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L’examen civique et le niveau B2 pour la naturalisation : quand l’office du juge administratif devient le dernier rempart des étrangers face au durcissement des conditions d’intégration

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’examen civique et le niveau B2 pour la naturalisation : quand l’office du juge administratif devient le dernier rempart des étrangers face au durcissement des conditions d’intégration

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Depuis le 1er janvier 2026, le droit des étrangers a connu une transformation silencieuse mais radicale des conditions d’accès au séjour durable et à la nationalité. Un examen civique obligatoire est désormais imposé pour toute première demande de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident ou de naturalisation. Simultanément, le niveau de français exigé pour la naturalisation a été porté au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Ces deux réformes, issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorent l’intégration et mises en œuvre par les décrets du 15 juillet 2025, modifient en profondeur l’office du juge administratif. Celui-ci, saisi du contentieux des refus de séjour et de naturalisation, se trouve confronté à une double difficulté : contrôler la légalité d’exigences administratives de plus en plus techniques, tout en préservant un accès effectif au juge pour les étrangers.

I. Un nouveau cadre législatif et réglementaire d’une ampleur inédite

I.A. L’examen civique : un filtre à triple détente

L’examen civique, institué par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 et dont les modalités ont été précisées par l’arrêté du 10 octobre 2025, constitue une innovation majeure du droit de l’intégration. Organisé par France Éducation international, opérateur du ministère de l’Éducation nationale agréé par le ministère de l’Intérieur le 28 novembre 2025, cet examen prend la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM) de quarante questions, d’une durée maximale de quarante-cinq minutes. La réussite est conditionnée à l’obtention d’au moins trente-deux bonnes réponses, soit un seuil de 80 %, conformément à l’article D. 413-12-2 du CESEDA.

Ce seuil est applicable à trois catégories de demandes 1. En premier lieu, la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, soumise aux conditions de l’article L. 413-2 du CESEDA qui prévoit que l’étranger admis pour la première fois au séjour souscrit un contrat d’intégration républicaine (CIR). En deuxième lieu, la première délivrance d’une carte de résident, régie par l’article L. 413-7 du CESEDA qui dispose que ladite délivrance « est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret » 2. En troisième lieu, la naturalisation, pour laquelle l’article 21-24 du Code civil exige que le postulant justifie « de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises » 3.

L’examen évalue les principes et valeurs de la République, les droits et obligations, le fonctionnement des institutions, des repères historiques, culturels et géographiques ainsi que des situations de la vie quotidienne. Les questions sont conçues exclusivement par le ministère de l’Intérieur, sans intervention de France Éducation international sur le contenu. Ce monopole étatique de la conception des épreuves soulève une première interrogation : le juge administratif pourra-t-il contrôler la proportionnalité et la pertinence des questions posées, ou se bornera-t-il à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de refus ?

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 décembre 2025 (n° 25NC00716), a jugé que l’exigence du résultat à l’examen civique, fixé à 80 % par l’article D. 413-12-2 du CESEDA, s’impose au préfet comme au juge : « Le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples » 4. Cette décision confirme le caractère objectif et mécanique du filtre : le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour moduler le seuil, et le juge ne peut que constater le résultat obtenu par le candidat.

I.B. Le relèvement exponentiel des exigences linguistiques

Parallèlement à l’instauration de l’examen civique, le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a profondément rehaussé les exigences de maîtrise de la langue française. Avant le 1er janvier 2026, le niveau B1 était requis pour la naturalisation et le niveau A2 pour la carte de résident. Désormais, l’article 21-24 du Code civil exige, pour la naturalisation, que « l’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets » — soit le niveau B2 du CECRL 5.

Pour la carte de résident, l’article L. 413-7 du CESEDA maintient un niveau plus modeste, défini par l’article R. 413-15 comme une connaissance « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » — correspondant au niveau B1. Toutefois, la carte de séjour pluriannuelle est désormais subordonnée à la production d’un diplôme ou d’une certification de niveau A2, et en tout état de cause, avant le 1er janvier 2027, tout étranger souhaitant une première carte de résident permanent devra justifier d’un niveau B1 6.

Ce double durcissement — examen civique à 80 % et niveau B2 pour la naturalisation — constitue un changement de paradigme. Là où l’administration disposait d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer l’intégration de manière globale et individualisée, elle est désormais tenue d’appliquer des critères objectifs et quantifiables. Le juge administratif, de son côté, voit son contrôle se déplacer : d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur une évaluation nécessairement subjective de l’assimilation, il glisse vers un contrôle de la régularité formelle de la passation de l’examen et de la production des justificatifs linguistiques.

