir, la taxe foncière arrive, et chaque mois qui passe vous coûte de l’argent. Cette situation est l’une des plus fréquentes après un divorce, et la loi l’a prévue : personne ne peut vous enfermer durablement dans une indivision que vous subissez. Il existe des voies précises pour passer outre le refus de votre ex, faire ordonner la vente par le tribunal, contraindre les visites sous astreinte et solder les comptes de l’indivision avant le partage. Cet article explique comment obliger votre ex à vendre la maison après le divorce, dans quel ordre agir, et ce que le juge peut décider à Paris et en Île-de-France en 2026.
I. Vendre la maison après le divorce quand l’ex refuse : les moyens de passer outre son refus
A. Pourquoi votre ex ne peut pas bloquer la vente de la maison indéfiniment
Le point de départ est une règle simple, posée par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Après un divorce, l’ancien logement familial appartient le plus souvent aux deux ex-époux en indivision, chacun pour moitié ou selon ses droits. Dès lors que vous voulez sortir de cette indivision, votre ex ne dispose d’aucun droit de veto perpétuel : le principe est que le partage peut toujours être provoqué, et la vente du bien est l’issue normale quand aucun des deux ne peut ou ne veut racheter la part de l’autre.
En pratique, la vente amiable d’un bien indivis exige l’accord des deux propriétaires, car vendre un immeuble est un acte de disposition. L’article 815-3 du code civil le dit sans détour : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Autrement dit, sans la signature de votre ex, aucun notaire n’enregistrera la vente de la maison. C’est ce verrou qui donne à un ex de mauvaise foi l’impression qu’il tient la situation : en refusant de signer, il paralyse la vente, reste dans les lieux, et vous laisse payer votre moitié du crédit pour un bien dont vous ne jouissez plus.
Mais ce verrou n’est pas une fin de non-recevoir définitive. D’abord, le refus de signer ne vaut que pour la vente amiable : il ne fait pas obstacle à une action en partage portée devant le tribunal, puisque l’article 816 du code civil précise que « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. » Le fait que votre ex occupe seul la maison depuis la séparation ne lui donne donc aucun droit acquis sur le bien et ne vous prive pas du droit de demander le partage. Ensuite, plusieurs textes permettent au juge d’autoriser la vente malgré le refus : c’est tout l’objet des autorisations judiciaires des articles 815-5, 815-5-1 et 815-6 du code civil, détaillées ci-après. Le rapport de force juridique est donc inversé par rapport aux apparences : ce n’est pas vous qui êtes prisonnier du refus, c’est votre ex qui devra justifier devant le juge pourquoi la vente ne devrait pas avoir lieu.
Il existe toutefois une défense que votre ex peut tenter : demander au tribunal un délai avant le partage. L’article 820 du code civil prévoit qu’« A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. » Ce sursis est plafonné à deux ans et suppose des motifs précis, liés à la valeur du bien ou à une entreprise : un simple désir de rester dans la maison ne suffit pas à l’obtenir, et le juge peut aussi ne surseoir que pour certains biens. Si votre ex invoque la présence des enfants ou ses difficultés de relogement, sachez que ces circonstances relèvent plutôt des mesures provisoires du divorce et de l’exercice de l’autorité parentale que du sursis au partage de l’article 820 : elles ne bloquent pas durablement la vente, même si le juge peut les prendre en compte dans le calendrier. Anticiper cet argument, c’est préparer un dossier qui montre que la vente immédiate ne déprécie pas le bien et que le marché permet une cession dans de bonnes conditions, par exemple avec une estimation d’agent immobilier et un historique des refus opposés par votre ex.
Si le blocage porte seulement sur le montant à reverser à chacun, et non sur le principe de la vente, la difficulté relève plutôt du calcul de la soulte et du règlement des comptes entre ex-époux. Dans ce cas, la méthode expliquée dans notre article Soulte de divorce impayable : contester le montant, obtenir des délais et garder la maison en 2026 vous aidera à contester une évaluation et à organiser le paiement. Mais quand c’est la vente elle-même que votre ex refuse, il faut passer aux autorisations judiciaires.
