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Première carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident en 2026 : l’examen civique à passer avant le dépôt

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Première carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident en 2026 : l’examen civique à passer avant le dépôt

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Vous vivez en France depuis un an avec un visa de long séjour ou une carte de séjour temporaire, mais votre famille est restée au pays et vous partagez votre vie entre les deux. Ou bien cela fait cinq ans que vous allez et venez, et l’heure de la carte de résident a sonné. Depuis le 1er janvier 2026, une étape inédite s’ajoute à ces deux caps : la réussite d’un examen civique, à passer avant même de déposer votre demande. Sans l’attestation de réussite, le dossier ne peut pas aboutir, et le calendrier de votre titre annuel, lui, continue de courir.

Concrètement, tout étranger non européen qui présente une première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident doit justifier d’avoir réussi cet examen. La direction générale des étrangers en France indique que toute première demande de titre pluriannuel est concernée depuis le 1er janvier 2026 L’examen compte 40 questions à choix multiples, il faut 32 bonnes réponses, et l’attestation doit être jointe au moment du dépôt. Il existe toutefois des exceptions importantes : les renouvellements ne sont pas concernés, les personnes de plus de 65 ans sont dispensées pour ces cartes, de même que les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants couverts par certains accords bilatéraux. Et toutes les cartes pluriannuelles ne sont pas soumises à l’obligation, comme on le verra.

Cet article explique qui doit passer l’examen, comment il se déroule, puis ce que la vie entre deux pays change à chaque étape : où passer l’épreuve quand on s’absente souvent, quand s’inscrire pour ne pas se retrouver sans titre, et ce qui se passe en cas d’échec ou de dossier incomplet.

I. Le nouvel examen à l’entrée du séjour durable

A. Les premières demandes concernées, et celles qui échappent à l’obligation

Le mécanisme résulte de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Le ministère de l’Intérieur a annoncé dans un communiqué du 12 décembre 2025 la création de cet examen pour toute première demande de titre pluriannuel à compter du 1er janvier 2026. Les textes d’application ont suivi, avec le décret du 15 juillet 2025 et l’arrêté du 10 octobre 2025 qui fixe le programme, les épreuves et les modalités d’organisation.

Pour la carte de séjour pluriannuelle, la règle figure à l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 ; 2° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ». Autrement dit, l’examen est la deuxième des cinq conditions cumulatives, aux côtés de l’assiduité au contrat d’intégration républicaine, de la connaissance du français, de l’accès effectif aux cours de langue dans le département de résidence et du maintien des conditions du titre précédent. La carte pluriannuelle porte ensuite la même mention que la carte temporaire dont l’étranger était titulaire, et son renouvellement n’exige que le maintien des conditions du titre temporaire d’origine : l’examen n’est donc à passer qu’une fois, pour la première demande.

Pour la carte de résident, l’article L. 413-7 du même code dispose : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, […] est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret ». Derrière ces renvois, les situations sont celles que connaissent bien les familles partagées entre deux pays : l’époux de Français, le parent d’enfant français, le conjoint entré par regroupement familial, le résident longue durée-UE après cinq ans de présence régulière, ou encore le résident permanent. l’examen n’est pas exigé à nouveau.

Toutes les cartes ne sont cependant pas concernées. Pour la carte de séjour pluriannuelle, échappent à l’obligation les titres qui ne sont pas soumis au contrat d’intégration républicaine, ainsi que les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, et les apatrides et leur famille. Les bénéficiaires de la protection internationale sont plus généralement exclus du dispositif, de même que les ressortissants de pays tiers relevant de certains accords bilatéraux : si votre séjour relève d’un accord bilatéral, par exemple pour certaines nationalités liées à la France par un régime conventionnel spécifique, la première vérification consiste à faire confirmer par la préfecture que l’examen vous est bien applicable avant de vous engager dans les démarches. Enfin, l’âge compte : Les personnes de plus de 65 ans ne sont pas soumises à l’examen, pour la carte de séjour pluriannuelle comme pour la carte de résident. À noter avec précision : pour la carte de résident, le code prévoit que « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l’examen civique. » La loi dispense par ailleurs les plus de 65 ans de la condition de langue, ce qui ne doit pas être confondu avec la dispense d’examen, même si les deux aboutissent, à cet âge, à alléger le dossier.

