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Mon ex veut déménager avec notre enfant : interdire le départ, refuser le changement d’école et faire modifier la garde devant le JAF (guide 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex veut déménager avec notre enfant : interdire le départ, refuser le changement d’école et faire modifier la garde devant le JAF (guide 2026)

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Votre ex vous annonce qu’il part vivre à trois cents kilomètres, que l’enfant sera inscrit dans une nouvelle école à la rentrée prochaine et que les week-ends seront réorganisés à sa convenance. Ou, à l’inverse, c’est vous qui devez partir pour un nouvel emploi, un nouveau conjoint ou un logement plus grand, et votre ex menace de saisir le juge si vous bougez. Dans les deux cas, la question est la même : un parent séparé peut-il déménager librement avec l’enfant, et que peut faire l’autre parent quand ce départ bouleverse la garde, l’école et les liens quotidiens ? La réponse tient en deux temps. D’abord, aucun parent n’est assigné à résidence, mais tout changement de domicile qui modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale doit être annoncé à l’autre parent avant le départ, et le désaccord se règle devant le juge aux affaires familiales, jamais par un passage en force. Ensuite, une fois le déménagement réalisé ou jugé inévitable, le juge ne punit pas le parent qui part : il réorganise la résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement, les frais de déplacement et la contribution financière en fonction du seul intérêt de l’enfant. Ce guide détaille la procédure pas à pas, les pièces à réunir, les critères que le juge applique réellement, les conséquences financières du départ et les spécificités parisiennes, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation.

I. Mon ex veut déménager avec notre enfant : puis-je interdire le départ, refuser le changement d’école et imposer mon accord ?

A. Déménager avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent : l’information préalable obligatoire, l’école et les limites de l’accord parental

Le principe surprend beaucoup de parents : la loi n’interdit à aucun parent de déménager, même loin, même sans l’accord de l’autre. La séparation des parents, qu’ils aient été mariés, pacsés ou concubins, ne change rien aux règles de l’autorité parentale, qui reste en principe exercée en commun. Ce qui est encadré, ce n’est pas le déménagement lui-même, mais ses effets sur l’enfant et sur les droits de l’autre parent. L’article 373-2 du code civil pose la règle centrale : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Trois conséquences découlent de ce texte. Premièrement, le parent qui envisage de partir doit prévenir l’autre avant le déménagement, par écrit et suffisamment tôt pour laisser le temps d’une discussion et, si besoin, d’une saisine du juge. Un courrier simple ne suffit pas en pratique : une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un message d’avocat, mentionnant la date prévue du départ, la nouvelle adresse, la nouvelle école envisagée et une proposition de calendrier réaménagé, constitue la preuve que l’obligation d’information a été respectée. Deuxièmement, le parent qui part sans prévenir, ou qui annonce son départ la veille pour mettre l’autre devant le fait accompli, commet une faute que le juge retiendra contre lui : la jurisprudence y voit la démonstration d’une incapacité à respecter les droits de l’autre parent, l’un des critères légaux de décision. Troisièmement, en cas de désaccord persistant, aucun des deux parents ne peut imposer sa solution : c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, au regard de l’intérêt de l’enfant, et lui seul.

Le changement d’école concentre la plupart des conflits. Quand l’autorité parentale est exercée en commun, le choix de l’établissement scolaire est un acte important qui requiert l’accord des deux parents, et non un acte usuel que l’un pourrait décider seul. Concrètement, l’inscription dans une nouvelle école sans l’accord de l’autre parent expose à une désinscription ordonnée par le juge et fragilise la position du parent qui a agi seul. Le directeur d’école, de son côté, demande en principe la signature des deux parents pour une première inscription ; en cas de litige déclaré, l’académie peut exiger la décision du juge avant de valider le changement. Les parents ont donc intérêt à traiter la question scolaire comme un dossier à part entière : bulletins et résultats de l’enfant, avis de l’enseignant sur la stabilité nécessaire, distance entre les deux domiciles et le nouvel établissement, offre périscolaire, prise en charge des transports. Un parent qui démontre que le déménagement rapproche l’enfant d’une école mieux adaptée à ses difficultés, avec un dossier scolaire documenté, part avec un avantage sérieux. Celui qui ne produit qu’une attestation d’inscription obtenue unilatéralement, sans concertation, part avec un handicap équivalent. La même logique vaut pour le médecin traitant, les activités sportives régulières et les suivis médicaux ou psychologiques : tout ce qui structure la vie de l’enfant doit être anticipé et proposé, pas imposé.