B. Comment obtenir du juge l’autorisation de vendre la maison sans l’accord de votre ex
La première voie est l’autorisation judiciaire pour péril de l’intérêt commun. L’article 815-5 du code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Et le texte ajoute : « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Concrètement, vous saisissez le tribunal judiciaire et vous démontrez que le refus de votre ex met en danger l’intérêt des deux propriétaires : maison qui se dégrade faute d’entretien, crédit en défaut de paiement avec risque de saisie, offres d’achat sérieuses perdues à cause du blocage, charges fiscales et d’assurance qui s’accumulent. Le juge, s’il est convaincu, vous autorise à signer seul la vente dans des conditions qu’il fixe, notamment un prix plancher, et votre ex ne peut plus s’y opposer. Cette voie convient bien aux situations d’urgence économique, où chaque mois de blocage détruit de la valeur : arriérés de crédit, mise en demeure de la banque, bien vacant qui se détériore, ou acheteur prêt à signer à un prix conforme au marché.
La deuxième voie est la procédure d’aliénation à la majorité des deux tiers, spécialement conçue pour sortir des blocages. L’article 815-5-1 du code civil prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. » Le mécanisme est balisé : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette aliénation s’effectue par licitation. » Dans un divorce classique où chacun détient la moitié, aucun des deux n’atteint seul les deux tiers : cette procédure sert donc surtout quand les droits sont inégaux, par exemple si vous déteniez déjà une part du bien avant le mariage ou si vous avez racheté une fraction. Retenez aussi sa condition centrale, applicable à bien des raisonnements judiciaires : la vente autorisée ne doit pas porter « une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », et elle s’effectue par licitation, c’est-à-dire aux enchères, ce qui garantit un prix transparent. Enfin, « L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut », de sorte que le refus initial de votre ex devient juridiquement sans effet.
La troisième voie relève de l’urgence. L’article 815-6 du code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le même texte précise qu’« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » C’est la voie rapide quand la situation ne peut pas attendre une procédure au fond : commandement de payer de la banque et menace de saisie immobilière, péril imminent sur le bien, détournement des loyers si le bien est loué. Le président statue en la forme des référés, vite, et peut assortir son autorisation de garanties, comme la consignation du prix ou la désignation d’un séquestre. Ces trois voies ne s’excluent pas : un bon dossier combine souvent une demande d’autorisation de vendre seul sur le fondement de l’article 815-5 avec, en parallèle, une demande de mesures urgentes sur le fondement de l’article 815-6 pour sécuriser le bien et les fonds en attendant le jugement. L’ordre utile est le suivant : faire constater le refus par écrit, réunir les preuves du préjudice financier, passer par le notaire pour une tentative de vente amiable documentée, puis saisir le tribunal judiciaire avec une demande précise, prix de mise en vente et conditions de la vente à l’appui.
II. Licitation et comptes de l’indivision : récupérer votre part au bon prix
A. Faire ordonner la vente aux enchères par le tribunal : mise à prix, visites et astreinte
Quand la vente amiable est impossible parce que votre ex refuse tout, la solution la plus solide est la licitation : la vente du bien aux enchères ordonnée par le tribunal, dont le prix est ensuite partagé entre les indivisaires. La licitation protège les deux parties, car le prix résulte des enchères et non d’une négociation avec un ex de mauvaise foi, et elle purge le blocage puisque la vente est forcée. Les juges l’ordonnent couramment quand l’indivision est devenue conflictuelle et qu’aucun partage amiable n’est envisageable. Un exemple récent l’illustre nettement : par arrêt du 10 juin 2026 (cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, numéro de répertoire général 24/08234), la cour a infirmé un jugement du juge aux affaires familiales de Bobigny du 16 novembre 2023 qui avait rejeté la demande de licitation, puis a ordonné la vente d’une maison en indivision. La cour a « Ordonne le cahier des conditions de vente qui sera déposé » par l’avocat du demandeur, « Sur une mise à prix de 150 000€, laquelle mise à prix pourra être baissée successivement du quart, de la moitié ou des trois quarts, à défaut d’enchères ». Cet arrêt montre trois choses utiles pour votre dossier : le refus initial n’est pas le mot de la fin, puisqu’un premier juge avait débouté la demande et que la cour d’appel a ordonné la vente ; la mise à prix est fixée à un montant réaliste, avec des paliers de baisse programmés si les enchères ne prennent pas, ce qui évite de brader le bien tout en garantissant qu’il se vendra ; et la procédure est entièrement encadrée par le cahier des conditions de vente, qui devient la loi de la vente.