II. L’office du juge administratif : un contrôle en tension entre standardisation et individualisation

II.A. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste : une protection résiduelle mais réelle

La jurisprudence administrative est constante : le ministre de l’Intérieur dispose d’un « large pouvoir d’appréciation » pour accorder ou refuser la nationalité française 7. Ce pouvoir, consacré par les articles 21-15 et suivants du Code civil, n’est pas discrétionnaire pour autant. Il est contrôlé par le juge administratif sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation, standard classique du contentieux de l’excès de pouvoir.

La Cour administrative d’appel de Nantes, juridiction de référence pour le contentieux de la nationalité, a développé une jurisprudence abondante sur les refus de naturalisation fondés sur l’insuffisance d’assimilation. Dans un arrêt du 12 mai 2023 (n° 21NT03683), elle a jugé que le ministre n’avait pas commis d’erreur manifeste en refusant la naturalisation à un ressortissant étranger qui, « en dépit de trente années de présence en France, n’a pas été en mesure de citer le nom d’un artiste français (acteur ou chanteur), les événements commémorés le jour de la fête nationale et le 11 novembre non plus que le nom du maire de la commune dans laquelle elle réside » 8.

Dans une affaire plus récente (CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT00350), la Cour a confirmé le rejet de naturalisation d’une postulante qui « méprisait grandement sur les pays frontaliers de la France » et n’avait « pas pu identifier le nom du maire de sa commune », alors même qu’elle avait su répondre à d’autres questions 9. La Cour a jugé qu’« aucun élément n’établit qu’elle n’aurait pas été questionnée sur certains de ces points, ni que certains de ses propos rapportés n’ont pas été tenus ».

Cette ligne jurisprudentielle révèle un paradoxe. Le juge administratif, saisi du contrôle de l’erreur manifeste, valide des refus fondés sur des entretiens d’assimilation dont le déroulement — questions posées, conditions matérielles, compte rendu — échappe largement à son contrôle. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 1er septembre 2025 (n° 24NT00526), a écarté le moyen tiré du défaut d’examen particulier en considérant qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B… n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier par le ministre de l’intérieur », sans pour autant exiger la production du compte rendu intégral de l’entretien 10.

Ce standard probatoire peu exigeant pour l’administration contraste avec la rigueur des conséquences pour l’étranger. La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé à plusieurs reprises que des éléments favorables tels que « le conjoint et les enfants de nationalité française, la maîtrise parfaite de la langue française, l’insertion professionnelle et la stabilité des ressources » étaient « sans incidence sur la légalité de la décision contestée » dès lors que l’insuffisance d’assimilation civique était caractérisée 11.

II.B. Les voies d’approfondissement du contrôle juridictionnel

L’instauration de l’examen civique et le relèvement des exigences linguistiques au niveau B2 ouvrent cependant de nouvelles perspectives contentieuses. La standardisation des épreuves, paradoxalement, pourrait renforcer le contrôle du juge administratif sur plusieurs points.

En premier lieu, la régularité de la passation de l’examen civique. Le QCM est un test standardisé, passé sur ordinateur ou tablette dans des centres agréés par France Éducation international. Les résultats sont accessibles dans un délai de douze heures. Cette traçabilité technique permet au juge de vérifier objectivement le score obtenu, mais aussi de contrôler les conditions matérielles de la passation : conformité du centre, identité du candidat, absence de fraude, respect du temps imparti. Un moyen tiré d’un dysfonctionnement technique lors de la passation pourrait prospérer devant le juge administratif, sur le fondement du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En deuxième lieu, l’aménagement des épreuves pour les personnes en situation de handicap. L’article R. 413-15 du CESEDA prévoit que les personnes handicapées peuvent « bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d’impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production des diplômes ou certifications ». La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 mars 2023 (n° 22TL00505), a jugé que le préfet ne pouvait « légalement se borner à rejeter la demande de carte de résident au motif que [l’étranger] n’avait pas atteint le niveau A2 », alors qu’un certificat médical établissait l’impossibilité de s’exprimer par voie orale en raison d’une laryngectomie 12.

Cette jurisprudence protectrice est transposable à l’examen civique. L’arrêté du 10 octobre 2025 prévoit des aménagements pour les candidats en situation de handicap, et le certificat médical justificatif est disponible sur Légifrance. Le refus d’aménagement ou l’absence d’examen individualisé de la demande d’aménagement constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de refus.

En troisième lieu, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la jurisprudence administrative refuse traditionnellement d’opérer un contrôle de proportionnalité sur les décisions de refus de naturalisation — le « large pouvoir d’appréciation » du ministre excluant par principe un tel contrôle —, l’accumulation des exigences linguistiques et civiques pourrait, dans certaines situations individuelles, porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans l’arrêt Biao c. Danemark du 24 mai 2016, que si les États jouissent d’une large marge d’appréciation en matière de nationalité, les décisions individuelles ne sauraient être arbitraires ou disproportionnées 13.

