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Examen civique raté ou refusé : carte de séjour pluriannuelle, carte de résident et naturalisation en 2026, réussir et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Examen civique raté ou refusé : carte de séjour pluriannuelle, carte de résident et naturalisation en 2026, réussir et contester

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Depuis le 1er janvier 2026, un étranger qui demande pour la première fois une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou la nationalité française doit d’abord réussir un examen civique : un QCM de 40 questions sur les valeurs, les institutions et la vie en France, avec un minimum de 32 bonnes réponses. Un échec bloque la délivrance du titre, même quand toutes les autres conditions sont remplies. Dans le même temps, la loi de finances pour 2026 a relevé les droits à payer : autorisation provisoire de séjour à 100 euros, timbre d’instruction passé de 25 à 50 euros, demande d’accès à la nationalité française passée de 55 à 255 euros. Le 24 septembre 2026, le ministère de l’intérieur a répondu à une question au Sénat qu’il assumait ces montants et qu’ils portaient surtout sur les premières délivrances. Cet article explique qui doit passer l’examen, comment le réussir, combien payer en 2026, et comment contester un refus de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident ou un ajournement de naturalisation devant le tribunal administratif.

I. Réussir l’examen civique et le niveau de français exigés pour rester durablement en France

A. Qui doit passer l’examen civique de 40 questions et comment obtenir les 32 bonnes réponses

L’examen civique est né de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Il s’applique depuis le 1er janvier 2026 à toute première demande de carte de séjour pluriannuelle d’une durée de deux à quatre ans, délivrée après une première année de séjour sous carte temporaire, à toute première demande de carte de résident d’une durée de dix ans, et aux demandes de naturalisation par décret ou par mariage. Les renouvellements d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident déjà obtenue ne sont pas soumis à cette épreuve, et la première carte de séjour temporaire d’un an ne l’exige pas non plus. Ce point mérite une attention particulière : un étranger qui renouvelle son titre pluriannuel n’a pas à repasser l’examen, tandis qu’un étranger qui demande pour la première fois une carte pluriannuelle après un an de carte temporaire doit présenter son attestation de réussite.

L’épreuve prend la forme d’un questionnaire à choix multiples de 40 questions, passé sur support numérique dans un centre d’examen agréé, en 45 minutes au maximum. Le programme couvre cinq blocs : les valeurs et principes de la République, les institutions et l’organisation de la France, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire et la culture de la société française, et l’organisation pratique de la vie quotidienne. Pour réussir, le candidat doit obtenir au moins 32 bonnes réponses sur 40, soit 80 pour cent de bonnes réponses. La loi prévoit une soupape : « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. » Et le même article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ajoute : « L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4. » Un échec n’est donc jamais définitif : le candidat peut se représenter sans attendre, et l’attestation de réussite n’a pas de durée de validité limitée.

Certaines personnes sont dispensées de l’examen : les étrangers âgés de plus de 65 ans, les personnes dont l’état de santé ou le handicap rend le passage de l’épreuve impossible sur production d’un certificat médical, avec des aménagements possibles, et les étrangers qui ont effectué au moins trois années de scolarité dans un établissement secondaire français ou au moins une année d’études supérieures en France. Les titulaires de certaines cartes, comme les passeports talents ou les cartes étudiant, sont dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine, mais il faut vérifier au cas par cas si la dispense de contrat emporte dispense d’examen pour le titre précis demandé. Avant de déposer un dossier, la méthode sûre consiste à réunir trois pièces : l’attestation de réussite à l’examen civique, l’attestation de suivi assidu de la formation civique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, et le justificatif du niveau de langue requis pour le titre visé. Un dossier déposé sans attestation de réussite expose à un refus pur et simple, alors qu’un dossier complet permet au préfet de se prononcer sur le fond.

Pour préparer l’épreuve, le parcours officiel commence par la formation civique prescrite par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, suivie auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cette formation porte exactement sur le programme de l’examen. Les candidats qui travaillent à temps plein ont intérêt à s’inscrire tôt, car les sessions de formation puis les créneaux d’examen s’enchaînent sur plusieurs semaines. Les annales et les livrets de révision diffusés par les organismes agréés reprennent les cinq thématiques, et un entraînement régulier au QCM chronométré évite la principale cause d’échec : la gestion des 45 minutes. Le jour de l’examen, une pièce d’identité en cours de validité est exigée, et le résultat est notifié avec une attestation en cas de réussite. En cas de note inférieure au seuil, le candidat demande une nouvelle date sans délai et conserve ses justificatifs de formation, car l’assiduité compte aussi dans l’examen du dossier par la préfecture.