Le même arrêt règle avec précision le problème concret qui paralyse tant de ventes : l’accès au bien pour le faire visiter. La cour a désigné un commissaire de justice pour décrire le bien et ses conditions d’occupation, avec un procès-verbal annexé au cahier des conditions de vente, puis un commissaire de justice pour faire visiter le bien pendant une heure dans la quinzaine précédant la vente, avec l’assistance d’un serrurier et de la police si l’accès au logement est refusé. Autrement dit, quand l’occupant refuse d’ouvrir la porte, le tribunal fait établir la description par un officier ministériel, quitte à faire ouvrir par un serrurier avec l’assistance de la police, et organise des visites imposées avant la vente. La cour a aussi ordonné la publicité de la vente forcée : la publicité de la vente forcée par annonces légales, dans la presse régionale et sur des sites internet spécialisés. Pour votre dossier, la leçon est directe : documentez chaque refus de visite par écrit, messages et constats, demandez au tribunal la désignation d’un commissaire de justice pour la description et les visites, et sollicitez une publicité large afin d’attirer les enchérisseurs et de défendre le prix.
Reste l’arme qui rend ces décisions effectives : l’astreinte. L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Concrètement, vous pouvez demander au juge d’assortir d’une astreinte, par exemple de 100 ou 200 euros par jour de retard, l’obligation pour votre ex de libérer les lieux à une date donnée, de laisser procéder aux visites, ou de remettre les clés et les diagnostics. Chaque jour de résistance fait alors grossir une somme qu’il devra vous verser, et la liquidation de l’astreinte se chiffre en milliers d’euros en quelques semaines. L’astreinte peut être provisoire puis liquidée et augmentée si votre ex persiste, et le juge de l’exécution peut en assortir une décision rendue par un autre juge « si les circonstances en font apparaître la nécessité ». En pratique parisienne, la combinaison qui fonctionne est la suivante : jugement qui ordonne la vente avec calendrier, désignation du commissaire de justice pour les visites, astreinte journalière en cas d’obstacle, et consignation du prix de vente chez le notaire ou à la Caisse des dépôts en attendant le partage. Face à ce dispositif, la plupart des blocages cessent, car refuser coûte désormais chaque jour de l’argent à celui qui bloque.
À Paris et en Île-de-France, quelques réalités locales méritent votre attention. D’abord, la juridiction compétente pour le partage et la licitation est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou, pour des ex-époux, le tribunal judiciaire territorialement compétent, avec en appel la cour d’appel de Paris, comme dans l’arrêt du 10 juin 2026 cité plus haut : les magistrats franciliens traitent chaque semaine des licitations de logements familiaux et connaissent bien les tactiques de blocage, ce qui rend les demandes documentées particulièrement efficaces. Ensuite, les prix immobiliers élevés de la région rendent la fixation de la mise à prix décisive : demandez une expertise ou au moins deux estimations écrites d’agents locaux, car une mise à prix trop haute décourage les enchères et une mise à prix trop basse expose au bradage, même avec les paliers de baisse. Enfin, préparez les pièces spécifiques aux ventes franciliennes : diagnostics techniques complets, règlement de copropriété et procès-verbaux d’assemblée générale pour un appartement, état des charges et des impayés, et décompte exact du capital restant dû sur le crédit. Un dossier parisien complet, avec estimations locales et historique écrit des refus, obtient l’ordonnance de vente plus vite qu’un dossier approximatif.
B. Indemnité d’occupation, travaux et crédit : solder les comptes avant le partage définitif
Obtenir la vente ne suffit pas : il faut encore que le partage du prix tienne compte de ce qui s’est passé pendant l’indivision. Le premier poste est l’indemnité d’occupation. Quand votre ex a occupé seul la maison depuis la séparation pendant que vous payiez votre part du crédit ou que vous vous relogiez à vos frais, cette jouissance exclusive a une valeur. L’article 815-9 du code civil pose le principe : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité est due même sans faute de l’occupant : il suffit qu’il ait joui seul du bien. Son montant correspond en général à la valeur locative du bien, au prorata des droits de l’autre indivisaire, et elle se calcule depuis le début de l’occupation exclusive jusqu’à la vente ou jusqu’à la libération des lieux. Si votre ex soutient qu’il occupait le bien pour y loger les enfants, répondez par les chiffres : l’indemnité reste due en principe, et c’est au juge d’en moduler le montant en tenant compte des circonstances, notamment de la contribution à l’entretien des enfants. Pour chiffrer, faites établir la valeur locative par un agent immobilier ou un expert, conservez les preuves de la date de votre départ et de l’occupation exclusive, et demandez au notaire chargé du partage d’intégrer ce poste au décompte : c’est souvent le poste qui rééquilibre le plus nettement les comptes, après des années d’occupation exclusive non indemnisée.