Reste une situation particulière, qu’il faut traiter avec rigueur : le parent qui déménage pour fuir des violences. Depuis la réforme de 2024, le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil prévoit que l’obligation d’informer préalablement l’autre parent « ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515-11 si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent ». Autrement dit, le parent protégé par une ordonnance de protection qui l’autorise à cacher son adresse n’a pas à révéler son nouveau domicile à l’auteur des violences. Hors ce cas précis, autorisé par le juge, la dissimulation du domicile reste une faute. Les parents qui invoquent des tensions ou un climat conflictuel, sans ordonnance de protection, ne sont pas dispensés de l’information préalable : ils doivent signaler le changement de commune et saisir le juge pour demander des modalités de remise de l’enfant sécurisées, par exemple en lieu neutre ou avec l’aide d’un tiers, plutôt que de disparaître.

B. Saisir le JAF avant le déménagement pour interdire le départ ou le conditionner : requête, urgence et mesures que le juge peut ordonner

Quand la discussion échoue, le parent qui reste — ou celui qui veut partir avec une autorisation judiciaire — doit saisir le JAF avant que le déménagement ne devienne irréversible. La demande s’appuie sur l’article 373-2-13 du code civil, selon lequel « Les dispositions contenues dans la convention homologuée » et « les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ». Le déménagement annoncé constitue précisément l’élément nouveau qui justifie la réouverture du dossier, même si le dernier jugement est récent. La requête doit être déposée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant avant le départ, avec l’aide d’un avocat qui est obligatoire devant ce juge. Elle expose l’organisation actuelle de la garde, le projet de déménagement et ses conséquences concrètes : kilomètres supplémentaires, temps de trajet pour un enfant de tel âge, changement d’école en cours d’année, perte des repères et des activités, coût des déplacements. Elle formule des demandes précises : à titre principal, l’interdiction ou le report du changement de résidence de l’enfant jusqu’à la fin de l’année scolaire ; à titre subsidiaire, si le départ professionnel du parent est déjà acté, le transfert de la résidence habituelle au domicile du parent qui reste, ou un droit de visite et d’hébergement élargi pendant les vacances, avec une répartition des frais de transport.

Les pièces font la différence entre une demande qui prospère et une demande rejetée. Le dossier minimal comprend le dernier jugement ou la convention homologuée fixant la résidence, la preuve écrite du projet de déménagement (lettre de l’ex, annonce, attestation d’embauche ou de mutation), les justificatifs du domicile actuel et de l’ancrage de l’enfant (certificats de scolarité, attestations d’activités, suivi médical), et la proposition chiffrée de réorganisation (calendrier, billets de train ou coût kilométrique, devis de trajets). Les attestations de proches doivent respecter le formalisme légal et décrire des faits précis, datés et vérifiables, jamais des jugements sur la qualité parentale de l’ex. Les échanges écrits entre parents, présentés dans l’ordre chronologique, montrent qui a proposé quoi et qui a refusé le dialogue. Devant le juge, la question n’est jamais de savoir quel parent mérite de gagner, mais quelle organisation préserve le mieux la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Le juge dispose à cet effet de pouvoirs larges, rappelés par l’article 373-2-6 du code civil : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » Il peut notamment « ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », mesure utile quand le déménagement annoncé se situe à l’étranger ou fait craindre un départ sans retour. Il peut fixer la résidence de l’enfant chez le parent qui reste, organiser un droit de visite allongé pour le parent parti, interdire le changement d’école avant telle date, ou subordonner le départ de l’enfant à la justification d’un logement stable et d’une inscription scolaire effective.

En cas d’urgence véritable — départ annoncé dans quelques jours, enfant déjà déscolarisé, billets d’avion réservés — le parent qui reste peut saisir le juge en référé pour obtenir rapidement une décision provisoire : maintien de l’enfant au domicile actuel, interdiction de quitter le ressort avec l’enfant, remise des passeports au greffe, inscription de l’enfant au fichier des personnes recherchées en cas de risque d’enlèvement international. Ces mesures provisoires ne préjugent pas du fond, mais elles figent la situation et empêchent le fait accompli. À l’inverse, le parent qui a déjà déménagé sans prévenir ne doit pas aggraver sa position en refusant de présenter l’enfant aux dates prévues par le jugement en vigueur : tant que le juge n’a pas modifié la décision, elle s’applique, et le refus de remettre l’enfant expose au délit de non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal est explicite : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Retenir l’enfant pour faire pression avant l’audience est donc la pire stratégie possible : elle transforme un dossier de parent de bonne foi en dossier pénal et oriente le juge vers le transfert de résidence au profit de l’autre parent.