B. Le niveau de français A2, B1 ou B2 et l’assiduité à la formation qui conditionnent la carte pluriannuelle

Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique s’ajoute au relèvement des exigences linguistiques : niveau A2 du cadre européen commun de référence pour la carte de séjour pluriannuelle, niveau B1 pour la carte de résident, niveau B2 pour la naturalisation. L’examen étant rédigé en français, il teste de fait la compréhension écrite en même temps que les connaissances civiques. Un candidat dont le français reste fragile doit donc progresser sur les deux tableaux à la fois. Les cours de français prescrits par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine sont pris en charge par l’État dans le département de résidence, et leur suivi assidu est lui-même une condition du titre.

Le texte qui gouverne la carte de séjour pluriannuelle est explicite. Aux termes de l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : » Suivent cinq conditions cumulatives, dont trois portent directement sur l’intégration : « Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; » l’assiduité et le sérieux de la participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et la justification d’une connaissance de la langue française permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. La quatrième condition impose d’avoir bénéficié des conditions nécessaires à l’apprentissage du français par l’accès à des cours financés par l’État dans le département de résidence, et la cinquième exige de continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte temporaire précédente.

Pour la carte de résident, le curseur monte encore. L’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. » L’autorité administrative tient compte du respect du contrat d’intégration républicaine et saisit pour avis le maire de la commune de résidence, dont l’avis est réputé favorable après deux mois sans réponse. Concrètement, un demandeur de carte de résident doit donc viser le niveau B1, réussir l’examen au-dessus du seuil du décret, et soigner sa relation avec la mairie, car l’avis du maire figure au dossier.

Pour la naturalisation, l’exigence linguistique atteint le niveau B2 et l’assimilation à la communauté française est contrôlée au fond. L’article 21-24 du code civil énonce : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » Le même article précise que l’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité et de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets, puis qu’il signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Depuis le décret du 15 juillet 2025, l’examen civique conditionne aussi l’accès à la naturalisation. Un candidat à la nationalité doit donc préparer simultanément le QCM civique, le test de langue de niveau B2 et l’entretien d’assimilation en préfecture.

La jurisprudence administrative éclaire le contrôle du juge sur ces conditions d’intégration. Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Nancy, saisie du refus d’une carte de résident opposé à une mère d’enfant français, a rappelé que la délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine, appréciée au regard de l’engagement personnel à respecter les principes de la République, du respect effectif de ces principes et d’une connaissance suffisante de la langue française, et que « Pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative » (CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC02469). La cour a jugé qu’une condamnation ancienne de 2008, liée aux seules conditions d’entrée irrégulière, ne suffisait pas à établir l’absence d’intégration d’une personne qui séjournait régulièrement depuis lors, et elle a annulé le refus en enjoignant au préfet de délivrer la carte de résident dans un délai d’un mois. L’enseignement est net : le préfet ne peut pas empiler des motifs anciens ou non établis pour refuser durablement un titre, et chaque motif doit être prouvé pièce par pièce.

II. Échec à l’examen, taxes majorées et refus de titre : payer le bon montant et contester utilement

A. Combien payer en 2026 pour un premier titre, un renouvellement ou une naturalisation

La loi de finances pour 2026 a relevé plusieurs droits liés au séjour, et la question posée au Sénat au début de l’année 2026 sur la hausse des frais a reçu une réponse du ministère de l’intérieur publiée le 24 septembre 2026 (question écrite n° 260307999, réponse du ministère de l’intérieur publiée au Journal officiel du Sénat du 24 septembre 2026). Le ministère y défend des montants proportionnés aux coûts d’instruction et de fabrication des titres et au financement des missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en citant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui admet des droits subordonnant la délivrance des titres sous réserve de proportionnalité. Surtout, le ministère précise que l’effort porte principalement sur les premières délivrances, tandis que les droits liés aux renouvellements restent pour l’essentiel inchangés, avec des tarifs réduits maintenus pour les étudiants, les travailleurs temporaires et les jeunes au pair, et des exonérations pour les bénéficiaires d’une protection internationale, les victimes de traite ou de violences intrafamiliales et certaines personnes dont l’état de santé le justifie. Pour un demandeur, la conséquence est directe : il faut budgéter le coût de la première demande, vérifier si l’on relève d’un tarif réduit ou d’une exonération, et conserver chaque justificatif de paiement, car un timbre manquant ou périmé peut faire clore le dossier.