Le deuxième poste concerne les travaux et les dépenses payés seul. Si vous avez réglé seul la toiture, la chaudière, les mensualités du crédit ou les impôts fonciers pendant que votre ex refusait de participer, vous disposez en principe d’une créance contre l’indivision. L’article 815-13 du code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le même texte ajoute : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Conservez donc chaque facture et chaque relevé : travaux d’amélioration, réparations nécessaires, mensualités de crédit, taxe foncière, assurance habitation, charges de copropriété. Mais attention à la rigueur de la preuve : la Cour de cassation contrôle de près les décomptes. Dans un arrêt du 4 novembre 2015 (première chambre civile, numéro de pourvoi 14-15.259), un ex-mari marié sous la séparation de biens réclamait une créance contre l’indivision pour avoir financé, de ses deniers personnels, l’acquisition d’un terrain et la construction de la maison familiale ; son ex-épouse soutenait que ces paiements relevaient de sa contribution aux charges du mariage. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande, au motif suivant : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’expert avait évalué cette contribution à 159 501, 31 euros, la cour d’appel, qui a dénaturé ce rapport, a violé le texte susvisé », le texte visé étant l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable. La leçon est double : celui qui a payé seul peut bien réclamer une créance contre l’indivision, mais il doit trier ce qui relève de sa part normale des charges de la vie commune et ce qui la dépasse, chiffres d’expert à l’appui. Présentez donc un tableau précis, relevé bancaire contre facture, et distinguez les dépenses d’amélioration, les dépenses de conservation et les paiements du crédit : c’est ce tableau, et non des affirmations générales, qui emporte la décision du juge.
Le troisième poste est le crédit immobilier lui-même. Tant que la maison n’est pas vendue, la banque considère les deux ex-époux comme codébiteurs solidaires dans la plupart des cas, et un impayé de votre ex abîme votre dossier autant que le sien. Trois réflexes s’imposent. D’abord, ne cessez jamais de payer votre part sans consigne écrite d’un avocat, car la banque se retournerait contre vous et votre crédit futur en pâtirait ; si vous payez seul la totalité pour éviter la saisie, conservez chaque relevé pour votre créance contre l’indivision. Ensuite, écrivez à la banque pour signaler la procédure de vente en cours et demander un décompte exact du capital restant dû, des pénalités et des assurances, car ce décompte conditionne le prix net du partage. Enfin, si votre ex cesse de payer sa part, faites constater l’impayé et intégrez-le à la demande au tribunal : un crédit en défaut renforce la démonstration du péril de l’intérêt commun au sens de l’article 815-5 et justifie l’urgence au sens de l’article 815-6. Au jour du partage, le notaire solde le crédit par prélèvement sur le prix de vente, impute l’indemnité d’occupation et les créances de chacun, puis répartit le solde selon les droits : c’est à ce stade que le dossier méticuleux que vous avez constitué depuis le premier refus fait toute la différence entre un partage subi et un partage exact.
Conclusion
Un ex qui refuse de vendre la maison après le divorce ne dispose d’aucun droit de blocage définitif : la loi pose que nul n’est contraint de rester dans l’indivision, et le tribunal peut autoriser la vente malgré le refus, ordonner la licitation aux enchères, imposer les visites par commissaire de justice et sanctionner la résistance par une astreinte journalière. La méthode qui aboutit suit un ordre simple : constater le refus par écrit, chiffrer le préjudice avec des estimations et des relevés, tenter une vente amiable documentée par le notaire, puis saisir le tribunal judiciaire avec une demande complète, mise à prix et calendrier à l’appui, sans oublier de solder l’indemnité d’occupation, les travaux et le crédit au moment du partage. Chaque mois de retard coûte des mensualités, des charges et parfois de la valeur : engager la procédure tôt, avec un dossier chiffré, reste le moyen le plus sûr de transformer un blocage en vente effective et en partage exact.