En quatrième lieu, la question de l’invocabilité de l’examen civique dans le contentieux des refus de séjour. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 décembre 2024 (n° 24NT02434), a annulé une décision d’ajournement de naturalisation en considérant que le ministre avait « entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » en se fondant exclusivement sur les résultats aux épreuves de compréhension écrite et orale, « alors que tant le niveau atteint lors des épreuves d’expression orale et écrite que les responsabilités inhérentes à son activité professionnelle étaient de nature à démontrer qu’il justifiait du niveau de connaissance de la langue française requis » 14. Cette décision illustre la possibilité, pour le juge, de ne pas s’arrêter au résultat brut d’un test standardisé et d’examiner l’ensemble des éléments de nature à démontrer le niveau réel du postulant.

En cinquième lieu, l’obligation de motivation des décisions de refus. La loi du 11 juillet 1979, codifiée au Code des relations entre le public et l’administration, impose que les décisions individuelles défavorables soient motivées. La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt du 4 décembre 2023 (n° 23NT03798), que la motivation « doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » 15. Appliquée à l’examen civique, cette exigence impose à l’administration de préciser non seulement le score obtenu, mais également les modalités de passation et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles un aménagement n’a pas été accordé.

La combinaison de ces cinq voies de contrôle — régularité de la passation, aménagement pour handicap, proportionnalité conventionnelle, appréciation globale du niveau, motivation — dessine un office du juge administratif qui, sans remettre en cause le principe même de l’examen civique et des exigences linguistiques renforcées, en garantit la mise en œuvre respectueuse des droits fondamentaux.

Conclusion

L’instauration de l’examen civique obligatoire et le relèvement au niveau B2 des exigences linguistiques pour la naturalisation marquent une rupture dans la politique française d’intégration des étrangers. Derrière l’apparente objectivité des QCM et des certifications linguistiques, c’est une conception particulièrement exigeante — certains diront dissuasive — de l’assimilation qui se dessine.

Le juge administratif, qu’il s’agisse du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou du Conseil d’État en cassation, conserve un rôle essentiel de garde-fou. Son contrôle, certes restreint à l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il s’agit d’apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité, peut s’exercer de manière plus approfondie sur la régularité formelle des épreuves, le respect des aménagements pour les personnes handicapées et la motivation des décisions de refus. Les praticiens du droit des étrangers — avocats et associations — devront adapter leur stratégie contentieuse à ce nouveau cadre, en privilégiant les moyens de légalité externe et en documentant précisément les conditions de passation des examens.

L’enjeu est fondamental : il s’agit de garantir que le durcissement des conditions d’intégration ne se traduise pas par une rupture d’égalité devant le service public et par une violation du droit au recours effectif.


Notes

1 Articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-7 du CESEDA ; décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 ; arrêté du 10 octobre 2025. Lien Légifrance L. 413-7.

2 Article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Lien Légifrance.

3 Article 21-24 du Code civil, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. Lien Légifrance.

4 CAA Nancy, 5e ch., 27 décembre 2025, n° 25NC00716. Lien Légifrance.

5 Article 21-24 du Code civil, alinéa 2, niveau B2 du CECRL. Lien Légifrance.

6 Articles R. 413-15, D. 413-12-2 et L. 413-7 du CESEDA.

7 Principe constamment rappelé : CAA Nantes, 5e ch., 16 mai 2023, n° 21NT03683 ; CAA Nantes, 6e ch., 27 janvier 2025, n° 24NT00526. Lien Légifrance 21NT03683.

8 CAA Nantes, 5e ch., 12 mai 2023, n° 22NT00049. Lien Légifrance.

9 CAA Nantes, 5e ch., 28 mars 2025, n° 24NT00350. Lien Légifrance.

10 CAA Nantes, 6e ch., 1er septembre 2025, n° 24NT00526. Lien Légifrance.

11 CAA Nantes, 5e ch., 5 septembre 2025, n° 24NT02543. Lien Légifrance.

12 CAA Toulouse, 4e ch., 23 mars 2023, n° 22TL00505. Lien Légifrance.

13 CEDH, Grande Chambre, 24 mai 2016, Biao c. Danemark, req. n° 38590/10.

14 CAA Nantes, 6e ch., 24 décembre 2024, n° 24NT02434. Lien Légifrance.

15 CAA Nantes, 6e ch., 18 juin 2024, n° 23NT03798. Lien Légifrance.


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