Les montants à connaître sont les suivants. L’autorisation provisoire de séjour, délivrée sans droit perçu jusqu’alors, coûte désormais 100 euros. Le droit de timbre pour les frais administratifs d’instruction du dossier est passé de 25 à 50 euros. La taxe pour l’échange d’un permis de conduire étranger, auparavant nulle, s’élève à 40 euros. La demande d’accès à la nationalité française est passée de 55 à 255 euros, hors frais annexes de procédure qui peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros selon les pièces à traduire, légaliser et certifier. Ces sommes s’ajoutent aux droits propres à chaque carte, dont les montants varient selon la mention sollicitée. Avant tout dépôt, il faut donc calculer le total exact sur le site officiel du service public, acheter les timbres fiscaux électroniques au bon montant, et vérifier leur durée de validité, car des timbres achetés trop tôt puis périmés obligent à repayer.

Le rappel de base reste le visa de long séjour. L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Un étranger entré sans ce visa doit d’abord régulariser sa situation par une autre voie avant de viser la carte pluriannuelle. Une fois le premier titre obtenu, le renouvellement obéit à une logique de continuité : « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte » (article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Autrement dit, le renouvellement ne réclame pas un nouvel examen civique, mais il exige de prouver que l’emploi, les ressources, la vie familiale ou les études qui fondaient le titre existent toujours.

La carte de résident permanent, à durée indéterminée, suit la même logique d’intégration renforcée. L’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’à l’expiration de sa carte de résident, l’étranger peut obtenir une carte de résident permanent s’il en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions de l’article L. 413-7, donc au seuil d’examen et au niveau de langue. La délivrance devient de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous les mêmes conditions. Pour un résident de longue date, la trajectoire optimale consiste donc à valider l’examen et le français dès la première carte pluriannuelle, puis à consolider son dossier année après année jusqu’à la carte de résident permanent, sans rupture de séjour ni période d’irrégularité qui fragiliserait la suite.

En pratique, les erreurs qui coûtent le plus cher sont connues : timbres fiscaux d’un montant erroné, attestation d’examen manquante alors que le seuil n’est pas atteint, justificatif de langue d’un niveau inférieur à celui requis pour le titre visé, dossier déposé en préfecture incompétente ou sur la mauvaise téléprocédure de l’Administration numérique des étrangers en France. Quand le dossier ANEF bloqué que faire devient la question centrale, il faut d’abord vérifier le motif de blocage affiché, compléter la pièce exacte demandée dans le délai indiqué, et garder la preuve de chaque dépôt, car ces traces feront foi en cas de recours. Un dossier bloqué n’est pas un refus : tant que l’instruction suit son cours, l’étranger conserve le bénéfice de son récépissé ou de son attestation de prolongation d’instruction, qui autorise le séjour et, selon la mention, le travail.

B. Refus fondé sur l’échec, motivation obligatoire et recours devant le tribunal administratif de Paris

Un refus de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident ou une décision d’ajournement de naturalisation doit être motivé en fait et en droit. Le préfet ne peut pas se contenter d’une formule générale sur l’insuffisance d’intégration : il doit viser le résultat précis obtenu à l’examen, le seuil fixé par décret, le niveau de langue produit et les pièces manquantes. L’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rappelle une limite : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Hors menace pour l’ordre public, le refus doit donc reposer sur une condition légale précise qui fait défaut, comme le seuil d’examen non atteint ou le niveau de langue non justifié. Quand le refus s’appuie sur l’ordre public, le préfet doit détailler les faits reprochés, leurs dates et les pièces qui les établissent, car le juge contrôle la réalité et la gravité des faits.