II. Déménagement acté ou inévitable : comment faire modifier la garde, les droits de visite et la pension alimentaire devant le JAF ?

A. Obtenir le transfert de la résidence ou un droit de visite élargi : l’intérêt de l’enfant, sa parole et les critères que le juge applique

Quand le déménagement est déjà réalisé, ou quand le départ d’un parent pour un motif professionnel ou familial sérieux rend le statu quo impossible, le débat se déplace : il ne s’agit plus d’autoriser ou d’interdire le départ d’un adulte, que le juge ne peut pas empêcher, mais de décider où l’enfant vivra et comment il continuera de voir ses deux parents. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 12 juillet 2023, dans une affaire où le père avait déménagé en Alsace : « Informée du déménagement de M. [D] en Alsace, Mme [R] a saisi un juge aux affaires familiales afin d’obtenir le transfert de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362). La saisine du juge après un déménagement constitue donc la voie normale, et le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant à la date où il se prononce, en tenant compte de la nouvelle géographie familiale. Deux issues sont possibles. Soit l’enfant reste avec le parent qui a déménagé, et les droits de l’autre parent sont réaménagés en version longue distance : week-ends allongés une fois par mois, moitié des vacances scolaires, visiophonie régulière, trajets pris en charge selon les revenus. Soit l’enfant est confié au parent resté sur place, au motif que la stabilité scolaire, les fratries, les suivis médicaux et l’entourage pèsent plus lourd que le maintien mécanique de la résidence chez le parent parti. Aucune de ces solutions n’est automatique : tout dépend du dossier.

Le juge applique pour trancher les critères énumérés par l’article 373-2-11 du code civil : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » Chaque critère se traduit en preuves concrètes dans un dossier de déménagement. La pratique antérieure, d’abord : un parent qui assurait quotidiennement les trajets scolaires, les devoirs et les rendez-vous médicaux avant le départ démontre un investissement que le juge valorise, tandis qu’un parent jusque-là peu présent qui déménage brutalement puis réclame le maintien de la résidence peine à convaincre. Les sentiments de l’enfant, ensuite : l’article 388-1 du code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge » et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Un adolescent qui explique calmement qu’il veut terminer sa classe de troisième dans son collège actuel, avec une lettre rédigée dans ses propres mots, sera entendu avec attention ; un jeune enfant répété par un parent, qui récite des griefs d’adulte contre l’autre, sera écouté mais avec prudence, et le juge ordonnera souvent une enquête sociale pour démêler l’influence de la parole propre. L’aptitude à respecter les droits de l’autre, enfin, est le critère qui fait basculer le plus de dossiers : le parent qui a informé en temps utile, proposé un calendrier compensatoire et maintenu les visioconférences pendant la procédure est crédité d’une posture coparentale, quand celui qui a coupé les contacts, dénigré l’autre devant l’enfant ou multiplié les prétextes pour annuler les visites est sanctionné par une résidence transférée ou un droit de visite réduit.

Le mode de résidence doit également être réexaminé à la lumière de la distance. L’article 373-2-9 du code civil rappelle que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et que « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Une résidence alternée semaine contre semaine devient matériellement impossible au-delà d’une certaine distance, sauf organisation exceptionnelle avec scolarisation alternée que les juges n’acceptent que dans des configurations très particulières et avec l’accord des deux écoles. Le juge la convertit alors en résidence fixe chez l’un des parents avec un droit d’accueil élargi pour l’autre : tous les week-ends prolongés, la quasi-totalité des petites vacances pour le parent éloigné, un mois l’été, et des temps de communication quotidiens par téléphone ou vidéo encadrés par le jugement. La Cour de cassation contrôle strictement les décisions qui suppriment les liens : dans un arrêt du 15 avril 2026, elle rappelle que « Selon ce texte, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » (Civ. 1re, 15 avril 2026, pourvoi n° 25-11.840, au visa de l’article 373-2-1 du code civil), et elle casse les arrêts qui suspendent un droit de visite sans caractériser précisément en quoi l’intérêt de l’enfant l’exige. Un déménagement, même lointain, ne constitue jamais à lui seul un motif grave de suppression du droit de visite : le parent resté sur place conserve son droit, adapté à la distance, sauf danger avéré pour l’enfant dûment établi.