Un point mérite l’attention des couples et des familles mobiles : l’examen se décline en plusieurs mentions. L’article R. 413-12-1 du code dispose qu’il « comporte alternativement : 1° Une mention : “carte de séjour pluriannuelle”, requise pour satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article L. 433-4 ; 2° Une mention : “carte de résident”, requise dans le cadre de l’appréciation de l’intégration républicaine prévue au premier alinéa de l’article L. 413-7 ». L’arrêté du 10 octobre 2025 y ajoute une mention naturalisation pour les demandes de nationalité par décret. Surtout, le niveau supérieur couvre le niveau inférieur : « La réussite de l’examen civique portant la mention : “carte de résident” permet également de satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article L. 433-4. » Celui qui vise directement la carte de résident, par exemple l’époux de Français après trois ans de mariage et de séjour, n’a donc pas à repasser l’épreuve au format pluriannuelle : une seule réussite à la mention la plus exigeante suffit pour les deux guichets. C’est une économie de temps précieuse quand on organise sa vie entre deux pays.

B. L’épreuve : 40 questions, 32 bonnes réponses, avant le dépôt

L’article R. 413-12-1 du code définit l’objet de l’épreuve : « L’examen civique, venant sanctionner la formation civique, mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France. » Dans le détail, l’examen dure 45 minutes au maximum, sur support numérique, avec une seule bonne réponse parmi les quatre proposées. Il comprend 28 questions de connaissance et 12 mises en situation, réparties entre cinq thématiques : principes et valeurs de la République, système institutionnel et politique, droits et devoirs, histoire, géographie et culture, et vie dans la société française. Le programme officiel descend très concrètement dans le détail, de la devise et des symboles républicains au fonctionnement des trois pouvoirs, en passant par les grandes périodes historiques, l’autorité parentale ou l’organisation de l’école. Il existe deux niveaux de difficulté, selon que l’on vise la carte de séjour pluriannuelle ou la carte de résident, et le couperet est identique : 32 bonnes réponses sont requises pour le réussir. L’arrêté du 10 octobre 2025 le confirme pour la mention naturalisation, avec un seuil de réussite lui aussi fixé à 80 % de bonnes réponses, la même proportion que pour les mentions séjour.

Le point le plus structurant pour les dossiers est le moment de l’épreuve : l’examen doit être passé avant le dépôt, car l’attestation de réussite est exigée au moment où la demande de première carte pluriannuelle ou de première carte de résident est déposée. On ne dépose donc plus un dossier que l’on complétera ensuite avec le résultat : l’attestation fait partie des pièces du dépôt initial. Deux aménagements rendent cette contrainte supportable. D’abord, l’examen peut être passé à tout moment et autant de fois que nécessaire, ce qui autorise à s’y prendre en plusieurs fois et à se représenter après un échec sans attendre. Ensuite, l’attestation de réussite n’a pas de durée de validité : une fois obtenue, elle ne périme pas, et rien n’empêche de la passer plusieurs mois avant le dépôt, par exemple pendant une période de présence continue en France.

Reste à savoir où passer l’épreuve. L’organisation est confiée à des organismes agréés par le ministre chargé de l’accueil et de l’intégration, et l’inscription se fait dans un centre agréé, recherché via les outils de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France ou de France Éducation international, dont les cartes sont relayées par service-public.fr. Ces centres sont répartis sur le territoire national : en pratique, l’examen se passe en France, ce qui suppose d’être présent sur le territoire le jour de l’épreuve. La préparation, elle, peut commencer à distance : le site officiel formation-civique.interieur.gouv.fr rassemble le programme, des fiches par thématique, la liste officielle des questions de connaissance pour chaque niveau et les modalités d’inscription. Seules les questions de mises en situation ne sont pas publiées à l’avance.

À côté de l’examen civique, une seconde condition pèse sur les mêmes premières demandes : la langue française. Depuis le 1er janvier 2026, il faut justifier d’un niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles et d’un niveau B1 pour les cartes de résident, par un diplôme, une certification professionnelle ou une certification linguistique. Les questions de l’examen civique sont elles-mêmes rédigées en français, si bien que les deux exigences se renforcent : travailler la langue, c’est aussi préparer l’examen. Les aménagements médicaux existent pour les deux volets : en cas de handicap ou d’état de santé déficient chronique, des aménagements d’épreuve sont possibles sur présentation d’un certificat médical conforme au modèle officiel, et une dispense de production de l’attestation peut être accordée quand l’état de santé rend impossible l’évaluation des connaissances. Un arrêté du 30 décembre 2025 en a précisé les modalités, et l’administration peut demander une contre-expertise. Enfin, la fraude est sanctionnée lourdement : outre la nullité de l’examen, toute tentative de fraude ou fraude détectée entraîne l’interdiction de se présenter à nouveau à l’examen pendant les deux années qui suivent. Deux ans sans pouvoir se représenter, alors que le titre annuel continue d’expirer : on mesure ce qu’une tricherie peut coûter à une vie partagée entre deux pays.