La procédure devant le préfet comporte des garanties que le juge sanctionne. Dans un arrêt du 7 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale opposé à un père de cinq enfants vivant en France depuis 2007, parce que le préfet avait refusé le titre pour menace à l’ordre public sans saisir la commission du titre de séjour. La cour a jugé que « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte » et que, l’intéressé remplissant effectivement les conditions du renouvellement, le préfet ne pouvait statuer sans saisir la commission, « dont la consultation constitue une garantie pour l’étranger concerné » (CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 24PA03224). Par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire, le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour de trois ans ont été annulés avec le refus de titre. Pour un demandeur visé par un refus, la première vérification porte donc sur la saisine de la commission du titre de séjour quand elle est obligatoire, sur l’examen sérieux de la situation personnelle et familiale, et sur la cohérence entre le refus de séjour et les mesures d’éloignement qui l’accompagnent.

Quand le refus est notifié avec une obligation de quitter le territoire français, les délais sont comptés en jours et l’erreur ne pardonne pas. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Selon le cas, le recours doit être formé dans les 48 heures, 15 jours ou 30 jours, avec un effet suspensif dans certaines procédures et un examen par le tribunal dans des délais resserrés. Le recours doit attaquer chaque décision séparément : le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire, le délai de départ volontaire, le pays de destination et l’interdiction de retour. Un moyen qui annule le refus de titre entraîne par ricochet l’annulation des mesures d’éloignement, comme dans l’affaire parisienne citée plus haut, mais l’inverse n’est pas vrai, d’où l’importance de viser le refus de séjour en premier.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les refus parisiens, avec des spécificités pratiques : dépôt du recours par Télérecours, requête motivée avec pièces numérotées, demande de communication du dossier préfectoral, et audience rapide quand une obligation de quitter le territoire sans délai est en jeu. Le dossier gagnant comprend l’attestation de réussite à l’examen repassé après un premier échec, le nouveau justificatif de langue au niveau requis, les preuves d’assiduité aux formations, les bulletins de salaire ou avis d’imposition qui établissent l’insertion, et les attestations familiales et associatives qui documentent l’intégration. Quand l’avis du maire a été défavorable ou non circonstancié, il faut verser des pièces contraires : attestations d’élus locaux, de voisins, d’employeurs, d’enseignants des enfants, preuves de participation à la vie locale. Le juge parisien contrôle l’erreur de fait, l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation sur l’intégration, et il peut enjoindre au préfet de délivrer le titre dans un délai déterminé, comme la cour de Nancy l’a fait en ordonnant la délivrance d’une carte de résident dans un délai d’un mois.

Pour la naturalisation, la voie de recours diffère : après un ajournement ou un rejet, l’intéressé forme un recours gracieux devant le ministre chargé des naturalisations dans les deux mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour ce contentieux. Le dossier de recours doit démontrer l’assimilation complète : examen civique réussi, niveau B2 prouvé par un test officiel en cours de validité, entretien d’assimilation préparé, insertion professionnelle stable et adhésion aux valeurs de la République. Un ajournement fondé sur un niveau de langue jugé insuffisant se combat par un nouveau test officiel d’un niveau supérieur passé après la décision, tandis qu’un ajournement fondé sur l’insertion se combat par des bulletins de salaire, un contrat à durée indéterminée ou des preuves d’activité durable. Dans tous les cas, il faut agir vite, car laisser passer le délai de recours rend la décision définitive et oblige à déposer une nouvelle demande complète, avec de nouveaux droits de 255 euros.

Conclusion

L’examen civique et le niveau de français forment désormais le verrou d’entrée du séjour durable en France : sans 32 bonnes réponses sur 40 et sans le niveau A2, B1 ou B2 correspondant au titre visé, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la naturalisation restent hors de portée, même avec un dossier par ailleurs solide. La bonne nouvelle tient en deux règles : l’échec n’est jamais définitif puisque le candidat peut se représenter à tout moment, et le juge administratif contrôle strictement la motivation du refus, la saisine de la commission du titre de séjour et la réalité des motifs d’ordre public. La mauvaise nouvelle tient au coût : avec 100 euros pour l’autorisation provisoire de séjour, 50 euros de timbre d’instruction et 255 euros pour la nationalité, chaque nouvelle demande se paie, d’où l’intérêt de déposer un dossier complet dès la première fois. À Paris et en Île-de-France, où les créneaux et les délais d’instruction s’allongent, anticiper la formation, l’examen, le test de langue et le budget des taxes reste le moyen le plus sûr de transformer une première année de séjour régulier en carte pluriannuelle, puis en carte de résident.

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