Deux erreurs reviennent constamment dans ces dossiers et doivent être évitées. La première consiste à croire que le parent qui déménage perd automatiquement la résidence : c’est faux, le juge compare les deux projets éducatifs complets — logement, école d’accueil, mode de garde, disponibilité, soutien familial sur place — et l’éloignement n’est qu’un facteur parmi d’autres. Un parent muté qui justifie d’un logement plus grand, d’une école adaptée aux besoins particuliers de l’enfant et d’un droit d’accueil généreux pour l’autre parent peut conserver la résidence malgré la distance. La seconde erreur consiste, pour le parent resté sur place, à refuser toute adaptation en espérant que le juge annulera le déménagement : le juge ne peut pas interdire à un adulte de vivre où il veut, il ne peut que fixer la résidence de l’enfant. La position qui gagne est donc celle du parent qui propose : proposer un calendrier réaliste, proposer une répartition des trajets, proposer un financement partagé, et documenter chaque proposition par écrit. Les expertises psychologiques et les enquêtes sociales, que le juge peut ordonner d’office, départagent les dossiers serrés : elles observent l’enfant dans ses deux lieux de vie, évaluent l’impact du changement d’école et mesurent la capacité de chaque parent à soutenir les liens avec l’autre. S’y préparer signifie mettre en ordre sa vie quotidienne — chambre de l’enfant prête dans le nouveau logement, inscription scolaire anticipée, mode de garde attesté — plutôt que de collectionner les attestations hostiles contre l’ex.

B. Frais de déplacement, pension alimentaire et organisation pratique : qui paie les trajets, que faire à Paris et comment sanctionner le non-respect

Le déménagement coûte cher à l’organisation familiale, et la loi désigne qui supporte ce coût. L’article 373-2 du code civil prévoit que « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». En pratique, le juge commence par chiffrer le surcoût créé par la distance : billets de train ou d’avion pour l’enfant et l’accompagnant, carburant et péages selon le barème kilométrique quand le trajet se fait en voiture, parfois frais d’hébergement quand la distance impose une nuit sur place. Il répartit ensuite cette charge entre les parents selon leurs revenus respectifs et selon la responsabilité du déménagement. Quand le départ résulte du choix unilatéral d’un parent — opportunité personnelle, suivi d’un nouveau conjoint — le juge met fréquemment la totalité ou la quasi-totalité des frais de trajet à sa charge, y compris quand il bénéficie de la résidence de l’enfant. Quand le départ est subi — mutation imposée par l’employeur avec justificatifs, fin de bail avec preuve des recherches de relogement sur place — la répartition est plus équilibrée, parfois par moitié, parfois au prorata des revenus. Les modalités pratiques sont détaillées dans le jugement : qui réserve et paie les billets, qui accompagne l’enfant en gare ou à l’aéroport jusqu’à tel âge, à quelle heure s’effectuent les remises, que se passe-t-il en cas de grève ou d’annulation. Plus ces points sont anticipés dans la demande, moins ils génèrent de contentieux d’exécution.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant suit la même logique d’ajustement. L’article 371-2 du code civil pose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le déménagement modifie les trois termes de l’équation : les ressources évoluent avec le nouvel emploi, les besoins augmentent avec les trajets et parfois un nouveau mode de garde, et la répartition du temps d’accueil change la charge quotidienne. Le parent qui assumait la cantine et le périscolaire quand l’enfant vivait à proximité peut demander une réévaluation quand il ne l’accueille plus que pendant les vacances mais paie des billets d’avion à chaque période. À l’inverse, le parent qui conserve la résidence et supporte seul le quotidien augmenté — nounou pour couvrir les horaires décalés, trajets scolaires allongés — peut demander une hausse de la contribution. Le juge statue sur pièces actualisées : trois derniers bulletins de salaire ou bilans, avis d’imposition, loyers des deux domiciles, justificatifs de frais scolaires, médicaux et de transport. Les barèmes indicatifs publiés par le ministère de la justice servent de référence de départ, mais le juge s’en écarte dès que la distance crée des charges atypiques, à la hausse ou à la baisse. Toute demande doit donc joindre un budget mensuel comparatif avant et après déménagement, poste par poste, faute de quoi le juge maintient la contribution existante.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges présentent des traits particuliers que les parents doivent intégrer. D’abord, la compétence : quand l’enfant vivait à Paris avant le départ annoncé, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris qui reste saisi tant que l’enfant n’a pas déménagé avec une décision qui l’autorise, et les avocats parisiens plaident quotidiennement ces dossiers de mutations en province, de départs à l’international et de retours en région d’origine. Ensuite, l’argument scolaire pèse d’une façon spécifique : quitter un établissement parisien en cours de cycle, avec des classes à effectifs chargés où la réinscription en cas de retour serait incertaine, est examiné de près, et le juge demande souvent les attestations des enseignants sur l’adaptation de l’enfant. Les temps de transport franciliens comptent aussi dans l’évaluation de la résidence alternée de repli : une alternance entre Paris et la grande couronne reste envisageable quand les deux domiciles sont reliés par un trajet direct compatible avec l’école, alors qu’une alternance Paris-province ne l’est plus. Les remises d’enfant s’organisent dans des lieux précis que le jugement doit mentionner — hall de gare avec accompagnement jusqu’au quai, espace de rencontre parisien quand les relations sont tendues — et l’article 373-2-6 du code civil, qui permet au juge de prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens », sert de fondement aux remises en lieu neutre et aux calendriers détaillés heure par heure pendant les périodes de conflit aigu. Enfin, pour les déménagements vers l’étranger depuis Paris, avec les aéroports à proximité, le juge assortit fréquemment sa décision d’une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, inscrite au fichier des personnes recherchées, et de la remise des titres de voyage : ces mesures ne punissent pas le parent qui part, elles sécurisent le retour de l’enfant aux dates fixées.