II. Quand on vit entre deux pays : la chaîne des conséquences

A. Inverser le calendrier : passer l’examen avant que le titre n’expire

Pour un demandeur sédentaire, l’examen est une formalité de plus. Pour celui qui partage sa vie entre la France et un autre pays, c’est un rendez-vous à organiser dans un calendrier déjà tendu. Le raisonnement à tenir part de la fin : la date d’expiration du visa de long séjour valant titre de séjour ou de la carte temporaire. C’est elle qui commande tout, car la première carte pluriannuelle suppose une première année de séjour régulier accomplie, et la carte de résident suppose, selon les cas, trois ou cinq ans de présence régulière. L’attestation de réussite devant être jointe au dépôt, et l’épreuve se déroulant dans un centre agréé en France, il faut prévoir une période de présence suffisante pour s’inscrire, se préparer et, si nécessaire, se représenter après un premier échec.

Le premier réflexe consiste donc à passer l’examen tôt, dès que la réussite paraît accessible, sans attendre l’ouverture du guichet de dépôt. Puisque l’attestation ne périme pas, un examen réussi six mois avant l’échéance du titre annuel sécurise le dossier à venir, y compris si des déplacements à l’étranger s’intercalent. Le deuxième réflexe concerne le choix de la mention : celui qui remplit déjà les conditions de la carte de résident, comme l’époux de Français marié depuis trois ans ou le parent d’enfant français, a intérêt à viser directement la mention carte de résident, dont la réussite vaut aussi pour la carte pluriannuelle. À l’inverse, celui qui n’en est qu’au cap de la première année — le salarié arrivé avec un visa de long séjour, le conjoint entré par regroupement familial, l’étudiant devenu salarié — prépare la mention carte de séjour pluriannuelle, d’un niveau adapté, tout en sachant qu’il devra se représenter au niveau résident quelques années plus tard pour l’étape suivante.

Trois profils de vies transfrontières reviennent souvent au guichet. Le salarié en mission, détaché ou fréquemment déplacé, dont les absences compliquent la préparation et la convocation : pour lui, le site officiel de formation civique permet de travailler les fiches et les questions de connaissance depuis l’étranger, avant de caler l’épreuve sur une période de présence en France. L’époux de Français ou le parent d’enfant français qui a vécu une partie des dernières années hors de France : la carte de résident reste accessible dès lors que les conditions de séjour régulier et de vie commune sont remplies, mais l’examen s’ajoute aux preuves à réunir, et son niveau de difficulté est le plus élevé des deux mentions. Le conjoint arrivé par regroupement familial, dont la famille élargie vit encore au pays : sa première carte de résident au titre du regroupement entre dans le champ de l’obligation, et la préparation gagne à être menée en parallèle de l’apprentissage du français, puisque le niveau B1 est exigé par ailleurs pour cette carte. Dans tous les cas, les allers-retours ne dispensent de rien : ni les absences ni la double résidence ne figurent parmi les cas d’exemption, qui tiennent à l’âge, à la santé, à la protection internationale ou à certains accords bilatéraux.

Un mot pour les résidents d’Île-de-France, nombreux à vivre entre Paris et un autre pays : les centres agréés accessibles via l’outil de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France offrent un maillage dense, et l’inscription peut se faire en ligne. C’est un atout pratique quand on ne dispose que de fenêtres de présence courtes : on choisit son créneau, on passe l’épreuve de 45 minutes, et l’attestation rejoint le dossier. Mais la densité francilienne ne doit pas faire oublier l’essentiel : c’est la date d’expiration du titre en cours qui fixe la date limite, pas la disponibilité des centres. Quand le doute existe sur l’applicabilité de l’examen à une situation particulière — titre non soumis au contrat d’intégration républicaine, accord bilatéral, carte relevant d’un régime dérogatoire —, la vérification auprès de la préfecture du domicile s’impose avant de construire tout le calendrier autour de l’épreuve. Un avocat en droit des étrangers à Paris peut aider à qualifier la situation et à ordonner les démarches lorsque le parcours entre deux pays complique le dossier.