Le non-respect des décisions prises après déménagement expose aux mêmes sanctions que tout manquement au droit de visite et d’hébergement. Le parent qui ne présente pas l’enfant à la gare au jour et à l’heure fixés, qui avance unilatéralement la date du retour ou qui organise des vacances chevauchant le temps d’accueil de l’autre sans son accord s’expose à une plainte pour non-représentation d’enfant sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Les retards répétés, même brièvement justifiés par les aléas des transports, doivent être documentés en temps réel — messages horodatés, attestations de retard de la compagnie — et rattrapés par des jours proposés spontanément, sans attendre une mise en demeure. Le parent lésé, de son côté, doit constituer son dossier d’exécution avec méthode : procès-verbaux de constat d’huissier aux dates de remise manquée, échanges écrits réclamant l’exécution, dépôts de plainte qui établissent la répétition. Au civil, le juge peut alors ordonner l’exécution sous astreinte, transférer la résidence à titre de sanction, ou réduire le temps d’accueil du parent défaillant. La voie la plus efficace reste toutefois la saisine rapide du juge pour faire exécuter et préciser la décision, plutôt que l’escalade des représailles croisées — retenir les papiers d’identité, suspendre la pension, refuser la visiophonie — que le juge sanctionne symétriquement des deux côtés.

Conclusion

Un déménagement ne fait perdre à aucun parent ses droits, mais il oblige à tout réécrire : information écrite et préalable avant le départ, accord recherché sur l’école et le calendrier, saisine rapide du juge aux affaires familiales en cas de blocage, puis réorganisation complète de la résidence, des droits de visite, des frais de trajet et de la contribution financière en fonction de l’intérêt de l’enfant. Les parents qui gagnent ces procédures ne sont pas ceux qui crient le plus fort ni ceux qui partent le plus loin : ce sont ceux qui préviennent tôt, proposent par écrit, documentent l’ancrage scolaire et affectif de l’enfant, et acceptent de payer le prix financier de la distance qu’ils ont créée. Devant le juge, chaque kilomètre supplémentaire doit être justifié par un projet éducatif solide et compensé par des droits d’accueil élargis et des trajets financés. Les décisions récentes de la Cour de cassation confirment cette approche équilibrée : le juge peut transférer la résidence après un déménagement unilatéral, mais il ne supprime jamais les liens sans motif grave caractérisé. Anticiper le dossier avec ces critères, dans les délais qui permettent au juge de statuer avant la rentrée scolaire, reste la stratégie la plus sûre pour que le déménagement de l’un ne devienne pas la rupture de l’enfant avec l’autre.

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