B. Échec, dossier incomplet et refus : ce que chaque situation commande

Premier cas, le plus fréquent : l’échec à l’examen. Il n’a rien d’irréversible. Puisqu’il est possible de se présenter autant de fois que nécessaire, un score inférieur à 32 bonnes réponses appelle simplement une nouvelle inscription, en tirant les leçons du premier passage : les questions de connaissance publiées sur le site officiel permettent de réviser à l’identique, tandis que les mises en situation, non publiées, se préparent par la compréhension des fiches thématiques. Le seul véritable coût de l’échec est le temps perdu, d’où l’intérêt de passer l’épreuve avec une marge de plusieurs mois avant l’échéance du titre. Celui qui échoue à deux semaines de l’expiration de sa carte temporaire s’expose à déposer une demande fragile ou à solliciter un renouvellement de son titre annuel dans l’urgence, alors que celui qui a anticipé repasse sereinement.

Deuxième cas : le dépôt sans attestation. La règle est claire, l’attestation est exigée au moment du dépôt : un dossier de première carte pluriannuelle ou de première carte de résident présenté sans elle ne remplit pas les conditions légales de délivrance. L’article L. 433-4 subordonne le bénéfice de la carte à un résultat supérieur ou égal au seuil, et l’article L. 413-7 subordonne la première délivrance de la carte de résident à l’intégration républicaine appréciée au regard de cet examen. Concrètement, le guichet ne peut pas délivrer le titre tant que la pièce manque, et le demandeur perd le bénéfice d’un dépôt complet dans les délais, avec ce que cela implique quand le titre précédent arrive à expiration. La parade est organisationnelle : ne déclencher le dépôt que lorsque l’attestation et la preuve du niveau de langue sont réunies, et conserver les deux en double exemplaire, papier et numérique, pour parer à toute perte pendant un déplacement.

Troisième cas : la fraude, dont on a vu qu’elle entraîne la nullité de l’examen et deux ans d’interdiction de se représenter. Pendant ces deux années, la première carte pluriannuelle ou la première carte de résident reste inaccessible par cette voie, alors même que la vie familiale et professionnelle continue. C’est la sanction la plus destructrice pour une trajectoire entre deux pays, et elle frappe aussi la tentative, pas seulement la fraude avérée. Le message est simple : l’examen se prépare, il ne se contourne pas.

Quatrième cas : le refus de délivrance. Quand la préfecture estime qu’une condition manque — examen non réussi, langue insuffisante, assiduité contestée, conditions du titre précédent non maintenues — elle refuse la carte demandée. Une telle décision doit être lue attentivement : ses motifs, sa base légale et les voies de recours qu’elle mentionne déterminent la suite, qu’il s’agisse de compléter et redéposer lorsque c’est encore possible, de contester la décision devant le juge, ou de sécuriser le séjour par le renouvellement du titre annuel existant pendant le contentieux. La mention carte de résident offre ici une souplesse utile : une réussite à ce niveau, même si la carte de résident est refusée pour un autre motif, reste acquise et peut servir une demande de carte pluriannuelle, puisque la loi prévoit expressément cette équivalence. Enfin, pour les demandes de naturalisation ou de réintégration par décret, un examen civique de même esprit existe avec sa mention propre : celui qui, après des années entre deux pays, envisage de devenir français plutôt que de prolonger son séjour retrouvera une exigence voisine, fixée par le décret du 30 décembre 1993 et le même arrêté d’octobre 2025, avec un seuil de réussite lui aussi fixé à 80 % de bonnes réponses.

En définitive, l’examen civique déplace le moment où se joue l’avenir du dossier : non plus au guichet, le jour du dépôt, mais des mois avant, dans un centre agréé, en 45 minutes et 40 questions. Pour les vies partagées entre deux pays, la réussite tient à trois anticipations : vérifier tôt que l’examen est bien applicable à sa carte, le passer pendant une période de présence en France avec une marge de plusieurs mois avant l’expiration du titre, et préparer ensemble l’examen et le niveau de langue, puisque les deux conditions se cumulent. L’attestation obtenue ne périme pas et peut servir au bon moment : c’est la pièce qui transforme une trajectoire mobile en dossier complet.

Un avocat spécialiste du droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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